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Actualités


Actes administratifs : pas de retrait d'une décision créatrice de droit pour un vice n'affectant pas la légalité de la décision

Actes administratifs. L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice qui n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou si ce vice ne prive pas l'intéressé d'une garantie. 

Le Conseil d'Etat relève ainsi que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

CE, 7 février 2020, n° 428625

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Responsabilité : prescription des actions liées aux infections nosocomiales

Responsabilité. Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales.

1) Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoit l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP) non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du CSP, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L. 1142-28, celles susceptibles de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.

2) Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 1142-7 du CSP, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, soit par une demande au titre de la procédure de règlement amiable, soit par une demande au titre de la procédure de conciliation, a suspendu le délai de prescription applicable à l'action indemnitaire, il résulte des dispositions de l'article 2238 du code civil que ce délai recommence à courir pour la durée restant à courir ou, si celle-ci est inférieure à six mois, pour une durée de six mois.

a) i) Si la demande a été présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la procédure de règlement amiable, le délai de prescription recommence à courir, dans le cas où la commission conclut à l'absence de droit à réparation, à compter de la date à laquelle cet avis de la commission est notifié à l'intéressé

ii) Dans le cas où la commission estime que le dommage est indemnisable par un établissement de santé ou au titre de la solidarité nationale, si l'intéressé reçoit une offre d'indemnisation de l'assureur de la personne considérée comme responsable ou de l'ONIAM, le délai recommence à courir à compter de la date de réception de cette offre.

b) Si la demande a été présentée au titre de la procédure de conciliation, le délai de prescription recommence à courir à la date à laquelle l'intéressé reçoit le courrier de la commission l'avisant de l'échec de la conciliation, ou à la date à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 du CSP est signé par les deux parties.

3) En prévoyant, au second alinéa de l'article L. 1142-28 du CSP issu de la loi du 26 janvier 2016, que les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s'appliquent au régime spécifique de prescription décennale, le législateur a entendu fixer l'ensemble des causes interruptives inhérentes à ce régime et exclure, par suite, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, pour les litiges de responsabilité médicale mettant en cause des personnes publiques, l'application des causes interruptives prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.,,,Or, à la différence de ce que prévoient les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, aucune disposition du titre XX du livre III du code civil ne prévoit qu'une demande de paiement ou une réclamation adressée à une administration ait pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription.

Par suite, qu'elle soit formulée antérieurement ou postérieurement à l'avis rendu par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, une demande indemnitaire présentée à l'administration n'est pas de nature à suspendre ou interrompre le délai de prescription prévu par l'article L. 1142-28 du CSP.

CE, avis, 12 février 2020, n° 435498

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Urbanisme : constructions et installations agricoles, activité annexe de production d'énergie

Urbanisme. La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

CE, 12 juillet 2019, no 422542

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Fonction publique, enquête administrative, communication des témoignages

Fonction publique. Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins.

Ainsi, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

CE, 5 février 2020, n° 433130

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Fonction publique. Imputabilité au service.

Fonction publique. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service

CE, 13 mars 2019, n° 407795

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Procédure contentieuse administrative : référé suspension et référé liberté

Procédure. La circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme manifestement mal fondée une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, à ce que soit ordonnée une mesure provisoire afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le même juge des référés statue ultérieurement sur la demande présentée par le même requérant sur le fondement de l'article L. 521-1, tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre du même différend.

CE, 13 mars 2019, n° 420514

Voir l'article dédié au référé suspension

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Echange de permis de conduire, diligences que doit accomplir le préfet

Permis de conduire. Le Conseil d’Etat précise les diligences que doit accomplir le préfet lorsqu’il a un doute sur l’authenticité du permis de conduire étranger contre lequel l'intéressé, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, lui demande la délivrance par échange d’un permis de conduire français. 

Le Conseil d'Etat considère ainsi qu'eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qu'à l'impossibilité de vérifier l'existence des droits de conduite auprès des autorités qui ont délivré le titre, le préfet doit, lorsque les services compétents, sans être en mesure d'affirmer qu'il s'agit d'une contrefaçon, mettent en doute l'authenticité du permis étranger, adapter ses diligences à la situation du demandeur. A cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission du titre, de mettre l'intéressé en mesure de lui soumettre tous éléments de nature à faire regarder l'authenticité de celui-ci comme suffisamment établie et d'apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur. Il ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments.

CE, 20 février 2019, n° 413625

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Article lié relatif au refus d'échange du permis de conduire étranger : Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus

 

 

Définition et champs d’actions d’un avocat en droit de la fonction publique

L’avocat a pour fonction, d’une façon générale, de conseiller les justiciables et de les représenter, devant le juge, dans le cadre d’instances contentieuses.

