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Fonction publique. Manifestation de l'appartenance religieuse

Le port de la barbe ne suffit pas à caractériser en lui-même la manifestation d’une appartenance religieuse d’un agent hospitalier dans l'exercice de ses fonctions si elle n’est corroborée par aucune autre circonstance.

Le Conseil d'Etat précise que les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier. A ce titre, s'ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Pour juger que le requérant avait manqué à ces obligations, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d'appartenance religieuse, il avait refusé de la tailler et n'avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse. En se fondant sur ces seuls éléments, par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, sans retenir aucune autre circonstance susceptible d'établir que le requérant aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

CE, 12 février 2020, n° 418299

NB : sur l'interdiction aux agents du service public du port de signes d'appartenance religieuse, voir CE, 3 mai 2000, n° 217017, CE, 28 juillet 2017, n° 390740.

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