Retrait d'agrément assistant maternel : conditions de retrait de l'agrément

La seule existence d’une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l’administration n’est pas suffisante pour qualifier un manquement aux obligations de déclaration et de notification justifiant le retrait de l’agrément d’une assistante maternelle.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré :

1) D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l'être. Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement.

D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-26 du CASF qu'un manquement aux obligations de déclaration et de notification incombant à un assistant maternel agréé, notamment l'obligation de déclarer sans délai au président du conseil départemental toute modification des informations relatives à sa situation familiale ou aux personnes vivant à son domicile, ne peut justifier un retrait d'agrément qu'après un avertissement et à la condition qu'il soit grave ou répété.

2) En conséquence, commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que le président du conseil départemental était fondé à estimer que les conditions d'accueil proposés par l'intéressé ne garantissaient plus la sécurité des enfants accueillis et à lui retirer son agrément pour ce motif, se fonde sur la seule existence d'une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l'administration, en écartant comme dépourvues d'incidence sur la légalité du retrait d'agrément les circonstances qu'aucune poursuite n'avait été engagée à la suite de cette perquisition et que celle-ci s'est déroulée en l'absence des enfants, alors au surplus que l'intéressée disposait d'un agrément depuis dix ans sans avoir jamais fait l'objet d'observations sur son comportement personnel ou ses aptitudes professionnelles, que les garanties de sécurité, de santé ou d'épanouissement des enfants accueillis apportées par les conditions d'accueil des enfants qui lui étaient confiés n'avaient jamais été mises en cause et qu'aucune suite n'a été donnée à la perquisition.

 Pour rappel, si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.

La condition essentielle de cette mesure de retrait étant que l'assistant maternel cesse de remplir les conditions de l'agrément.

Cela recouvre une multitude de cas de figure, allant de la défaillance grave de l'assistant maternel (défaut de surveillance, exposition à des risques graves, négligence) à des faits moins flagrants tels que l'insuffisance de jeux pour l'épanouissement des enfants confiés, des inattentions qui exposent à des risques, des méthodes éducatives pas forcément adaptées aux critères de la PMI, sachant que le respect de l'agrément est examiné au regard d'une nomenclature et donne lieu, malheureusement, à des marges d'appréciation parfois très subjectives.

Nous avons dédié un article faisant un panorama du contentieux du retrait d'agrément des assistants maternels qui vise précisément à exposer, en droit et en pratique, les difficultés qu'engendrent ce contentieux pour les cas les plus subtils.

cf. Contentieux du retrait d'agrément des assistants maternels

Par sa décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat fait preuve d'une certaine sagesse dans un cadre jurispruentiel souvent très dur pour les assistants maternels. Le juge administratif tend en effet bien souvent à avaliser les appréciations portées par la PMI.

CE, 7 juillet 2021, n° 440582

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Fonction publique, faute disciplinaire et proportionnalité de la sanction

Le Conseil d’Etat considère qu’un agent public commet une faute déontologique – et donc une faute disciplinaire, en ayant une relation sexuelle avec une collègue en situation de vulnérabilité morale et financière alors qu'il se trouvait chez elle dans le cadre de ses fonctions d'assistant social pour l'accompagner et notamment instruire une demande d'aide financière qu'elle avait sollicitée.

A travers cette décision, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé quelques principes.

Ainsi, tout d’abord, qu’il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.

Mise au point donc quant à l’étendue et à la nature du contrôle exercé par le juge de cassation en matière disciplinaire dans la fonction publique, qui permet au juge de cassation, en l’occurrence le Conseil d’Etat, de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction lorsque la sanction prononcée est « hors de proportion avec les fautes commises ».

Le Conseil d’Etat se réserve, ce faisant, la possibilité de censurer une sanction qu’il estimerait excessivement sévère, ou au contraire laxiste, au regard des faits reprochés et retenus comme avérés.

Dans le cas en question, la Conseil d’Etat a rappelé, aussi, que les principes déontologiques généraux qui s’appliquent aux fonctionnaires sont susceptibles de fonder une sanction disciplinaire lourde.

A l’aune de ces principes rappelés, le Conseil a eu l’occasion de les mettre en œuvre dans le cas quelque peu sordide qui a été jugé. Il s’agissait d’un assistant social à la direction d'une entreprise, qui avait commis une faute déontologique en ayant eu une relation sexuelle avec une salariée de cette entreprise, à son domicile, après avoir établi avec elle un dossier concernant la situation personnelle de cette dernière. Il faut préciser que cette salariée était alors en situation de vulnérabilité, se trouvant en attente de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, après avoir été placée en congé de longue maladie pour un état dépressif, et alors qu'elle connaissait des difficultés financières l'ayant conduite à solliciter à cette époque auprès de son employeur le bénéfice d'une aide financière afin de régler sa taxe d'habitation. L'agent public faisant fonction d’assistant social était chargé, dans le cadre de ses fonctions d'assistant social d'entreprise, non seulement de participer à l'instruction de cette demande d'aide financière mais aussi d'accompagner la salariée en vue de sa reprise d'activité.

Aussi, en ayant estimé, au vu de ces faits constants, qu'eu égard à la manière de servir de l'intéressé et à sa situation à la date de la décision attaquée, la sanction de révocation était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

En effet, eu égard à la gravité du manquement commis par l'intéressé aux obligations de probité et d'intégrité requises dans l'exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères que la sanction prononcée, et susceptibles de lui être infligées en application de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes qu'il avait commises.

Le Conseil d’Etat a par conséquent censurer l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Pour rappel, les principes déontologiques de base des fonctionnaires sont énoncés comme suit : l’agent public être exemplaire et promouvoir l’égalité du service public. Pour cela, il doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, tout en respectant la
neutralité et la laïcité.

CE, 27 mars 2020, n° 427985 et 427868, mentionnés aux tables du Recueil Lebon

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Insuffisance professionnelle, fonctions et grade

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que l'insuffisance professionnelle ne devait pas s'apprécier au regard des seules fonctions alors confiées à l'agent, mais au regard de l'ensemble des fonctions que le grade de l'agent lui donne vocation à occuper.

Concrètement, alors que l'administration employeur avait fondé une décision prononçant l'insuffisance professionnelle d'un agent sur la circonstance qu'il n'assurait pas correctement l'encadrement de ses collègues, la cour administrative d'appel, confirmée en cela par le Conseil d'Etat, a rappelé que l'insuffisance professionnelle ne pouvait pas être fondée sur cette seule "insuffisance" de l'agent sur tel ou tel poste.

Autrement dit, l'insuffisance de l'agent sur ce poste là, dans ces fonctions là, ne suffit pas à caractériser l'insuffisance professionnelle, laquelle ne peut être considérée comme caractérisée que lorsque l'agent se révèle dans l'incapacité d'exercer l'ensemble des fonctions relevant du grade auquel il appartient.

"[...]

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

3. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.

4. Aux termes de l'article 1er du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, alors en vigueur : " Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur principal de jeunes enfants ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire. (...). Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ".

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour licencier Mme A... pour insuffisance professionnelle, le président de la communauté de communes Val de Charente s'est fondé, en s'appuyant notamment sur un rapport d'analyse des risques psychosociaux effectué par un cabinet extérieur et sur les plaintes déposées par de nombreux agents placés sous l'autorité de Mme A..., sur l'incapacité de cette dernière à développer des relations de travail adéquates avec ses collègues, cette " insuffisance managériale " étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service. En estimant que, même si les difficultés relationnelles avec certains agents étaient établies, elles ne pouvaient suffire à caractériser l'inaptitude de l'intéressée à exercer l'ensemble des fonctions correspondant au grade qu'elle détient dans le cadre d'emplois, relevant de la catégorie B, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, lesquelles ne sont, pour l'essentiel, pas des fonctions d'encadrement, et en en déduisant que l'arrêté du 15 juillet 2016 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A... était entaché d'une erreur d'appréciation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Val de Charente n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

[...]".

Pour rappel, le grade d'un agent de la fonction publique (par exemple agent administratif, secrétaire administratif, attaché d'administration) lui donne vocation à occuper un certain nombre de postes qui correspondent à ce grade (secrétaire, agent, chef de bureau etc.). Si l'agent n'est pas titulaire de son poste (il est affecté en fonction des besoins de l'administration employeur), il est en revanche titulaire de son grade.

CE, 20 juillet 2021, n° 441096

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Pass sanitaire et libertés fondamentales, juge des référés du tribunal administratif

Par ordonnance en date du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé la suspension partielle de l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire.

Il s'agit d'une action qui avait été fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, c'est à dire sur l'atteinte à une ou plusieurs libertés fondamentales.

Le juge des référés a considéré, pour cela, en substance, qu’il résulte du f) du A du II de l’article 1^er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, éclairé par ses travaux préparatoires, ainsi que de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, que les restrictions imposées dans l’arrêté préfectoral attaqué s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que n’aient été prévus des aménagements pour permettre aux clients ne disposant pas de passe d’accéder à ceux de ces commerces qui vendent des biens et services de première nécessité.

Les restrictions d’accès aux grands magasins et centres commerciaux pouvant être mises en place par arrêté préfectoral en cas d’aggravation importante des risques sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19 doivent garantir l'accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport situés dans l’enceinte de ces magasins et centres.

L’arrêté, qui n’était attaqué que sur ce seul point, n’est donc suspendu que dans cette seule mesure, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, c'est à dire le régime du « référé-liberté ».

Source : TA Versailles, communiqué de presse

Le 27 août 2021, c’est le tribunal administratif de Strasbourg qui a statué dans le même sens, en prononçant la suspension de l'arrêté préfectoral qui rendait obligatoire la présentation du pass sanitaire dans les centres commerciaux. Selon le tribunal, qui avait été saisi en référé par un hypermarché du territoire, l'arrêté ne permet pas de garantir un accès libre aux biens de première nécessité. 

Ce mardi 31 août 2021, on apprend que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend de même l'arrêté du préfet portant le même objet.

Il convient désormais d’attendre de voir ce que ce que le Conseil d'Etat, qui ne manquera pas d’être saisi, décidera, mais il apparaît clairement que le caractère « général et absolu » de l’interdiction entre en contradiction avec les principes généraux qui existent dans le droit administratif français.

Les mesures de police prises par les autorités publiques sont soumises au principe de « proportionnalité, qui implique, par définition, que les interdictions générales et absolues sont proscrites (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Il appartient notamment au juge administratif de contrôler si les mesures prises sont adaptées et proportionnées au(x) trouble(s) au(x)quel(s) elles sont supposées répondre.

Autrement dit, le juge doit s’assurer la juste adéquation de la mesure aux circonstances de temps et de lieu propres à chaque situation.

C’est le même principe qui guide l’appréciation du Conseil constitutionnel lorsqu’il examine une loi restreignant les libertés. Il recherche pour sa part si les mesures prévues sont « adaptées, nécessaires et proportionnées », tel que cela ressort de la formulation adoptée par le Conseil d’Etat dans la décision qu’il a rendue sur les passeports biométriques (26 octobre 2011, association pour la promotion de l’image).

Le pass sanitaire soulève bien entendu beaucoup d’interrogations du point de vue du respect des libertés individuelles et publiques et l’actualité jurisprudentielle ne manquera pas d’être riche à ce titre.

