Le Conseil d'État valide l'abattage rituel des animaux

Pour le Conseil d'Etat, l'autorisation de l'abattage rituel des animaux, par égorgement 'sans étourdissement préalable de l'animal, "ne peut être regardé comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux" (CE, 4 octobre 2019, n°423 647).

Réglementation nationale n'imposant pas l'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort s'il n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel, mais encadrant, en revanche, les conditions d'exercice de l'abattage rituel et prévoyant, pour les bovins, un étourdissement complémentaire si l'animal reste conscient au-delà de quatre-vingt-dix secondes après la jugulation.,,,1) En premier lieu, l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil rend l'obligation d'étourdissement inapplicable à la mise à mort dans des abattoirs des animaux selon les méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux et son article 26, paragraphe 2, ouvre aux États membres la faculté d'adopter en la matière des règles nationales plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort. Par suite, le droit de l'Union rendant l'obligation d'étourdissement des animaux inapplicable aux abattages prescrits selon des rites religieux et en ne laissant aux Etats membres qu'une faculté d'introduire des mesures visant à assurer une plus grande protection des animaux lors de leur abattage rituel sans étourdissement préalable, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la règlementation existante méconnaîtrait le droit de l'Union dont l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui impose aux Etats membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles... ,,2) En deuxième lieu, l'abattage rituel des bovins est soumis à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à tout abattage et à des obligations supplémentaires spécifiques, relatives notamment à l'organisation des abattoirs spécialement autorisés, à la formation du personnel et à la contention des animaux, résultant des dispositions du III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Au vu de l'ensemble de ces dispositions, la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM.... ,,3) En troisième lieu, ni les recommandations mentionnées par l'association requérante du rapport de 2016 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur la dérogation pour les abattages rituels à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant leur jugulation, lesquelles préconisent pour l'abattage rituel des bovins soit un étourdissement immédiatement après la jugulation, soit un étourdissement réversible préalable à celle-ci, ni les autres éléments produits par l'association requérante, d'ordre scientifique ou relatifs à certaines opinions religieuses entre lesquelles il n'appartient pas au pouvoir réglementaire d'arbitrer n'établissent une illégalité actuelle des dispositions réglementaires contestées prises, ainsi qu'il a été dit, en conformité avec l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1099/2009 au motif tiré de ce que le pouvoir réglementaire, qui doit rechercher le plus grand degré de bien-être animal compatible avec la liberté religieuse, n'a pas imposé le recours à des mesures qui seraient plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort par abattage rituel.

Justice administrative : le contentieux des étrangers explose

Le contentieux du droit des étrangers ne cesse d'augmenter. La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a par conséquent décidé « de ne plus le privilégier ». Elle précise à ce titre que sur 3.800 requêtes enregistrées au greffe de la cour, 2.500 sont relatives au contentieux du droit des étrangers, précisant au passage que "dont la moitié ne vaut rien" (Est Républicain)

Indemnité d’élu – faute de la commune qui procède au versement direct sans l’accord de l’élu, l’accord conclu entre l’élu et le parti est sans incidence – responsabilité

Responsabilité - droit de la fonction publique. La circonstance qu’un élu municipal ait souscrit, avant son élection, en qualité de membre d’un parti politique, l'engagement de reverser à ce parti l’intégralité de son indemnité d’élu, par un acte auquel la commune n’était cependant pas partie, est sans incidence sur l’obligation légale pour cette municipalité de verser cette indemnité entre les mains de l’élu en question.

En conséquence, en procédant au versement direct de l’indemnité due à l’élu au parti en cause, la commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

CAA Paris, 28 juin 2017, n° 16PA01136

Fiscalité : nature de l'indemnité versée en exécution d'une transaction

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge aministratif de l’impôt, au vu de l’instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d’être exonérées (CE, 7 juin 2019, n° 419455).

Flash-Ball / LBD40 : responsabilité de l'Etat sur le terrain administratif

L'actualité récente a permis de constater que l'usage, par les forces de police, d'armes dites non-létales, était susceptible de causer malgré tout de graves blessures. Si la responsabilité individuelle des agents de police ayant eu recours à cette utilisation dans des conditions ne répondant pas aux règles d'engagement peut être recherchée sur le terrain pénal et sur celui de la responsabilité civile, il n'en demeure pas moins que parallèlement, où à défaut de responsabilité individuelle identifiée, la responsabilité de l'Etat peut être recherchée, et engagée, sur le terrain administratif.

A titre d'exemple, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 juillet 2018 (n° 17NT00411) accorde une indemnité de 86.400 euros à titre de réparation à un lycéen gravement blessé à l'oeil par un tir de flash-ball / LBD 40)

Permis de conduire : quand les recalés font un recours

Permis de conduire : quand les recalés font un recours. Bien que le refus opposé à la délivrance du permis de conduire soit susceptible de recours, les tribunaux administratifs semblent considérer, en l'état du droit positif que "l'appréciation portée sur la compétence d’un candidat par les inspecteurs du permis de conduire n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir" (cf. https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/05/02/quand-les-recales-du-permis-de-conduire-saisissent-les-tribunaux_5457476_1657007.html) D'une part on peut s'interroger sur la validité du raisonnement suivi par les tribunaux, d'autre part, un autre angle de discussion ne pourrait-il, ou devrait-il pas, porter sur la validité de la procédure suivie durant l'examen, qui serait elle de nature à entacher la validité de l'appréciation portée par l'examinateur.

Fonction publique : vacance de poste et charge de la preuve

Droit de la fonction publique, vacance de poste : le juge administratif considère qu'il appartient à la collectivité publique d’apporter la preuve de ce qu’elle a assuré la publicité de la vacance de poste (CE 19 mars 2007, Mme Audebert, n° 276990)

Fonction publique : inaptitude et licenciement pour insuffisance professionnelle

Rappel de l'état du droit en matière d'inaptitude dans la fonction publique : L'inaptitude d'un agent dans ses nouvelles fonctions peut justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle (CAA Nantes, 16 novembre 2018, n° 17NT0362)

Prise en compte de l'attitude de l'agent dans la détermination de l'étendue de la responsabilité

Si la responsabilité de l'administration peut être rechargée et engagée en raison du maintien injustifié et prolongé en "défaut d'affectation", le juge administratif rappelle que l’absence de démarche d’un fonctionnaire maintenu sans affectation pour  doit être prise en compte pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’administration, avec pour conséquence un partage de responsabilités (CE, 6 décembre 2017, n° 405841)

Précisions sur la condition d'âge pour la transformation d'un CDD en CDI

Précisions sur les conditions de bénéfice, pour un agent d'au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son CDD en CDI (CE, 10 janvier 2018, n° 396 169)

Reprise de fonctions du fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat électif local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat (CE, 20 février 2018, n° 401731)

Preuve de la discrimation

Devant le juge administratif des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination (CE, 16 octobre 2017, n° 383459)

Temps de travail dans la fonction publique

Calcul de la durée de temps de travail maximale effectué par un agent de la fonction publique hospitalière (CE, 4 avril 2018, n° 39806)

Portée de l'obligation de reclassement d'un agent inapte

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions (CE, 25 mai 2018, n° 407336) : il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

Fonctionnaire et voies et délais de recours, liaisons dangereuses

La Cour administrative d'appel de Paris a considéré que même en l'absence de notification des voies et délais de recours, et que même en présence de contradictions quant à la détermination de la date de naissance de la décision implicite opposée à un agent, le délai de deux mois est opposable.

CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 15PA04676

La médiation en matière administrative

Nouveau mode de règlement des différends intéressant l'administration, la médiation s'intègre dans le procès administratif

http://blogdroitadministratif.net/2018/03/28/la-mediation-prealable-obligatoire-premiere-analyse/

Responsabilité médicale

Le Conseil d'Etat considère que dès lors qu'il " ressort du rapport d'expertise réalisé à la demande du tribunal administratif que, dans les conditions dans lesquelles cette intervention a été pratiquée, l'erreur de trajectoire constatée ne pouvait survenir lorsque le neurochirurgien utilise un endoscope non défectueux et ne commet aucun manquement aux règles de l'art ; que, par suite, en jugeant que, d'une part, le dommage n'avait pu résulter d'un dysfonctionnement de l'instrument et que, d'autre part, ni l'utilisation de l'appareil malgré une insuffisante visualisation constatée lors des essais préliminaires ni la survenance même de l'erreur de trajectoire ne permettaient d'établir une faute de l'établissement, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que son arrêt, doit, par suite, être annulé" (CE, 25 mai 2018, n° 410412)

Un casier judiciaire vierge pour devenir fonctionnaire... Fausse bonne idée?

Le cas de l’instituteur soupçonné de viol sur mineurs, qui était en poste bien que condamné, auparavant, pour la détention d’images pédopornographiques, ou encore le cas de l’ancien mentor des frères Kouachi, condamné en 2008 à six ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, en poste dans les services d’un hôpital public en sont des illustrations récentes qui raniment le débat.

http://www.economiematin.fr/news-casier-judiciaire-pour-devenir-fonctionnaire

Astreinte et logement de fonction

Le Conseil d'Etat considère que e temps passé dans le logement mis à la disposition de l'agent en fonction dans les établissements publics de santé, pour les périodes d’astreinte, ne peut être qualifié de temps de travail effectif (CE, 13 octobre 2017, n° n°396934)

Fonctionnaire laissé sans affectation

Responsabilité de l’administration qui a laissé un fonctionnaire sans affectation au-delà d’un délai raisonnable ; doit s’apprécier en tenant compte des démarches qu’il appartient à l’agent d’entreprendre, eu égard tant à son niveau hiérarchique que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction (CE, 6 décembre 2017, n° 405841).

