http://sahinhukuk.com/images/66-shop-plaquenil.php Loading color scheme

Responsabilité administrative, préjudice, impossibilité d'exercer une activité professionnelle

La victime d’un accident survenu dans son jeune âge peut prétendre à la réparation des préjudices que constituent la perte de revenus résultant de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle et les troubles dans les conditions d’existence résultant de l’impossibilité d’accéder à toute scolarité.

Plus précisément, le Conseil d'Etat a relevé :

1) Que lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés ainsi que de la pension de retraite consécutive.

2) Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation.

CE, 24 juillet 2019, n° 408624