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La rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

Alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail existe depuis 2008 dans le secteur privé, elle a été introduite, par la loi du 6 août 2019, n° 2019-828 dite loi de transformation de la fonction publique (publiée au JO du 7 août 2019) dans le statut général de la fonction publique.

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 prévoit ainsi l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois catégories de la fonction publique (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique territoriale), mais aussi aux agents contractuels en contrat à durée indéterminé, aux ouvriers de l’État et aux praticiens contractuels des établissements de santé.

Les décrets d’application permettant la mise en œuvre de ce texte sont intervenus le 31 décembre 2019 :

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Ces décrets ayant été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020, le dispositif est par conséquent désormais en vigueur.

L'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a quant à lui été publié au JO le 12 février 2020.

 

Il convient de rappeler, au préalable :

1°) que la rupture conventionnelle est un dispositif amiable qui suppose bien évidemment l’accord entre l’agent et l’administration employeur. Autrement dit, la rupture ne peut être imposée par l’un ou par l’autre et doit recueillir l’entier consentement de l’un comme de l’autre.

2°) Qu’en l’état, la rupture conventionnelle dans la fonction publique revêt le caractère d’un dispositif expérimental, la loi de transformation de la fonction publique prévoyant que le dispositif fera l’objet de 5 années d’expérimentation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

3°) que le dispositif est prévu pour être applicable aux agents des trois fonctions publiques (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) ainsi qu’aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux praticiens contractuels des établissements de santé, la loi excluant expressément du champ d’application du dispositif les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement et les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

 

Procédure

L’initiative de la demande de rupture conventionnelle appartient aussi bien à l’agent qu’à l’administration employeur.

Celui qui prend l’initiative doit informer l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par remise en main propre contre signature.

Une fois la proposition de rupture conventionnelle formalisée, un entretien doit avoir lieu, au cours de laquelle l’agent public peut être assisté par un conseiller syndical, désigné par l’organisation représentative qu’il a choisie.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier.

Si l’accord des parties est plein et entier, l’agent et l’administration employeur doivent mentionner, a minima, le mon­tant de l’indem­nité spé­ci­fi­que de rup­ture conven­tion­nelle (ISRC) et la date de ces­sa­tion défi­ni­tive de fonc­tions de l’agent.

NB : la convention ne peut être signée qu’après un premier délai de 15 jour franc suivant le premier entretien ou réunion de négociation.

Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours qui débute le lendemain de la signature.

La convention doit être rédigée selon un modèle fixé par l’arrêté du 6 février 2020.

Un minimum est fixé pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui est fixé en fonction de l’ancienneté de l’agent :

Jusqu’à 10 ans, 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté dans la fonction publique

De 10 à 15 ans, 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté dans la fonction publique

De 15 à 20 ans, 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté dans la fonction publique

De 20 à 24 ans, 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté dans la fonction publique

Contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, il existe cependant, en droit de la fonction publique, un plafond. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

 

Vous pouvez également consulter la page dédiée sur service public.fr

Ou encore sur le site internet de l'Urssaf

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