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Procédure. Sanction. Publicité de la sanction.

Procédure. La réformation, par le juge de plein contentieux, d’une sanction ayant fait l’objet d’une publication implique qu’il soit enjoint à l’autorité qui l’a prononcée de publier cette décision dans les mêmes formes.

CE, 17 avril 2019, n° 422575