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L'Etat condamné pour ses carences dans le maintien de l'ordre, rodéos urbains, inertie, faute de l'Etat condamné à verser 10.000 euros

L’Etat condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à une habitante s’étant prévalue de l’inertie des pouvoirs publics face à des actes de délinquance répétés (en l’occurrence des rodéos urbains). Illustration type d’un cas d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de ses carences, en l’espèce en matière d’obligation de sécurité et de tranquillité publiques.

La presse relève que l’intéressée dénonçait depuis 2012 l’inaction des pouvoirs publics face à des rodéos urbains dans son quartier. Dans ce jugement, daté du 3 août 2020 et révélé par la presse locale, le tribunal administratif de Marseille estime que « le préfet de police des Bouches-du-Rhône a pris des mesures insuffisantes pour restaurer la tranquillité publique » dans le quartier de la plaignante, Le Verduron (15e arrondissement), l’un des plus pauvres de la ville.

Le tribunal, soulignant une « faute de la part de l’Etat », reconnaît que cette habitante « a subi des nuisances sonores à raison de plusieurs jours par semaine depuis au moins 2012 ». La préfecture de police avait indiqué dans des courriers, adressés à un collectif de riverains dont la plaignante est un membre actif, avoir procédé à des actions de sensibilisation, des rondes, des contrôles ainsi qu’à la saisie d’une motocyclette en 2012.

Les services de la préfecture s’étaient prévalus d’avoir procédé à une interpellation en 2017 mais aussi des difficultés rencontrées par les forces de police dans des quartiers dits difficiles, et tout particulièrement de la dangerosité de ce type d’interpellations. Est-ce à dire qu’il existerait un renoncement de la part des autorités en charge des opérations de police ?

Intéressante décision donc, non sans lien avec le « droit à la sécurité », qui voit les carences de l’Etat dans ses fonctions régaliennes être sanctionnées sur le terrain de la responsabilité administrative.

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/08/20/a-marseille-l-etat-condamne-pour-son-inaction-face-aux-rodeos-urbains_6049439_1653578.html

https://www.20minutes.fr/justice/2843367-20200820-marseille-habitante-fait-condamner-etat-inaction-face-rodeos-urbains?xtor=RSS-176

https://www.francetvinfo.fr/france/provence-alpes-cote-d-azur/marseille-l-etat-condamne-a-10-000-euros-de-dommages-et-interets-pour-son-inaction-contre-les-rodeos-urbains-dans-les-quartiers-nord_4079769.html

https://www.sudouest.fr/2020/08/19/l-etat-condamne-pour-son-inaction-face-aux-rodeos-urbains-a-marseille-7758029-4697.php

Pour toute question relative à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de ses manquements en matière de sécurité et de tranquillité publiques, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : formulaire de contact et coordonnées