Covid 19 / Coronavirus : la CEDH déclare irrecevable la plainte d’un particulier mettant en cause la gestion, par les autorités publiques françaises, de la crise sanitaire.

La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet considéré que l’intéressé, un particulier qui attaquait l’Etat français en raison de sa gestion critiquable de la crise sanitaire liée au covid 19 / coronavirus, ne justifiait pas suffisamment de ce qu’on appelle son intérêt à agir.

"La Cour observe que le requérant conteste les mesures prises par l'État français pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 à l'égard de l'ensemble de la population française, mais qu'il ne démontre pas en quoi ces mesures l'ont personnellement affecté".

Ce n’est donc pas un rejet de principe de toute action engagée par un particulier contre l’Etat français du fait de sa gestion de la crise sanitaire qui est prononcée, mais bien un manque « d’intérêt à agir », c'est à dire l’insuffisante justification, par l’intéressé, des préjudices qu’il a personnellement subi du fait des mesures restrictives adoptées par les autorités publiques françaises.

A suivre donc, les actions visant à engager la responsabilité de l'Etat ayant certainement vocation à se multiplier...

Sources : France24 ; 20minutes

LBD 40 / Flashball, gilets jaunes : la responsabilité sans faute de l'Etat retenue

Une jeune femme, lors d’une manifestation des gilets jaunes se déroulant à Lyon le 9 février 2019, a reçu un tir de LBD 40 / flashball qui l’a atteint à l’arrière du genou alors qu’elle tournait le dos aux forces de l’ordre.

Il s’agissait vraisemblablement d’un tir injustifié ou raté.

L’intéressée a porté plainte au pénal mais le parquet avait prononcé le classement sans suite.

Elle a cependant, par ailleurs, saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête visant à obtenir la réparation du préjudice causé du fait de l’usage inapproprié de l’arme.

Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité de l’Etat du fait de la blessure causée à une participante au mouvement des gilets jaunes par un tir de « lanceur de balle de défense » (LBD 40) aussi appelé flashball.

Le tribunal a condamné l’Etat à lui verser 800 euros à titre de réparation.  

Les juges ont admis l’exactitude des déclarations de la victime, reposant sur des indices concordants et non contredites en défense par des éléments précis ou circonstanciés, et ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation.

Le tribunal a enfin écarté l’existence d’un comportement fautif de la victime susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.

Il est intéressant de noter que c’est le fondement de la responsabilité sans faute qui a été retenu.

Sources : msn actualités ; communiqué du tribunal administratif de Lyon

Voir notre article dédié : Flash Ball / LBD 40 la responsabilité de l'Etat est en jeu!

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Laïcité, séparation de l'église et de l'Etat, croix sur le domaine public

Le tribunal administratif de Rennes a ordonné au département des Côtes d'Armor d’enlever trois croix chrétiennes implantées sur un terrain devenu public à Plorec-sur-Arguenon, entre Lamballe et Dinan. La justice avait été saisie en 2019 par la Fédération de la libre-pensée des Côtes d’Armor qui contestait la réinstallation d'un calvaire religieux construit en 1946 à l’intersection des routes départementales 60 et 89.

Situé à l’entrée du village, l’ensemble de trois croix avait été érigé sur un terrain privé qui a été cédé au département lors de la prise de compétence des routes départementales. Pour justifier sa décision, le tribunal administratif s’appuie sur la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, qui interdit d’élever un emblème religieux sur un emplacement public, à l’exception notamment des édifices servant au culte.

Source : 20 minutes

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Harcèlement moral dans la fonction publique : difficile contrôle du juge sur les faits caractérisant le harcèlement

Le difficile contrôle du juge administratif sur la qualification d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Alors que la cour administrative d'appel avait considéré les éléments invoqués par l'agent comme ne révélant pas d'agissements constitutifs de harcèlement moral, le Conseil d'Etat censure en estimant que les éléments invoqués par la commune employeur pour justifier les mesures négatives prises à l'encontre de son agent, n'étaient pas avérés, laissant donc entendre que, faute de justification probante de la part de la commune employeur, le harcèlement moral devait être regardé comme caractérisé.

Le Conseil d'Etat a ainsi retenu : "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que M. B... produisait divers éléments et témoignages, notamment le compte rendu par le médecin du travail d'une réunion tenue avec sa hiérarchie en mai 2014, attestant qu'il était, dans ses fonctions de chargé de mission à la médiathèque municipale, privé de responsabilités ou de missions ayant une réelle substance et, d'autre part, que la commune d'Hénin-Beaumont n'apportait aucun élément concret de nature à établir la consistance de ces missions, le seul témoignage qu'elle avait fourni, émanant de la directrice adjointe de la médiathèque, confirmant d'ailleurs la marginalisation de M. B... et le caractère mal défini de ses attributions. Ainsi, la cour administrative d'appel, qui s'est bornée à constater, après avoir relevé que ces fonctions avaient entraîné pour l'intéressé une diminution de responsabilités et une suppression des missions d'encadrement, qu'il ne résultait pas de la fiche de poste que l'emploi de chargé de mission ne correspondrait pas à des missions susceptibles d'être confiées à un attaché territorial et qu'il n'était pas établi que l'intéressé aurait été privé de toute activité réelle, a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la commune d'Hénin-Beaumont établissait que les faits invoqués dont se prévalait M. B... étaient motivés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral et a, par suite, commis une erreur de qualification juridique en écartant l'existence d'un tel harcèlement. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires".

CE, 29 juillet 2020, n° 431 087

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Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée au harcèlement moral dans la fonction publique

Harcèlement moral dans la fonction publique, entre "gestion critiquable" et agissements constitutifs de harcèlement

Comme indiqué dans l'article dédié à la problématique du harcèlement moral dans la fonction publique, la preuve du harcèlement peut s'avérer difficile à rapporter et la qualification de harcèlement pas toujours évidente à retenir pour le juge administratif.

C'est ainsi qu'on peut voir le juge administratif s'efforcer de départager les agissements qui relèvent d'une gestion critiquable de la part de la hiérarchie, on pourrait parler de négligence, d'erreurs etc, et ceux qui caractérisent bien les agissements constitutifs de harcèlement moral.

Dans le cas retenu, en dépit d'une accumulation de mesures négatives à l'égard de l'agent, le harcèlement n'est pas retenu.

Ainsi, une accusation infondée de manquement n'ayant pas eu d'incidence mais ayant tout de même donné lieu à une menace de poursuites disciplinaires, le fait de ne pas donner suite à une demande d'enquête administrative sollicitée par l'agent à la suite d'un différend avec des collègues, une notation jugée illégale, un refus de formation, son véhicule dégradé etc. ne relèvent pas de l'exercice anormal de l'exercice de l'autorité hiérarchique et ne caractérisent pas de harcèlement moral selon la cour administrative d'appel de Marseille.

L'accumulation de ces mesures négatives auraient aisément pensé que le harcèlement serait retenu, mais il ne l'a pas été...

CAA Marseille, 3 novembre 2020, 18MA03607

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Libertés fondamentales : le juge des référés ordonne à l'administration pénitentiaire de respecter les conditions de détentions décentes

Par ordonnance du 16 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de « référé-liberté » (article L. 521-2 du code de justice administrative), a fait droit à la demande d’un détenu invoquant ses conditions de détentions indécentes.

