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Actualités


Fonction publique. Protection fonctionnelle et montant des honoraires

Il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe que l’administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle. Ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l’utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire. Cependant, l’administration peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier.

CE, 19 octobre 2016, n° 401102

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Fonction publique. Concours, principe d'impartialité du jury.

En matière de concours d'accès à la fonction publique, le principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury d’un concours présente, avec l’un des candidats, des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de nature à influencer son appréciation, ce membre doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais aussi vis-à-vis de l’ensemble des candidats au concours. De plus, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, doit également s’abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats devant celui-ci.

Le Conseil d'Etat précise ainsi, que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci.

CE, 17 octobre 2016, n° 386400

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Fonction publique : harcèlement moral dans la fonction publique, critères d'identification

Le Conseil d'Etat retient, pour qualifier les agissements constitutifs de harcèlement moral, "au regard notamment notamment des témoignages circonstanciés d’agents" et "des constatations opérées à l’occasion d’une enquête administrative interne diligentée par la commune".

Il retient ainsi que l'auteur du harcèlement moral a fait preuve "d’un comportement vindicatif et humiliant à l’égard de l’intéressée, se traduisant par de fréquents propos dévalorisants ainsi que des critiques répétées sur la qualité de son travail, alors pourtant qu’il n’exerçait pas de manière adéquate ses fonctions d’encadrement, soit en s’abstenant de lui donner des consignes pour l’exécution du service, soit en alternant sans justification les ordres et les contre-ordres". 

En outre, après sa réaffectation en octobre 2010 au sein du service du développement durable de la commune, M.A., qui n’était plus alors son supérieur direct, avait de nouveau manifesté à l’égard de Mme B. un comportement vindicatif et humiliant. Pourtant, le maire n’avait adressé à M.A. une lettre lui enjoignant de modifier son attitude que le 20 juin 2011.

Pour le Conseil d’État, ces éléments permettent de caractériser l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Etant observé que le Conseil a par ailleurs, relevé que de son côté, la commune de Chenôve n’avait pas produit d’éléments permettant de considérer les agissements en cause comme justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral. 

Ainsi, même si la commune soutient que les agissements imputés à M.A. s’étaient produits sur une période de temps relativement brève, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’ils soient qualifiés d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Bonne illustration donc de la méthode utilisée par le juge administratif pour caractériser les agissements constitutifs de harcèlement moral, étant ici souligné que l'agent victime de ces agissements a été en mesure de fournir des preuves se concrétisant par des attestations circonstanciées confirmant ses affirmations, et que ces éléments n'ont pas pu être contredits de façon probante par la commune.

CE, 12 octobre 2016, n° 384687

Voir également l'article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique

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Condamnation de la France du fait du manquement du Conseil d'Etat

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France avait manqué à ses obligations au titre du droit de l’Union Européenne, le Conseil d’État ayant fautivement omis de saisir la juridiction européenne, à titre préjudiciel, dans le cadre d’un contentieux fiscal.

La CJUE pose le principe selon lequel « un manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante ».

Autrement dit, la Cour admet qu’une institution constitutionnellement indépendante, comme le Conseil d’État, peut être à l’origine d’un manquement imputable à l’État dans l’hypothèse où ce dernier refuse de la saisir d’une question préjudicielle.

Pour la première fois, la Cour constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

Le mécanisme de la question préjudicielle (ou du renvoi préjudiciel) permet, à une juridiction nationale, saisie au fond du litige, d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne. Ce mécanisme facultatif permet ainsi de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire. Cependant, lorsqu’une juridiction nationale est amenée à statuer en dernier recours, elle est obligatoirement tenue de poser une question préjudicielle à la CJUE.

Cette obligation de saisine ne s’impose toutefois pas à la juridiction nationale lorsque cette dernière constate que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable « sur la manière de résoudre la question posée » (CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81).

