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Actualités


Fonction publique : attitude de l’agent qui met fin à un entretien (faute ou pas ?)

La cour administrative d’appel de Nantes a eu à se prononcer sur la légalité d’une sanction, en l’occurrence un avertissement, prononcée à l’encontre d’un agent qui a mis fin à un entretien avec son employeur.

La Cour a relevé, dans son arrêt, qu’il « ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien qui s'est tenu le 4 mars 2015, M. D... s'est vu présenter le projet de réorganisation du centre technique municipal ainsi que le nouvel organigramme qui allait être proposé à la commission administrative paritaire et qui révélait, en ce qui le concerne, un changement d'affectation. Lorsque le maire a sollicité cet agent pour écouter ses remarques, ce dernier s'est levé et est sorti de la pièce en indiquant simplement " que l'entretien était terminé et que s'il revenait, ce serait accompagné ". Un tel comportement ne constitue pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un manquement fautif au devoir de respect et d'obéissance justifiant le prononcé d'une sanction. En décidant de prononcer à l'encontre de cet agent une sanction pour ce motif, le maire de la commune a, dès lors, entaché sa décision d'une illégalité de nature à entraîner son annulation » (CAA Nantes, 15 octobre 2019, n° 17NT03672).

Illustration topique d’une intervention du juge administratif en droit de la fonction publique, en matière disciplinaire, permettant en l’occurrence de qualifier une attitude de l’agent comme n’étant pas fautive.

 

 

Procédure contentieuse administrative : référé provision et réclamation indemnitaire préalable

Il est de principe, en droit public, que toute demande tendant à la condamnation d’une somme d’argent soit précédée, avant la saisine du tribunal donc, d’une réclamation indemnitaire préalable adressée directement à l’administration.

Cette obligation découle des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative qui impose que la juridiction administrative ne puisse être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Cet article précise également que lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Par un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat  a étendu cette obligation de procédure au référé provision (CE, 23 septembre 2019, n°427923), alors que cette condition n’était pas exigée auparavant.

Ainsi selon le Conseil d'Etat , il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

Cela a pour conséquence que désormais l'administré doit effectuer un recours préalable auprès de l'administration avant de saisir le tribunal d’une requête en référé provision.

L’objet de cette évolution de la jurisprudence est de permettre à l'administration de répondre à sa demande.

L’administration dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre ou non à l'administré. En l'absence de réponse de la part de la personne publique une décision implicite de rejet est née.

Si cette procédure n'est pas respectée, le juge administratif estimera donc la requête comme irrecevable.

L’intervention d’un avocat en droit public s’avère désormais d’autant plus importante.

 

 

Fonction publique : obligation d'information à l'égard de l'agent public (fonctionnaire)

L'administration, en sa qualité d'employeur, commet une faute en s'abstenant d'informer l'agent sur son devenir, dès lors qu'elle a délivré à cet agent des informations contradictoires, mais aussi en s'abstenant d'assurer un accompagnement approprié de son agent.

Dans les circonstances de l'espèce, l'agent se pensait en activité alors qu'en fait il avait été maintenu en congé de longue durée (contre sa volonté au demeurant).

La cour administrative d'appel condamne la collectivité publique, en l'espèce la Ville de Paris, à verser à son agent la somme de 2.500 euros à titre de réparation pour le préjudice moral en résultant.

Ce faisant, la cour administrative d'appel de Paris reconnait que pèse sur l'administration une obligation d'information à l'égard de l'agent. Elle a toutefois écarté le harcèlement moral. La réparation accordée est très symbolique, mais il n'en demeure pas moins que le devoir d'information à l'égard du fonctionnaire est ainsi consacré.

CAA Paris, 26 novembre 2019, n° 18PA01865

 

Procédure : recours dirigé contre le refus de prendre une mesure

Le Conseil d'Etat considère qu'est recevable la requête à fin d'annulation dirigée contre le refus de l'administration de respecter ses obligations, même si le requérant n'a pas précisé, dans sa demande, les mesures qu'il demandait de prendre.

Ainsi, la personne qui demande à l'administration de respecter une obligation qui incombe à celle-ci n'est pas tenue de préciser les mesures qui s'imposent. Et le refus de prendre de telles mesures est néanmoins susceptible de recours.

En l'occurence plusieurs associations avaient demandé au Directeur de la prison de Fresne et au préfet du Val-de-Marne la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et l'instructions des demandes d'asile formulées par les détenus.

CE, 27 novembre 2019, n° 433520

Référé liberté et accompagnement d’élève en situation de handicap (AVS)

 

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que l’absence d’affectation d’un auxiliaire de vie (AVS) pour assurer l’accompagnement d’une élève de 4 ans souffrant de handicap constituait une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en l’espèce au principe de l’égal accès à l’instruction.

Il a ainsi rappelé que « l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce que « … le droit à l’éducation est garanti à chacun… » et, s’agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l’article L. 112-1 du même code selon lequel « … tout enfant … est inscrit dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence … ». L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 de ce code, telles que modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans … ».