Un individu en détention provisoire à la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine, a en effet saisi le juge des référés libertés afin que soient ordonnées des mesures destinées à faire cesser les atteintes à sa dignité, à garantir des conditions dignes de détention durant la crise sanitaire et à faire cesser l’obstruction à la communication avec son avocat.

Le juge des référés a ainsi ordonné à l'administration pénitentiaire de « mettre à la disposition » du détenu « un chauffage d'appoint conforme à la réglementation, d'assurer une procédure de désinsectisation rapide, efficace et régulière de l'ensemble des cellules, et de procéder à un lavage régulier du linge de lit et des draps des détenus », a indiqué le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un communiqué.

Il est intéressant de noter que le juge des référés a relevé, dans son ordonnance, que suite à la saisine du tribunal, l’intéressé avait fait l’objet de pratiques punitives et intimidatrices de la part du personnel pénitentiaire, qui lui avait notamment fait subir une fouille intégrale sans que les conditions justifiant d’y recourir aient été remplies. Il a en conséquence enjoint à l’administration de prendre toute mesure pour garantir et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychologique du détenu au cours de sa détention.

Preuve est que le juge administratif aussi agit en faveur de la protection de libertés fondamentales et qu’il dispose, avec la procédure spécifique du référé liberté, d’un arsenal dissuasif pour contraindre l’administration à se conformer à ses obligations.

Sources : article du figaro ; actu Hauts de Seine

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Fonction publique, discipline : prise en compte de l'intention avec laquelle une faute a été commise

La cour administrative d'appel de Lyon a annulé une mesure de révocation prise à l'encontre d'un agent pour avoir obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels.

Bien que le faits soient graves, la cour administrative d'appel a relevé que l'agent public n'avait pas procédé lui-même au détournement de données, mais, surtout, que lesdites données étaient en réalité relatives à sa propre situation et qu'elles avaient été collectées dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie, l'agent ayant vraisemblablement voulu se réserver la possibilité d'apporter la preuve de tel ou tel fait en cas de dégradation supplémentaire de ses relations avec sa hiérarchie.

Cela illustre l'appréciation au cas par cas à laquelle se livre le juge administratif concernant la légalité des décisions administratives et notamment lorsqu'il s'agit de sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un agent public. En l'espèce, l'intention avec laquelle la faute a été commise est parfaitement prise en compte par le juge.

CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 17LY04343

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Coronavirus - Covid-19 : pénurie de masques, retard de confinement, défaut d'information...ces manquements multiples qui ont manifestement affectés les Ehpad

Dans le prolongement de notre article relatif à la responsabilité de l'Etat dans la gestion de la crise sanitaire, et d'une façon plus générale dans la mise en oeuvre de la politique sanitaire, les médias se dont l'échos des manquements, défaillances, insuffisances qui ont marqué le début de la crise dire du "coronavirus", notamment à l'égard des pensionnaires, mais aussi du personnel soignant, des Ehpad.

Voir notre article dédié à cette question : Coronavirus – Covid 19 : les carences et négligences de l’Etat dans la mise en œuvre de ses missions de santé publique engagent sa responsabilité

Et désormais les constats faits par Franceinfo : Covid-19 : pénurie de masques, retard de confinement… ces défaillances multiples qui ont touché les Ehpad au printemps 2020

L'article met en exergue l'insuffisante préparation des services en charge de la politique sanitaire, qui s'est traduite par l'absence de masques pour les principaux acteurs concernés par le virus, le retard pris dans la mise en oeuvre des mesures de protection etc.

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Fonction publique : changement d'affectation ou mutation ?

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire doit être analysé comme une mutation s’il entraîne un changement de résidence dans une nouvelle commune.

Ainsi, en l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent.

CE, 11 juillet 2019, n° 417168

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Responsabilité pour faute du service public hospitalier ; refus d'aller chercher un patient chez lui

Illustration type de la faute commise dans le secteur du service public hospitalier. Un homme a appelé le Samu à plusieurs reprises en invoquant une suspicion d’hémorragie.

Le régulateur du Samu ayant mal apprécié le caractère urgent de la prise en charge, a invité cet homme de se rendre par ses propres moyens à l'hôpital, situé tout près de son logement.

C’est le lendemain que la sœur de la victime a réitéré l’appel aux services du Samu pour attirer leur attention sur la dégradation de l’état de santé de l’intéressé. Les secours ont fini par se déplacer mais trop tard, puisque l’homme est décédé à son arrivée à l’hôpital.

Ses proches ont obtenu la condamnation du centre hospitalier à une indemnité de plus de 50.000 euros en constatant la faute du service public hospitalier du fait de son refus de prendre en charge l’acheminement du patient.

Source : 20minutes

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Procédure contentieuse administrative : irréversibilité d'une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire

Désistement d’office : Irréversibilité d’une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire.

1) Il résulte de l'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf à ce que cette mise en demeure s'avère injustifiée ou irrégulière, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé.

2) La circonstance que des conclusions aient été présentées par le défendeur postérieurement au désistement d'office du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par ce défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.

CE, 19 mars 2018, n°402378

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Fonction publique / procédure contentieuse administrative : jonction de deux affaires en matière disciplinaire

Le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne fait pas obstacle à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, le cas échéant en substituant aux deux interdictions temporaires d’exercice prononcées par les premiers juges une sanction unique de révocation.

1) Rien ne s'oppose à ce que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires, en particulier lorsqu'elles sont relatives à des poursuites disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, dès lors que chaque affaire a été instruite conformément aux dispositions des articles R. 232-36 et R. 232-37 du code de l'éducation. Lorsqu'il décide de faire usage de cette faculté de joindre plusieurs affaires, le CNESER n'est pas tenu d'en informer préalablement les parties afin de les mettre en mesure de présenter des observations sur la jonction.

2) Par suite, le moyen tiré de ce que le CNSER, en substituant aux deux interdictions temporaires d'exercice prononcées par les premiers juges, une sanction unique de révocation, aurait méconnu le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne peut qu'être écarté.

CE, 9 octobre 2020, n° 425459

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Procédure contentieuse administrative : le délai raisonnable s'applique au rejet implicite d'un recours gracieux

Les règles  dégagées par le juge administratif exigeant qu'un délai raisonnable soit appliqué pour l'engagement d'un action, sont applicables à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.

CE, 12 octobre 2020, n° 429185

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Procédure contentieuse administrative : preuve de réception d'une décision

Charge de la preuve incombant au destinataire d’une décision administrative pour se prévaloir de sa notification irrégulière si le signataire de l’avis de réception n’avait pas qualité pour recevoir le pli.

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

Pli recommandé dont l'accusé de réception a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire du pli. Il incombe au destinataire de ce pli d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés. A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé

CE, 28 mars 2018, n° 399867

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Fonction publique territoriale, droit au traitement en cas de congé maladie en cas de maladie imputable au service

Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé :

Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.

Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois. Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n'est pas expiré, l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande.

En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme

CE, 21 février 2018, n° 396013

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Fonction publique : portée de l'obligation de reclassement d'un agent déclaré inapte

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

CE, n° 407336 du 25 mai 2018

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Fonction publique : Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irrégulièrement évincé

Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irrégulièrement évincé.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

Ainsi, le comportement excessif de l'intéressé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l'école, revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité.

CE, 28 mars 2018, n°398851

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Fonction publique, accident de service, rente viagère, agent retraité

Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère.

