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Retrait d'agrément assistant maternel : conditions de retrait de l'agrément

La seule existence d’une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l’administration n’est pas suffisante pour qualifier un manquement aux obligations de déclaration et de notification justifiant le retrait de l’agrément d’une assistante maternelle.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré :

1) D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l'être. Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement.

D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-26 du CASF qu'un manquement aux obligations de déclaration et de notification incombant à un assistant maternel agréé, notamment l'obligation de déclarer sans délai au président du conseil départemental toute modification des informations relatives à sa situation familiale ou aux personnes vivant à son domicile, ne peut justifier un retrait d'agrément qu'après un avertissement et à la condition qu'il soit grave ou répété.

2) En conséquence, commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que le président du conseil départemental était fondé à estimer que les conditions d'accueil proposés par l'intéressé ne garantissaient plus la sécurité des enfants accueillis et à lui retirer son agrément pour ce motif, se fonde sur la seule existence d'une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l'administration, en écartant comme dépourvues d'incidence sur la légalité du retrait d'agrément les circonstances qu'aucune poursuite n'avait été engagée à la suite de cette perquisition et que celle-ci s'est déroulée en l'absence des enfants, alors au surplus que l'intéressée disposait d'un agrément depuis dix ans sans avoir jamais fait l'objet d'observations sur son comportement personnel ou ses aptitudes professionnelles, que les garanties de sécurité, de santé ou d'épanouissement des enfants accueillis apportées par les conditions d'accueil des enfants qui lui étaient confiés n'avaient jamais été mises en cause et qu'aucune suite n'a été donnée à la perquisition.

 Pour rappel, si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.

La condition essentielle de cette mesure de retrait étant que l'assistant maternel cesse de remplir les conditions de l'agrément.

Cela recouvre une multitude de cas de figure, allant de la défaillance grave de l'assistant maternel (défaut de surveillance, exposition à des risques graves, négligence) à des faits moins flagrants tels que l'insuffisance de jeux pour l'épanouissement des enfants confiés, des inattentions qui exposent à des risques, des méthodes éducatives pas forcément adaptées aux critères de la PMI, sachant que le respect de l'agrément est examiné au regard d'une nomenclature et donne lieu, malheureusement, à des marges d'appréciation parfois très subjectives.

Nous avons dédié un article faisant un panorama du contentieux du retrait d'agrément des assistants maternels qui vise précisément à exposer, en droit et en pratique, les difficultés qu'engendrent ce contentieux pour les cas les plus subtils.

cf. Contentieux du retrait d'agrément des assistants maternels

Par sa décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat fait preuve d'une certaine sagesse dans un cadre jurispruentiel souvent très dur pour les assistants maternels. Le juge administratif tend en effet bien souvent à avaliser les appréciations portées par la PMI.

CE, 7 juillet 2021, n° 440582

Pour toute question relative au retrait d'agrément d'assistant maternel, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : coordonnées et formulaire de contact.

 

Fonction publique, faute disciplinaire et proportionnalité de la sanction

Le Conseil d’Etat considère qu’un agent public commet une faute déontologique – et donc une faute disciplinaire, en ayant une relation sexuelle avec une collègue en situation de vulnérabilité morale et financière alors qu'il se trouvait chez elle dans le cadre de ses fonctions d'assistant social pour l'accompagner et notamment instruire une demande d'aide financière qu'elle avait sollicitée.

A travers cette décision, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé quelques principes.

Ainsi, tout d’abord, qu’il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.

Mise au point donc quant à l’étendue et à la nature du contrôle exercé par le juge de cassation en matière disciplinaire dans la fonction publique, qui permet au juge de cassation, en l’occurrence le Conseil d’Etat, de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction lorsque la sanction prononcée est « hors de proportion avec les fautes commises ».

Le Conseil d’Etat se réserve, ce faisant, la possibilité de censurer une sanction qu’il estimerait excessivement sévère, ou au contraire laxiste, au regard des faits reprochés et retenus comme avérés.

Dans le cas en question, la Conseil d’Etat a rappelé, aussi, que les principes déontologiques généraux qui s’appliquent aux fonctionnaires sont susceptibles de fonder une sanction disciplinaire lourde.

A l’aune de ces principes rappelés, le Conseil a eu l’occasion de les mettre en œuvre dans le cas quelque peu sordide qui a été jugé. Il s’agissait d’un assistant social à la direction d'une entreprise, qui avait commis une faute déontologique en ayant eu une relation sexuelle avec une salariée de cette entreprise, à son domicile, après avoir établi avec elle un dossier concernant la situation personnelle de cette dernière. Il faut préciser que cette salariée était alors en situation de vulnérabilité, se trouvant en attente de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, après avoir été placée en congé de longue maladie pour un état dépressif, et alors qu'elle connaissait des difficultés financières l'ayant conduite à solliciter à cette époque auprès de son employeur le bénéfice d'une aide financière afin de régler sa taxe d'habitation. L'agent public faisant fonction d’assistant social était chargé, dans le cadre de ses fonctions d'assistant social d'entreprise, non seulement de participer à l'instruction de cette demande d'aide financière mais aussi d'accompagner la salariée en vue de sa reprise d'activité.

