Loading color scheme

Fonction publique. Harcèlement moral. Indemnisation du préjudice.

Fonction publique. Harcèlement moral. La Cour administrative d’appel de Paris indemnise à hauteur de 15.000 euros « le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence » subis par l’agent de la fonction publique victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

CAA Paris, 23 mai 2016, n° 15PA00427.

Voir article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique

Pour toute problématique relative au harcèlement moral dans la fonction publique, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : formulaire de contact