On peut noter, par ailleurs, sur le même thème du pass sanitaire, que le juge administratif peut aussi sanctionner les abus qui ne manquent pas d’être révélés concernant sa mise en œuvre.

En l’espèce, le Conseil départemental de Gironde avait décidé de soumettre à la présentation de ce passe l’accès des professionnels au bâtiment des archives départementales. Ce qui avait conduit le collaborateur d’une grande Étude de généalogie bordelaise à se voir opposer un refus d’accès au bâtiment, faute de pass sanitaire.

Le tribunal administratif de Bordeaux, par ordonnance du 27 août 2021 (juge des référés), a prononcé la suspension de la décision abusive et en enjoignant au président du Conseil départemental de rétablir l’accès au bâtiment, en indiquant qu’en mettant en place cette mesure, « (…) le président du conseil départemental de la Gironde a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre » de la société de généalogie « en faisant potentiellement obstacle à son activité professionnelle. »

Une décision bienvenue pour souligner que le champ d’application du passe-sanitaire est strictement défini par le décret modifié du 1^er juin 2021, l’interdiction étant une exception et la liberté demeurant la règle.

Le juge administratif français est rarement autant présent dans les actualités, alors espérons qu’il se montrera audacieux concernant les mesures exceptionnelles qui sont aujourd’hui prises par les autorités publiques.

Voir notre article sur le référé suspension

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Urbanisme : rappel; sursis à statuer opposable lors de l'élaboration ou révision du PLU, mais pas lors de sa modification

Le Conseil d'Etat rappelle que si le sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire  lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, il ne peut cependant pas l'être lors de sa modification.

CE, 28 janvier 2021, n° 433619

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Fonction publique, sanction disciplinaire, garantie : les procès-verbaux des auditions font partie des pièces dont l'agent doit recevoir communication

Le Conseil a précisé, dans une décision du 28 janvier 2021, que lorsqu’une sanction disciplinaire est susceptible d’être prise sur le fondement d’un rapport établi à l’issue d’une enquête – y compris diligentée par des corps d’inspection –, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Cette décision lève un doute quant aux obligations de la collectivité publique en matière disciplinaire mais aussi quant au respect des droits de la défense à ce stade pré-contentieux.

CE, 28 janvier 2021, n° 435946

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Fonction publique, protection fonctionnelle : l'agent mis en cause par un tiers peut bénéficer de la protection fonctionnelle sans même la demander

Le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.

Ce faisant, a contrario, il apparaît que la collectivité publique employeur doit la protection fonctionnelle à son agent quand bien même celui-ci ne l'aurait pas sollicitée.

CE, 8 juillet 2020, n° 427002

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Fonction publique, sanction disciplinaire : détention d'arme, faits incompatibles avec l'exercice des fonctions

La détention, par un agent public, d’une arme et de munitions de première catégorie (c'est à dire entrant dans la catégorie des armes de guerre) dans son logement de fonction peut justifier l’exclusion définitive du service d’un fonctionnaire.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré "que la cour administrative d'appel, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, a relevé que M. A... a été condamné le 14 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour détention non autorisée d'une arme et de munitions de première catégorie, que l'arme de première catégorie et les munitions qu'il détenait sans autorisation ont été découvertes lors d'une perquisition dans le logement de fonction qui lui avait été octroyé dans l'enceinte même du parc du Mugel où il exerçait ses fonctions et enfin que ses attributions, pour lesquelles il disposait d'un agrément d'agent communal délivré par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille en mai 2010, comprenaient notamment la surveillance et le maintien de la sécurité dans un parc ouvert au public. En jugeant que ces faits étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de gardien du parc du Mugel et constituaient une faute de nature à justifier une sanction, la cour administrative d'appel, qui, pour se prononcer sur ce point, n'était pas tenue de prendre en compte la manière de servir de M. A... ni de rechercher si la publicité donnée à ces faits avait nui à la réputation de la commune, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Elle a, par ailleurs, suffisamment motivé son arrêt sur ce point. / Enfin, en jugeant, que la sanction de la révocation prononcée par le maire de La Ciotat ne revêtait pas un caractère disproportionné eu égard à la gravité particulière de la faute, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation des faits de l'espèce qui ne conduit pas au maintien d'une sanction hors de proportion avec la faute commise et n'a pas davantage commis d'erreur de droit".

Une décision qui peut paraître sévère mais au regard de l'agrément délivré par l'autorité judiciaire, l'infraction constatée était effectivement de nature à "poser problème", la détention d'arme devenant audemeurant un sujet sensible.

CE, 9 septembre 2020, n° 422 493

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Fonction publique : l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline constitue une garantie

L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée devant le juge par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes.

Ainsi, le Conseil d'Etat a précisé que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.

1) Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes.

2) Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.

La régularité de la motivation de l'avis du conseil de discipline doit donc être établie.

CE, 12 février 2021, n° 435352

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Dommages de travaux publics : La collectivité publique et l’entrepreneur principal sont solidairement responsables des dommages causés à un piéton en cours d’exécution de travaux publics

Accident, un piéton traversant une voie sur laquelle ont lieu des travaux en vertu d'un marché public.

La responsabilité d’un maître d’ouvrage est susceptible d’être engagée, même en l’absence de faute, à l’égard de la victime de dommages causés par des travaux, lorsqu’elle a vis-à-vis d’eux la qualité de tiers, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l'espèce la victime ayant traversé la voie sans respecter la signalisation ni les aménagements, elle est considérée comme étant responsable à hauteur de 50 % de ses préjudices.

La victime est alors en droit de réclamer la réparation de ces dommages, soit à l’entrepreneur, soit au maître de l’ouvrage, soit à l’un et à l’autre solidairement. Il appartient, toutefois, au demandeur tiers d’apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’il allègue avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les travaux publics et lesdits préjudices. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. En l’espèce, les préjudices subis par un piéton présentent un lien direct et certain avec l’exécution des travaux publics de requalification de la voirie. Ce piéton ayant eu la qualité de tiers par rapport à ces travaux et le dommage ayant présenté un caractère accidentel, l’assureur, subrogé dans les droits de la victime, est fondé, même en l’absence de faute, à demander la condamnation solidaire de l’entrepreneur et de l’acheteur public à réparer les préjudices en lien direct et certain avec cet accident.

CAA Versailles, 8 octobre 2020, n° 16VE02428

Fonction publique : évaluation professionnelle, la note attribuée peut baisser mais cette baisse doit être justifiée

Evaluation professionnelle : la note attribuée à l'agent peut baisser mais il faut que l'autorité administrative justifie cette baisse.

La Cour administrative d'appel a ainsi précisé que "s'il résulte de ces dispositions que la notation du fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de la valeur professionnelle dont il a fait preuve au cours de l'année écoulée, cet examen inclut nécessairement une comparaison avec la période précédente afin de permettre à l'autorité territoriale de tenir compte d'une éventuelle évolution de la manière de servir de l'agent. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité territoriale attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l'année précédente, mais il appartient à cette autorité, en cas de contestation, d'apporter tous éléments de nature à permettre de justifier cet écart".

CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY03081

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Urbanisme / permis de construire : intérêt donnant qualité à agir contre un permis de construire

Rappel synthétique de l'appréciation de l'intérêt à agir en matière de recours dirigé contre un permis de construire :

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : " Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation".

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

TA Marseille, 5 octobre 2020, n° 1806168

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Fonction publique, harcèlement moral, responsabilité. Illustration du raisonnement du juge administratif et évaluation du préjudice

 Pour caractériser les agissements de harcèlement moral, la cour administrative d’appel a retenu en l'espèce :

1°) Une dégradation des conditions de travail à la suite de l'arrivée d'un nouveau commandant de compagnie, l’intéressée ayant pu faire valoir des attestations établissant que ce nouveau commandant l’avait dénigrée en faisant état, en présence de tous les membres de la brigade, qu'elle avait été " virée " de sa précédente affectation ; le même commandant ayant exprimé, encore une fois publiquement, « en avoir marre des cas sociaux ». La cour a qualifié ces propos de « méprisants et de nature à discréditer Mme D... aux yeux de ses autres collègues ».

2°) Le fait que l’intéressée a ensuite été désignée pour effectuer un déplacement d’une durée qui n'était pas compatible avec l'inaptitude au travail de nuit que le médecin militaire avait mentionnée dans son certificat de visite.

3°) Que lors de la notification de la notation le commandant de compagnie lui a indiqué que le commandant de brigade ne souhaitait plus sa présence au sein de cette brigade et lui a lu la note relative aux mutations d'office, la cour relevant que « le dépôt de cette notation sur son bureau sans mise sous pli, à la vue de l'ensemble des collègues, constitue une mesure vexatoire ».

4°) La cour administrative d’appel a également retenu que l’exposante avait été conduite à assurer des services nocturnes davantage que ses collègues, avec pour preuve des tableaux de permanence ainsi que divers courriels, l’administration n’apportant de son côté aucun élément chiffré de nature à justifier la répartition équitable de ces suggestions pour cette période.

5°) Mais aussi que des doutes émis, sans fondement sur le bien-fondé de ses congés pour maladie, qui ont été de nature à jeter le discrédit sur son investissement professionnel.

6°) Que le commandant de brigade l'a insultée devant des tiers et a cherché à l'intimider en assenant un coup de poing dans le mur le 2 octobre 2013, sans que ces agissements ne soient sanctionnés.

7°) Que l’intéressée s’est vu attribuer un bureau qui a été dédié à l'imprimante et au fax et qu'elle a dû déménager dans un autre bureau, excentré.

La cour administrative d’appel a dès lors reconnu que l’intéressée avait été victime de harcèlement moral et elle lui a par conséquent accordé une indemnité de 12.000 euros à titre de réparation.

Intéressante décision sur la méthode suivie par le juge administratif pour déterminer l’existence du harcèlement moral : caractérisation de la répitition des faits, le contrôle sur leur lien avec l'exercice normal de l'autorité hiérarchique etc.

Par contre, on le voit, même dans un cas caractérisé, le juge administratif n'est pas très généreux en termes de dommes et intérêts accordés.

CAA Nantes, 16 janvier 2021, n° 19NT01406

A mettre en relation avec l’article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique.

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Libertés publiques : pour le Conseil d'Etat, l'apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugié

Le Conseil d'Etat a considéré que le délit d'apologie publique d'acte de terrorisme ne constitue pas un acte de terrorisme, de sorte qu'il ne justifie pas, à lui seul, qu'il soit mis fin au statut de réfugié de l'intéressé.

Il résulte de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l'intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu'il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives, dont l'une est d'avoir fait l'objet d'une des condamnations qui y sont limitativement énumérées, notamment "pour un délit constituant un acte de terrorisme". Si le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme prévu par l'article L 421-2-5 du code pénal figure dans le chapitre du titre II du livre IV de ce code intitulé "Des actes de terrorisme", il n'a pas été qualifié, à la différence d'autres infractions du même chapitre, d'"acte de terrorisme", ainsi, d'ailleurs, que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018. Par suite, un tel délit ne constitue par un "acte de de terrorisme" au sens du 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, justifiant qu'il soit mis fin, sur le fondement de ces dispositions, au statut de réfugié dont bénéficie son auteur.