Aussi, en ayant estimé, au vu de ces faits constants, qu'eu égard à la manière de servir de l'intéressé et à sa situation à la date de la décision attaquée, la sanction de révocation était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

En effet, eu égard à la gravité du manquement commis par l'intéressé aux obligations de probité et d'intégrité requises dans l'exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères que la sanction prononcée, et susceptibles de lui être infligées en application de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes qu'il avait commises.

Le Conseil d’Etat a par conséquent censurer l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Pour rappel, les principes déontologiques de base des fonctionnaires sont énoncés comme suit : l’agent public être exemplaire et promouvoir l’égalité du service public. Pour cela, il doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, tout en respectant la
neutralité et la laïcité.

CE, 27 mars 2020, n° 427985 et 427868, mentionnés aux tables du Recueil Lebon

Pour toute question relative au droit de la fonction publique, et notamment au régime disciplinaires des agents publics, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux (avocat fonction publique paris) : formulaire de contact et coordonnées

 

Insuffisance professionnelle, fonctions et grade

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que l'insuffisance professionnelle ne devait pas s'apprécier au regard des seules fonctions alors confiées à l'agent, mais au regard de l'ensemble des fonctions que le grade de l'agent lui donne vocation à occuper.

Concrètement, alors que l'administration employeur avait fondé une décision prononçant l'insuffisance professionnelle d'un agent sur la circonstance qu'il n'assurait pas correctement l'encadrement de ses collègues, la cour administrative d'appel, confirmée en cela par le Conseil d'Etat, a rappelé que l'insuffisance professionnelle ne pouvait pas être fondée sur cette seule "insuffisance" de l'agent sur tel ou tel poste.

Autrement dit, l'insuffisance de l'agent sur ce poste là, dans ces fonctions là, ne suffit pas à caractériser l'insuffisance professionnelle, laquelle ne peut être considérée comme caractérisée que lorsque l'agent se révèle dans l'incapacité d'exercer l'ensemble des fonctions relevant du grade auquel il appartient.

"[...]

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

3. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.

4. Aux termes de l'article 1er du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, alors en vigueur : " Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur principal de jeunes enfants ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire. (...). Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ".

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour licencier Mme A... pour insuffisance professionnelle, le président de la communauté de communes Val de Charente s'est fondé, en s'appuyant notamment sur un rapport d'analyse des risques psychosociaux effectué par un cabinet extérieur et sur les plaintes déposées par de nombreux agents placés sous l'autorité de Mme A..., sur l'incapacité de cette dernière à développer des relations de travail adéquates avec ses collègues, cette " insuffisance managériale " étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service. En estimant que, même si les difficultés relationnelles avec certains agents étaient établies, elles ne pouvaient suffire à caractériser l'inaptitude de l'intéressée à exercer l'ensemble des fonctions correspondant au grade qu'elle détient dans le cadre d'emplois, relevant de la catégorie B, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, lesquelles ne sont, pour l'essentiel, pas des fonctions d'encadrement, et en en déduisant que l'arrêté du 15 juillet 2016 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A... était entaché d'une erreur d'appréciation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Val de Charente n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

[...]".

Pour rappel, le grade d'un agent de la fonction publique (par exemple agent administratif, secrétaire administratif, attaché d'administration) lui donne vocation à occuper un certain nombre de postes qui correspondent à ce grade (secrétaire, agent, chef de bureau etc.). Si l'agent n'est pas titulaire de son poste (il est affecté en fonction des besoins de l'administration employeur), il est en revanche titulaire de son grade.

CE, 20 juillet 2021, n° 441096

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Pass sanitaire et libertés fondamentales, juge des référés du tribunal administratif

Par ordonnance en date du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé la suspension partielle de l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire.

Il s'agit d'une action qui avait été fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, c'est à dire sur l'atteinte à une ou plusieurs libertés fondamentales.

Le juge des référés a considéré, pour cela, en substance, qu’il résulte du f) du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, éclairé par ses travaux préparatoires, ainsi que de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, que les restrictions imposées dans l’arrêté préfectoral attaqué s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que n’aient été prévus des aménagements pour permettre aux clients ne disposant pas de passe d’accéder à ceux de ces commerces qui vendent des biens et services de première nécessité.

Les restrictions d’accès aux grands magasins et centres commerciaux pouvant être mises en place par arrêté préfectoral en cas d’aggravation importante des risques sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19 doivent garantir l'accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport situés dans l’enceinte de ces magasins et centres.

