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Responsabilité administrative, réclamation indemnitaire

Traditionnellement, en matière responsabilité administrative, il est demandé au requérant qui sollicite la réparation de préjudices de chiffrer sa demande, au moins approximativement, dès le stade de la réclamation indemnitaire qui doit être présentée préalablement à saisine du juge administratif.

Cependant, le Conseil d'Etat tempère ce principe en considérant que le requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

CE, 30 juillet 2003, n° 244618