Loading color scheme

Procédure contentieuse administrative : opposabilité du délai de recours, délai raisonnable

Procédure. L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, publié au recueil p. 340) peut fonder le rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office.

CE, 10 février 2020, n° 429343

N'hésitez pas à contacter Me Andrieux en cliquant ici