Le Conseil d’État a estimé que, dans le cas d’espèce, il pouvait s’écarter d’une jurisprudence européenne rendue relativement au régime fiscal britannique (CJUE 13 nov. 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation, aff. C-35/11). Il a ainsi choisi délibérément de ne pas appliquer cette jurisprudence en estimant que le système britannique était différent.

La Cour considère que des doutes sérieux existaient sur la certitude du raisonnement du Conseil d’État qui ne pouvait alors pas considérer qu’il s’imposerait avec évidence à la Cour. A cet égard, l’avocat général souligne dans ses conclusions que « La divergence des solutions proposées par les sociétés requérantes et le rapporteur public démontrait d’ailleurs l’absence de certitude sur la solution à retenir ».

La CJUE estime donc que ces éléments auraient dû conduire le Conseil d’État à opérer un renvoi préjudiciel en raison d’un doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions litigieuses ayant une conséquence réelle sur l’application du droit.

Au-delà de la condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle en raison d’une interprétation partagée, cet arrêt interroge sur l’engagement de la responsabilité de la France pour violation du droit de l’Union.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=E81F984C1C6BA7C109AFDDC4A942EC3E?text=&docid=206426&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2884299

https://www.lagazettedescommunes.com/586757/le-conseil-detat-condamne-par-la-cour-de-justice-europeenne/

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Coronavirus - Covid-19 : Les carences et négligences de l’Etat dans la mise en œuvre de ses missions de santé publique peuvent engager sa responsabilité

 Article également disponible sur economiematin, rubrique "Les experts"

http://www.economiematin.fr/news-carences-negligences-etat-responsabilite

La pandémie de Covid-19, dit aussi coronavirus 19, conduit à faire face à une situation qui est purement et simplement sans précédent pour l’ensemble des individus et des acteurs économiques, politiques, sociaux et en l’occurrence médicaux.

 Comme souvent dans ce type de situations de crise, les critiques fusent et il est attendu de l’Etat qu’il apporte rapidement les réponses adéquates aux difficultés rencontrées.

Dans ce contexte de tensions et de polémiques, la gestion de la pandémie par les autorités françaises fait toutefois naître un sentiment d’impréparation et de confusion très largement ressenti.

Le calendrier de mise en œuvre des mesures de précaution et de confinement fait débat, la fiabilité et la pertinence des informations fournies également, la célérité des réponses que l’Etat tentent d’apporter aujourd’hui aussi.

Face à l’ampleur et à la gravité de la pandémie, les attentes sont légitimement fortes et on sent, à travers les communications du gouvernement confrontées à celle des membres du corps médical, que la panique et la colère gagnent les esprits.

Au-delà de ces débats, des actions en justice ne manqueront pas d’être engagées et la question de la responsabilité de l’Etat est nécessairement soulevée.

 

Des plaintes ont d’ores et déjà été enclenchées sur le terrain pénal.

Sur l’insuffisance quantitative de masques :

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-pourquoi-la-france-manque-t-elle-de-masques-respiratoires_3871243.html

« Alors que la France se confine face à la pandémie du coronavirus, trois médecins ont porté plainte contre Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé et Édouard Philippe, actuel Premier ministre. Ils leur reprochent de ne pas avoir agi à temps »

https://rmc.bfmtv.com/emission/plainte-contre-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-il-faut-hausser-le-ton-on-nous-a-menti-depuis-le-debut-1878610.html

https://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/masques-medicaux-le-gouvernement-a-reconnu-des-rates-dans-sa-strategie-de-stockage-et-de-production-1231928.html#content/contribution/edit

Dès le début de la crise sanitaire, l’association France BPCO, qui représente des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), a annoncé avoir déposé plainte contre X pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » auprès du tribunal judiciaire de Draguignan. L’association déplore le manque d’information et de prévention face aux risques présentés par la contamination au Covid 19, exposant les individus déjà fragilisés par d’autres pathologies à un risque grave.

L’association a indiqué engager cette action car elle déplore notamment "le peu d'informations et de moyens de prévention mis en place" face au risque encouru par ces malades déjà "lourdement affectés au niveau respiratoire".  