CE, 23 novembre 2018, n° 421016

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Fonction publique : Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes

Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes.

Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dernier, au motif que ces décisions n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service.

Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, une cour administrative d'appel n'a pu sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier.

CE, 26 juillet 2018, n°410724

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Fonction publique : concours, le sujet d'une épreuve est soumis au contrôle du juge

Le choix du sujet d'une épreuve est soumis au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du juge.

Ainsi, s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. A ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause.

CE, 26 septembre 2018, n° 405473

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Procédure administrative : comité technique, assistance d'un expert

Les membres d’un comité technique ont droit à l'assistance d'un expert, mais son absence lors de l'examen des amendements à un texte ne porte pas atteinte à ce droit.

CE, 26 septembre 2018, n° 404777

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Procédure administrative : procédure à laquelle l'administration se soumet sans y être légalement tenue

Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières

CE, 20 décembre 2017, n° 410381

Rappel du principe posé par le Conseil d'Etat selon lequel, à partir du moment où une autorité administrative a décidé de faire application d’une procédure, quand bien même elle n’y était pas tenue, elle doit alors la suivre dans son strict respect, et ce jusqu’à son terme (CE, 15 mai 2000, n° 193 725).

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Fonction publique : CDIsation, loi Sauvadet, services pris en compte y compris lorsque le service est accompli au sein d'une entité distincte

Loi Sauvadet du 12 mars 2012 : Prise en compte des services publics effectués au sein d'un organisme qui n'est pas la structure rémunérant l'agent public.

Les services accomplis par un chercheur ayant participé à des travaux de recherche collectivement effectués au sein d'une unité de recherche du CNRS, sous la supervision directe du directeur de cette unité et étant soumis aux mêmes obligations de travail et aux mêmes sujétions que les chercheurs du CNRS qui concouraient à ces travaux, doivent être regardés pendant cette période comme des services publics effectifs auprès du CNRS, au sens des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, alors même que l'intéressé n'était pas rémunéré par le CNRS mais touchait une libéralité versée annuellement par la Ligue nationale contre le cancer au titre des recherches auxquelles il participait.

CE, 28 mars 2018, n° 402913

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Fonction publique, procédure disciplinaire, prescription de 3 ans

Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Pour rappel, avant l'intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il n'existait aucune règle de prescription en matière de procédure disciplinaire, ce qui conduisait à considérer les poursuites comme "imprescriptibles". Cela ne manquait pas, bien entendu, de soulever de graves difficultés compte tenu de marge ainsi laissée à l'autorité administrative pour engager des poursuites à l'encontre d'un agent sur le terrain disciplinaire.

Le juge administratif avait d'ailleurs de lui-même entendu limiter cette imprescriptibilité en considérant que : « si aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction ». (CAA Marseille, 29 janvier 2013, n°11MA02224).

Depuis la loi du 20 avril 2016, le principe est donc fixé qu'aucune procédure disciplinaire ne peut plus être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

CE, 20 décembre 2017, n° 403046

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Fonction publique : indemnisation de la perte de rémunération subie

La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence.

Dans ce sens, le Conseil d'Etat a précisé, concernant la demande indemnitaire formée devant un tribunal administratif tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour la requérante, durant une certaine période, la méconnaissance fautive par le centre hospitalier qui l'employait des dispositions applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service, "en se prévalant pour la première fois en appel de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont l'article 13 prévoit le maintien pendant la durée de la procédure devant la commission de réforme des droits à rémunération dont l'agent disposait à la date à laquelle cette commission a été saisie, l'intéressée a soulevé, comme il lui était loisible de le faire, un moyen nouveau se rattachant à la cause juridique sur laquelle elle avait fondé sa demande de première instance. Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui retient que ce moyen est constitutif d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et n'est, par suite, pas recevable".

CE, 9 novembre 2018, n° 414 376

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Fonction publique, concours, aménagement d'une épreuve pour un candidat en situation de handicap

Contrôle du juge administratif en cas de litige sur les conditions d’aménagement d’une épreuve de concours ou d’examen professionnel pour un candidat en situation de handicap.

1) Il appartient au juge administratif de contrôler les conditions dans lesquelles ces dérogations, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins, ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves.

2) Candidat ayant demandé, lors de son inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un aménagement des épreuves consistant en l'octroi de dix minutes supplémentaires pour l'épreuve orale, au motif qu'il est atteint d'une pathologie se manifestant notamment par la nécessité de faire des efforts pour la fixation entraînant une plus grande fatigabilité et des difficultés de mémorisation. Il appartient à la cour de rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement de l'épreuve orale avait été mis en oeuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques de l'intéressé.

CE, 24 novembre 2017, n° 399324

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Fonction publique, promotion, critères, manquement déontologique mais pas de poursuite disciplinaire

L’appréciation d’une candidature à une promotion peut prendre en compte des faits mettant en doute le respect d’exigences déontologiques, même s'il n'y pas eu de procédure disciplinaire.

Ainsi :

1) Il revient au garde des sceaux d'apprécier des candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire.

2) S'agissant d'un magistrat mis en examen, puis renvoyé devant un tribunal correctionnel pour injures publiques, le garde des sceaux faisant également valoir le retentissement public exceptionnel pris par ces faits, peut légalement prendre en compte cette circonstance pour apprécier l'opportunité de retenir sa candidature à une promotion à un poste plus élevé, compte tenu, d'une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu'ils peuvent faire naître quant à l'appréciation du respect des obligation déontologiques et de l'exigence d'impartialité de l'institution judiciaire, et, d'autre part, du retentissement public de l'affaire, ravivé par les étapes de la procédure judiciaire, alors même qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de l'intéressé.

CE, 25 octobre 2018, n° 405418

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Procédure : omission de mention des voies et délais de recours, délai raisonnable pour agir

La jurisprudence "Czabaj" (prévoyant que même en cas d'omission de mention des voies et délais de recours, le justiciable doit agir dans un délai raisonnable) est applicable aux recours dirigés contre les décisions ni réglementaires ni individuelles (décisions d’espèce) introduits par les destinataires de ces décisions à l’égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l'égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un justiciable fait état d'une circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel.

CE, 25 septembre 2020,n° 430945

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Fonction publique, concours, comité de sélection, impartialité et mode d'appréciation

Le devoir d'impartialité d'un comité de sélection au recrutement d'un enseignant-chercheur doit s'apprécier en fonction de la nature hautement spécialisée du recrutement et du faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles d'y participer

CE, 29 mai 2020, n° 424 367

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Fonction publique : déontologie, relations sexuelles avec un collègue vulnérable

Un agent public commet une faute déontologique en ayant une relation sexuelle avec une collègue en situation de vulnérabilité morale et financière alors qu'il se trouvait chez elle dans le cadre de ses fonctions d'assistant social pour l'accompagner et notamment instruire une demande d'aide financière qu'elle avait sollicitée.

CE, 27 mars 2020, n° 427 868

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Coronavirus - Covid - 19, responsabilité de l'Etat, instruction du volet pénal

VIGI, le syndicat de police, a été entendu par la Cour de Justice de la République dans le cadre de l’instruction de la plainte déposée concernant la gestion du Coronavirus – Covid 19 par le gouvernement.

A cette occasion, le syndicat a bien fait valoir les incohérences de cette gestion, en interdisant aux agents des forces de l’ordre de porter un masque en mars 2020, puis en le rendant obligatoire à compter du mois d’août 2020.

Il s’est également attaché à rappeler que 4 agents sont décédés des suites de contaminations par le Coronavirus – Covid 19, que plusieurs centaines d’autres avaient été infectés et que plus de 10.000 avaient été placés en « quarantaine » pour suspicion de contamination.

A mettre en relation avec notre article dédié au sujet : Coronavirus – Covid-19 : les carences et négligences de l’Etat dans la mise en œuvre de ses missions de santé publique peuvent engager sa responsabilité destiné à constater que sur le terrain de la responsabilité administrative également, la responsabilité de l'Etat pourrait être recherchée.

Voir article sur economiematin

Source : site de VIGI

Amende de stationnement, le Conseil constitutionnel invalide l'obligation de payer avant de contester

Par décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester, comme c'était le cas jusqu'alors.

Il a ainsi considéré que "le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif".

En conséquence, le Conseil a déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester.

Voilà une décision qui devrait réjouir les automobilistes, même s'il existe, pour ma part, de nombreuses réserves quant à l'effectivité de la contestation judiciaires des amendes.

 https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/le-conseil-constitutionnel-annule-l-obligation-de-payer-une-amende-de-stationnement-avant-de-la-contester_4099877.html

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020855QPC.htm

Insécurité, manquements de l'Etat, responsabilités de l'Etat?

Le droit à la sécurité est, nous semble-t-il, un thème particulièrement d'actualité au regard des évènements récents en lien avec cette problématique.

Déjà abordé dans son principe dans une rubrique dédiée (vers un droit à la sécurité?) les manquements ou insuffisances de l'Etat en matière de sécurité au sens propre continuent de connaître des développements qui confirment un mouvement vers la reconnaissance d'un tel droit.

En dernier lieu, à Lyon, plusieurs collectifs de l'agglomération de Lyon, ont, d'après la presse, saisi les autorités afin qu'elles interviennent pour faire cesser les nuisances et l'insécurité à Lyon et dans son agglomération. 

Toujours selon ce que l'on peut lire dans la presse et dans les communications publiques sur le thème, ces collectifs ont pour le moment écrit cette semaine au préfet du Rhône, au maire de Lyon et au maire de Villeurbanne pour qu'ils mettent en place "un plan d'action fort" pour faire cesser l'insécurité.

https://www.lyoncapitale.fr/actualite/nuisances-et-insecurite-a-lyon-11-collectifs-ecrivent-aux-autorites-et-reclament-un-plan-d-action-fort/

https://www.lyonmag.com/article/110051/8220-lyon-en-colere-8221-un-nouveau-collectif-mobilise-contre-les-nuisances-et-l-insecurite

La demande paraît être un peu large, de même que les périmètres concernés, mais ne disposant pas des détails des demandes qui ont été présentées, il se peut que les différents collectifs aient agi en fonction de zones géographiques circonscrites en visant des faits de délinquance précis.

Il n'en demeure pas moins que l'actualité récente a montré que le juge administratif pouvait "sanctionner" l'administration défaillante, en accordant des dommages et intérêts à une riveraine qui subissait de façon excessive les nuisances liées aux rodéos urbains et à l'insécurité (L'Etat condamné pour ses carences dans le maintien de l'ordre, rodéos urbains, inertie, faute de l'Etat condamné à verser 10.000 euros).

Ces évolutions renforcent donc notre interrogation : va-t-on vers la reconnaissance d'un droit à la sécurité?

Le contentieux administratif permet en tout cas d'apporter une réponse, fût-elle imparfaite et incomplète, aux carences et inerties de l'Etat en matière de sécurité publique.

Pour toute problématique relative à la responsabilité de l'Etat ou de la commune en raison de l'insécurité, n'hésitez pas à contacter Me Pascal ANDRIEUX : formulaire de contact et coordonnées

Fonction publique, devoir / obligation de réserve, publication sous pseudonyme

La publication sous un pseudonyme n’exonère pas un militaire de son obligation de réserve.

Capitaine de la gendarmerie nationale ayant, dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, publié sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l'action de membres du Gouvernement et la politique étrangère et de défense française, se prévalant, dans ces publications, de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale et ayant poursuivi ces publications, alors pourtant qu'il avait été mis en garde à ce sujet.

Ces faits, même s'ils ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d'anonymat. Ces manquements sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

CE, 27 juin 2018, n° 412541

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Fonction publique, agent contractuel, perte de confiance (motif insuffisant pour justifier le licenciement)

Le seul motif tiré de la perte de confiance ne suffit pas à justifier le licenciement d'un agent contractuel

CE, 28 septembre 2018, n° 410167

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Fonction publique, harcèlement moral, protection fonctionnelle

Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement.

1) Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

2) a) Dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle. b) Cependant l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.

CE, 1er octobre 2018, n° 412897

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Fonction publique : refus de réintégration justifié par l'intérêt du service

Le motif tiré de l'intérêt du service peut être opposé à une demande de réintégration d'un agent dans l'établissement de sa précédente affectation.

Le Conseil d'Etat retient, dans ce sens, qu'en application du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a, par un arrêté du 10 février 2012, délégué aux présidents des universités ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels enseignants en ce qui concerne : 13. La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité. Sans préjudice des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les pouvoirs ainsi délégués à chaque président d'un établissement public d'enseignement supérieur doivent être regardés comme donnant compétence à ces derniers pour statuer, d'une part, sur les demandes de mise en disponibilité des personnels enseignants exerçant dans leur établissement et, d'autre part, compétence pour statuer sur les demandes de réintégration présentées par ces mêmes enseignants, à l'issue de la période de mise en disponibilité ou de manière anticipée avant cette date, dès lors que cette demande de réintégration vise à occuper un poste dans leur établissement d'origine.

2) Dans l'exercice des pouvoirs ainsi délégués, lorsqu'un enseignant-chercheur en position de disponibilité sollicite sa réintégration auprès du président de l'université dans laquelle il était affecté avant son départ, en demandant d'occuper un poste dans cette université, le président de l'université peut légalement, eu égard à l'absence de tout droit des enseignants-chercheurs en disponibilité à être réintégrés dans l'établissement où ils étaient précédemment affectés, opposer un refus à cette réintégration en raison d'un motif tiré de l'intérêt du service, notamment l'absence, dans cette université, d'emploi vacant dans le grade sur lequel il pourrait être réintégré.

CE, 14 novembre 2018, n° 406371

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Urbanisme : exception d'illégalité du PLU futur et sursis à statuer

Le Conseil d'Etat a considéré, dans une décision originale, qu'un requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.

Il s'agit de l'hypothèse où l'autorité administrative a opposé un sursis à statuer à la demande de délivrance d'un permis de construire, en se fondant sur le PLU qui est sur le point d'entrer en vigueur.

Il est donc admis, par cette décision, que le requérant peut se prévaloir, contre le sursis à statuer opposé à sa demande, de l'illégalité du futur PLU.

Ainsi, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Le Conseil d'Etat considère que "ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU"

CE, 22 juillet 2020, n° 427163

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Etat d'urgence sanitaire, liberté individuelle et caractère de mesure de police des mesures prises

Les mesures réglementaires de confinement pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne relèvent pas du champ de l’article 66 de la Constitution concernant la liberté individuelle et notamment à la détention. Leur contestation n’est donc pas au nombre de celles réservées à la compétence de l’autorité judiciaire.

