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Procédure contentieuse administrative : référé provision

bedrikova.ru/images Précision intéressante du Conseil d'Etat à propos de la procédure de référé provision en droit administratif. 

Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

CE 23 octobre 2019 Centre hospitalier de Cannes n° 420485

Application en l'espèce à une action en responsabilité dirigée contre un hôpital public, le Conseil d'Etat ayant considéré que le manquement à l'obligation d'information était avéré et que le requérant pouvait dès lors présendre à une indemnisation.