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Procédure contentieuse administrative : intérêt pour agir en matière disciplinaire

L’auteur de la plainte dirigée contre un agent de la fonction publique, qui a qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, dispose d'un intérêt à former un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins réduisant, sur appel du praticien, le quantum de la sanction infligée à celui-ci par la chambre disciplinaire de première instance

CE, 1er juillet 2019, n° 411263 / 411302

CE,1er juillet 2019, n° 420987