L’arrêté, qui n’était attaqué que sur ce seul point, n’est donc suspendu que dans cette seule mesure, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, c'est à dire le régime du « référé-liberté ».

Source : TA Versailles, communiqué de presse

Le 27 août 2021, c’est le tribunal administratif de Strasbourg qui a statué dans le même sens, en prononçant la suspension de l'arrêté préfectoral qui rendait obligatoire la présentation du pass sanitaire dans les centres commerciaux. Selon le tribunal, qui avait été saisi en référé par un hypermarché du territoire, l'arrêté ne permet pas de garantir un accès libre aux biens de première nécessité

Ce mardi 31 août 2021, on apprend que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend de même l'arrêté du préfet portant le même objet.

Il convient désormais d’attendre de voir ce que ce que le Conseil d'Etat, qui ne manquera pas d’être saisi, décidera, mais il apparaît clairement que le caractère « général et absolu » de l’interdiction entre en contradiction avec les principes généraux qui existent dans le droit administratif français.

Les mesures de police prises par les autorités publiques sont soumises au principe de « proportionnalité, qui implique, par définition, que les interdictions générales et absolues sont proscrites (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Il appartient notamment au juge administratif de contrôler si les mesures prises sont adaptées et proportionnées au(x) trouble(s) au(x)quel(s) elles sont supposées répondre.

Autrement dit, le juge doit s’assurer la juste adéquation de la mesure aux circonstances de temps et de lieu propres à chaque situation.

C’est le même principe qui guide l’appréciation du Conseil constitutionnel lorsqu’il examine une loi restreignant les libertés. Il recherche pour sa part si les mesures prévues sont « adaptées, nécessaires et proportionnées », tel que cela ressort de la formulation adoptée par le Conseil d’Etat dans la décision qu’il a rendue sur les passeports biométriques (26 octobre 2011, association pour la promotion de l’image).

Le pass sanitaire soulève bien entendu beaucoup d’interrogations du point de vue du respect des libertés individuelles et publiques et l’actualité jurisprudentielle ne manquera pas d’être riche à ce titre.

On peut noter, par ailleurs, sur le même thème du pass sanitaire, que le juge administratif peut aussi sanctionner les abus qui ne manquent pas d’être révélés concernant sa mise en œuvre.

En l’espèce, le Conseil départemental de Gironde avait décidé de soumettre à la présentation de ce passe l’accès des professionnels au bâtiment des archives départementales. Ce qui avait conduit le collaborateur d’une grande Étude de généalogie bordelaise à se voir opposer un refus d’accès au bâtiment, faute de pass sanitaire.

Le tribunal administratif de Bordeaux, par ordonnance du 27 août 2021 (juge des référés), a prononcé la suspension de la décision abusive et en enjoignant au président du Conseil départemental de rétablir l’accès au bâtiment, en indiquant qu’en mettant en place cette mesure, « (…) le président du conseil départemental de la Gironde a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre » de la société de généalogie « en faisant potentiellement obstacle à son activité professionnelle. »

Une décision bienvenue pour souligner que le champ d’application du passe-sanitaire est strictement défini par le décret modifié du 1er juin 2021, l’interdiction étant une exception et la liberté demeurant la règle.

Le juge administratif français est rarement autant présent dans les actualités, alors espérons qu’il se montrera audacieux concernant les mesures exceptionnelles qui sont aujourd’hui prises par les autorités publiques.

Voir notre article sur le référé suspension

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Urbanisme : rappel; sursis à statuer opposable lors de l'élaboration ou révision du PLU, mais pas lors de sa modification

Le Conseil d'Etat rappelle que si le sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire  lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, il ne peut cependant pas l'être lors de sa modification.

CE, 28 janvier 2021, n° 433619

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Fonction publique, sanction disciplinaire, garantie : les procès-verbaux des auditions font partie des pièces dont l'agent doit recevoir communication

Le Conseil a précisé, dans une décision du 28 janvier 2021, que lorsqu’une sanction disciplinaire est susceptible d’être prise sur le fondement d’un rapport établi à l’issue d’une enquête – y compris diligentée par des corps d’inspection –, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Cette décision lève un doute quant aux obligations de la collectivité publique en matière disciplinaire mais aussi quant au respect des droits de la défense à ce stade pré-contentieux.

CE, 28 janvier 2021, n° 435946

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Fonction publique, protection fonctionnelle : l'agent mis en cause par un tiers peut bénéficer de la protection fonctionnelle sans même la demander

Le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.

Ce faisant, a contrario, il apparaît que la collectivité publique employeur doit la protection fonctionnelle à son agent quand bien même celui-ci ne l'aurait pas sollicitée.

CE, 8 juillet 2020, n° 427002

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