Loading color scheme

Fonction publique : attitude de l’agent qui met fin à un entretien (faute ou pas ?)

La cour administrative d’appel de Nantes a eu à se prononcer sur la légalité d’une sanction, en l’occurrence un avertissement, prononcée à l’encontre d’un agent qui a mis fin à un entretien avec son employeur.

La Cour a relevé, dans son arrêt, qu’il « ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien qui s'est tenu le 4 mars 2015, M. D... s'est vu présenter le projet de réorganisation du centre technique municipal ainsi que le nouvel organigramme qui allait être proposé à la commission administrative paritaire et qui révélait, en ce qui le concerne, un changement d'affectation. Lorsque le maire a sollicité cet agent pour écouter ses remarques, ce dernier s'est levé et est sorti de la pièce en indiquant simplement " que l'entretien était terminé et que s'il revenait, ce serait accompagné ". Un tel comportement ne constitue pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un manquement fautif au devoir de respect et d'obéissance justifiant le prononcé d'une sanction. En décidant de prononcer à l'encontre de cet agent une sanction pour ce motif, le maire de la commune a, dès lors, entaché sa décision d'une illégalité de nature à entraîner son annulation » (CAA Nantes, 15 octobre 2019, n° autoconfig.simonetti.eu.org/186.php 17NT03672).

Illustration topique d’une intervention du juge administratif en droit de la fonction publique, en matière disciplinaire, permettant en l’occurrence de qualifier une attitude de l’agent comme n’étant pas fautive.