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Procédure : recours dirigé contre le refus de prendre une mesure

source Le Conseil d'Etat considère qu'est recevable la requête à fin d'annulation dirigée contre le refus de l'administration de respecter ses obligations, même si le requérant n'a pas précisé, dans sa demande, les mesures qu'il demandait de prendre.

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follow url Ainsi, la personne qui demande à l'administration de respecter une obligation qui incombe à celle-ci n'est pas tenue de préciser les mesures qui s'imposent. Et le refus de prendre de telles mesures est néanmoins susceptible de recours.

watch En l'occurence plusieurs associations avaient demandé au Directeur de la prison de Fresne et au préfet du Val-de-Marne la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et l'instructions des demandes d'asile formulées par les détenus.

go here CE, 27 novembre 2019, n° 433520