CE, 12 février 2021, n° 431 239

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Fonction publique. Responsabilité administrative. Victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle qui engage la responsabilité solidaire de deux collectivités

Le Conseil d'Etat est venu clarifier les modalités d’action de l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle lorsque son action conduit à impliquer plusieurs collectivités publiques.

Ainsi, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de mettre à la charge de l'employeur la réparation qui lui incombe en application des règles fixées par la jurisprudence (CE, 4 juillet 2003, n° 211106 ; CE, 16 décembre 2013, n° 353798) et, d'autre part, dans le cas où cette réparation ne couvre pas l'intégralité des préjudices subis, de mettre un complément d'indemnité à la charge de l'autre collectivité s'il estime que sa responsabilité est engagée. Il lui incombe également, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité, de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci doit le garantir.

CE, 18 novembre 2020, n° 427325

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Fonction publique, CDisation, délai ouvert à l’agent pour demander la transformation de son CDD en CDI

Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat.

CE, 27 novembre 2020, n° 432713

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Responsabilité administrative : "affaire du siècle", l'Etat est reconnu responsable de carences fautives dans la lutte pour l'environnement

Par un jugement rendu le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais a également considéré que les carences fautives de l'Etat en matière de préservation de l'environnement engagent partiellement sa responsabilité. 

Ainsi, après avoir estimé  que l’action en réparation du préjudice écologique, prévue par le code civil, était recevable et possible à l'encontre de l’Etat, le tribunal a estimé que l’existence d’un tel préjudice, non contestée par l’Etat, se manifestait notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques. Les juges ont ensuite examiné s’il existait un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique. Ils ont retenu que l’Etat devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Concernant la réparation du préjudice, une fois la responsabilité constatée, le tribunal a souligné qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation. Il a par conséquent rejeté les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce préjudice.

En revanche, le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.

Une première en France, même si une telle décision laisse dubitatif quant au champ des responsabilités qu'une telle position suggère.

Source : communiqué du tribunal administratif de Paris / La gazette des communes

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Fonction publique, harcèlement moral, protection fonctionnelle. Illustration du raisonnement du juge administratif.

Illustration de la méthode suivie par le juge administratif pour caractériser une situation de harcèlement moral :

« Il résulte de ce qui tout précède que M. A... est fondé à soutenir que les agissements répétés de l'administration ayant consisté d'une part à le discriminer dans son évaluation professionnelle en raison de ses activités syndicales en 2015, d'autre part à le soumettre entre le 16 décembre 2016 et le 4 avril 2017 à une procédure de mutation d'office, constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée, sont constitutifs de harcèlement moral. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et du jugement n° 1701399 du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cette décision ».

Les éléments clés retenus sont bien ainsi le caractère répété des agissements de l’administration, leur caractère défavorable également, mais aussi l’incidence de ces mesures pour l’agent.

La satisfaction de ces critères rend par conséquent illégal le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle présentée par l’agent.

CAA Marseille, 25 janvier 2021, n° 19MA03923

A mettre en relation avec l’article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique.

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Procédure contentieuse administrative, le Rapporteur public peut « s’en rapporter », à certaines conditions

Le Conseil d'Etat a considéré qu’un rapporteur public pouvait valablement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, à condition toutefois que le requérant y ait été représenté et que la formation de jugement soit identique.

CE, 27 novembre 2020, n° 421409

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Fonction publique, licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de droit à la communication du rapport de saisine du conseil de discipline

Le Conseil d'Etat a précisé dans une décision du 9 octobre 2020 : en application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et des article 5 et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, rendus applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l'effet de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier.

Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

CE, 9 octobre 2020, n° 429563

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Fonction publique : précisions sur le régime contentieux du licenciement des agents contractuels

Précisions du Conseil d'Etat sur le régime contentieux du licenciement des agents contractuels :

La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 de ce décret constituent des éléments d'une opération complexe.

Un agent peut donc utilement exciper de l'illégalité de la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5, sans que le caractère définitif de cette décision puisse lui être opposé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement.

Le Conseil d'Etat a d'autre part précisé que la lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, par laquelle l'administration notifie à l'agent contractuel sa décision de le licencier et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle, si elle n'est pas devenue définitive, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour apprécier l'effet de cette décision, selon que l'intéressé ne fait pas de demande de reclassement ou refuse le bénéfice de la procédure de reclassement, ou bien que, ayant fait une telle demande, il fait l'objet d'un reclassement, est placé en congé sans traitement à l'issue du préavis prévu à l'article 46 ou, en cas de refus de l'emploi proposé ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement, est finalement licencié

La décision de reclassement, d'une part, et les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d'échec de la procédure de reclassement, mentionnées aux IV et V de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, d'autre part, doivent être formalisées par écrit, sans que l'administration ait à reprendre la procédure prévue au II des dispositions de cet article. Ces décisions sont elles aussi susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Ces décisions ne peuvent être légalement prises si la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 n'est pas intervenue. Il suit de là que l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision initiale emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables contre elles, l'annulation par voie de conséquence des décisions consécutives de reclassement, de placement en congé sans traitement ou de licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de trois mois.

Ainsi, un agent peut utilement exciper de l'illégalité de la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement. La décision initiale de licenciement et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 constituant des éléments d'une opération complexe, le caractère définitif de la décision initiale de licenciement ne peut être opposé à cette exception d'illégalité.

CE, 23 décembre 2016, n° 402500

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Coronavirus / Covid-19 : le gouvernement ne peut limiter le regroupement familial, juge le Conseil d'État

Saisi par plusieurs associations dont l’objet est de défendre la situation des ressortissants étrangers, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu, par ordonnance du 21 janvier 2021, la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et aux enfants d’étrangers non-européens résidant en France.

Pour rappel, le Premier ministre avait décidé, dès le 18 mars 2020, dans le cadre de la lutte sanitaire, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de citoyens français ou européens peuvent toujours entrer en France pour les rejoindre, les membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France ne le peuvent plus, sauf à de rares exceptions.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

D’une part, selon le juge des référés, le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial équivaut en temps normal à 60 personnes par jour et l’administration ne justifie pas qu’un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation de la covid-19, alors que les mesures récemment renforcées de dépistage et d’isolement, pour faire face à l’apparition des nouveaux variants, peuvent être appliquées aux intéressés comme aux personnes bénéficiant déjà d’une dérogation leur permettant d’entrer sur le territoire.

D’autre part, le juge constate que la mesure attaquée porte une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l’ensemble des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause, qui perdure de manière continue depuis plus de dix mois. Pourtant, les personnes en cause sont souvent contraintes, en l’état, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour obtenir la régularisation de leur situation. Ainsi, et alors même que le droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que, face à une situation de pandémie, le Premier ministre restreigne provisoirement, par des mesures réglementaires justifiées par des considérations sanitaires, les entrées sur le territoire national, la décision contestée n’est pas proportionnée car elle ne prévoit pas de dérogations pour les bénéficiaires d’un regroupement familial.

Au regard des restrictions par ailleurs imposées et validées par le Conseil d'Etat, on ne peut que relever ici sa bienveillance au regard de la situation concernée.

Source : site du Conseil d'Etat

Articles : Figaro / francetvinfo

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Fonction publique : un collaborateur occasionnel du service public peut bénéficier de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré :

1) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.

2) Requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne. La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l'implication croissante de l'intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l'origine par l'administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d' informateur de l'administration des douanes et étaient donc détachables du service. En en déduisant qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle de l'intéressé et que, dès lors, l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.

CE, 13 janvier 2017, n° 386799

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Responsabilité hospitalière : illustration d’un défaut d’information à propos d'un risque lié à la pratique de la césarienne

Le tribunal administratif de Rennes a condamné l’hôpital de Redon en Bretagne à verser 27.000 euros aux parents d’un enfant né handicapé, non pas en considérant qu’une faute aurait été commise au cours de la prise en charge de l’accouchement, mais en considérant que l’équipe médicale avait manqué à son obligation d’information.

La future mère devait initialement accouché par voie basse, mais l’équipe médicale lui avait recommandé de pratiquer, plutôt, une césarienne.

Le tribunal a estimé que les médecins n’avaient pas suffisamment informé les parents des risques d’une rupture utérine. Ce risque, prévisible mais ignoré des parents, s’est malheureusement réalisé, eu pour conséquence que l’intervention pour réaliser la césarienne a été réalisée dans une situation d’urgence. L’enfant est né avec un handicap.

Source : 20minutes

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Fonction publique : une sanction de radiation illégale n'est pas créatrice de droit, ni pour l'intéressé, ni pour les tiers.

Une sanction de radiation illégale d'un professeur des universités n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, et peut être retirée sans délai par son auteur.

CE, 5 décembre 2016, n° 380763

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Fonction publique : la mise à la retraite d'un agent public inapte à reprendre son service à la suite à un accident de service ne peut prendre effet rétroactivement

La mise à la retraite d’un agent public inapte à reprendre son service à la suite à un accident de service ne peut prendre effet rétroactivement.

Plus précisément, le Conseil d'Etat a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emploi, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes. S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation. Il appartient à l'autorité compétente de se prononcer sur la situation de l'intéressé au vu des avis émis par le comité compétent, sans être liée par ceux-ci. En l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement.

CE, 5 décembre 2016, n° 393558

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Fonction publique : en cas de réintégration impossible à l'issue d'une disponibilité, l'agent a droit à l'allocation chômage

Un agent titulaire ayant sollicité sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée pour absence de poste vacant a droit à l'allocation chômage.

Cependant, le Conseil d'Etat tempère et précise qu'un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d'origine que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette même période. Dans un tel cas, il n'est réputé involontairement privé d'emploi, et dès lors ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, avant qu'un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa demande de réintégration. Des démarches accomplies par le fonctionnaire tendant à identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa réintégration ultérieure, ou l'expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions ne sauraient à cet égard tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu'elle.

CE, 27 janvier 2017, n° 392860

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Fonction publique : obligation de réserve / discrétion professionnelle

Un agent public qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service méconnaît son obligation de discrétion professionnelle. 

Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré qu'un agent ayant divulgué, via le réseau Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale, meconnaissait l'obligation de discrétion professionnelle.

La juridiction a relevé que les éléments ainsi diffusés étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune.

Par conséquence, "eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle".

CE, 20 mars 2017, n° 393320

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Libertés publiques : certification bio et halal

Par un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat a considéré que « l’exclusion de la certification Agriculture Biologique pour des viandes issues d’animaux abattus sans étourdissement préalable ne porte pas atteinte à la liberté de religion et n’est pas discriminatoire ».

CE, 31 décembre 2020, n° 434546

Fonction publique. Discrimination. Responsabilité de la collectivité employeur pour faute.

La cour administrative d’appel de Versailles a procédé, tout d’abord, à un rappel des règles en matière de charge de la preuve devant le juge administratif : « il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ».

Une fois ce rappel, utile, effectué, la cour s’est prononcée sur la discrimination dont un agent s’estime victime en procédant là encore à un rappel quant à la responsabilité de l’administration : « la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent est commis à l'occasion de l'accomplissement du service ou n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent ».

L’agent victime peut donc se tourner vers son administration et rechercher sa responsabilité y compris lorsqu’il s’agit d’une faute personnelle d’un autre agent, à charge pour l’administration d’engager elle-même une action contre cet agent fautif.

