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Procédure contentieuse administrative : cristallisation des moyens et délai pour répliquer

http://investor-school.kovalev.com.ua/assets/52.php bishop.gazpacho.net/qi-azitromicina-vs-clorochina.php Procédure contentieuse administrative : la faculté de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux en application de l’article R. 611-7-1 du CJA n’est ouverte qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

novalok.net/mex-hydroxychloroquine-and-chloroquine.php Le Conseil d'Etat précise, ainsi, qu'il résulte de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n'est possible qu'après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

CE, 30 janvier 2020, n° 426346