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Fonction publique : procédure de consultation de la commission de réforme

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a considéré que la commission de réforme, appelée à se prononcer sur l’inaptitude d’un agent dans le cadre de la mise en oeuvre du webdisk.wcs2015.org/97-chloroquine-barata.php droit de la fonction publique, devait, lorsque cela est nécessaire, consulter un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent.

Problématique récurrente de la procédure de consultation, aussi bien devant les commissions de réforme que devant les comités médicaux, l’expert consulté par la commission ou le comité médical ne dispose pas toujours de la spécialité en rapport avec la nature des pathologies objet de l’avis médical.

Par cette décision, le Conseil d'Etat vient donc préciser cette obligation qui semble pourtant logique mais qui, pourtant, dans les faits, n’était pas toujours respectée. Une évolution favorable dans le droit de la fonction publique.

CE, 24 juillet 2019, n° 417902, mentionné aux tables recueil