Sur la discrimination elle-même, la cour administrative d’appel note que le supérieur hiérarchique de l’intéressé a tenu à de multiples reprises, à son égard ainsi qu'à celui de plusieurs autres sous-officiers de l'escadron, des propos déplacés visant l'origine ethnique ou la couleur de peau. Ces agissements sont notamment établis par une enquête de gendarmerie ainsi que par la décision du Défenseur des droits du 26 mars 2012. Le supérieur hiérarchique en cause a d'ailleurs fait l'objet d'une sanction disciplinaire portée à quarante jours d'arrêts en raison de ces propos discriminatoires. La circonstance que l'administration aurait immédiatement réagi afin de faire cesser ces agissements et aurait sanctionné le supérieur hiérarchique concerné n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité, les faits imputés à son agent ayant été commis à l'occasion de son service et dans l'exercice de ses fonctions. Dans ces conditions, les agissements du supérieur hiérarchique sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

La cour alloue en conséquence à l’agent victime de discrimination la somme de 5.000 euros le préjudice moral.

CAA Versailles, 10 décembre 2020, n° 18VE00337

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Libertés publiques : le juge des référés du Conseil d’État ordonne à l’État de cesser la surveillance par drone

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a ordonné à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires en vigueur lors de la période de déconfinement.
Alors que l'administration avait fait valoir que les drones ne seraient pas utilisés pour identifier des personnes, mais uniquement pour détecter des rassemblements du public à Paris en contravention avec les mesures sanitaires en vigueur, afin de pouvoir éventuellement procéder à la dispersion du rassemblement ou à l’évacuation des lieux, le juge des référés du Conseil d'Etat a relevé que les drones utilisés par les forces de police étaient équipés d’un zoom optique et peuvent voler en dessous de 80 mètres, ce qui permet de collecter des données identifiantes. Il a observé que les drones ne sont dotés d’aucun dispositif technique permettant de s’assurer que les informations collectées ne puissent conduire à identifier des personnes filmées, et ce, pour un autre usage que l’identification de rassemblements publics.

Par voie de conséquence, l’utilisation de ces drones relève d’un traitement de données à caractère personnel et doit respecter le cadre de la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978. Constatant que ce cadre n’avait pas été respecté, il a par conséquent ordonné à l’État de cesser sans délai la surveillance par drone, tant qu’un arrêté ou décret ministériel n’aura pas été pris sur le sujet après avis de la CNIL, ou tant que les drones ne seront sont pas dotés d’un dispositif de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.

Source : France24

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Fonction publique. Harcèlement moral. Appréciation in concreto du juge administratif.

Pour caractériser les agissements constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif se livre à une appréciation concrète de la situation de l’agent, en tenant compte également du contexte dans lequel les agissements en cause se sont déroulés.

Ainsi, l’agent faisait valoir que sa notation s'est fortement dégradée entre l'année 2010 et l'année 2012, qu'un déménagement de son bureau lui a été imposé sans qu'il en ait été averti préalablement à la fin de l'année 2013, qu'il a fait l’objet d’une mutation dans l'intérêt du service au 1er janvier 2014 sur un poste où ses attributions ont été fortement diminuées et où l'accès à certains codes informatiques lui a été refusé, que l'appel à candidature portant sur l'emploi qu'il occupait précédemment a été publié comme " vacant " alors qu'il y était toujours en fonctions, qu'il a été écarté de tout séminaire en lien avec ses fonctions de cadre à compter de l'année 2013, qu'il a été victime de reproches injustifiés et que son administration s'est opposée à l'évolution de sa carrière en émettant des avis défavorables à son passage au grade supérieur etc.

Ces faits sont effectivement caractéristiques d’agissements constitutifs de harcèlement moral : caractère répété, dégradation des conditions de travail etc.

Voir l’article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique.

Pour autant, la cour administrative d’appel a relevé qu’en l’espèce les mesures pointées par l’agent étaient intervenues dans un contexte de relations conflictuelles de l’intéressée avec ses collaborateurs depuis plusieurs années. La cour souligne à ce titre les « relations professionnelles très dégradées » de l’intéressé, des pratiques de gestion du personnel maladroites, situation d'insubordination etc. autrement dit autant d’éléments qui démontrent, pour le juge, que les agissements dénoncés n’étaient pas tant dirigés contre l’intéressé que pour mettre fin aux tensions très fortes existant entre différents protagonistes, dont l’agent qui a saisi la juridiction.

La cour administrative d’appel en conclut que « les faits relevés par M. C... ne peuvent être qualifiés d'agissements constitutifs de harcèlement moral et ne sont ainsi pas de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard ».

CAA Bordeaux, 22 décembre 2020, n° 18BX04149

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Fonction publique. Harcèlement moral. Demande de protection fonctionnelle. Impartialité de l'autorité qui se prononce.

Un agent public se plaignant d’agissements constitutifs de harcèlement moral peut présenter une demande de protection fonctionnelle auprès de l’autorité dont il relève pour qu’il soit mis fin au harcèlement.

Cela étant, dès lors que c’est l’autorité en question qui est visée par la dénonciation, elle ne peut elle-même se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle, sauf à méconnaitre le principe d’impartialité notamment.

Ainsi, s’agissant d’un directeur de centre hospitalier, la cour administrative d’appel a considéré que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité, il lui appartient de transmettre la demande au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève son établissement, pour que ce dernier y statue.

CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 18BX02773

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Coronavirus - Covid 19 / Référé – liberté : le Conseil d'Etat rejette le recours tendant à la suspension de la mesure de fermeture des établissements culturels

Par ordonnance du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes formées par plusieurs dizaines d’artistes, de théâtres et de représentants des secteurs du spectacle et du cinéma qui avaient saisi le juge des référés du Conseil d’État (référé liberté) en vue qu’il suspende la mesure gouvernementale du 29 octobre 2020 prononçant la fermeture des cinémas, théâtres et salles de spectacles.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que la fermeture au public de ces lieux culturels porte une atteinte grave aux libertés, notamment à la liberté d’expression, à la liberté de création artistique, à la liberté d’accès aux œuvres culturelles et la liberté d’entreprendre. Le seul fait qu’une partie des activités concernées pourrait demeurer accessible au public à travers d’autres supports ou de manière dématérialisée ne saurait faire disparaître cette atteinte.

Il a également relevé que les exploitants des établissements concernés avaient mis en œuvre des protocoles sanitaires particulièrement stricts qui sont de nature, au moins pour une partie de ces salles, à diminuer significativement le risque lié à l’existence de rassemblements dans un espace clos. Le risque de transmission du virus dans les cinémas, théâtres et salles de spectacle est ainsi plus faible que pour d’autres événements accueillant du public, dès lors que de tels protocoles sont effectivement appliqués.

Cependant, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le maintien de la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles était justifié dès lors que le niveau de diffusion du virus au sein de la population est particulièrement élevé et qu’il est susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d’autres affections.

Or, toujours selon le juge des référés, dès lors que les données actuelles montrent une dégradation de la situation sanitaire au cours de la période récente, à partir d’un plateau épidémique déjà très élevé, et pourraient se révéler encore plus préoccupantes au début du mois de janvier, et dès lors, de surcroît, que la détection d’un nouveau variant du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni est de nature à accroître l’incertitude, dans ces conditions, compte tenu du caractère très évolutif de cette situation avec un risque d’augmentation de l’épidémie à court terme, et alors qu’une décision de réouverture des cinémas, théâtres et salles de spectacles implique généralement une période préalable de redémarrage d’au moins deux semaines, le juge estime que la mesure de fermeture ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés en cause.

Source : communiqué du Conseil d'Etat

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Fonction publique : un agent peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors même qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique

Le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.

Mais, il a également considéré que "pour estimer que l'agent en question ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que seuls les agents qui créent ou reprennent une entreprise après avoir définitivement quitté la fonction publique de l'Etat peuvent en bénéficier, puis a relevé que l'agent avait créé son entreprise d'expertise-comptable et de commissaire aux comptes dès le 26 avril 2013, alors qu'il n'avait pas quitté définitivement la fonction publique. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en exigeant, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, que le départ définitif de la fonction publique soit préalable à la création de l'entreprise, la cour a, par un arrêt en outre insuffisamment motivé, commis une erreur de droit".

De sorte qu'un agent peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors même qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique.

Autrement dit, dès lors que la demande est bien formulée avant d'avoir créé ou repris une entreprise, l'indemnité peut être accordée.

CE, 24 décembre 2019, n° 423168

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Fonction publique : harcèlement moral et devoir de réserve

 Dans le prolongement du panorama du droit positif applicable en matière de harcèlement moral dans la fonction publique (article dédié à cette problématique), le juge administratif est parfois confronté à des situations qui appellent de sa part la recherche d’un certain équilibre.

Ainsi, dans ce cas, l’agent s’estimant victime de harcèlement moral a souhaité dénoncer les agissements constitutifs, selon lui, de ce harcèlement, mais de façon et dans des termes considérés par le juge comme inappropriés.

La cour administrative d'appel a ainsi relevé que la requérante avait adressé un courrier au maire de la commune, dont "elle a adressé copie à plusieurs élus municipaux, dans lequel elle faisait part de son incompréhension et dénonçait le harcèlement moral dont elle s'estimait victime, en écrivant, notamment, que " L'hypocrisie a donc remplacé une fois de plus le courage " qu'elle se considérait traitée " moins bien qu'un chien à qui on octroie parfois une niche ", qu'elle était la " seule des agents habitués à participer à un secrétariat d'élection à " me faire jeter ". La façon de faire est " DEGUEULASSE " ou encore, qu'elle avait été privée de participer à un repas " de façon brutale et lâche ".

En employant de telles expressions, qui par leur caractère excessif, s'écartent de la mesure nécessaire aux relations professionnelles et en les diffusant à un large cercle d'élus municipaux, Mme B...a méconnu le devoir de réserve qui s'imposait à elle. Un tel manquement était, par suite et à supposer même établie la situation de harcèlement moral qu'elle entendait dénoncer, de nature à justifier que lui fût infligée une sanction disciplinaire".

Ce faisant, le juge administratif considère que la sanction prononcée à ce titre est légale.

CAA Lyon, 25 juin 2019, n° 17LY02345

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Coronavirus - Covid 19 / Référé – liberté : le Conseil d'Etat rejette le recours de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) tendant à la suspension de la mesure de fermeture des bars et des restaurants

L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a saisi le Conseil d'Etat d’une requête en référé (référé liberté), visant à obtenir la suspension de la décision gouvernementale du 29 octobre 2020 prononçant la fermeture des bars et restaurants en France en vue de lutter contre la propagation du coronavirus / covid 19.

Par ordonnance du 8 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a toutefois rejeté cette demande en relevant que, selon les comités scientifiques français, les regroupements sociaux avec une forte densité de personnes constituent l’une des premières causes de transmission du covid-19, et que le risque de contamination s’aggrave lorsque les personnes restent longtemps dans un espace clos. Le juge des référés a également relevé qu’une étude scientifique publiée dans la revue Nature le mois dernier, a conclu que les restaurants et bars (comme les hôtels et les salles de sport) présentaient un risque significativement plus élevé de transmission du virus que les autres lieux de brassage de population, commerces notamment.