Harcèlement moral. Indemnisation du préjudice.

Harcèlement moral. La Cour administrative d’appel de Paris indemnise à hauteur de 15.000 euros « le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence » subis par l’agent du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime. CAA Paris, 23 mai 2016, n° 15PA00427.

Opposabilité des délais de recours à l’agent qui présente une demande de protection fonctionnelle

La cour administrative d’appel a considéré que même en l’absence de notification des voies et délais de recours, et alors même que l’administration a fait croire à l’agent que sa demande demeurait à l’instruction, les voies et délais de recours étaient opposables à la demande de protection fonctionnelle présentée par l’agent.(CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 15PA04676).

Agent illégalement évincé

Eviction illégale d'un agent et droit à indemnisation

Par jugement du 17 mars 2016, (n° 1432277/5-1), le tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête présentée par Monsieur A. en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 83.421 euros à titre de réparation de l’ensemble de ses préjudices, en conséquence de l’éviction illégale dont il a fait l’objet en novembre 2005.

Responsabilité de la puissance publique

Commune condamnée à réparer les préjudices résultant d'une faute dans l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police en s'abstenant de prendre les mesures appropriées à l'usage de la plate-forme flottante installée sur une plage publique (CE, 26 février 2016, n° 352955 ; article de presse)

Réparation intégrale du préjudice en matière de responsabilité hospitalière : perte de chance

Le Conseil d'Etat précise la notion de réparation intégrale dans le cadre d'un contentieux de la responsabilité hospitalière : "Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir d'une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage" (CE, 22 octobre 2014, n° 368904).

Emploi irrégulier et contributions mises en oeuvre par l'OFII

Contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur et contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine : dès lors que les documents remis par le travailleur à son employeur ne présentent pas le caractère d'un faux manifeste et ne révèlent aucune incohérence avec les autres pièces produites dans le cadre de l'embauche, la société employeur doit être regardée comme étant "légitimement fondée à considérer" qu'elle procède à un recrutement régulier, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (TA Cergy-Pontoise, 10 décembre 2012, AJDA 2013, p. 326 "les vérifications que l'administration peut exiger de l'employeur d'un étranger").

Réparation intégrale du préjudice du fonctionnaire ou de l'agent public illégalement évincé

Le Conseil d'Etat semble faire évoluer sa jurisprudence concernant la portée de l'indemnisation à laquelle a droit l'agent publi ou le fonctionnaire illégalement évincé, en considérant "qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions ; que lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises" (CE, 22 septembre 2014, n° 365199).

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer

L circonstance qu'un certificat d'urbanisme positif ait été délivré sans indiquer, à tort, qu'un sursis à statuer pouvait lui être opposé, ne saurait faire obstacle à ce que le maire de la commune oppose un tel sursis à la demande de permis de construire dont il est saisi lorsque les conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme sont réunies à la date à laquelle il statue (CAA Nancy, 16 mai 2003, n° 12NC01139).

Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus

Le préfet, saisi d'une demande d'échange de permis de conduire n'est en droit de saisir les autorités compétentes aux fins de délivrance d'un certificat attestant la légalité du permis qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre de conduite étranger ; aussi, "la légalité d'une décision de refus d'échange s'apprécie exclusivement en fonction de la réalité des motifs révélant l'inautenticité dudit document"; aussi "en se bornant à faire valoir que le permis de conduire est l'un des titres réglementaires les plus falsifiés en France et à l'étranger, que la modernisation des techniques de reprographie rend difficilement décelables certaines falsifications, et que le modèle de permis de conduire présenté par M. Z était peu connu de ses services, le ministre n'a pas suffisamment justifié devant la Cour les motifs l'ayant conduit à mettre en oeuvre la demande d'authentification puis, à défaut de réponse de la part des autorités algériennes, à refuser au requérant l'échange de son permis de conduire" ; annulation (CAA Paris, 31 juillet 2013, n° 11PA01692).

Assistante maternelle agréée, retrait d'agrément et suspension

TA Cergy-Pontoise, juge des référés, 26 février 2010, n° 1000938

La perte de rémunération qui résulte du retrait d'agrément prononcé à l'encontre d'une assistante maternelle est de nature à justifier la condition d'urgence à laquelle ets subordonnée la mesure de suspension prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Les motifs invoqués par l'administration au soutien du retrait d'agrément doivent être matériellement établis ; aussi, la circonstance, dans les circonstances de l'espèce, que les faits imputés à l'assistante maternelle ne ressortent que d'un unique témoignage non authentifié, peu circonstancié et de surcroît établi postérieurement aux faits prétendument relatés, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du retrait prononcé pour ce motif à son encontre.

Suspension de permis de construire : précisions sur la condition d'urgence

"Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivré à l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves un permis de construire et a mis à sa charge la somme de 1000 euros à verser respectivement à la commune de Vanves et à l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;