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Fonction publique : discipline, plusieurs manquements peuvent résulter des mêmes faits

grenadaports.com/media Le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.

CE 6 novembre 2019 M. C n° 418463