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Harcèlement moral dans la fonction publique : cas caractérisé et indemnisation

En droit de la fonction publique, le harcèlement moral se caractérise par l’existence d’agissements répétés, qui peuvent prendre la forme d’agissements comme de décisions défavorables à l’agent et qui ont pour effet, voire pour objet, par leur répétition, d’entraîner une dégradation des conditions de travail, de la carrière et / ou de l’état de santé de l’agent (cf. article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique)

Si l’agent signale les faits dont il est victime à sa hiérarchie, celle-ci ne doit pas les ignorer. Le juge administratif s’interdit de « dire à l’administration ce qu’elle doit faire » mais il peut, comme dans ce cas d’espèce, considérer l’absence de mesures adéquates de la part de la hiérarchie, comme constitutive d’une faute engageant la responsabilité de la puissance publique.

Ainsi, en matière de harcèlement moral dans la fonction publique, en cas d’inertie de la hiérarchie, d’inaction ou d’intervention trop frileuse, l’administration engage sa responsabilité.

Dans un cas où le harcèlement a semble-t-il été d’une forte intensité, continu sur la durée et où il a de surcroît donné lieu à des plaintes sur le terrain pénal, indemnité de 15.000 euros allouée à l’agent (qui a tout de même fait une tentative de suicide).

La cour administrative d’appel de Nancy a considéré :

« Il résulte de l'instruction qu'alors que Mme E... s'est prévalue des difficultés rencontrées au cours de sa formation initiale de sapeur-pompier professionnel avec son instructeur, du licenciement dont elle a fait l'objet en cours de stage et qui a été suspendu puis annulé par le tribunal administratif de Strasbourg les 6 juin 2005 et 7 février 2006, de sa réintégration dans un service où elle a été confrontée à de nouvelles difficultés avec une personne qui a, par ailleurs, été elle-même condamnée pour harcèlement moral à l'égard d'autres agents, de l'inertie de l'administration lorsqu'elle a fait l'objet, en 2009, de tracts diffamants en rapport avec son état de santé et qui ont motivé un dépôt de plainte et des mains courantes et enfin de son affectation à compter du 22 avril 2014, à l'issue de la remise à niveau dont elle a bénéficié après son retour de congé de longue durée, au sein du Groupement Prévention-Prévision du centre d'incendie et de secours de Metz où se trouvait affecté son ancien instructeur, le SDIS se borne à contester l'existence du harcèlement moral en invoquant le classement sans suite de la plainte déposée par Mme E..., le 1er juillet 2015, les mauvaises appréciations portées sur la manière de servir de l'intéressée, son ignorance de certains des faits dénoncés et le caractère adapté des réponses apportées aux situations invoquées.

15. Or, le SDIS de la Moselle ne pouvait ignorer, dès lors notamment que Mme E... avait déposé plainte en 2009 pour harcèlement moral et deux mains courantes en 2010 pour le même motif, qu'un grave conflit opposait l'intéressée à son ancien instructeur, dont elle estime qu'il est le principal responsable de son état de santé psychique et physique caractérisé notamment par un syndrome anxio-dépressif. En outre, les tracts diffamants dont Mme E... a fait l'objet en 2009, dénonçant notamment l'arrêt maladie dont elle avait bénéficié et ses absences répétées, et la dégradation de son casier de cuisine ont provoqué une réaction insuffisante de la part de sa hiérarchie, compte tenu de l'état de détresse psychologique de l'intéressée, parfaitement connu de son employeur, le SDIS de la Moselle ne pouvant, par ailleurs, utilement se prévaloir de mauvais états de service de Mme E... alors qu'elle avait été titularisée, comme sapeur-pompier professionnel, le 16 avril 2007 et promue au grade de caporal le 16 juillet 2008. Il résulte de ce qui précède que les faits de harcèlement moral dont Mme E... s'est plainte de la part du SDIS de la Moselle doivent être regardés comme suffisamment caractérisés et que, par suite, le SDIS de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'en a déclaré responsable.

En ce qui concerne la réparation des préjudices de Mme E... :

16. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le harcèlement moral dont l'intéressée a été victime est à l'origine de la dégradation de son état de santé, laquelle se manifeste notamment par un syndrome de l'intestin irritable clinique et une importante perte de poids. En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la requérante avait fait, à l'automne 2010, une tentative de suicide médicamenteuse, qui avait nécessité une hospitalisation de cinq semaines en service spécialisé. Outre les nombreux certificats médicaux, Mme E... verse au dossier de nombreux témoignages faisant état de son mal être. Dès lors, c'est par une juste appréciation du préjudice moral de Mme E... et des conséquences sur son état de santé que le tribunal administratif lui a alloué à ce titre une somme globale de 15 000 euros » (CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01107).