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Actualités


Fonction publique : dossier individuel, possibilité de demander le retrait de pièces

Fonction publique : un agent peut demander le retrait ou la supression de son dossier administratif de documents qui sont de nature à porter atteinte à leur carrière, comme, par exemple, des documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA Nancy, 10 novembre 2004, n° 99NC02449) du 10 novembre 2004) ou d’une lettre faisant état d’un mandat syndical (CE, 25 juin 2003, n° 251833).

Dans cette dernière affaire, le Conseil d'Etat avait précisé que " si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne lui font pas par elles-mêmes grief, il est en revanche recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer".

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Fonction publique, responsabilité de l'administration pour recours abusif à des recrutements en CDD

Le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 7 novembre 2019 (n° 1701112), a considéré que la responsabilité de l’administration était engagée pour avoir illégalement, et abusivement, eu recours à des engagements à durée déterminée.

Après avoir constaté que l’agent avait occupé un emploi permanent et qu’il ne pouvait par conséquent pas être recruté au titre d’un contrat à durée déterminée, a relevé que le recours à de tels engagements précaires de façon quasi-continue sur plusieurs années constituait un recours abusif à ce type de recrutement.

La responsabilité de l’administration a par conséquent été reconnue comme engagée à l’égard de l’agent et une indemnité de 4.000 euros lui a été allouée.

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Fonction publique : appréciation d'une équivalence de grades

Critère d’appréciation d’une équivalence de grades.

Le Conseil d'Etat précise : pour apprécier si le grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps sont équivalents au sens et pour l'application de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, il y a lieu de prendre en compte non seulement l'indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que, notamment, la place des grades dans les deux corps et leur échelonnement indiciaire.

Ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d'un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine, ni celle que la structuration par grades du corps d'accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son corps d'origine ne font obstacle, par elles-mêmes, à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.

CE, 25 mai 2018, n° 410972

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Coronavirus - Covid 19 Ordonnance du juge des référés de Basse Terre

Le tribunal administratif de Basse-Terre a enjoint au Centre hospitalier universitaire (CHU) et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe de procéder à la commande, « en nombre suffisant » des tests de dépistage du Covid-19 ainsi que des doses de traitement par hydroxychloroquine et azithromycine. 

Saisi en référé par le syndicat guadeloupéen UGTG, le tribunal administratif, par ordonnance du 28 mars 2020, a ordonné à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS) et au centre hospitalier universitaire (CHU), "de passer commande de 200 000 tests de dépistage du Covid-19, correspondant à la moitié de la population guadeloupéenne", et des "doses nécessaires au traitement de l'épidémie de Covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, pour 20 000 patients", indique le juge des référes, faisant explictement référence au "principe de précaution, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie".

Le tribunal  s'est fondé, également, sur la singularité de la situation en Guadeloupe, faisant état d'un « nombre de lits de réanimation particulièrement limité en Guadeloupe », mais aussi « la pénurie avérée de matériels de protection des soignants et des personnels des forces de l’ordre et celle de tests de dépistage ».

articles liés :

https://www.20minutes.fr/sante/2750979-20200330-coronavirus-guadeloupe-justice-demande-ars-commander-tests-traitements-nombre-suffisant

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/le-tribunal-administratif-de-la-guadeloupe-ordonne-a-l-ars-et-au-chu-de-commander-200-000-tests-de-depistage-du-coronavirus-et-des-doses-d-hydroxychloroquine_3890267.html

https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20200330-judiciaire-l-ars-et-le-chu-de-guadeloupe

 

Fonction publique : portée de l'obligation de reclassement

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions. 

 Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

CE, 25 mai 2018, n° 407336

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Fonction publique : compétence pour fixer les montants minimaux de l'IFSE

Fonction publique. Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions.

Le Conseil d'Etat a ainsi relevé que ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ni l'arrêté interministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application de ces dispositions au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions. Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, un ministre est compétent pour définir les modalités d'application de ces règles au sein de son administration et, en particulier, pour établir de tels montants minimaux. Il suit de là que le ministre de l'intérieur était compétent pour fixer de tels montants pour les attachés d'administration de l'Etat relevant de son département ministériel. Ces montants minimaux d'indemnité par groupe de fonctions, ne méconnaissent ni les règles fixées par le décret du 20 mai 2014 ni les montants minimaux par grade et statut d'emploi ou les montants maximaux par groupe de fonctions fixés par l'arrêté du 3 juin 2015. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que ces montants méconnaîtraient les recommandations formulées dans une circulaire du 5 décembre 2014 des ministres chargés de la fonction publique et des finances est inopérant.

CE, 9 novembre 2018, n° 412640

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Fonction publique : changement d'affectation ou mutation?

Fonction publique : le changement d’affectation d’un fonctionnaire doit être analysé comme une mutation s’il entraîne un changement de résidence dans une nouvelle commune.

