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Fonction publique : vacataire répondant à un besoin permanent, CDI, loi du 12 mars 2012

Agent recruté en tant que vacataire : compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’il occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’il était rémunéré à la vacation, l'agent en cause doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent de catégorie A en contrat à durée déterminée.

Avec pour conséquence que la commune était tenue de lui proposer un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, l'intétessée justifiant de plus de six ans de services publics effectifs au cours de la période de huit années précédant la publication de la loi du 12 mars 2012.

CAA Douai, 24 octobre 2019, n° 18DA00876