Loading color scheme

Fonction publique : discipline, plusieurs manquements peuvent résulter des mêmes faits

Le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.

CE 6 novembre 2019 M. C n° 418463