gorelka-kotel.ru/profiles/qew-billig-chloroquin-500mg.php Loading color scheme

Echange de permis de conduire, diligences que doit accomplir le préfet

limitless.solidhosting.pro/qyxo-mejor-precio.php Permis de conduire. Le Conseil d’Etat précise les diligences que doit accomplir le préfet lorsqu’il a un doute sur l’authenticité du permis de conduire étranger contre lequel l'intéressé, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, lui demande la délivrance par échange d’un permis de conduire français. 

shtm.kovalev.com.ua/assets/tienda-plaquenil-200mg-pedido-por-correo.php Le Conseil d'Etat considère ainsi qu'eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qu'à l'impossibilité de vérifier l'existence des droits de conduite auprès des autorités qui ont délivré le titre, le préfet doit, lorsque les services compétents, sans être en mesure d'affirmer qu'il s'agit d'une contrefaçon, mettent en doute l'authenticité du permis étranger, adapter ses diligences à la situation du demandeur. A cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission du titre, de mettre l'intéressé en mesure de lui soumettre tous éléments de nature à faire regarder l'authenticité de celui-ci comme suffisamment établie et d'apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur. Il ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments.

source url CE, 20 février 2019, n° 413625

N'hésitez pas à contacter Me Andrieux en cliquant ici

Article lié relatif au refus d'échange du permis de conduire étranger : Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus