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Procédure contentieuse administrative : production de la décision attaquée

Commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction.

Pour rappel, le principe est qu'une requête adressée au juge administratif doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée. Le défaut de cette copie jointe à la requête étant, toujours en principe, une cause d'irrecevabilité de la requête.

Par cette décision, le Conseil d'Etat admet donc que par dérogation au principe rappelé, la requête n'est pas irrecevable si la décision contestée a été versée à l'instance par la partie adverse.

CE, 24 juin 2019, n° ths-dev.microassisthosting.com/154-negozio-azithromycin-250mg.php 420423