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Procédure contentieuse administrative : opposabilité du délai de recours

http://manualcoursemarket.com/145.php Le Conseil d'Etat a précisé que l'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le délai de recours prévu par l'article R. 421-1 du même code ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours.

follow Par cette décision, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique

CE, 16 décembre 2019, no 419220

Pour rappel, dans sa décision Czabaj , le Conseil d'Etat avait énoncé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

CE, 13 juillet 2016, n° 387763

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