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Fonction publique : rémunération de tâches acceptées excédant les tâches incombant en principe à l'agent

En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé qu'il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l'emploi qu'il occupe, à d'autres indemnités que celles qui sont instituées par un texte législatif ou réglementaire. Ainsi, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat employés par les établissements publics de santé ne peuvent, en l'absence de texte le prévoyant, prétendre au versement d'une rémunération spécifique au titre des actes de soins qu'ils accomplissent dans le cadre d'un protocole de coopération régi par les articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du code de la santé publique (CSP).

Cette problématique du droit de la fonction publique, est susceptible de concerner les agents de l'ensemble des fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hospitalière), et la réponse apportée par le Conseil d'Etat doit conduire les agents à ne pas compter obtenir la "rémunération", par le biais d'une réparation, correspondant aux tâches qu'ils auraient accomplies ne relevant pas de leurs attributions.

CE, 29 mai 2019, n° 428080, mentionné aux tables du Recueil Lebon