Le caractère de liberté fondamentale ayant été reconnu au principe de l’égal accès à l’instruction, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a considéré que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge, sous réserve qu’une urgence particulière rend nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

En l’espèce, une fille de 4 ans, atteinte du syndrome de Rett, dont les parents ont obtenu le 21 août 2019 une décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant le handicap de leur enfant, n’a pas pu faire sa rentrée en septembre 2019 faute d’auxiliaire de vie (AVS). Cette situation ayant perduré, les intéressés ont formé une requête en "référé-liberté" sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Elle n’a pas bénéficié de l’assistance d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pourtant prévue pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020, pour une durée hebdomadaire de 16 heures.

Par son ordonnande n° 1905359 du 15 novembre 2019, le juge des référés a fait injonction à l’académie d’affecter à la jeune élève un auxiliaire de vie (AVS).

 

Droit de la fonction publique : harcèlement moral et imputabilité au service

Rappel de la méthode du juge administratif concernant l’appréciation portée sur l’existence, ou non, d’agissements constitutifs de harcèlement moral dans la fonction publique.

Examen au cas par cas, au regard des éléments fournis de part et d’autre.

La circonstance que l’agent ait été l’objet, durant de nombreuses années, de mesures négatives à son égard n’emporte pas nécessairement la qualification de harcèlement moral (voir article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique).

Illustration dans ce cas : CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01437-18NC01438  

Il est intéressant de noter que le harcèlement moral peut permettre de démontrer qu’une mesure est illégale du fait de son intention.

Mais une mesure peut être illégale même si le harcèlement n’est pas caractérisé, pour un autre motif donc.

Dans le cas tranché par la cour administrative d’appel de Nancy, le juge administratif a considéré que l’imputabilité au service des troubles dont souffre l’agent était bien établie du fait des difficultés professionnelles rencontrées, sans pour autant que ces difficultés ne soient considérées comme constituant des agissements caractérisant un harcèlement moral.

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Preuve du harcèlement moral dans la fonction publique, petit rappel et illustration

Alors qu’en première instance, le tribunal administratif de Strasbourg avait estimé le harcèlement moral caractérisé, la cour administrative d’appel de Nancy a, elle, au terme de son appréciation, estimé que tel n'était pas le cas.

Illustration de l’appréciation à laquelle se livre le juge administratif en matière de harcèlement moral dans la fonction publique (voir article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique).

S’agissant d’une appréciation au cas par cas, en fonction, donc, des éléments que les parties fournissent au juge administratif, la prévisibilité de la qualification de harcèlement moral dans la fonction publique s’avère délicate.

La cour administrative d’appel de Nancy rappelle ainsi les principes selon lesquels :

1°) Sur la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique : il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

2°) Sur l’appréciation au cas par cas : La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

3°) Rappel de la définition du harcèlement moral dans la fonction publique : Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

La cour a ensuite estimé, au contraire du tribunal :

"[...]

8. Mme E... soutient avoir été victime d'actes répétés, constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, à compter de la fin de l'année 2012, se manifestant par des propos hostiles, humiliants ou injurieux, une rétrogradation de ses fonctions et une remise en cause de sa pratique professionnelle, ayant engendré une dégradation de son état de santé.

9. Cependant, Mme E... ne démontre pas la réalité de ses allégations en se bornant à produire les écrits qu'elle a elle-même rédigés à l'attention du président de la collectivité, notamment en avril 2014, juin 2014 et septembre 2014, qui, en dépit de leur caractère circonstancié, ne font état que du ressenti de l'intéressée. Si elle produit également quatre échanges de messages électroniques au cours desquels son supérieur lui a adressé sur un ton très désagréable des consignes, parfois contradictoires, ces éléments, eu égard à leur caractère isolé, ne suffisent pas à caractériser une situation de harcèlement. Enfin, les attestations d'un représentant syndical relatant plusieurs entretiens qu'il a eus avec le supérieur de Mme E..., au cours desquels celui-ci a tenu des propos inappropriés à l'encontre de l'intéressée, absente lors de ces échanges, ne caractérisent pas davantage une telle situation.

10. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les critiques et reproches dont Mme E... a fait l'objet de la part de son supérieur lors de l'entretien qui s'est déroulé le 3 mars 2014 auraient excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir dévolu à un chef de service. En outre, il n'est pas établi que Mme E..., contrairement à ce qu'elle soutient, ait fait l'objet d'une rétrogradation du seul fait du changement de dénomination de son poste de " cheffe de service " en " cheffe de bureau ", résultant d'une réorganisation d'ensemble des services de la collectivité, alors au demeurant que, ainsi qu'elle le soutient, ses responsabilités ont été alourdies.

11. Enfin, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que Mme E... n'a reçu communication de son dossier que huit mois après sa demande, après que la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable, ne révèle pas en elle-même un agissement constitutif de harcèlement.

12. Dans ces conditions, Mme E... ne peut être regardée comme justifiant d'éléments de fait suffisants permettant de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. La circonstance qu'elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail au cours des années 2013 et 2014 en raison d'un syndrome anxio-dépressif et de surmenage professionnel n'est pas de nature à infirmer cette analyse. Dès lors, en refusant de faire droit à la demande de Mme E... d'une mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, le président du conseil départemental de la Moselle n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

13. Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision litigieuse, les premiers juges ont qualifié comme tels les faits invoqués par Mme E... et estimé que l'intéressée justifiait, à raison de ces faits, d'un droit à la protection fonctionnelle.

[...]" (CAA de NANCY, 17 octobre 2019, n° 18NC00168)