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Fonction publique : harcèlement moral, mutation d'office de l'agent harcelé

En principe, un agent public qui a subi ou qui a refusé de subir des agissements de nord-dream.ru/azithromycin-vs-chloroquine-phosphate-tablet.php harcèlement moral ne devrait pas se voir imposer un changement d'affectation.

En effet, l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique prohibe l'édiction de mesures, relatives notamment à l'affectation, à l'encontre d'un agent public qui a refusé d'être victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Pourtant, le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration employeur prenne à l'égard de son agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements de harcèlement moral, n'est de nature à permettre de parvenir au même but.

Il appartient alors au juge administratif de s'assurer que l'administration ait bien justifié n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

Dans ces conditions, il est donc admis que pour mettre fin au harcèlement moral, l'administration peut muter d'office son agent : "Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but" (CE, 19 décembre 2019, n° 419062).