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Procédure contentieuse administrative : protocole transactionnel, annulation de la décision

Transaction. L’administration peut conclure une transaction afin de mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou qui pourraient naître d'une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

CE, 5 juin 2019, n° 412732