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Auxiliaire de vie scolaire (AVS) et droit fondamental

 

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que l’absence d’affectation d’un auxiliaire de vie (AVS) pour assurer l’accompagnement d’une élève de 4 ans souffrant de handicap constituait une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en l’espèce au principe de l’égal accès à l’instruction.

Il a ainsi rappelé que « l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce que « … le droit à l’éducation est garanti à chacun… » et, s’agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l’article L. 112-1 du même code selon lequel « … tout enfant … est inscrit dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence … ». L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 de ce code, telles que modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans … ».

Le caractère de liberté fondamentale ayant été reconnu au principe de l’égal accès à l’instruction, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a considéré que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge, sous réserve qu’une urgence particulière rend nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

En l’espèce, une fille de 4 ans, atteinte du syndrome de Rett, dont les parents ont obtenu le 21 août 2019 une décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant le handicap de leur enfant, n’a pas pu faire sa rentrée en septembre 2019 faute d’auxiliaire de vie (AVS). Cette situation ayant perduré, les intéressés ont formé une requête en "référé-liberté" sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Elle n’a pas bénéficié de l’assistance d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pourtant prévue pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020, pour une durée hebdomadaire de 16 heures.

Par son ordonnande n° 1905359 du 15 novembre 2019, le juge des référés a fait injonction à l’académie d’affecter à la jeune élève un auxiliaire de vie (AVS).