S’agissant de la matière administrative, il est en principe appelé à intervenir devant les juridictions de l’ordre administratif constituées, en substance, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spéciales.

La procédure de cassation devant le Conseil d'Etat fait intervenir une catégorie particulière d’avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Compte tenu des domaines très diversifiés qui composent le « droit public », les missions de l’avocat sont donc extrêmement variées. 

 

Les Missions d’un avocat en droit de la fonction publique à Paris

A l’intérieur de l’ensemble que constitue le droit public, le droit de la fonction publique constitue l’une des principales activités contentieuses des tribunaux administratifs, et pour cause, les problématiques y sont particulièrement nombreuses et variées. Elles concernent aussi bien la fonction publique de l’Etat, que la fonction publique territoriale ou encore la fonction publique hospitalière.

Elles concernent les fonctionnaires (agents titulaires), bien entendu, mais également les agents publics dans leur globalité, c’est-à-dire aussi les contractuels, les auxiliaires et même les collaborateurs exceptionnels du service public.

D’emblée d’ailleurs, l’avocat en droit de la fonction publique peut être conduit à s’interroger sur la nature du lien qui unit l’agent à telle administration ou à telle activité de service public pour déterminer s’il relève bien du statut de la fonction publique.

Au stade de la problématique de l’entrée dans la fonction publique, se pose une multitude de difficultés qui peuvent conduire à voir intervenir l’avocat en droit de la fonction publique : conditions d’admission aux concours, déroulement des examens du concours, respect par l’administration des principes qui s’imposent au recrutement des agents public dans la fonction publique etc.

Le déroulement de la carrière ensuite, fait très souvent naître des interrogations quant à la légalité de l’affectation, du régime de rémunération, de la notation ou de l’évaluation annuelle, de l’avancement.

Les problématiques relatives aux positions statutaires de l’agent lorsqu’il rencontre des difficultés de nature médicale sont également extrêmement nombreuses et complexes.

 

Les problématiques

Elles font intervenir, de façon centrale, l’avis médical, mais peuvent aussi nécessiter l’intervention de l’avocat en droit de la fonction publique afin de clarifier des situations ou plus simplement pour faire valoir le droit à tel ou tel dispositif.

La mobilité, qu’elle soit interne ou externe, donne lieu elle aussi à de nombreuses situations pouvant nécessiter l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique : application des règles statutaires, adéquation entre l’affectation et le grade et l’expérience de l’agent, caractère de sanction déguisée du changement d’affectation etc.

Bien évidemment, le droit disciplinaire occupe une place également non négligeable compte tenu des enjeux qu’il comporte pour le bon déroulement de la carrière de l’agent. Les sanctions pouvant aller du simple blâme à la révocation pure et simple de l’agent, il va de soi que les sanctions les plus lourdes doivent donner lieu à un examen sérieux, respectueux des garanties apportées aux agents publics tant en termes de procédure que de respect des droits de la défense ou encore de proportionnalité entre la faute et la sanction.

Le harcèlement moral constitue quant à lui une problématique très actuelle et très aigüe pour laquelle la doctrine et la jurisprudence sont en phase de construction. 

 

Le rôle de l’avocat

Compte tenu de la subtilité que peut comporter la qualification des agissements de harcèlement moral mais aussi des moyens d’action variés qui peuvent être mis en place, l’intervention de l’avocat en droit de la fonction publique est bien souvent indispensable.

L’avocat en droit de la fonction publique peut à ce titre jouer également un rôle de soutien psychologique et stratégique pour agir en vue de mettre fin à la situation de harcèlement.

La sortie de la fonction publique enfin, constitue aussi une thématique très répandue indépendamment des voies disciplinaires. L’ouverture des droits à la retraite peut révéler des erreurs ou des inexactitudes de nature à justifier une intervention voire une action contentieuse auprès de l’administration.

L’avocat en droit de la fonction publique à Paris est donc conduit à intervenir à de très nombreux stades de la carrière de l’agent public, fonctionnaire ou contractuel.

Même si pour un certain nombre de procédures le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins que la complexité relative du droit de la fonction publique, l’éclairage sur l’état du droit et le soutien d’ordre moral que peut apporter l’avocat en droit de la fonction publique peuvent constituer des atouts décisifs pour mener à bien une action contre l’administration employeur.

Même si la médiation est encore marginale au sein du cadre administratif, elle tend de surcroît à se développer et à permettre, de plus en plus, un échange constructif susceptible de rendre possible un règlement amiable sans passer par la procédure contentieuse.

Là encore, l’avocat en droit de la fonction publique s’avère indispensable.