Le Conseil d'Etat a notamment retenu, comme critère, le fait que la mesure ne présente pas un caractère individuel mais générale. 

Ainsi, si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, il précise que la mesure doit être strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elle n'est plus nécessaire et réserve expressément les déplacements indispensables aux besoins familiaux ou de santé.

Ces dispositions donnent ainsi au Premier ministre, lorsque la situation l'exige et que les conditions posées sont remplies, la possibilité non d'interdire, par une mesure individuelle, à une personne déterminée de sortir de son domicile, mais de prendre un acte réglementaire à caractère général, ayant pour objet de viser un ensemble des personnes se trouvant dans une circonscription territoriale dans laquelle l'état d'urgence sanitaire est déclaré, et qui n'a d'autre but, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, que de protéger la santé de l'ensemble de la population en prévenant la propagation incontrôlée d'une épidémie.

La contestation d'une telle mesure, eu égard à sa nature et à son objet, n'est pas au nombre de celles que l'article 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire.

CE, 22 juillet 2020, n° 440149

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Fonction publique : mobilité géographique et sort des agents contractuels en CDI

Fonction publique. Il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée.

CE, 29 juillet 2020, n° 437891

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L'Etat condamné pour ses carences dans le maintien de l'ordre, rodéos urbains, inertie, faute de l'Etat condamné à verser 10.000 euros

L’Etat condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à une habitante s’étant prévalue de l’inertie des pouvoirs publics face à des actes de délinquance répétés (en l’occurrence des rodéos urbains). Illustration type d’un cas d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de ses carences, en l’espèce en matière d’obligation de sécurité et de tranquillité publiques.

La presse relève que l’intéressée dénonçait depuis 2012 l’inaction des pouvoirs publics face à des rodéos urbains dans son quartier. Dans ce jugement, daté du 3 août 2020 et révélé par la presse locale, le tribunal administratif de Marseille estime que « le préfet de police des Bouches-du-Rhône a pris des mesures insuffisantes pour restaurer la tranquillité publique » dans le quartier de la plaignante, Le Verduron (15e arrondissement), l’un des plus pauvres de la ville.

Le tribunal, soulignant une « faute de la part de l’Etat », reconnaît que cette habitante « a subi des nuisances sonores à raison de plusieurs jours par semaine depuis au moins 2012 ». La préfecture de police avait indiqué dans des courriers, adressés à un collectif de riverains dont la plaignante est un membre actif, avoir procédé à des actions de sensibilisation, des rondes, des contrôles ainsi qu’à la saisie d’une motocyclette en 2012.

Les services de la préfecture s’étaient prévalus d’avoir procédé à une interpellation en 2017 mais aussi des difficultés rencontrées par les forces de police dans des quartiers dits difficiles, et tout particulièrement de la dangerosité de ce type d’interpellations. Est-ce à dire qu’il existerait un renoncement de la part des autorités en charge des opérations de police ?

Intéressante décision donc, non sans lien avec le « droit à la sécurité », qui voit les carences de l’Etat dans ses fonctions régaliennes être sanctionnées sur le terrain de la responsabilité administrative.

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/08/20/a-marseille-l-etat-condamne-pour-son-inaction-face-aux-rodeos-urbains_6049439_1653578.html

https://www.20minutes.fr/justice/2843367-20200820-marseille-habitante-fait-condamner-etat-inaction-face-rodeos-urbains?xtor=RSS-176

https://www.francetvinfo.fr/france/provence-alpes-cote-d-azur/marseille-l-etat-condamne-a-10-000-euros-de-dommages-et-interets-pour-son-inaction-contre-les-rodeos-urbains-dans-les-quartiers-nord_4079769.html

https://www.sudouest.fr/2020/08/19/l-etat-condamne-pour-son-inaction-face-aux-rodeos-urbains-a-marseille-7758029-4697.php

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Subventions, neutralité du service public, association

La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce qu’une commune lui accorde une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention qu'en s'assurant que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.

CE, 10 juillet 2020, n° 425926

Procédure contentieuse administrative : délais et aide juridictionnelle

Une demande d’aide juridictionnelle fait courir un nouveau délai de recours contentieux à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice, et ce, quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré : Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.

CE, 10 juin 2020, n° 2422471

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Procédure contentieuse administrative, ministère d'avocat obligatoire

Les litiges en matière de pensions militaires d’invalidité demeurent, quel que soit le niveau de juridiction saisi, dispensés du ministère obligatoire d’avocat

CE, 10 juin 2020, n° 437866

Agrément, enquête administrative, poste sensible dans une entreprise de transports

Alors qu'un tel avis aurait pu aisément être considéré comme une simple mesure préparatoire, donc insuceptible de recours, le Conseil d'Etat, indique que l’avis d’incompatibilité rendu au terme d’une enquête administrative avant un recrutement à un poste sensible dans une entreprise de transports est susceptible de recours. Par ailleurs, lorsqu’elle procède à une telle enquête à la demande de l’employeur, l’administration n’est pas tenue de vérifier si cette demande a été faite sur le bon fondement.

CE, 10 juin 2020, n° 435379

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Droit fiscal : la qualité de maître de l'affaire suffit à regarder l'intéressé comme bénéficiaire des bénéfices non conservés

La qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés (1° du 1 de l’art. 109 du CGI), sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes.

CE, 29 juin 2020, n° 432815

En revanche, cette qualité est inopérante pour la taxation de sommes non prélevées sur les bénéfices mises à disposition des associés (2° du 1 du même article).

CE, 29 juin 2020, n° 433827

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Fonction publique : protection fonctionnelle, précisions

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 29 juin 2020, que la protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques lorsque les actes de ce dernier sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Mais dans ce cas, indique la Haute juridiction administrative, le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

Cela peut sembler parfaitement logique, mais le rappel a le mérite de clarifier les choses !

CE, 29 juin 2020, n° 423996

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Covid-19 responsabilité de l'Etat, obligation de fournir des masques?

Intéressante décision du Conseil d'Etat relative à l'obligation de l'Etat à l'égard des collaborateurs du service public dans le contexte de la pandémie de covid-19 / coronavirus. Il relève lui-même la situation de pénurie... et considère qu'il appartient à l'Etat d'aider les auxiliaires de justice à se procurer des masques.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'il "appartient à l'Etat d'assurer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge. Il doit, à ce titre, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, veiller au respect des règles d'hygiène et de distance minimale entre les personnes afin d'éviter toute contamination. Il doit également, lorsque la configuration des lieux ou la nature même des missions assurées dans le cadre du service public conduisent à des hypothèses inévitables de contacts étroits et prolongés, mettre à disposition des intéressés des équipements de protection, lorsqu'ils n'en disposent pas eux-mêmes. Cependant, face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il lui appartient d'en doter d'abord ses agents, à l'égard desquels il a, en sa qualité d'employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé et, tant que persiste cette situation de pénurie, d'aider les avocats qui, en leur qualité d'auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s'en procurer lorsqu'ils n'en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l'accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d'approvisionnement. Pour le gel hydro-alcoolique, pour lequel il n'existe plus la même situation de pénurie et les avocats sont donc en mesure de s'en procurer par eux-mêmes, il appartient à l'Etat d'en mettre malgré tout à disposition, lorsque l'organisation des lieux ou la nature même des missions ne permettent pas de respecter les règles de distanciation sociale".