Enfin, toujours selon le juge des référés, dès lors que l’ensemble des hôpitaux français sont actuellement sous tension, et qu’une approche différenciée selon les territoires pour la fermeture des bars et restaurants, ne permettrait pas de casser la dynamique actuelle de progression du virus. Il en va de même de mesures moins restrictives, telles qu’un couvre-feu, qui ne seraient pas susceptibles d’aboutir à un effet sanitaire comparable à celui attendu de la fermeture.

Par conséquent, le juge des référés estime que l’atteinte portée à la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas excessive, compte tenu des risques encourus par la population au sein des bars et restaurants.

Site de Conseil d'Etat

Ordonnance du 8 décembre 2020

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Fonction publique : inaptitude et obligation de reclassement

Un conseiller de pôle emploi a contesté la décision par laquelle son employeur l’avait licencié pour inaptitude physique sans rechercher préalablement à le reclasser.

Alors que la cour administrative d’appel a rejeté sa demande en relevant, notamment, que l’intéressé n’avait pas contesté devant Pôle Emploi l’inaptitude à toutes fonctions sur laquelle cet établissement public s’est fondé pour le licencier sans rechercher à le reclasser, le Conseil d'Etat a quant à lui considéré :

 « il résulte d’un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi ; que la mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte ; que ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable aux agents contractuels régis par les dispositions du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ».

Il a ainsi estimé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter la requête de l’agent, sur la seule circonstance qu’il n’avait pas contesté devant Pôle emploi les constatations médicales faites sur son inaptitude.

Il rappelle, ce faisant, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’administration employeur.

CE, 25 mai 2018, n° 407336

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Libertés publiques : repas différenciés, ni obligation, ni interdiction

S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.

CE, 11 décembre 2020, n° 426483

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Procédure administrative : organisme chargé d'une mission de service public destinataire d'une réclamation indemnitaire en fait destinée à la collectivité publique de tutelle

Une réclamation indemnitaire adressée à un organisme chargé d'une mission de service public, et notamment d'un service de prestations au nom et pour le compte de la collectivité publique, doit être regardée comme étant adressée à la fois à cet organisme et à la collectivité publique.

De sorte que l'organisme chargé de la mission de service public destinataire d'une réclamation en réalité dirigée contre l'Etat ne peut se prévaloir utilement de ce que la demande est mal dirigée.

Le Conseil d'Etat considère en effet que « lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que ce dernier l'aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l'organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu'à l'autorité compétente au sein de l'État ».

Ainsi, 1) Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que ce dernier l'aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre.

2) Dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l'organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu'à l'autorité compétente au sein de l'État.

CE, 23 mai 2018, n° 405448, publié au recueil

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Fonction publique, harcèlement moral, légalité de la mutation de l'agent victime du harcèlement

Si la circonstance qu'un agent public a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. 

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré, en substance :

1) Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but.

2) a) Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral.

b) S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

CE, 19 décembre 2019, n°419062

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Pour approfondir, voir notre article consacré au harcèlement moral dans la fonction publique

Fonction publique : révision de la pension de retraite suite à l'illégalité d'une décision administrative

Le retrait en cours d’instance d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité constitue une cause de révision de sa pension.

Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré :

1) Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension. Il appartient ainsi à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs alléguées.

2) Hors les cas prévus par ces dispositions, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, sauf s'il s'agit d'actes pris en exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir.

3) Il en va de même lorsque l'intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité.

CE, 20 décembre 2019, n° 408967

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Fonction publique, temps de travail et temps passé dans un logement de fonction

Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Ainsi, le Conseil d'Etat a-t-il précisé :

Pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les articles 5, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 distinguent, d'une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre part, les périodes d'astreinte durant lesquelles les agents ont l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.,,,La circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

CE, 13 octobre 2017, n° 396934

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Fonction publique : cumul d'activités, absence de décret d'application, mais dispositif opérationnel

L’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, qui prévoyait que l’exercice par les agents publics d’activités accessoires pouvait être autorisé par l’autorité compétente, dès lors qu’il était compatible avec leurs fonctions, n’était pas manifestement impossible avant l’intervention de son décret d’application du 27 janvier 2017.

1) L'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui prévoit que l'exercice par les agents publics d'activités accessoires s'ajoutant à leurs obligations de service pouvait être autorisé par l'autorité compétente, dès lors qu'il était compatible avec les fonctions qui leur étaient confiées et qu'il n'affectait pas leur exercice, n'était pas manifestement impossible malgré l'absence de décret d'application, avant l'intervention du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.

2) Il résulte des dispositions du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, rendues applicables aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, que l'exercice par un praticien hospitalier d'une activité accessoire qui n'a pas été autorisée conformément au I du même article doit donner lieu au reversement des sommes indûment perçues. Par suite, la participation d'un praticien hospitalier à une permanence des soins fonde légalement, faute d'avoir fait l'objet d'une autorisation, le reversement des sommes perçues à ce titre, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir d'un droit à indemnisation au titre du service fait.

CE, 13 novembre 2020, n° 429706

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Procédure contentieuse administrative : quand le rapporteur public peut reprendre ses conclusions déjà prononcées

Un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique.

Ainsi, dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance qu'au cours d'une nouvelle audience, tenue devant la même formation de jugement après réouverture de l'instruction afin de permettre aux parties de poursuivre leurs échanges, le rapporteur public indique oralement qu'il n'a rien à ajouter à ses précédentes conclusions, dont il maintient le sens, et qu'il renvoie ainsi à l'ensemble des motifs qu'il a exposés au soutien du sens de ses conclusions lors de la première audience, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la décision juridictionnelle.

CE, 27 novembre 2020, n° 421409

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Fonction publique, responsabilité : action simultanée de l'agent contre son employeur et une autre collectivité publiue

Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de déterminer la réparation forfaitaire à laquelle a droit le fonctionnaire au titre de la rente viagère d’invalidité ou de l’allocation temporaire d’invalidité et de la mettre à la charge de l’employeur et, d’autre part, le cas échéant, de mettre à la charge de l’autre collectivité publique le complément d’indemnité nécessaire pour permettre, au-delà de cette réparation forfaitaire, la réparation intégrale des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle de la maladie ou de l’accident. Il incombe également au juge, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité publique mise en cause, de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l’affirmative, pour quel montant.

Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré :

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardés comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

1) Lorsqu'un fonctionnaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, impute les préjudices qu'il estime avoir subis non seulement à la collectivité publique qui l'emploie, mais aussi à une autre collectivité publique, notamment en raison du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont elle a la charge, et qu'il choisit de rechercher simultanément la responsabilité de ces deux collectivités publiques en demandant qu'elles soient solidairement condamnées à réparer l'intégralité de ses préjudices, il appartient au juge administratif, d'une part, de déterminer la réparation à laquelle a droit le fonctionnaire en application des règles exposées au paragraphe précédent et de la mettre à la charge de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime que sa responsabilité est engagée, le complément d'indemnité nécessaire pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis.

2) Il incombe également au juge, si la collectivité employeur soutient qu'une partie de la réparation financière mise à sa charge en application des règles exposées au premier paragraphe doit être supportée par l'autre collectivité publique mise en cause, de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l'affirmative, pour quel montant.

CE, 18 novembre 2020, n° 427325

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Education : obligation de l'Etat concernant l'accompagnement scolaire

L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires.

CE, 20 novembre 2020, n° 422248

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Fonction publique : CDIsation, demande tendant au bénéfice de CDI

Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat.

L'agent peut donc solliciter lui-même le bénéfice du dispositif Sauvadet du droit de la fonction publique.

CE, 27 novembre 2020, n° 432713

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Covid 19 / Coronavirus : la CEDH déclare irrecevable la plainte d’un particulier mettant en cause la gestion, par les autorités publiques françaises, de la crise sanitaire.

La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet considéré que l’intéressé, un particulier qui attaquait l’Etat français en raison de sa gestion critiquable de la crise sanitaire liée au covid 19 / coronavirus, ne justifiait pas suffisamment de ce qu’on appelle son intérêt à agir.

"La Cour observe que le requérant conteste les mesures prises par l'État français pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 à l'égard de l'ensemble de la population française, mais qu'il ne démontre pas en quoi ces mesures l'ont personnellement affecté".

Ce n’est donc pas un rejet de principe de toute action engagée par un particulier contre l’Etat français du fait de sa gestion de la crise sanitaire qui est prononcée, mais bien un manque « d’intérêt à agir », c'est à dire l’insuffisante justification, par l’intéressé, des préjudices qu’il a personnellement subi du fait des mesures restrictives adoptées par les autorités publiques françaises.

A suivre donc, les actions visant à engager la responsabilité de l'Etat ayant certainement vocation à se multiplier...

Sources : France24 ; 20minutes

LBD 40 / Flashball, gilets jaunes : la responsabilité sans faute de l'Etat retenue

Une jeune femme, lors d’une manifestation des gilets jaunes se déroulant à Lyon le 9 février 2019, a reçu un tir de LBD 40 / flashball qui l’a atteint à l’arrière du genou alors qu’elle tournait le dos aux forces de l’ordre.

Il s’agissait vraisemblablement d’un tir injustifié ou raté.

L’intéressée a porté plainte au pénal mais le parquet avait prononcé le classement sans suite.

Elle a cependant, par ailleurs, saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête visant à obtenir la réparation du préjudice causé du fait de l’usage inapproprié de l’arme.

Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité de l’Etat du fait de la blessure causée à une participante au mouvement des gilets jaunes par un tir de « lanceur de balle de défense » (LBD 40) aussi appelé flashball.

Le tribunal a condamné l’Etat à lui verser 800 euros à titre de réparation.  

Les juges ont admis l’exactitude des déclarations de la victime, reposant sur des indices concordants et non contredites en défense par des éléments précis ou circonstanciés, et ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation.

Le tribunal a enfin écarté l’existence d’un comportement fautif de la victime susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.

Il est intéressant de noter que c’est le fondement de la responsabilité sans faute qui a été retenu.

Sources : msn actualités ; communiqué du tribunal administratif de Lyon

Voir notre article dédié : Flash Ball / LBD 40 la responsabilité de l'Etat est en jeu!

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Laïcité, séparation de l'église et de l'Etat, croix sur le domaine public

Le tribunal administratif de Rennes a ordonné au département des Côtes d'Armor d’enlever trois croix chrétiennes implantées sur un terrain devenu public à Plorec-sur-Arguenon, entre Lamballe et Dinan. La justice avait été saisie en 2019 par la Fédération de la libre-pensée des Côtes d’Armor qui contestait la réinstallation d'un calvaire religieux construit en 1946 à l’intersection des routes départementales 60 et 89.

Situé à l’entrée du village, l’ensemble de trois croix avait été érigé sur un terrain privé qui a été cédé au département lors de la prise de compétence des routes départementales. Pour justifier sa décision, le tribunal administratif s’appuie sur la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, qui interdit d’élever un emblème religieux sur un emplacement public, à l’exception notamment des édifices servant au culte.

Source : 20 minutes

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Harcèlement moral dans la fonction publique : difficile contrôle du juge sur les faits caractérisant le harcèlement

Le difficile contrôle du juge administratif sur la qualification d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Alors que la cour administrative d'appel avait considéré les éléments invoqués par l'agent comme ne révélant pas d'agissements constitutifs de harcèlement moral, le Conseil d'Etat censure en estimant que les éléments invoqués par la commune employeur pour justifier les mesures négatives prises à l'encontre de son agent, n'étaient pas avérés, laissant donc entendre que, faute de justification probante de la part de la commune employeur, le harcèlement moral devait être regardé comme caractérisé.