Le Conseil d'Etat a précisé, pour cela, qu'en l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative.

Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent.

CE, 11 juillet 2019, n° 417168

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Définition et champs d’actions d’un avocat en droit de la fonction publique

L’avocat a pour fonction, d’une façon générale, de conseiller les justiciables et de les représenter, devant le juge, dans le cadre d’instances contentieuses.

S’agissant de la matière administrative, il est en principe appelé à intervenir devant les juridictions de l’ordre administratif constituées, en substance, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spéciales.

La procédure de cassation devant le Conseil d'Etat fait intervenir une catégorie particulière d’avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Compte tenu des domaines très diversifiés qui composent le « droit public », les missions de l’avocat sont donc extrêmement variées. 

 

Les Missions d’un avocat en droit de la fonction publique à Paris

A l’intérieur de l’ensemble que constitue le droit public, le droit de la fonction publique constitue l’une des principales activités contentieuses des tribunaux administratifs, et pour cause, les problématiques y sont particulièrement nombreuses et variées. Elles concernent aussi bien la fonction publique de l’Etat, que la fonction publique territoriale ou encore la fonction publique hospitalière.

Elles concernent les fonctionnaires (agents titulaires), bien entendu, mais également les agents publics dans leur globalité, c’est-à-dire aussi les contractuels, les auxiliaires et même les collaborateurs exceptionnels du service public.

D’emblée d’ailleurs, l’avocat en droit de la fonction publique peut être conduit à s’interroger sur la nature du lien qui unit l’agent à telle administration ou à telle activité de service public pour déterminer s’il relève bien du statut de la fonction publique.

Au stade de la problématique de l’entrée dans la fonction publique, se pose une multitude de difficultés qui peuvent conduire à voir intervenir l’avocat en droit de la fonction publique : conditions d’admission aux concours, déroulement des examens du concours, respect par l’administration des principes qui s’imposent au recrutement des agents public dans la fonction publique etc.

Le déroulement de la carrière ensuite, fait très souvent naître des interrogations quant à la légalité de l’affectation, du régime de rémunération, de la notation ou de l’évaluation annuelle, de l’avancement.

Les problématiques relatives aux positions statutaires de l’agent lorsqu’il rencontre des difficultés de nature médicale sont également extrêmement nombreuses et complexes.

 

Les problématiques

Elles font intervenir, de façon centrale, l’avis médical, mais peuvent aussi nécessiter l’intervention de l’avocat en droit de la fonction publique afin de clarifier des situations ou plus simplement pour faire valoir le droit à tel ou tel dispositif.

La mobilité, qu’elle soit interne ou externe, donne lieu elle aussi à de nombreuses situations pouvant nécessiter l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique : application des règles statutaires, adéquation entre l’affectation et le grade et l’expérience de l’agent, caractère de sanction déguisée du changement d’affectation etc.

Bien évidemment, le droit disciplinaire occupe une place également non négligeable compte tenu des enjeux qu’il comporte pour le bon déroulement de la carrière de l’agent. Les sanctions pouvant aller du simple blâme à la révocation pure et simple de l’agent, il va de soi que les sanctions les plus lourdes doivent donner lieu à un examen sérieux, respectueux des garanties apportées aux agents publics tant en termes de procédure que de respect des droits de la défense ou encore de proportionnalité entre la faute et la sanction.

Le harcèlement moral constitue quant à lui une problématique très actuelle et très aigüe pour laquelle la doctrine et la jurisprudence sont en phase de construction. 

 

Le rôle de l’avocat

Compte tenu de la subtilité que peut comporter la qualification des agissements de harcèlement moral mais aussi des moyens d’action variés qui peuvent être mis en place, l’intervention de l’avocat en droit de la fonction publique est bien souvent indispensable.

L’avocat en droit de la fonction publique peut à ce titre jouer également un rôle de soutien psychologique et stratégique pour agir en vue de mettre fin à la situation de harcèlement.

La sortie de la fonction publique enfin, constitue aussi une thématique très répandue indépendamment des voies disciplinaires. L’ouverture des droits à la retraite peut révéler des erreurs ou des inexactitudes de nature à justifier une intervention voire une action contentieuse auprès de l’administration.

L’avocat en droit de la fonction publique à Paris est donc conduit à intervenir à de très nombreux stades de la carrière de l’agent public, fonctionnaire ou contractuel.

Même si pour un certain nombre de procédures le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins que la complexité relative du droit de la fonction publique, l’éclairage sur l’état du droit et le soutien d’ordre moral que peut apporter l’avocat en droit de la fonction publique peuvent constituer des atouts décisifs pour mener à bien une action contre l’administration employeur.

Même si la médiation est encore marginale au sein du cadre administratif, elle tend de surcroît à se développer et à permettre, de plus en plus, un échange constructif susceptible de rendre possible un règlement amiable sans passer par la procédure contentieuse.

Là encore, l’avocat en droit de la fonction publique s’avère indispensable.