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Actualités


Fonction publique : concours, le sujet d'une épreuve est soumis au contrôle du juge

Le choix du sujet d'une épreuve est soumis au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge.

Ainsi, s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. A ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause.

CE, 26 septembre 2018, n° 405473

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Procédure administrative : procédure à laquelle l'administration se soumet sans y être légalement tenue

Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières

CE, 20 décembre 2017, n° 410381

Rappel du principe posé par le Conseil d'Etat selon lequel, à partir du moment où une autorité administrative a décidé de faire application d’une procédure, quand bien même elle n’y était pas tenue, elle doit alors la suivre dans son strict respect, et ce jusqu’à son terme (CE, 15 mai 2000, n° 193 725).

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Fonction publique : CDIsation, loi Sauvadet, services pris en compte y compris lorsque le service est accompli au sein d'une entité distincte

Loi Sauvadet du 12 mars 2012 : Prise en compte des services publics effectués au sein d'un organisme qui n'est pas la structure rémunérant l'agent public.

Les services accomplis par un chercheur ayant participé à des travaux de recherche collectivement effectués au sein d'une unité de recherche du CNRS, sous la supervision directe du directeur de cette unité et étant soumis aux mêmes obligations de travail et aux mêmes sujétions que les chercheurs du CNRS qui concouraient à ces travaux, doivent être regardés pendant cette période comme des services publics effectifs auprès du CNRS, au sens des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, alors même que l'intéressé n'était pas rémunéré par le CNRS mais touchait une libéralité versée annuellement par la Ligue nationale contre le cancer au titre des recherches auxquelles il participait.

CE, 28 mars 2018, n° 402913

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Fonction publique, procédure disciplinaire, prescription de 3 ans

Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Pour rappel, avant l'intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il n'existait aucune règle de prescription en matière de procédure disciplinaire, ce qui conduisait à considérer les poursuites comme "imprescriptibles". Cela ne manquait pas, bien entendu, de soulever de graves difficultés compte tenu de marge ainsi laissée à l'autorité administrative pour engager des poursuites à l'encontre d'un agent sur le terrain disciplinaire.

Le juge administratif avait d'ailleurs de lui-même entendu limiter cette imprescriptibilité en considérant que : « si aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction ». (CAA Marseille, 29 janvier 2013, n°11MA02224).

Depuis la loi du 20 avril 2016, le principe est donc fixé qu'aucune procédure disciplinaire ne peut plus être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

CE, 20 décembre 2017, n° 403046

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Fonction publique : indemnisation de la perte de rémunération subie

La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence.

Dans ce sens, le Conseil d'Etat a précisé, concernant la demande indemnitaire formée devant un tribunal administratif tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour la requérante, durant une certaine période, la méconnaissance fautive par le centre hospitalier qui l'employait des dispositions applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service, "en se prévalant pour la première fois en appel de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont l'article 13 prévoit le maintien pendant la durée de la procédure devant la commission de réforme des droits à rémunération dont l'agent disposait à la date à laquelle cette commission a été saisie, l'intéressée a soulevé, comme il lui était loisible de le faire, un moyen nouveau se rattachant à la cause juridique sur laquelle elle avait fondé sa demande de première instance. Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui retient que ce moyen est constitutif d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et n'est, par suite, pas recevable".

CE, 9 novembre 2018, n° 414 376

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Fonction publique, concours, aménagement d'une épreuve pour un candidat en situation de handicap

Contrôle du juge administratif en cas de litige sur les conditions d’aménagement d’une épreuve de concours ou d’examen professionnel pour un candidat en situation de handicap.

1) Il appartient au juge administratif de contrôler les conditions dans lesquelles ces dérogations, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins, ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves.

2) Candidat ayant demandé, lors de son inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un aménagement des épreuves consistant en l'octroi de dix minutes supplémentaires pour l'épreuve orale, au motif qu'il est atteint d'une pathologie se manifestant notamment par la nécessité de faire des efforts pour la fixation entraînant une plus grande fatigabilité et des difficultés de mémorisation. Il appartient à la cour de rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement de l'épreuve orale avait été mis en oeuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques de l'intéressé.

CE, 24 novembre 2017, n° 399324

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