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Procédure contentieuse administrative : référé suspension et référé liberté

Procédure. La circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme manifestement mal fondée une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, à ce que soit ordonnée une mesure provisoire afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le même juge des référés statue ultérieurement sur la demande présentée par le même requérant sur le fondement de l'article L. 521-1, tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre du même différend.

CE, 13 mars 2019, n° 420514

Voir l'article dédié au référé suspension

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