Le Conseil d'Etat a ainsi retenu : "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que M. B... produisait divers éléments et témoignages, notamment le compte rendu par le médecin du travail d'une réunion tenue avec sa hiérarchie en mai 2014, attestant qu'il était, dans ses fonctions de chargé de mission à la médiathèque municipale, privé de responsabilités ou de missions ayant une réelle substance et, d'autre part, que la commune d'Hénin-Beaumont n'apportait aucun élément concret de nature à établir la consistance de ces missions, le seul témoignage qu'elle avait fourni, émanant de la directrice adjointe de la médiathèque, confirmant d'ailleurs la marginalisation de M. B... et le caractère mal défini de ses attributions. Ainsi, la cour administrative d'appel, qui s'est bornée à constater, après avoir relevé que ces fonctions avaient entraîné pour l'intéressé une diminution de responsabilités et une suppression des missions d'encadrement, qu'il ne résultait pas de la fiche de poste que l'emploi de chargé de mission ne correspondrait pas à des missions susceptibles d'être confiées à un attaché territorial et qu'il n'était pas établi que l'intéressé aurait été privé de toute activité réelle, a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la commune d'Hénin-Beaumont établissait que les faits invoqués dont se prévalait M. B... étaient motivés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral et a, par suite, commis une erreur de qualification juridique en écartant l'existence d'un tel harcèlement. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires".

CE, 29 juillet 2020, n° 431 087

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Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée au harcèlement moral dans la fonction publique

Harcèlement moral dans la fonction publique, entre "gestion critiquable" et agissements constitutifs de harcèlement

Comme indiqué dans l'article dédié à la problématique du harcèlement moral dans la fonction publique, la preuve du harcèlement peut s'avérer difficile à rapporter et la qualification de harcèlement pas toujours évidente à retenir pour le juge administratif.

C'est ainsi qu'on peut voir le juge administratif s'efforcer de départager les agissements qui relèvent d'une gestion critiquable de la part de la hiérarchie, on pourrait parler de négligence, d'erreurs etc, et ceux qui caractérisent bien les agissements constitutifs de harcèlement moral.

Dans le cas retenu, en dépit d'une accumulation de mesures négatives à l'égard de l'agent, le harcèlement n'est pas retenu.

Ainsi, une accusation infondée de manquement n'ayant pas eu d'incidence mais ayant tout de même donné lieu à une menace de poursuites disciplinaires, le fait de ne pas donner suite à une demande d'enquête administrative sollicitée par l'agent à la suite d'un différend avec des collègues, une notation jugée illégale, un refus de formation, son véhicule dégradé etc. ne relèvent pas de l'exercice anormal de l'exercice de l'autorité hiérarchique et ne caractérisent pas de harcèlement moral selon la cour administrative d'appel de Marseille.

L'accumulation de ces mesures négatives auraient aisément pensé que le harcèlement serait retenu, mais il ne l'a pas été...

CAA Marseille, 3 novembre 2020, 18MA03607

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Libertés fondamentales : le juge des référés ordonne à l'administration pénitentiaire de respecter les conditions de détentions décentes

Par ordonnance du 16 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de « référé-liberté » (article L. 521-2 du code de justice administrative), a fait droit à la demande d’un détenu invoquant ses conditions de détentions indécentes.

Un individu en détention provisoire à la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine, a en effet saisi le juge des référés libertés afin que soient ordonnées des mesures destinées à faire cesser les atteintes à sa dignité, à garantir des conditions dignes de détention durant la crise sanitaire et à faire cesser l’obstruction à la communication avec son avocat.

Le juge des référés a ainsi ordonné à l'administration pénitentiaire de « mettre à la disposition » du détenu « un chauffage d'appoint conforme à la réglementation, d'assurer une procédure de désinsectisation rapide, efficace et régulière de l'ensemble des cellules, et de procéder à un lavage régulier du linge de lit et des draps des détenus », a indiqué le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un communiqué.

Il est intéressant de noter que le juge des référés a relevé, dans son ordonnance, que suite à la saisine du tribunal, l’intéressé avait fait l’objet de pratiques punitives et intimidatrices de la part du personnel pénitentiaire, qui lui avait notamment fait subir une fouille intégrale sans que les conditions justifiant d’y recourir aient été remplies. Il a en conséquence enjoint à l’administration de prendre toute mesure pour garantir et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychologique du détenu au cours de sa détention.

Preuve est que le juge administratif aussi agit en faveur de la protection de libertés fondamentales et qu’il dispose, avec la procédure spécifique du référé liberté, d’un arsenal dissuasif pour contraindre l’administration à se conformer à ses obligations.

Sources : article du figaro ; actu Hauts de Seine

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Fonction publique, discipline : prise en compte de l'intention avec laquelle une faute a été commise

La cour administrative d'appel de Lyon a annulé une mesure de révocation prise à l'encontre d'un agent pour avoir obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels.

Bien que le faits soient graves, la cour administrative d'appel a relevé que l'agent public n'avait pas procédé lui-même au détournement de données, mais, surtout, que lesdites données étaient en réalité relatives à sa propre situation et qu'elles avaient été collectées dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie, l'agent ayant vraisemblablement voulu se réserver la possibilité d'apporter la preuve de tel ou tel fait en cas de dégradation supplémentaire de ses relations avec sa hiérarchie.

Cela illustre l'appréciation au cas par cas à laquelle se livre le juge administratif concernant la légalité des décisions administratives et notamment lorsqu'il s'agit de sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un agent public. En l'espèce, l'intention avec laquelle la faute a été commise est parfaitement prise en compte par le juge.

CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 17LY04343

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Coronavirus - Covid-19 : pénurie de masques, retard de confinement, défaut d'information...ces manquements multiples qui ont manifestement affectés les Ehpad

Dans le prolongement de notre article relatif à la responsabilité de l'Etat dans la gestion de la crise sanitaire, et d'une façon plus générale dans la mise en oeuvre de la politique sanitaire, les médias se dont l'échos des manquements, défaillances, insuffisances qui ont marqué le début de la crise dire du "coronavirus", notamment à l'égard des pensionnaires, mais aussi du personnel soignant, des Ehpad.

Voir notre article dédié à cette question : Coronavirus – Covid 19 : les carences et négligences de l’Etat dans la mise en œuvre de ses missions de santé publique engagent sa responsabilité

Et désormais les constats faits par Franceinfo : Covid-19 : pénurie de masques, retard de confinement… ces défaillances multiples qui ont touché les Ehpad au printemps 2020

L'article met en exergue l'insuffisante préparation des services en charge de la politique sanitaire, qui s'est traduite par l'absence de masques pour les principaux acteurs concernés par le virus, le retard pris dans la mise en oeuvre des mesures de protection etc.

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Fonction publique : changement d'affectation ou mutation ?

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire doit être analysé comme une mutation s’il entraîne un changement de résidence dans une nouvelle commune.

Ainsi, en l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent.

CE, 11 juillet 2019, n° 417168

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Responsabilité pour faute du service public hospitalier ; refus d'aller chercher un patient chez lui

Illustration type de la faute commise dans le secteur du service public hospitalier. Un homme a appelé le Samu à plusieurs reprises en invoquant une suspicion d’hémorragie.

Le régulateur du Samu ayant mal apprécié le caractère urgent de la prise en charge, a invité cet homme de se rendre par ses propres moyens à l'hôpital, situé tout près de son logement.

C’est le lendemain que la sœur de la victime a réitéré l’appel aux services du Samu pour attirer leur attention sur la dégradation de l’état de santé de l’intéressé. Les secours ont fini par se déplacer mais trop tard, puisque l’homme est décédé à son arrivée à l’hôpital.

Ses proches ont obtenu la condamnation du centre hospitalier à une indemnité de plus de 50.000 euros en constatant la faute du service public hospitalier du fait de son refus de prendre en charge l’acheminement du patient.

Source : 20minutes

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Procédure contentieuse administrative : irréversibilité d'une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire

Désistement d’office : Irréversibilité d’une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire.

1) Il résulte de l'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf à ce que cette mise en demeure s'avère injustifiée ou irrégulière, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé.

2) La circonstance que des conclusions aient été présentées par le défendeur postérieurement au désistement d'office du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par ce défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.

CE, 19 mars 2018, n°402378

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Fonction publique / procédure contentieuse administrative : jonction de deux affaires en matière disciplinaire

Le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne fait pas obstacle à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, le cas échéant en substituant aux deux interdictions temporaires d’exercice prononcées par les premiers juges une sanction unique de révocation.

1) Rien ne s'oppose à ce que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires, en particulier lorsqu'elles sont relatives à des poursuites disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, dès lors que chaque affaire a été instruite conformément aux dispositions des articles R. 232-36 et R. 232-37 du code de l'éducation. Lorsqu'il décide de faire usage de cette faculté de joindre plusieurs affaires, le CNESER n'est pas tenu d'en informer préalablement les parties afin de les mettre en mesure de présenter des observations sur la jonction.

2) Par suite, le moyen tiré de ce que le CNSER, en substituant aux deux interdictions temporaires d'exercice prononcées par les premiers juges, une sanction unique de révocation, aurait méconnu le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne peut qu'être écarté.

CE, 9 octobre 2020, n° 425459

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Procédure contentieuse administrative : le délai raisonnable s'applique au rejet implicite d'un recours gracieux

Les règles  dégagées par le juge administratif exigeant qu'un délai raisonnable soit appliqué pour l'engagement d'un action, sont applicables à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.

CE, 12 octobre 2020, n° 429185

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Procédure contentieuse administrative : preuve de réception d'une décision

Charge de la preuve incombant au destinataire d’une décision administrative pour se prévaloir de sa notification irrégulière si le signataire de l’avis de réception n’avait pas qualité pour recevoir le pli.

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

Pli recommandé dont l'accusé de réception a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire du pli. Il incombe au destinataire de ce pli d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés. A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé

CE, 28 mars 2018, n° 399867

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Fonction publique territoriale, droit au traitement en cas de congé maladie en cas de maladie imputable au service

Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé :

Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.

Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois. Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n'est pas expiré, l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande.

En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme

CE, 21 février 2018, n° 396013

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Fonction publique : portée de l'obligation de reclassement d'un agent déclaré inapte

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

CE, n° 407336 du 25 mai 2018

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Fonction publique : Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irrégulièrement évincé

Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irrégulièrement évincé.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

Ainsi, le comportement excessif de l'intéressé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l'école, revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité.

CE, 28 mars 2018, n°398851

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Fonction publique, accident de service, rente viagère, agent retraité

Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère.

CE, 23 novembre 2018, n° 421016

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Fonction publique : Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes

Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes.

Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dernier, au motif que ces décisions n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service.

Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, une cour administrative d'appel n'a pu sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier.

CE, 26 juillet 2018, n°410724

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Fonction publique : concours, le sujet d'une épreuve est soumis au contrôle du juge

Le choix du sujet d'une épreuve est soumis au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge.

Ainsi, s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. A ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause.

