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Fonction publique : garantie procédurale

Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.

Rappel important du caractère de garantie essentielle de certaines procédures en source link droit de la fonction publique, alors que par sa jurisprudence Danthony le Conseil d'Etat avait ouvert une brèche dans les garanties offertes par les règles de procédure.

CE, 24 juillet 2019, n° shapers.pandle.co.uk/90.php 416818