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/coronavirus-une-association-de-malades-porte-plainte-contre-x_2121455.html#xtor=AL-447

« À travers cette plainte, nous visons toute la chaîne de responsabilités de l'Etat en matière de politique sanitaire", a indiqué Philippe Poncet, président de l'association. Il explique avoir notamment alerté les pouvoirs publics dès le 25 février, une alerte restée selon lui "sans réponse ». 

La plainte est donc déposée « au pénal » ce qui signifie qu’elle se fonde sur une infraction de nature pénale.

« Agnès Buzyn et Édouard Philippe sont tous les deux visés par une plainte formulée par trois médecins du collectif C19, récemment créé. Les plaignants accusent les deux figures politiques de s’être « abstenus » de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie de Covid-19, précise leur avocat »

https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-trois-medecins-portent-plainte-contre-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-6786167

http://www.leparisien.fr/politique/coronavirus-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-vises-par-une-plainte-19-03-2020-8283960.php

On le voit, le mouvement est amorcé, vers la recherche de responsabilités dans la gestion jugée insatisfaisante de la crise pandémique.

 

L’impact, en termes de communication, de la plainte au pénal ne doit pas faire oublier que des actions portées sur le terrain administratif peuvent également aboutir à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat et de la collectivité publique au sens large.

La puissance publique ne dispose pas seulement de pouvoirs qu’elle peut mettre en œuvre, ou pas. Elle a, dans certains cas du moins, l’obligation de les mettre en œuvre.

En effet, le juge administratif considère, de longue date, l’inaction de l’Etat, ou l’insuffisance fautive de son action, comme une cause d’engagement de sa responsabilité.

L’inaction ou la carence désigne l’absence ou l’insuffisance d’une intervention qui aurait pourtant été nécessaire pour répondre à un trouble à l’ordre public ou à un risque de trouble.

Il appartient ainsi à la collectivité publique d’intervenir pour faire cesser une situation portant atteinte à l’ordre public ou, d’une façon plus large, portant ou risquant de porter atteinte à la composante « sécurité » des missions régaliennes de l’Etat et de ses démembrements.

Sur le terrain médical / sanitaire, différentes « crises » ont conduit à des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat.

Il en a été ainsi dans le cadre de l’affaire dite « du sang contaminé » qui a conduit le Conseil d'Etat a retenir que, « eu égard tant à l'étendue des pouvoirs que les dispositions des articles L.666 et suivants du code de la santé publique et du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application confèrent aux services de l'Etat en ce qui concerne l'organisation générale du service public de la transfusion sanguine, le contrôle des établissements qui sont chargés de son exécution et l'édiction des règles propres à assurer la qualité du sang humain, de son plasma et de ses dérivés, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice desdites attributions. En outre, dans le cas où cette responsabilité serait engagée, l'Etat ne pourrait s'en exonérer, compte tenu de l'étroite collaboration et de la répartition des compétences instituées entre ses services et les établissements de transfusion sanguine, en invoquant des fautes commises par lesdits établissements » (CE, 9 avril 1993, n° 138653).

Dans l’affaire relative à l’amiante, le Conseil d'Etat a retenu du fait des carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 3 mars 2004, n° 241153).

De même dans l’affaire du Médiator : « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions » (CE, 9 novembre 2016, n° 393902 ; n° 393108; n° 393904, 3 arrêts).

Dans ces différentes affaires, les victimes ont saisi le juge administratif et ont, soit obtenu la réparation des préjudices subis, soit, a minima, lorsque leur préjudice a été considéré comme n’étant pas établi, elles ont obtenu la reconnaissance de la carence fautive de l’État.

Aussi, parallèlement aux actions déjà engagées sur le terrain pénal, la responsabilité de l’Etat peut être recherchée sur le terrain administratif.

