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Actualités


Fonction publique : un collaborateur occasionnel du service public peut bénéficier de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré :

1) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.

2) Requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne. La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l'implication croissante de l'intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l'origine par l'administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d' informateur de l'administration des douanes et étaient donc détachables du service. En en déduisant qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle de l'intéressé et que, dès lors, l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.

CE, 13 janvier 2017, n° 386799

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Responsabilité hospitalière : illustration d’un défaut d’information à propos d'un risque lié à la pratique de la césarienne

Le tribunal administratif de Rennes a condamné l’hôpital de Redon en Bretagne à verser 27.000 euros aux parents d’un enfant né handicapé, non pas en considérant qu’une faute aurait été commise au cours de la prise en charge de l’accouchement, mais en considérant que l’équipe médicale avait manqué à son obligation d’information.

La future mère devait initialement accouché par voie basse, mais l’équipe médicale lui avait recommandé de pratiquer, plutôt, une césarienne.

Le tribunal a estimé que les médecins n’avaient pas suffisamment informé les parents des risques d’une rupture utérine. Ce risque, prévisible mais ignoré des parents, s’est malheureusement réalisé, eu pour conséquence que l’intervention pour réaliser la césarienne a été réalisée dans une situation d’urgence. L’enfant est né avec un handicap.

Source : 20minutes

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Fonction publique : une sanction de radiation illégale n'est pas créatrice de droit, ni pour l'intéressé, ni pour les tiers.

Une sanction de radiation illégale d'un professeur des universités n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, et peut être retirée sans délai par son auteur.

CE, 5 décembre 2016, n° 380763

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Fonction publique : la mise à la retraite d'un agent public inapte à reprendre son service à la suite à un accident de service ne peut prendre effet rétroactivement

La mise à la retraite d’un agent public inapte à reprendre son service à la suite à un accident de service ne peut prendre effet rétroactivement.

Plus précisément, le Conseil d'Etat a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emploi, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes. S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation. Il appartient à l'autorité compétente de se prononcer sur la situation de l'intéressé au vu des avis émis par le comité compétent, sans être liée par ceux-ci. En l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement.

CE, 5 décembre 2016, n° 393558

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Fonction publique : en cas de réintégration impossible à l'issue d'une disponibilité, l'agent a droit à l'allocation chômage

Un agent titulaire ayant sollicité sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée pour absence de poste vacant a droit à l'allocation chômage.

Cependant, le Conseil d'Etat tempère et précise qu'un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d'origine que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette même période. Dans un tel cas, il n'est réputé involontairement privé d'emploi, et dès lors ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, avant qu'un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa demande de réintégration. Des démarches accomplies par le fonctionnaire tendant à identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa réintégration ultérieure, ou l'expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions ne sauraient à cet égard tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu'elle.

CE, 27 janvier 2017, n° 392860

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Fonction publique : obligation de réserve / discrétion professionnelle

Un agent public qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service méconnaît son obligation de discrétion professionnelle

Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré qu'un agent ayant divulgué, via le réseau Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale, meconnaissait l'obligation de discrétion professionnelle.

La juridiction a relevé que les éléments ainsi diffusés étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune.

Par conséquence, "eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle".

CE, 20 mars 2017, n° 393320

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