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Fonction publique : sanction, référé suspension, exécution de la sanction

multiphp-nginx.prometstaging.com/108.php Une cns1.easyhost.pk/billig-hydroxychloroquine-400mg-weltweiter-versand.php sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d'exécution initiale pour produire ses pleins effets
Directeur général (DG) d'un centre hospitalier ayant prononcé contre un agent la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec sursis, en précisant que cette sanction s'exécuterait à compter du 19 octobre 2018. Si la décision litigieuse prévoit que l'exclusion de fonctions d'une durée de trois mois non assortie du sursis s'exécutera au cours d'une période qui est désormais révolue, cette exécution, qui a été suspendue par le juge des référés, pourra reprendre, en cas d'annulation de l'ordonnance et de rejet de la demande en référé, à la date que le directeur général du centre hospitalier fixera à cet effet. Dans ces conditions, la décision, qui, au surplus, prévoit également une période d'exclusion de fonctions de deux mois assortie du sursis, n'a pas épuisé ses effets juridiques à la date de la présente décision. Le pourvoi du centre hospitalier conserve, dès lors, un objet.

Intéressante précision du Conseil d'Etat quant à l'exécution effective d'une source sanction disciplinaire mail.mccurdycandler.com/18.php en droit de la fonction publique alors qu'une mesure de suspension a été prononcée par le juge des référés.

CE, 17 juin 2019, n° 426558, mentionné aux tables au Recueil Lebon