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Actualités


Subventions, neutralité du service public, association

La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce qu’une commune lui accorde une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention qu'en s'assurant que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.

CE, 10 juillet 2020, n° 425926

 

 

Procédure contentieuse administrative : délais et aide juridictionnelle

Une demande d’aide juridictionnelle fait courir un nouveau délai de recours contentieux à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice, et ce, quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré : Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.

CE, 10 juin 2020, n° 2422471

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Agrément, enquête administrative, poste sensible dans une entreprise de transports

Alors qu'un tel avis aurait pu aisément être considéré comme une simple mesure préparatoire, donc insuceptible de recours, le Conseil d'Etat, indique que l’avis d’incompatibilité rendu au terme d’une enquête administrative avant un recrutement à un poste sensible dans une entreprise de transports est susceptible de recours. Par ailleurs, lorsqu’elle procède à une telle enquête à la demande de l’employeur, l’administration n’est pas tenue de vérifier si cette demande a été faite sur le bon fondement.

CE, 10 juin 2020, n° 435379

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Droit fiscal : la qualité de maître de l'affaire suffit à regarder l'intéressé comme bénéficiaire des bénéfices non conservés

La qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés (1° du 1 de l’art. 109 du CGI), sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes.

CE, 29 juin 2020, n° 432815

En revanche, cette qualité est inopérante pour la taxation de sommes non prélevées sur les bénéfices mises à disposition des associés (2° du 1 du même article).

CE, 29 juin 2020, n° 433827

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Fonction publique : protection fonctionnelle, précisions

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 29 juin 2020, que la protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques lorsque les actes de ce dernier sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Mais dans ce cas, indique la Haute juridiction administrative, le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

Cela peut sembler parfaitement logique, mais le rappel a le mérite de clarifier les choses !

CE, 29 juin 2020, n° 423996

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Covid-19 responsabilité de l'Etat, obligation de fournir des masques?

Intéressante décision du Conseil d'Etat relative à l'obligation de l'Etat à l'égard des collaborateurs du service public dans le contexte de la pandémie de covid-19 / coronavirus. Il relève lui-même la situation de pénurie... et considère qu'il appartient à l'Etat d'aider les auxiliaires de justice à se procurer des masques.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'il "appartient à l'Etat d'assurer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge. Il doit, à ce titre, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, veiller au respect des règles d'hygiène et de distance minimale entre les personnes afin d'éviter toute contamination. Il doit également, lorsque la configuration des lieux ou la nature même des missions assurées dans le cadre du service public conduisent à des hypothèses inévitables de contacts étroits et prolongés, mettre à disposition des intéressés des équipements de protection, lorsqu'ils n'en disposent pas eux-mêmes. Cependant, face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il lui appartient d'en doter d'abord ses agents, à l'égard desquels il a, en sa qualité d'employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé et, tant que persiste cette situation de pénurie, d'aider les avocats qui, en leur qualité d'auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s'en procurer lorsqu'ils n'en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l'accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d'approvisionnement. Pour le gel hydro-alcoolique, pour lequel il n'existe plus la même situation de pénurie et les avocats sont donc en mesure de s'en procurer par eux-mêmes, il appartient à l'Etat d'en mettre malgré tout à disposition, lorsque l'organisation des lieux ou la nature même des missions ne permettent pas de respecter les règles de distanciation sociale".

CE, ord. 20 avril 2020, n° 439 983

 

 

 

Définition et champs d’actions d’un avocat en droit de la fonction publique

L’avocat a pour fonction, d’une façon générale, de conseiller les justiciables et de les représenter, devant le juge, dans le cadre d’instances contentieuses.

S’agissant de la matière administrative, il est en principe appelé à intervenir devant les juridictions de l’ordre administratif constituées, en substance, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spéciales.

La procédure de cassation devant le Conseil d'Etat fait intervenir une catégorie particulière d’avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Compte tenu des domaines très diversifiés qui composent le « droit public », les missions de l’avocat sont donc extrêmement variées. 

