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Procédure administrative : lorsque l'administration suit une procédure qu'elle n'était pas tenue de suivre...

Lorsqu'elle suit une procédure qu'elle n'était pas tenue de suivre, elle doit dans ce cas s'y conformer, même si elle n'était pas tenue de s'y soumettre.

Dès lors que l'administration a, sans y être légalement tenue, consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects, supprimant le bureau d'Evreux et transférant son activité à deux bureaux situés à Rouen ; après avoir constaté l'existence d'un désaccord sérieux et persistant, l'administration a décidé de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail selon la procédure prévue à l'article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, tout en mettant aux voix, sans attendre que ce dernier se prononce sur la question de la nomination d'un expert, le projet envisagé. Le rapport de l'inspecteur du travail, remis postérieurement à la publication de l'arrêté, a par la suite recommandé la nomination d'un expert en vue d'évaluer l'impact de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail des agents concernés.

Le Conseil d'Etat considère qu'eu égard à la garantie que constitue le recours à un expert agréé et à l'influence que le rapport de ce dernier pouvait avoir sur les dispositions de l'arrêté, le CHSCT n'a pas disposé des éléments suffisants pour permettre sa consultation sur le projet en cause. Par suite, son avis a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. Dès lors, le syndicat requérant était fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté.

CE, 20 décembre 2017, n° 410381

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