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Urbanisme : atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Urbanisme. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme), le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales.

CE, 26 juin 2019, n° 412429