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Fonction publique : logement de fonction et astreinte

Fonction publique. Logement de fonction et astreinte. Le Conseil d'Etat considère que e temps passé dans le logement mis à la disposition de l'agent en fonction dans les établissements publics de santé, pour les périodes d’astreinte, ne peut être qualifié de temps de travail effectif (CE, 13 octobre 2017, n° n° 396934).

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