CE, ord. 20 avril 2020, n° 439 983

Urbanisme. Annulation d'un document d'urbanisme et conséquences

A la suite de l’annulation d’un document d’urbanisme, le délai de 24 mois pendant lequel le POS immédiatement antérieur est remis en vigueur commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 l’ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement à cette date.

CE, 3 avril 2020, n° 436549

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Procédure contentieuse administrative : QPC et obligation de mentionner le refus de transmission

Procédure contentieuse administrative.

Un jugement qui ne vise pas, en méconnaissance de l’article R. 771-10 du code de justice administrative, l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs est irrégulier.

CE, 5 mars 2020, n° 428695

Urbanisme : agrandissement d'une construction existante et extension de l'urbanisation

Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’art. L. 146-4 du code de l’urbanisme relatif à l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales.

CE, 3 avril 2020, n° 419139

Fonction publique. Stagiaire. Faute disciplinaire. Refus de titularisation.

Un fonctionnaire stagiaire peut se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations.

CE, 24 février 2020, n° 421291

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Fonction publique. Manifestation de l'appartenance religieuse

Le port de la barbe ne suffit pas à caractériser en lui-même la manifestation d’une appartenance religieuse d’un agent hospitalier dans l'exercice de ses fonctions si elle n’est corroborée par aucune autre circonstance.

Le Conseil d'Etat précise que les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier. A ce titre, s'ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Pour juger que le requérant avait manqué à ces obligations, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d'appartenance religieuse, il avait refusé de la tailler et n'avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse. En se fondant sur ces seuls éléments, par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, sans retenir aucune autre circonstance susceptible d'établir que le requérant aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

CE, 12 février 2020, n° 418299

NB : sur l'interdiction aux agents du service public du port de signes d'appartenance religieuse, voir CE, 3 mai 2000, n° 217017, CE, 28 juillet 2017, n° 390740.

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Procédure administrative : lorsque l'administration suit une procédure qu'elle n'était pas tenue de suivre...

Lorsqu'elle suit une procédure qu'elle n'était pas tenue de suivre, elle doit dans ce cas s'y conformer, même si elle n'était pas tenue de s'y soumettre.

Dès lors que l'administration a, sans y être légalement tenue, consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects, supprimant le bureau d'Evreux et transférant son activité à deux bureaux situés à Rouen ; après avoir constaté l'existence d'un désaccord sérieux et persistant, l'administration a décidé de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail selon la procédure prévue à l'article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, tout en mettant aux voix, sans attendre que ce dernier se prononce sur la question de la nomination d'un expert, le projet envisagé. Le rapport de l'inspecteur du travail, remis postérieurement à la publication de l'arrêté, a par la suite recommandé la nomination d'un expert en vue d'évaluer l'impact de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail des agents concernés.

Le Conseil d'Etat considère qu'eu égard à la garantie que constitue le recours à un expert agréé et à l'influence que le rapport de ce dernier pouvait avoir sur les dispositions de l'arrêté, le CHSCT n'a pas disposé des éléments suffisants pour permettre sa consultation sur le projet en cause. Par suite, son avis a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. Dès lors, le syndicat requérant était fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté.

CE, 20 décembre 2017, n° 410381

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Fonction publique. Réintégration impossible. Allocation chômage

Un agent titulaire ayant sollicité sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée pour absence de poste vacant a droit à l'allocation chômage

CE, 27 janvier 2017, n° 392860

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Fonction publique. Agent illégalement évincé. Droit à réparation.

Le Conseil d'Etat précise qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

1) Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

2) Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

3) La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe important en matière de responsabilité administrative puisqu'il vise à garantir que l'indemnisation accordée couvre effectivement et justement le préjudice subi par le justiciable.

Ce rappel en matière de fonction publique présente un intérêt particulier compte tenu des restrictions qui existaient, par le passé, concernant les agents illégalement évincés (l'absence de service fait, notamment, faisait obstacle à ce que l'agent puisse bénéficier de l'équivalent de sa rémunération).

CE, 20 mars 2017, n° 393761

Voir article lié à l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la portée de l'indemnisation à laquelle a droit l'agent public ou le fonctionnaire illégalement évincé

Voir également une illustration : indemnisation accordée à un agent de la police nationale illégalement révoqué

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Fonction publique. Obligation de discrétion professionnelle.

Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service méconnaît son obligation de discrétion professionnelle.

Agent ayant divulgué sur Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale. Les éléments ainsi diffusés par l'intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune. Eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.

CE, 20 mars 2017, n° 393320

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Fonction publique. Insuffisance professionnelle. Portée de l'obligation de reclassement

Pas d’obligation pour l’administration, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle, de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.

Le Conseil d'Etat précise ainsi que si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.

CE, 18 janvier 2017, n° 390396

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AVOCAT PARIS FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique. La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public

La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public.

CE, 13 janvier 2017, n° 386799

1) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.

2) Requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne. La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l'implication croissante de l'intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l'origine par l'administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d' informateur de l'administration des douanes et étaient donc détachables du service. En en déduisant qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle de l'intéressé et que, dès lors, l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.

Le Conseil d'Etat précise ainsi qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations que le pouvoir réglementaire a entendu permettre la rémunération de la participation ponctuelle au service public des douanes consistant, pour une personne, à fournir spontanément ou à la demande de l'administration des renseignements susceptibles de favoriser la découverte d'une fraude. Ainsi, une personne qui apporte, dans ces conditions, son concours au service des douanes prend part personnellement, dans cette mesure, à une mission de service public [RJ2]. A ce titre, elle doit être regardée comme possédant la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

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Fonction publique. Licenciement des agents contractuels. Régime applicable (précisions)

Régime contentieux du licenciement des agents contractuels. Le Conseil d'Etat précise :

1) La lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, par laquelle l'administration notifie à l'agent contractuel sa décision de le licencier et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle, si elle n'est pas devenue définitive, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour apprécier l'effet de cette décision, selon que l'intéressé ne fait pas de demande de reclassement ou refuse le bénéfice de la procédure de reclassement, ou bien que, ayant fait une telle demande, il fait l'objet d'un reclassement, est placé en congé sans traitement à l'issue du préavis prévu à l'article 46 ou, en cas de refus de l'emploi proposé ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement, est finalement licencié.

2) La décision de reclassement, d'une part, et les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d'échec de la procédure de reclassement, mentionnées aux IV et V de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, d'autre part, qui doivent être formalisées par écrit, sont elles aussi susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

De plus, la décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 de ce décret constituent des éléments d'une opération complexe.,,,Un agent peut donc utilement exciper de l'illégalité de la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5, sans que le caractère définitif de cette décision puisse lui être opposé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement.

CE, 23 décembre 2016, n° 402500

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Fonction publique. Procédure disciplinaire. Conditions de réouverture de l'instruction.

Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En second plan, le Conseil d'Etat apporte une précision du point de vue procédural.

1) Il résulte des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation que si, lorsque la section disciplinaire saisie d'une plainte n'a pas statué dans un délai de six mois après la date de sa saisine, le CNESER, statuant en formation disciplinaire, est compétent pour statuer sur cette plainte en premier et dernier ressort, c'est à la condition toutefois qu'il soit saisi à cette fin par l'autorité compétente pour engager des poursuites, le dessaisissement de la section disciplinaire intervenant à la date de cette saisine.