Compte tenu des nombreuses carences relevées à l’encontre des services de l’Etat, du nombre d’agents qui se sont retrouvés exposés à un risque très sérieux, il y a fort à parier que les actions en responsabilité dirigées contre l’Etat du fait de sa gestion de la crise seront nombreuses et variées.

Actions en responsabilité du fait de l'insuffisance de préparation de la crise sanitaire pourtant prévisible, actions en responsabilité du fait du retard pris par l'Etat pour s'équiper et équiper les personnels exposés au virus mais dont l'activité est pourtant indispensable (personnels soignants, médicaux et para médicaux, pharmaciens, pompiers, agents des forces de l'ordre, police ou gendarmerie, salariés des sociétés ayant assuré la continuité de l'approvisionnement alimentaire etc.)

Actions en responsabilité pour avoir été exposés au virus sans disposer des équipements nécessaires à s'en prémunir.

Actions en responsabilité du fait de l'inexactitude des informations communiquées.

Actions en responsabilité même de la part des acteurs économiques qui ont vu leurs activités réduites à néant le temps du confinement, sur une période qui pourrait être considérée comme excessive et résultat de l'impréparation des services de l'Etat.

La responsabilité de l'Etat pourra être recherchée à de multiples titres.

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Coronavirus - Covid 19 Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés de Basse Terre

Par ordonnance du 4 avril 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre 

Pour rappel, le tribunal avait été saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), et avait ordonné, le 27 mars 2020, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé (ARS) de commander des doses d’hydroxychloroquine et d'azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe.

Le CHU et le ministère ont relevé appel auprès du Conseil d’État.
 
Le juge des référés du Conseil d’État a annulé cette ordonnance. Il a rappelé que la prescription de l'hydroxychloroquine, dont l’efficacité contre le Covid-19 n’est pas avérée, est permise, après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Le juge a observé que le CHU disposait d’un stock suffisant pour la vingtaine de patients bénéficiant déjà de ce traitement, et qu’il avait commandé des doses suffisantes d’hydroxychloroquine et d’azythromycine pour traiter de 200 à 400 éventuels nouveaux patients. Le juge des référés a ainsi estimé qu’il ne pouvait être reproché au CHU et à l’ARS de n’avoir commandé davantage de ces traitements, car ils ne peuvent être administrés qu’à un nombre limité de patients et que plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement.


Concernant les tests de dépistage, le juge a relevé que le CHU réalise chaque jour une centaine de « tests PCR », une capacité bientôt augmentée de 180 tests quotidiens, et qu’il dispose d’un stock de 1 500 tests, qui sera complété par 4 000 autres prochainement. En outre, le juge a noté que le CHU, l’institut Pasteur de Guadeloupe et le centre hospitalier Maurice Selbonne avaient commandé 200 tests sérologiques chacun, pour en évaluer la fiabilité dans la perspective de la fin du confinement.

Source : Conseil d'Etat

Article lié relatif à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse Terre

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Contentieux administratif - Crise sanitaire - suspension des délais de procédure

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période comporte ainsi une disposition générale prévoyant la prorogation des délais légaux dans les termes suivants :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er [c’est-à-dire du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…) ».

 

Définition et champs d’actions d’un avocat en droit de la fonction publique

L’avocat a pour fonction, d’une façon générale, de conseiller les justiciables et de les représenter, devant le juge, dans le cadre d’instances contentieuses.

S’agissant de la matière administrative, il est en principe appelé à intervenir devant les juridictions de l’ordre administratif constituées, en substance, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spéciales.

La procédure de cassation devant le Conseil d'Etat fait intervenir une catégorie particulière d’avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Compte tenu des domaines très diversifiés qui composent le « droit public », les missions de l’avocat sont donc extrêmement variées. 

 

Les Missions d’un avocat en droit de la fonction publique à Paris

A l’intérieur de l’ensemble que constitue le droit public, le droit de la fonction publique constitue l’une des principales activités contentieuses des tribunaux administratifs, et pour cause, les problématiques y sont particulièrement nombreuses et variées. Elles concernent aussi bien la fonction publique de l’Etat, que la fonction publique territoriale ou encore la fonction publique hospitalière.

