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Fonction publique. Eviction illégale. Responsabilité. Indemnisation des préjudices

Fonction publique. Agent s’étant vu délirer l’agrément nécessaire à l’entrée à l’école de formation des gardiens de la paix, et dont l’agrément a été ensuite illégalement retiré. Illégalité prononcée en raison du retrait intervenu plus de quatre mois après la délivrance initiale et fondé sur des faits survenus, et connus de la hiérarchie de l’intéressé, avant même la délivrance de l’agrément initial.

Une fois l’illégalité du retrait d’agrément constaté, l’agent peut rechercher la responsabilité de l’administration employeur en sollicitant la réparation des préjudices qui résultent pour lui de cette mesure illégale.

Par jugement du 5 février 2020, le tribunal administratif de Lyon (n° 1800574), a ainsi reconnu le caractère fautif du retrait illégal d’agrément et a condamné l’administration à indemniser l’intéressé.

Ainsi, l’agent se voit accorder une indemnité de 97.300 euros au titre de la perte de rémunération subie du fait de son éviction illégale. Etant précisé que ce chef de préjudice est déterminé par la différence entre ce que l’agent aurait dû percevoir s’il avait intégré normalement l’école de formation des gardiens de la paix, et ce qu’il a effectivement perçu sur le période pendant laquelle il a été illégalement évincé.

Le tribunal accorde par ailleurs une indemnité de 3.700 euros d’indemnité au titre du préjudice de carrière mais aussi 5.000 euros au titre du préjudice moral.

Soit une indemnisation à hauteur de 106.000 euros.

Bonne illustration de l’application, au droit de la fonction publique, des principes qui régissent le droit de la responsabilité.

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