2) Production de deux mémoires en réplique postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction. Ces mémoires, qui discutaient de manière substantielle l'ensemble des faits reprochés au mis en cause et comportaient des développements supplémentaires par rapport à ceux dont la commission d'instruction avait eu à connaître, accompagnés de pièces nouvelles, devant être regardés comme comportant des éléments nouveaux au sens de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, il appartenait au président du CNESER statuant en formation disciplinaire de rouvrir l'instruction. Par suite, erreur de droit du CNESER à avoir jugé, alors que l'instruction n'avait pas été rouverte, qu'il lui appartenait de statuer puisque ces éléments avaient été soumis au contradictoire.

CE, 8 novembre 2017, n° 404627

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Fonction publique. Accident de service.

La collectivité au service de laquelle se trouvait un agent lors d’un accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité.

CE, 24 novembre 2017, n° 397227

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Fonction publique. Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux

Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration.

Ainsi, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration ; en l'espèce, pour prononcer la sanction attaquée, le ministre s'est fondé sur la circonstance que M.A..., qui avait noué une relation sentimentale avec une personne rencontrée dans l'entourage de l'homme politique dont il lui revenait d'assurer la protection lors de la campagne pour les élections présidentielles de 2012, avait, après la rupture de cette relation, adressé à son ancienne amie des messages susceptibles d'être considérés comme menaçants ou insultants par voie de SMS ou de correspondance sur le réseau social Facebook à la fin de l'année 2012 et au début de l'année 2013, et qu'il avait persisté dans ces agissements malgré les mises en garde de sa hiérarchie. 

Le ministre a estimé que le comportement ainsi adopté était contraire à ses obligations déontologiques ; que, toutefois, les faits reprochés à l'intéressé, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la teneur des SMS litigieux n'est pas établie et que seule a été produite la capture sur écran de deux messages au caractère allusif déposés sur Facebook, ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration ; qu'ainsi, en retenant que ces faits n'étaient pas de nature à justifier la sanction disciplinaire contestée, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt de l'erreur de qualification juridique invoquée par le ministre, dont le pourvoi, doit, par suite, être rejeté.

Aussi, en l'espèce, les faits reprochés ont été considérés comme n'étant pas établis.

CE, 15 novembre 2017, n° 401650

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Fonction publique. Protection fonctionnelle et montant des honoraires

Il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe que l’administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle. Ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l’utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire. Cependant, l’administration peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier.

CE, 19 octobre 2016, n° 401102

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Fonction publique. Concours, principe d'impartialité du jury.

En matière de concours d'accès à la fonction publique, le principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury d’un concours présente, avec l’un des candidats, des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de nature à influencer son appréciation, ce membre doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais aussi vis-à-vis de l’ensemble des candidats au concours. De plus, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, doit également s’abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats devant celui-ci.

Le Conseil d'Etat précise ainsi, que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci.

CE, 17 octobre 2016, n° 386400

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Fonction publique : harcèlement moral dans la fonction publique, critères d'identification

Le Conseil d'Etat retient, pour qualifier les agissements constitutifs de harcèlement moral, "au regard notamment notamment des témoignages circonstanciés d’agents" et "des constatations opérées à l’occasion d’une enquête administrative interne diligentée par la commune".

Il retient ainsi que l'auteur du harcèlement moral a fait preuve "d’un comportement vindicatif et humiliant à l’égard de l’intéressée, se traduisant par de fréquents propos dévalorisants ainsi que des critiques répétées sur la qualité de son travail, alors pourtant qu’il n’exerçait pas de manière adéquate ses fonctions d’encadrement, soit en s’abstenant de lui donner des consignes pour l’exécution du service, soit en alternant sans justification les ordres et les contre-ordres". 

En outre, après sa réaffectation en octobre 2010 au sein du service du développement durable de la commune, M.A., qui n’était plus alors son supérieur direct, avait de nouveau manifesté à l’égard de Mme B. un comportement vindicatif et humiliant. Pourtant, le maire n’avait adressé à M.A. une lettre lui enjoignant de modifier son attitude que le 20 juin 2011.

Pour le Conseil d’État, ces éléments permettent de caractériser l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Etant observé que le Conseil a par ailleurs, relevé que de son côté, la commune de Chenôve n’avait pas produit d’éléments permettant de considérer les agissements en cause comme justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral. 

Ainsi, même si la commune soutient que les agissements imputés à M.A. s’étaient produits sur une période de temps relativement brève, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’ils soient qualifiés d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Bonne illustration donc de la méthode utilisée par le juge administratif pour caractériser les agissements constitutifs de harcèlement moral, étant ici souligné que l'agent victime de ces agissements a été en mesure de fournir des preuves se concrétisant par des attestations circonstanciées confirmant ses affirmations, et que ces éléments n'ont pas pu être contredits de façon probante par la commune.

CE, 12 octobre 2016, n° 384687

Voir également l'article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique

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Condamnation de la France du fait du manquement du Conseil d'Etat

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France avait manqué à ses obligations au titre du droit de l’Union Européenne, le Conseil d’État ayant fautivement omis de saisir la juridiction européenne, à titre préjudiciel, dans le cadre d’un contentieux fiscal.

La CJUE pose le principe selon lequel « un manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante ».

Autrement dit, la Cour admet qu’une institution constitutionnellement indépendante, comme le Conseil d’État, peut être à l’origine d’un manquement imputable à l’État dans l’hypothèse où ce dernier refuse de la saisir d’une question préjudicielle.

Pour la première fois, la Cour constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

Le mécanisme de la question préjudicielle (ou du renvoi préjudiciel) permet, à une juridiction nationale, saisie au fond du litige, d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne. Ce mécanisme facultatif permet ainsi de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire. Cependant, lorsqu’une juridiction nationale est amenée à statuer en dernier recours, elle est obligatoirement tenue de poser une question préjudicielle à la CJUE.

Cette obligation de saisine ne s’impose toutefois pas à la juridiction nationale lorsque cette dernière constate que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable « sur la manière de résoudre la question posée » (CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81).

Le Conseil d’État a estimé que, dans le cas d’espèce, il pouvait s’écarter d’une jurisprudence européenne rendue relativement au régime fiscal britannique (CJUE 13 nov. 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation, aff. C-35/11). Il a ainsi choisi délibérément de ne pas appliquer cette jurisprudence en estimant que le système britannique était différent.

La Cour considère que des doutes sérieux existaient sur la certitude du raisonnement du Conseil d’État qui ne pouvait alors pas considérer qu’il s’imposerait avec évidence à la Cour. A cet égard, l’avocat général souligne dans ses conclusions que « La divergence des solutions proposées par les sociétés requérantes et le rapporteur public démontrait d’ailleurs l’absence de certitude sur la solution à retenir ».

La CJUE estime donc que ces éléments auraient dû conduire le Conseil d’État à opérer un renvoi préjudiciel en raison d’un doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions litigieuses ayant une conséquence réelle sur l’application du droit.