CE, 26 septembre 2018, n° 405473

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Procédure administrative : comité technique, assistance d'un expert

Les membres d’un comité technique ont droit à l'assistance d'un expert, mais son absence lors de l'examen des amendements à un texte ne porte pas atteinte à ce droit.

CE, 26 septembre 2018, n° 404777

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Procédure administrative : procédure à laquelle l'administration se soumet sans y être légalement tenue

Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières

CE, 20 décembre 2017, n° 410381

Rappel du principe posé par le Conseil d'Etat selon lequel, à partir du moment où une autorité administrative a décidé de faire application d’une procédure, quand bien même elle n’y était pas tenue, elle doit alors la suivre dans son strict respect, et ce jusqu’à son terme (CE, 15 mai 2000, n° 193 725).

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Fonction publique : CDIsation, loi Sauvadet, services pris en compte y compris lorsque le service est accompli au sein d'une entité distincte

Loi Sauvadet du 12 mars 2012 : Prise en compte des services publics effectués au sein d'un organisme qui n'est pas la structure rémunérant l'agent public.

Les services accomplis par un chercheur ayant participé à des travaux de recherche collectivement effectués au sein d'une unité de recherche du CNRS, sous la supervision directe du directeur de cette unité et étant soumis aux mêmes obligations de travail et aux mêmes sujétions que les chercheurs du CNRS qui concouraient à ces travaux, doivent être regardés pendant cette période comme des services publics effectifs auprès du CNRS, au sens des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, alors même que l'intéressé n'était pas rémunéré par le CNRS mais touchait une libéralité versée annuellement par la Ligue nationale contre le cancer au titre des recherches auxquelles il participait.

CE, 28 mars 2018, n° 402913

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Fonction publique, procédure disciplinaire, prescription de 3 ans

Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Pour rappel, avant l'intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il n'existait aucune règle de prescription en matière de procédure disciplinaire, ce qui conduisait à considérer les poursuites comme "imprescriptibles". Cela ne manquait pas, bien entendu, de soulever de graves difficultés compte tenu de marge ainsi laissée à l'autorité administrative pour engager des poursuites à l'encontre d'un agent sur le terrain disciplinaire.

Le juge administratif avait d'ailleurs de lui-même entendu limiter cette imprescriptibilité en considérant que : « si aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction ». (CAA Marseille, 29 janvier 2013, n°11MA02224).

Depuis la loi du 20 avril 2016, le principe est donc fixé qu'aucune procédure disciplinaire ne peut plus être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

CE, 20 décembre 2017, n° 403046

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Fonction publique : indemnisation de la perte de rémunération subie

La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence.

Dans ce sens, le Conseil d'Etat a précisé, concernant la demande indemnitaire formée devant un tribunal administratif tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour la requérante, durant une certaine période, la méconnaissance fautive par le centre hospitalier qui l'employait des dispositions applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service, "en se prévalant pour la première fois en appel de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont l'article 13 prévoit le maintien pendant la durée de la procédure devant la commission de réforme des droits à rémunération dont l'agent disposait à la date à laquelle cette commission a été saisie, l'intéressée a soulevé, comme il lui était loisible de le faire, un moyen nouveau se rattachant à la cause juridique sur laquelle elle avait fondé sa demande de première instance. Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui retient que ce moyen est constitutif d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et n'est, par suite, pas recevable".

CE, 9 novembre 2018, n° 414 376

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Fonction publique, concours, aménagement d'une épreuve pour un candidat en situation de handicap

Contrôle du juge administratif en cas de litige sur les conditions d’aménagement d’une épreuve de concours ou d’examen professionnel pour un candidat en situation de handicap.

1) Il appartient au juge administratif de contrôler les conditions dans lesquelles ces dérogations, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins, ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves.

2) Candidat ayant demandé, lors de son inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un aménagement des épreuves consistant en l'octroi de dix minutes supplémentaires pour l'épreuve orale, au motif qu'il est atteint d'une pathologie se manifestant notamment par la nécessité de faire des efforts pour la fixation entraînant une plus grande fatigabilité et des difficultés de mémorisation. Il appartient à la cour de rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement de l'épreuve orale avait été mis en oeuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques de l'intéressé.

CE, 24 novembre 2017, n° 399324

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Fonction publique, promotion, critères, manquement déontologique mais pas de poursuite disciplinaire

L’appréciation d’une candidature à une promotion peut prendre en compte des faits mettant en doute le respect d’exigences déontologiques, même s'il n'y pas eu de procédure disciplinaire.

Ainsi :

1) Il revient au garde des sceaux d'apprécier des candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire.

2) S'agissant d'un magistrat mis en examen, puis renvoyé devant un tribunal correctionnel pour injures publiques, le garde des sceaux faisant également valoir le retentissement public exceptionnel pris par ces faits, peut légalement prendre en compte cette circonstance pour apprécier l'opportunité de retenir sa candidature à une promotion à un poste plus élevé, compte tenu, d'une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu'ils peuvent faire naître quant à l'appréciation du respect des obligation déontologiques et de l'exigence d'impartialité de l'institution judiciaire, et, d'autre part, du retentissement public de l'affaire, ravivé par les étapes de la procédure judiciaire, alors même qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de l'intéressé.

CE, 25 octobre 2018, n° 405418

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Procédure : omission de mention des voies et délais de recours, délai raisonnable pour agir

La jurisprudence "Czabaj" (prévoyant que même en cas d'omission de mention des voies et délais de recours, le justiciable doit agir dans un délai raisonnable) est applicable aux recours dirigés contre les décisions ni réglementaires ni individuelles (décisions d’espèce) introduits par les destinataires de ces décisions à l’égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l'égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un justiciable fait état d'une circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel.

CE, 25 septembre 2020,n° 430945

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Fonction publique, concours, comité de sélection, impartialité et mode d'appréciation

Le devoir d'impartialité d'un comité de sélection au recrutement d'un enseignant-chercheur doit s'apprécier en fonction de la nature hautement spécialisée du recrutement et du faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles d'y participer

CE, 29 mai 2020, n° 424 367

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Fonction publique : déontologie, relations sexuelles avec un collègue vulnérable

Un agent public commet une faute déontologique en ayant une relation sexuelle avec une collègue en situation de vulnérabilité morale et financière alors qu'il se trouvait chez elle dans le cadre de ses fonctions d'assistant social pour l'accompagner et notamment instruire une demande d'aide financière qu'elle avait sollicitée.

CE, 27 mars 2020, n° 427 868

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Coronavirus - Covid - 19, responsabilité de l'Etat, instruction du volet pénal

VIGI, le syndicat de police, a été entendu par la Cour de Justice de la République dans le cadre de l’instruction de la plainte déposée concernant la gestion du Coronavirus – Covid 19 par le gouvernement.

A cette occasion, le syndicat a bien fait valoir les incohérences de cette gestion, en interdisant aux agents des forces de l’ordre de porter un masque en mars 2020, puis en le rendant obligatoire à compter du mois d’août 2020.

Il s’est également attaché à rappeler que 4 agents sont décédés des suites de contaminations par le Coronavirus – Covid 19, que plusieurs centaines d’autres avaient été infectés et que plus de 10.000 avaient été placés en « quarantaine » pour suspicion de contamination.

A mettre en relation avec notre article dédié au sujet : Coronavirus – Covid-19 : les carences et négligences de l’Etat dans la mise en œuvre de ses missions de santé publique peuvent engager sa responsabilité destiné à constater que sur le terrain de la responsabilité administrative également, la responsabilité de l'Etat pourrait être recherchée.

Voir article sur economiematin

Source : site de VIGI

Amende de stationnement, le Conseil constitutionnel invalide l'obligation de payer avant de contester

Par décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester, comme c'était le cas jusqu'alors.

Il a ainsi considéré que "le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif".

En conséquence, le Conseil a déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester.

Voilà une décision qui devrait réjouir les automobilistes, même s'il existe, pour ma part, de nombreuses réserves quant à l'effectivité de la contestation judiciaires des amendes.

 https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/le-conseil-constitutionnel-annule-l-obligation-de-payer-une-amende-de-stationnement-avant-de-la-contester_4099877.html

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020855QPC.htm

Insécurité, manquements de l'Etat, responsabilités de l'Etat?

Le droit à la sécurité est, nous semble-t-il, un thème particulièrement d'actualité au regard des évènements récents en lien avec cette problématique.

Déjà abordé dans son principe dans une rubrique dédiée (vers un droit à la sécurité?) les manquements ou insuffisances de l'Etat en matière de sécurité au sens propre continuent de connaître des développements qui confirment un mouvement vers la reconnaissance d'un tel droit.

En dernier lieu, à Lyon, plusieurs collectifs de l'agglomération de Lyon, ont, d'après la presse, saisi les autorités afin qu'elles interviennent pour faire cesser les nuisances et l'insécurité à Lyon et dans son agglomération. 

Toujours selon ce que l'on peut lire dans la presse et dans les communications publiques sur le thème, ces collectifs ont pour le moment écrit cette semaine au préfet du Rhône, au maire de Lyon et au maire de Villeurbanne pour qu'ils mettent en place "un plan d'action fort" pour faire cesser l'insécurité.

https://www.lyoncapitale.fr/actualite/nuisances-et-insecurite-a-lyon-11-collectifs-ecrivent-aux-autorites-et-reclament-un-plan-d-action-fort/

https://www.lyonmag.com/article/110051/8220-lyon-en-colere-8221-un-nouveau-collectif-mobilise-contre-les-nuisances-et-l-insecurite

La demande paraît être un peu large, de même que les périmètres concernés, mais ne disposant pas des détails des demandes qui ont été présentées, il se peut que les différents collectifs aient agi en fonction de zones géographiques circonscrites en visant des faits de délinquance précis.

Il n'en demeure pas moins que l'actualité récente a montré que le juge administratif pouvait "sanctionner" l'administration défaillante, en accordant des dommages et intérêts à une riveraine qui subissait de façon excessive les nuisances liées aux rodéos urbains et à l'insécurité (L'Etat condamné pour ses carences dans le maintien de l'ordre, rodéos urbains, inertie, faute de l'Etat condamné à verser 10.000 euros).

Ces évolutions renforcent donc notre interrogation : va-t-on vers la reconnaissance d'un droit à la sécurité?

Le contentieux administratif permet en tout cas d'apporter une réponse, fût-elle imparfaite et incomplète, aux carences et inerties de l'Etat en matière de sécurité publique.

Pour toute problématique relative à la responsabilité de l'Etat ou de la commune en raison de l'insécurité, n'hésitez pas à contacter Me Pascal ANDRIEUX : formulaire de contact et coordonnées

Fonction publique, devoir / obligation de réserve, publication sous pseudonyme

La publication sous un pseudonyme n’exonère pas un militaire de son obligation de réserve.

Capitaine de la gendarmerie nationale ayant, dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, publié sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l'action de membres du Gouvernement et la politique étrangère et de défense française, se prévalant, dans ces publications, de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale et ayant poursuivi ces publications, alors pourtant qu'il avait été mis en garde à ce sujet.

Ces faits, même s'ils ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d'anonymat. Ces manquements sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

CE, 27 juin 2018, n° 412541

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Fonction publique, agent contractuel, perte de confiance (motif insuffisant pour justifier le licenciement)

Le seul motif tiré de la perte de confiance ne suffit pas à justifier le licenciement d'un agent contractuel

CE, 28 septembre 2018, n° 410167

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Fonction publique, harcèlement moral, protection fonctionnelle

Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement.

1) Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

2) a) Dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle. b) Cependant l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.

CE, 1er octobre 2018, n° 412897

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Fonction publique : refus de réintégration justifié par l'intérêt du service

Le motif tiré de l'intérêt du service peut être opposé à une demande de réintégration d'un agent dans l'établissement de sa précédente affectation.

Le Conseil d'Etat retient, dans ce sens, qu'en application du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a, par un arrêté du 10 février 2012, délégué aux présidents des universités ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels enseignants en ce qui concerne : 13. La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité. Sans préjudice des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les pouvoirs ainsi délégués à chaque président d'un établissement public d'enseignement supérieur doivent être regardés comme donnant compétence à ces derniers pour statuer, d'une part, sur les demandes de mise en disponibilité des personnels enseignants exerçant dans leur établissement et, d'autre part, compétence pour statuer sur les demandes de réintégration présentées par ces mêmes enseignants, à l'issue de la période de mise en disponibilité ou de manière anticipée avant cette date, dès lors que cette demande de réintégration vise à occuper un poste dans leur établissement d'origine.

2) Dans l'exercice des pouvoirs ainsi délégués, lorsqu'un enseignant-chercheur en position de disponibilité sollicite sa réintégration auprès du président de l'université dans laquelle il était affecté avant son départ, en demandant d'occuper un poste dans cette université, le président de l'université peut légalement, eu égard à l'absence de tout droit des enseignants-chercheurs en disponibilité à être réintégrés dans l'établissement où ils étaient précédemment affectés, opposer un refus à cette réintégration en raison d'un motif tiré de l'intérêt du service, notamment l'absence, dans cette université, d'emploi vacant dans le grade sur lequel il pourrait être réintégré.

CE, 14 novembre 2018, n° 406371

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Urbanisme : exception d'illégalité du PLU futur et sursis à statuer

Le Conseil d'Etat a considéré, dans une décision originale, qu'un requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.

Il s'agit de l'hypothèse où l'autorité administrative a opposé un sursis à statuer à la demande de délivrance d'un permis de construire, en se fondant sur le PLU qui est sur le point d'entrer en vigueur.

Il est donc admis, par cette décision, que le requérant peut se prévaloir, contre le sursis à statuer opposé à sa demande, de l'illégalité du futur PLU.

Ainsi, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Le Conseil d'Etat considère que "ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU"

CE, 22 juillet 2020, n° 427163

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Etat d'urgence sanitaire, liberté individuelle et caractère de mesure de police des mesures prises

Les mesures réglementaires de confinement pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne relèvent pas du champ de l’article 66 de la Constitution concernant la liberté individuelle et notamment à la détention. Leur contestation n’est donc pas au nombre de celles réservées à la compétence de l’autorité judiciaire.

Le Conseil d'Etat a notamment retenu, comme critère, le fait que la mesure ne présente pas un caractère individuel mais générale. 

Ainsi, si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, il précise que la mesure doit être strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elle n'est plus nécessaire et réserve expressément les déplacements indispensables aux besoins familiaux ou de santé.

Ces dispositions donnent ainsi au Premier ministre, lorsque la situation l'exige et que les conditions posées sont remplies, la possibilité non d'interdire, par une mesure individuelle, à une personne déterminée de sortir de son domicile, mais de prendre un acte réglementaire à caractère général, ayant pour objet de viser un ensemble des personnes se trouvant dans une circonscription territoriale dans laquelle l'état d'urgence sanitaire est déclaré, et qui n'a d'autre but, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, que de protéger la santé de l'ensemble de la population en prévenant la propagation incontrôlée d'une épidémie.

La contestation d'une telle mesure, eu égard à sa nature et à son objet, n'est pas au nombre de celles que l'article 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire.

CE, 22 juillet 2020, n° 440149

Pour toute problématique relative aux mesures de police prises par les autorités publiques, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : formulaire de contact et coordonnées

Fonction publique : mobilité géographique et sort des agents contractuels en CDI

Fonction publique. Il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée.

CE, 29 juillet 2020, n° 437891

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L'Etat condamné pour ses carences dans le maintien de l'ordre, rodéos urbains, inertie, faute de l'Etat condamné à verser 10.000 euros

L’Etat condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à une habitante s’étant prévalue de l’inertie des pouvoirs publics face à des actes de délinquance répétés (en l’occurrence des rodéos urbains). Illustration type d’un cas d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de ses carences, en l’espèce en matière d’obligation de sécurité et de tranquillité publiques.

La presse relève que l’intéressée dénonçait depuis 2012 l’inaction des pouvoirs publics face à des rodéos urbains dans son quartier. Dans ce jugement, daté du 3 août 2020 et révélé par la presse locale, le tribunal administratif de Marseille estime que « le préfet de police des Bouches-du-Rhône a pris des mesures insuffisantes pour restaurer la tranquillité publique » dans le quartier de la plaignante, Le Verduron (15e arrondissement), l’un des plus pauvres de la ville.

Le tribunal, soulignant une « faute de la part de l’Etat », reconnaît que cette habitante « a subi des nuisances sonores à raison de plusieurs jours par semaine depuis au moins 2012 ». La préfecture de police avait indiqué dans des courriers, adressés à un collectif de riverains dont la plaignante est un membre actif, avoir procédé à des actions de sensibilisation, des rondes, des contrôles ainsi qu’à la saisie d’une motocyclette en 2012.

Les services de la préfecture s’étaient prévalus d’avoir procédé à une interpellation en 2017 mais aussi des difficultés rencontrées par les forces de police dans des quartiers dits difficiles, et tout particulièrement de la dangerosité de ce type d’interpellations. Est-ce à dire qu’il existerait un renoncement de la part des autorités en charge des opérations de police ?

Intéressante décision donc, non sans lien avec le « droit à la sécurité », qui voit les carences de l’Etat dans ses fonctions régaliennes être sanctionnées sur le terrain de la responsabilité administrative.

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/08/20/a-marseille-l-etat-condamne-pour-son-inaction-face-aux-rodeos-urbains_6049439_1653578.html

https://www.20minutes.fr/justice/2843367-20200820-marseille-habitante-fait-condamner-etat-inaction-face-rodeos-urbains?xtor=RSS-176

https://www.francetvinfo.fr/france/provence-alpes-cote-d-azur/marseille-l-etat-condamne-a-10-000-euros-de-dommages-et-interets-pour-son-inaction-contre-les-rodeos-urbains-dans-les-quartiers-nord_4079769.html

https://www.sudouest.fr/2020/08/19/l-etat-condamne-pour-son-inaction-face-aux-rodeos-urbains-a-marseille-7758029-4697.php

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Subventions, neutralité du service public, association

La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce qu’une commune lui accorde une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention qu'en s'assurant que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.

CE, 10 juillet 2020, n° 425926

Procédure contentieuse administrative : délais et aide juridictionnelle

Une demande d’aide juridictionnelle fait courir un nouveau délai de recours contentieux à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice, et ce, quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré : Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.

CE, 10 juin 2020, n° 2422471

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Procédure contentieuse administrative, ministère d'avocat obligatoire

Les litiges en matière de pensions militaires d’invalidité demeurent, quel que soit le niveau de juridiction saisi, dispensés du ministère obligatoire d’avocat

CE, 10 juin 2020, n° 437866

Agrément, enquête administrative, poste sensible dans une entreprise de transports

Alors qu'un tel avis aurait pu aisément être considéré comme une simple mesure préparatoire, donc insuceptible de recours, le Conseil d'Etat, indique que l’avis d’incompatibilité rendu au terme d’une enquête administrative avant un recrutement à un poste sensible dans une entreprise de transports est susceptible de recours. Par ailleurs, lorsqu’elle procède à une telle enquête à la demande de l’employeur, l’administration n’est pas tenue de vérifier si cette demande a été faite sur le bon fondement.

CE, 10 juin 2020, n° 435379

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Droit fiscal : la qualité de maître de l'affaire suffit à regarder l'intéressé comme bénéficiaire des bénéfices non conservés

La qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés (1° du 1 de l’art. 109 du CGI), sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes.

CE, 29 juin 2020, n° 432815

En revanche, cette qualité est inopérante pour la taxation de sommes non prélevées sur les bénéfices mises à disposition des associés (2° du 1 du même article).

CE, 29 juin 2020, n° 433827

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Fonction publique : protection fonctionnelle, précisions

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 29 juin 2020, que la protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques lorsque les actes de ce dernier sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Mais dans ce cas, indique la Haute juridiction administrative, le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

Cela peut sembler parfaitement logique, mais le rappel a le mérite de clarifier les choses !

CE, 29 juin 2020, n° 423996

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Covid-19 responsabilité de l'Etat, obligation de fournir des masques?

Intéressante décision du Conseil d'Etat relative à l'obligation de l'Etat à l'égard des collaborateurs du service public dans le contexte de la pandémie de covid-19 / coronavirus. Il relève lui-même la situation de pénurie... et considère qu'il appartient à l'Etat d'aider les auxiliaires de justice à se procurer des masques.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'il "appartient à l'Etat d'assurer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge. Il doit, à ce titre, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, veiller au respect des règles d'hygiène et de distance minimale entre les personnes afin d'éviter toute contamination. Il doit également, lorsque la configuration des lieux ou la nature même des missions assurées dans le cadre du service public conduisent à des hypothèses inévitables de contacts étroits et prolongés, mettre à disposition des intéressés des équipements de protection, lorsqu'ils n'en disposent pas eux-mêmes. Cependant, face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il lui appartient d'en doter d'abord ses agents, à l'égard desquels il a, en sa qualité d'employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé et, tant que persiste cette situation de pénurie, d'aider les avocats qui, en leur qualité d'auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s'en procurer lorsqu'ils n'en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l'accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d'approvisionnement. Pour le gel hydro-alcoolique, pour lequel il n'existe plus la même situation de pénurie et les avocats sont donc en mesure de s'en procurer par eux-mêmes, il appartient à l'Etat d'en mettre malgré tout à disposition, lorsque l'organisation des lieux ou la nature même des missions ne permettent pas de respecter les règles de distanciation sociale".

CE, ord. 20 avril 2020, n° 439 983

Urbanisme. Annulation d'un document d'urbanisme et conséquences

A la suite de l’annulation d’un document d’urbanisme, le délai de 24 mois pendant lequel le POS immédiatement antérieur est remis en vigueur commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 l’ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement à cette date.

CE, 3 avril 2020, n° 436549

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Procédure contentieuse administrative : QPC et obligation de mentionner le refus de transmission

Procédure contentieuse administrative.

Un jugement qui ne vise pas, en méconnaissance de l’article R. 771-10 du code de justice administrative, l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs est irrégulier.

CE, 5 mars 2020, n° 428695

Urbanisme : agrandissement d'une construction existante et extension de l'urbanisation

Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’art. L. 146-4 du code de l’urbanisme relatif à l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales.

CE, 3 avril 2020, n° 419139

Fonction publique. Stagiaire. Faute disciplinaire. Refus de titularisation.

Un fonctionnaire stagiaire peut se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations.

CE, 24 février 2020, n° 421291

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