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Actes administratifs : pas de retrait d'une décision créatrice de droit pour un vice n'affectant pas la légalité de la décision

go Actes administratifs. L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice qui n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou si ce vice ne prive pas l'intéressé d'une garantie. 

Le Conseil d'Etat relève ainsi que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

CE, 7 février 2020, n° 428625

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