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Droit de la fonction publique : harcèlement moral et imputabilité au service

Rappel de la méthode du juge administratif concernant l’appréciation portée sur l’existence, ou non, d’agissements constitutifs de harcèlement moral dans la fonction publique.

Examen au cas par cas, au regard des éléments fournis de part et d’autre.

La circonstance que l’agent ait été l’objet, durant de nombreuses années, de mesures négatives à son égard n’emporte pas nécessairement la qualification de harcèlement moral (voir article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique).

Illustration dans ce cas : CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01437-18NC01438  

Il est intéressant de noter que le harcèlement moral peut permettre de démontrer qu’une mesure est illégale du fait de son intention.

Mais une mesure peut être illégale même si le harcèlement n’est pas caractérisé, pour un autre motif donc.

Dans le cas tranché par la cour administrative d’appel de Nancy, le juge administratif a considéré que l’imputabilité au service des troubles dont souffre l’agent était bien établie du fait des difficultés professionnelles rencontrées, sans pour autant que ces difficultés ne soient considérées comme constituant des agissements caractérisant un harcèlement moral.

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Ou à consulter l'article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique