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Actualités


Urbanisme : rappel; sursis à statuer opposable lors de l'élaboration ou révision du PLU, mais pas lors de sa modification

Le Conseil d'Etat rappelle que si le sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire  lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, il ne peut cependant pas l'être lors de sa modification.

CE, 28 janvier 2021, n° 433619

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Fonction publique, sanction disciplinaire, garantie : les procès-verbaux des auditions font partie des pièces dont l'agent doit recevoir communication

Le Conseil a précisé, dans une décision du 28 janvier 2021, que lorsqu’une sanction disciplinaire est susceptible d’être prise sur le fondement d’un rapport établi à l’issue d’une enquête – y compris diligentée par des corps d’inspection –, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Cette décision lève un doute quant aux obligations de la collectivité publique en matière disciplinaire mais aussi quant au respect des droits de la défense à ce stade pré-contentieux.

CE, 28 janvier 2021, n° 435946

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Fonction publique, protection fonctionnelle : l'agent mis en cause par un tiers peut bénéficer de la protection fonctionnelle sans même la demander

Le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.

Ce faisant, a contrario, il apparaît que la collectivité publique employeur doit la protection fonctionnelle à son agent quand bien même celui-ci ne l'aurait pas sollicitée.

CE, 8 juillet 2020, n° 427002

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Fonction publique, sanction disciplinaire : détention d'arme, faits incompatibles avec l'exercice des fonctions

La détention, par un agent public, d’une arme et de munitions de première catégorie (c'est à dire entrant dans la catégorie des armes de guerre) dans son logement de fonction peut justifier l’exclusion définitive du service d’un fonctionnaire.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré "que la cour administrative d'appel, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, a relevé que M. A... a été condamné le 14 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour détention non autorisée d'une arme et de munitions de première catégorie, que l'arme de première catégorie et les munitions qu'il détenait sans autorisation ont été découvertes lors d'une perquisition dans le logement de fonction qui lui avait été octroyé dans l'enceinte même du parc du Mugel où il exerçait ses fonctions et enfin que ses attributions, pour lesquelles il disposait d'un agrément d'agent communal délivré par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille en mai 2010, comprenaient notamment la surveillance et le maintien de la sécurité dans un parc ouvert au public. En jugeant que ces faits étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de gardien du parc du Mugel et constituaient une faute de nature à justifier une sanction, la cour administrative d'appel, qui, pour se prononcer sur ce point, n'était pas tenue de prendre en compte la manière de servir de M. A... ni de rechercher si la publicité donnée à ces faits avait nui à la réputation de la commune, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Elle a, par ailleurs, suffisamment motivé son arrêt sur ce point. / Enfin, en jugeant, que la sanction de la révocation prononcée par le maire de La Ciotat ne revêtait pas un caractère disproportionné eu égard à la gravité particulière de la faute, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation des faits de l'espèce qui ne conduit pas au maintien d'une sanction hors de proportion avec la faute commise et n'a pas davantage commis d'erreur de droit".

Une décision qui peut paraître sévère mais au regard de l'agrément délivré par l'autorité judiciaire, l'infraction constatée était effectivement de nature à "poser problème", la détention d'arme devenant audemeurant un sujet sensible.

CE, 9 septembre 2020, n° 422 493

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Fonction publique : l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline constitue une garantie

L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée devant le juge par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes.

Ainsi, le Conseil d'Etat a précisé que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.

1) Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes.

2) Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.

La régularité de la motivation de l'avis du conseil de discipline doit donc être établie.

CE, 12 février 2021, n° 435352

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Dommages de travaux publics : La collectivité publique et l’entrepreneur principal sont solidairement responsables des dommages causés à un piéton en cours d’exécution de travaux publics

Accident, un piéton traversant une voie sur laquelle ont lieu des travaux en vertu d'un marché public.

La responsabilité d’un maître d’ouvrage est susceptible d’être engagée, même en l’absence de faute, à l’égard de la victime de dommages causés par des travaux, lorsqu’elle a vis-à-vis d’eux la qualité de tiers, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l'espèce la victime ayant traversé la voie sans respecter la signalisation ni les aménagements, elle est considérée comme étant responsable à hauteur de 50 % de ses préjudices.

La victime est alors en droit de réclamer la réparation de ces dommages, soit à l’entrepreneur, soit au maître de l’ouvrage, soit à l’un et à l’autre solidairement. Il appartient, toutefois, au demandeur tiers d’apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’il allègue avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les travaux publics et lesdits préjudices. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. En l’espèce, les préjudices subis par un piéton présentent un lien direct et certain avec l’exécution des travaux publics de requalification de la voirie. Ce piéton ayant eu la qualité de tiers par rapport à ces travaux et le dommage ayant présenté un caractère accidentel, l’assureur, subrogé dans les droits de la victime, est fondé, même en l’absence de faute, à demander la condamnation solidaire de l’entrepreneur et de l’acheteur public à réparer les préjudices en lien direct et certain avec cet accident.

CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 16VE02428

Fonction publique : évaluation professionnelle, la note attribuée peut baisser mais cette baisse doit être justifiée

Evaluation professionnelle : la note attribuée à l'agent peut baisser mais il faut que l'autorité administrative justifie cette baisse.

La Cour administrative d'appel a ainsi précisé que "s'il résulte de ces dispositions que la notation du fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de la valeur professionnelle dont il a fait preuve au cours de l'année écoulée, cet examen inclut nécessairement une comparaison avec la période précédente afin de permettre à l'autorité territoriale de tenir compte d'une éventuelle évolution de la manière de servir de l'agent. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité territoriale attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l'année précédente, mais il appartient à cette autorité, en cas de contestation, d'apporter tous éléments de nature à permettre de justifier cet écart".

CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY03081

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