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Urbanisme : agrandissement d'une construction existante et extension de l'urbanisation

Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’art. L. 146-4 du code de l’urbanisme relatif à l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales.

CE, 3 avril 2020, n° 419139