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Fonction publique. Fonctionnaire et voies et délais de recours, liaisons dangereuses

Fonction publique. Délais de recours. La Cour administrative d'appel de Paris a considéré que même en l'absence de notification des voies et délais de recours, et que même en présence de contradictions quant à la détermination de la date de naissance de la décision implicite opposée à un agent, le délai de deux mois est opposable.

Illustration dans un cas de demande de protection fonctionnelle présentée en raison d'agissements consitutifs de harcèlement moral.

CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 15PA04676

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