 

Les Missions d’un avocat en droit de la fonction publique à Paris

A l’intérieur de l’ensemble que constitue le droit public, le droit de la fonction publique constitue l’une des principales activités contentieuses des tribunaux administratifs, et pour cause, les problématiques y sont particulièrement nombreuses et variées. Elles concernent aussi bien la fonction publique de l’Etat, que la fonction publique territoriale ou encore la fonction publique hospitalière.

Elles concernent les fonctionnaires (agents titulaires), bien entendu, mais également les agents publics dans leur globalité, c’est-à-dire aussi les contractuels, les auxiliaires et même les collaborateurs exceptionnels du service public.

D’emblée d’ailleurs, l’avocat en droit de la fonction publique peut être conduit à s’interroger sur la nature du lien qui unit l’agent à telle administration ou à telle activité de service public pour déterminer s’il relève bien du statut de la fonction publique.

Au stade de la problématique de l’entrée dans la fonction publique, se pose une multitude de difficultés qui peuvent conduire à voir intervenir l’avocat en droit de la fonction publique : conditions d’admission aux concours, déroulement des examens du concours, respect par l’administration des principes qui s’imposent au recrutement des agents public dans la fonction publique etc.

Le déroulement de la carrière ensuite, fait très souvent naître des interrogations quant à la légalité de l’affectation, du régime de rémunération, de la notation ou de l’évaluation annuelle, de l’avancement.

Les problématiques relatives aux positions statutaires de l’agent lorsqu’il rencontre des difficultés de nature médicale sont également extrêmement nombreuses et complexes.

 

Les problématiques

Elles font intervenir, de façon centrale, l’avis médical, mais peuvent aussi nécessiter l’intervention de l’avocat en droit de la fonction publique afin de clarifier des situations ou plus simplement pour faire valoir le droit à tel ou tel dispositif.

La mobilité, qu’elle soit interne ou externe, donne lieu elle aussi à de nombreuses situations pouvant nécessiter l’intervention d’un avocat en droit de la fonction publique : application des règles statutaires, adéquation entre l’affectation et le grade et l’expérience de l’agent, caractère de sanction déguisée du changement d’affectation etc.

Bien évidemment, le droit disciplinaire occupe une place également non négligeable compte tenu des enjeux qu’il comporte pour le bon déroulement de la carrière de l’agent. Les sanctions pouvant aller du simple blâme à la révocation pure et simple de l’agent, il va de soi que les sanctions les plus lourdes doivent donner lieu à un examen sérieux, respectueux des garanties apportées aux agents publics tant en termes de procédure que de respect des droits de la défense ou encore de proportionnalité entre la faute et la sanction.

Le harcèlement moral constitue quant à lui une problématique très actuelle et très aigüe pour laquelle la doctrine et la jurisprudence sont en phase de construction. 

 

Le rôle de l’avocat

Compte tenu de la subtilité que peut comporter la qualification des agissements de harcèlement moral mais aussi des moyens d’action variés qui peuvent être mis en place, l’intervention de l’avocat en droit de la fonction publique est bien souvent indispensable.

L’avocat en droit de la fonction publique peut à ce titre jouer également un rôle de soutien psychologique et stratégique pour agir en vue de mettre fin à la situation de harcèlement.

La sortie de la fonction publique enfin, constitue aussi une thématique très répandue indépendamment des voies disciplinaires. L’ouverture des droits à la retraite peut révéler des erreurs ou des inexactitudes de nature à justifier une intervention voire une action contentieuse auprès de l’administration.

L’avocat en droit de la fonction publique à Paris est donc conduit à intervenir à de très nombreux stades de la carrière de l’agent public, fonctionnaire ou contractuel.

Même si pour un certain nombre de procédures le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins que la complexité relative du droit de la fonction publique, l’éclairage sur l’état du droit et le soutien d’ordre moral que peut apporter l’avocat en droit de la fonction publique peuvent constituer des atouts décisifs pour mener à bien une action contre l’administration employeur.

Même si la médiation est encore marginale au sein du cadre administratif, elle tend de surcroît à se développer et à permettre, de plus en plus, un échange constructif susceptible de rendre possible un règlement amiable sans passer par la procédure contentieuse.

Là encore, l’avocat en droit de la fonction publique s’avère indispensable.