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Fonction publique, devoir de réserve, activités extra-professionnelles

Un capitaine de gendarmerie ayant, dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, publié sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l'action de membres du Gouvernement et la politique étrangère et de défense française, et se prévalant, dans ses publications, de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale et ayant poursuivi ces publications, alors pourtant qu'il avait été mis en garde à ce sujet...

Lle Conseil d'Etat considère que ces faits, même s'ils ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d'anonymat. Ces manquements sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (en l'espèce un blâme)

Cette décision démontre la très large étendue du devoir de réserve en droit de la fonction publique qui, en l'espèce, s'explique aussi par la qualité d'officier de gendarmerie de l'agent.

CE, 27 juin 2018, n° 412541