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Urbanisme, recours abusif

Par un arrêt rendu le 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'un recours dirigé contre un permis d'aménager pouvait être qualifié d'abusif en se fondant, notamment, sur les nombreux motifs d'irrecevabilité figurant dans la requête.

"La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre un premier permis d'aménager accordé à la SCI Les Ménandres le 27 juin 2011. Il s'ensuit que le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre le permis d'aménager en cause doit être regardé comme ayant été mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part de l'association requérante et, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant causé un préjudice moral à la SCI familiale Les Ménandres bénéficiaire du permis qui, dans l'attente de pouvoir disposer d'un permis ayant acquis un caractère définitif, n'a toujours pas pu mener à bien son projet d'aménagement et de vente de la parcelle à lotir. Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation du préjudice moral subi par la SCI Les Ménandres en lui allouant à ce titre une somme de 3 000 euros".

Le fait que la demande portait sur une problématique excédant largement l'objet social de l'association,  a vraisemblablement été prépondérant dans l'appréciation de la juridiction, mais elle n'en a pas moins souligné, également, les nombreuses irrecevabilités affectant la requête.

Il n'est pas certain qu'un tel critère soit validé par le Conseil d'Etat pour déterminer le caractère abusif d'un recours en http://dev.thebigbloomerscompany.co.uk/101-idrossiclorochina-e.php droit de l'urbanisme.

(CAA Versailles, 3 octobre 2019, no 18VE01741).