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Responsabilité hospitalière : ayants droits pouvant être indemnisés

Responsabilité hospitalière. Les ayants droits pouvant, en cas de décès de la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, être indemnisés par l’ONIAM sont ses proches, qu’ils aient ou non la qualité d'héritiers

CE, 3 juin 2019, n° 414098