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La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.

CE, ass., 24 déc. 2019, req. n° 425981