Elles concernent les fonctionnaires (agents titulaires), bien entendu, mais également les agents publics dans leur globalité, c’est-à-dire aussi les contractuels, les auxiliaires et même les collaborateurs exceptionnels du service public.

D’emblée d’ailleurs, l’avocat en droit de la fonction publique peut être conduit à s’interroger sur la nature du lien qui unit l’agent à telle administration ou à telle activité de service public pour déterminer s’il relève bien du statut de la fonction publique.

Au stade de la problématique de l’entrée dans la fonction publique, se pose une multitude de difficultés qui peuvent conduire à voir intervenir l’avocat en droit de la fonction publique : conditions d’admission aux concours, déroulement des examens du concours, respect par l’administration des principes qui s’imposent au recrutement des agents public dans la fonction publique etc.

Le déroulement de la carrière ensuite, fait très souvent naître des interrogations quant à la légalité de l’affectation, du régime de rémunération, de la notation ou de l’évaluation annuelle, de l’avancement.

Les problématiques relatives aux positions statutaires de l’agent lorsqu’il rencontre des difficultés de nature médicale sont également extrêmement nombreuses et complexes.

 

Les problématiques

Elles font intervenir, de façon centrale, l’avis médical, mais peuvent aussi nécessiter l’intervention de l’avocat en droit de la fonction publique afin de clarifier des situations ou plus simplement pour faire valoir le droit à tel ou tel dispositif.

La mobilité, qu’elle soit interne ou externe, donne lieu elle aussi à de nombreuses situations pouvant nécessiter l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique : application des règles statutaires, adéquation entre l’affectation et le grade et l’expérience de l’agent, caractère de sanction déguisée du changement d’affectation etc.

Bien évidemment, le droit disciplinaire occupe une place également non négligeable compte tenu des enjeux qu’il comporte pour le bon déroulement de la carrière de l’agent. Les sanctions pouvant aller du simple blâme à la révocation pure et simple de l’agent, il va de soi que les sanctions les plus lourdes doivent donner lieu à un examen sérieux, respectueux des garanties apportées aux agents publics tant en termes de procédure que de respect des droits de la défense ou encore de proportionnalité entre la faute et la sanction.

Le harcèlement moral constitue quant à lui une problématique très actuelle et très aigüe pour laquelle la doctrine et la jurisprudence sont en phase de construction. 

 

Le rôle de l’avocat

Compte tenu de la subtilité que peut comporter la qualification des agissements de harcèlement moral mais aussi des moyens d’action variés qui peuvent être mis en place, l’intervention de l’avocat en droit de la fonction publique est bien souvent indispensable.

L’avocat en droit de la fonction publique peut à ce titre jouer également un rôle de soutien psychologique et stratégique pour agir en vue de mettre fin à la situation de harcèlement.

La sortie de la fonction publique enfin, constitue aussi une thématique très répandue indépendamment des voies disciplinaires. L’ouverture des droits à la retraite peut révéler des erreurs ou des inexactitudes de nature à justifier une intervention voire une action contentieuse auprès de l’administration.

L’avocat en droit de la fonction publique à Paris est donc conduit à intervenir à de très nombreux stades de la carrière de l’agent public, fonctionnaire ou contractuel.

Même si pour un certain nombre de procédures le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins que la complexité relative du droit de la fonction publique, l’éclairage sur l’état du droit et le soutien d’ordre moral que peut apporter l’avocat en droit de la fonction publique peuvent constituer des atouts décisifs pour mener à bien une action contre l’administration employeur.

Même si la médiation est encore marginale au sein du cadre administratif, elle tend de surcroît à se développer et à permettre, de plus en plus, un échange constructif susceptible de rendre possible un règlement amiable sans passer par la procédure contentieuse.

Là encore, l’avocat en droit de la fonction publique s’avère indispensable.