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La preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique, application

Rappel, par la cour administrative d’appel de Paris, des règles en matière de preuve concernant le harcèlement moral dans la fonction publique

 La preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique donne lieu à une appréciation au cas par cas qui laisse au juge administratif une très large marge d’appréciation au regard des éléments que les parties font valoir de part et d’autre durant l’instance.

Ce point a été évoqué dans l’article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique.

La cour administrative rappelle ainsi : « au vu d'une part des éléments de fait avancés par Mme D... et susceptibles selon elle de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'autre part de l'argumentation de l'administration et de l'ensemble des pièces du dossier, le tribunal, qui n'a pas fait peser indument sur Mme D... une charge de la preuve qui ne lui incombait pas, et qui a bien pris en compte l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, a pu sans méconnaitre les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral, écarter l'existence d'un tel harcèlement, et par suite rejeter les demandes indemnitaires de Mme D.... » (CAA PARIS, 22 octobre 2019, n° 18PA03623). 

Par son arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat avait posé le principe de la répartition de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique en précisant qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Le Conseil d'Etat avait également indiqué que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé (CE, 11 juillet 2011, n° 321225, publié au recueil Lebon).