Loading color scheme

Fonction publique. Agent illégalement évincé. Droit à réparation.

Le Conseil d'Etat précise qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

1) Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

2) Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

3) La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe important en matière de responsabilité administrative puisqu'il vise à garantir que l'indemnisation accordée couvre effectivement et justement le préjudice subi par le justiciable.

Ce rappel en matière de fonction publique présente un intérêt particulier compte tenu des restrictions qui existaient, par le passé, concernant les agents illégalement évincés (l'absence de service fait, notamment, faisait obstacle à ce que l'agent puisse bénéficier de l'équivalent de sa rémunération).

CE, 20 mars 2017, n° 393761

Voir article lié à l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la portée de l'indemnisation à laquelle a droit l'agent public ou le fonctionnaire illégalement évincé

Voir également une illustration : indemnisation accordée à un agent de la police nationale illégalement révoqué

Pour toute problématique relative au droit de la fonction publique, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux, avocat au Barreau de Paris : formulaire de contact