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Procédure contentieuse administrative : référé provision et réclamation indemnitaire préalable

Il est de principe, en droit public, que toute demande tendant à la condamnation d’une somme d’argent soit précédée, avant la saisine du tribunal donc, d’une réclamation indemnitaire préalable adressée directement à l’administration.

Cette obligation découle des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative qui impose que la juridiction administrative ne puisse être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Cet article précise également que lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Par un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat  a étendu cette obligation de procédure au référé provision (CE, 23 septembre 2019, n°427923), alors que cette condition n’était pas exigée auparavant.

Ainsi selon le Conseil d'Etat , il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

Cela a pour conséquence que désormais l'administré doit effectuer un recours préalable auprès de l'administration avant de saisir le tribunal d’une requête en référé provision.

L’objet de cette évolution de la jurisprudence est de permettre à l'administration de répondre à sa demande.

L’administration dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre ou non à l'administré. En l'absence de réponse de la part de la personne publique une décision implicite de rejet est née.

Si cette procédure n'est pas respectée, le juge administratif estimera donc la requête comme irrecevable.

L’intervention d’un avocat en droit public s’avère désormais d’autant plus importante.