Au-delà de la condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle en raison d’une interprétation partagée, cet arrêt interroge sur l’engagement de la responsabilité de la France pour violation du droit de l’Union.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=E81F984C1C6BA7C109AFDDC4A942EC3E?text=&docid=206426&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2884299

https://www.lagazettedescommunes.com/586757/le-conseil-detat-condamne-par-la-cour-de-justice-europeenne/

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Coronavirus - Covid-19 : Les carences et négligences de l’Etat dans la mise en œuvre de ses missions de santé publique peuvent engager sa responsabilité

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La pandémie de Covid-19, dit aussi coronavirus 19, conduit à faire face à une situation qui est purement et simplement sans précédent pour l’ensemble des individus et des acteurs économiques, politiques, sociaux et en l’occurrence médicaux.

 Comme souvent dans ce type de situations de crise, les critiques fusent et il est attendu de l’Etat qu’il apporte rapidement les réponses adéquates aux difficultés rencontrées.

Dans ce contexte de tensions et de polémiques, la gestion de la pandémie par les autorités françaises fait toutefois naître un sentiment d’impréparation et de confusion très largement ressenti.

Le calendrier de mise en œuvre des mesures de précaution et de confinement fait débat, la fiabilité et la pertinence des informations fournies également, la célérité des réponses que l’Etat tentent d’apporter aujourd’hui aussi.

Face à l’ampleur et à la gravité de la pandémie, les attentes sont légitimement fortes et on sent, à travers les communications du gouvernement confrontées à celle des membres du corps médical, que la panique et la colère gagnent les esprits.

Au-delà de ces débats, des actions en justice ne manqueront pas d’être engagées et la question de la responsabilité de l’Etat est nécessairement soulevée.

Des plaintes ont d’ores et déjà été enclenchées sur le terrain pénal.

Sur l’insuffisance quantitative de masques :

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-pourquoi-la-france-manque-t-elle-de-masques-respiratoires_3871243.html

« Alors que la France se confine face à la pandémie du coronavirus, trois médecins ont porté plainte contre Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé et Édouard Philippe, actuel Premier ministre. Ils leur reprochent de ne pas avoir agi à temps »

https://rmc.bfmtv.com/emission/plainte-contre-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-il-faut-hausser-le-ton-on-nous-a-menti-depuis-le-debut-1878610.html

https://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/masques-medicaux-le-gouvernement-a-reconnu-des-rates-dans-sa-strategie-de-stockage-et-de-production-1231928.html#content/contribution/edit

Dès le début de la crise sanitaire, l’association France BPCO, qui représente des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), a annoncé avoir déposé plainte contre X pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » auprès du tribunal judiciaire de Draguignan. L’association déplore le manque d’information et de prévention face aux risques présentés par la contamination au Covid 19, exposant les individus déjà fragilisés par d’autres pathologies à un risque grave.

L’association a indiqué engager cette action car elle déplore notamment "le peu d'informations et de moyens de prévention mis en place" face au risque encouru par ces malades déjà "lourdement affectés au niveau respiratoire".  

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/coronavirus-une-association-de-malades-porte-plainte-contre-x_2121455.html#xtor=AL-447

« À travers cette plainte, nous visons toute la chaîne de responsabilités de l'Etat en matière de politique sanitaire", a indiqué Philippe Poncet, président de l'association. Il explique avoir notamment alerté les pouvoirs publics dès le 25 février, une alerte restée selon lui "sans réponse ». 

La plainte est donc déposée « au pénal » ce qui signifie qu’elle se fonde sur une infraction de nature pénale.

« Agnès Buzyn et Édouard Philippe sont tous les deux visés par une plainte formulée par trois médecins du collectif C19, récemment créé. Les plaignants accusent les deux figures politiques de s’être « abstenus » de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie de Covid-19, précise leur avocat »

https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-trois-medecins-portent-plainte-contre-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-6786167

http://www.leparisien.fr/politique/coronavirus-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-vises-par-une-plainte-19-03-2020-8283960.php

On le voit, le mouvement est amorcé, vers la recherche de responsabilités dans la gestion jugée insatisfaisante de la crise pandémique.

L’impact, en termes de communication, de la plainte au pénal ne doit pas faire oublier que des actions portées sur le terrain administratif peuvent également aboutir à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat et de la collectivité publique au sens large.

La puissance publique ne dispose pas seulement de pouvoirs qu’elle peut mettre en œuvre, ou pas. Elle a, dans certains cas du moins, l’obligation de les mettre en œuvre.

En effet, le juge administratif considère, de longue date, l’inaction de l’Etat, ou l’insuffisance fautive de son action, comme une cause d’engagement de sa responsabilité.

L’inaction ou la carence désigne l’absence ou l’insuffisance d’une intervention qui aurait pourtant été nécessaire pour répondre à un trouble à l’ordre public ou à un risque de trouble.

Il appartient ainsi à la collectivité publique d’intervenir pour faire cesser une situation portant atteinte à l’ordre public ou, d’une façon plus large, portant ou risquant de porter atteinte à la composante « sécurité » des missions régaliennes de l’Etat et de ses démembrements.

Sur le terrain médical / sanitaire, différentes « crises » ont conduit à des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat.

Il en a été ainsi dans le cadre de l’affaire dite « du sang contaminé » qui a conduit le Conseil d'Etat a retenir que, « eu égard tant à l'étendue des pouvoirs que les dispositions des articles L.666 et suivants du code de la santé publique et du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application confèrent aux services de l'Etat en ce qui concerne l'organisation générale du service public de la transfusion sanguine, le contrôle des établissements qui sont chargés de son exécution et l'édiction des règles propres à assurer la qualité du sang humain, de son plasma et de ses dérivés, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice desdites attributions. En outre, dans le cas où cette responsabilité serait engagée, l'Etat ne pourrait s'en exonérer, compte tenu de l'étroite collaboration et de la répartition des compétences instituées entre ses services et les établissements de transfusion sanguine, en invoquant des fautes commises par lesdits établissements » (CE, 9 avril 1993, n° 138653).

Dans l’affaire relative à l’amiante, le Conseil d'Etat a retenu du fait des carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 3 mars 2004, n° 241153).

De même dans l’affaire du Médiator : « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions » (CE, 9 novembre 2016, n° 393902 ; n° 393108; n° 393904, 3 arrêts).

Dans ces différentes affaires, les victimes ont saisi le juge administratif et ont, soit obtenu la réparation des préjudices subis, soit, a minima, lorsque leur préjudice a été considéré comme n’étant pas établi, elles ont obtenu la reconnaissance de la carence fautive de l’État.

Aussi, parallèlement aux actions déjà engagées sur le terrain pénal, la responsabilité de l’Etat peut être recherchée sur le terrain administratif.

Compte tenu des nombreuses carences relevées à l’encontre des services de l’Etat, du nombre d’agents qui se sont retrouvés exposés à un risque très sérieux, il y a fort à parier que les actions en responsabilité dirigées contre l’Etat du fait de sa gestion de la crise seront nombreuses et variées.

Actions en responsabilité du fait de l'insuffisance de préparation de la crise sanitaire pourtant prévisible, actions en responsabilité du fait du retard pris par l'Etat pour s'équiper et équiper les personnels exposés au virus mais dont l'activité est pourtant indispensable (personnels soignants, médicaux et para médicaux, pharmaciens, pompiers, agents des forces de l'ordre, police ou gendarmerie, salariés des sociétés ayant assuré la continuité de l'approvisionnement alimentaire etc.)

Actions en responsabilité pour avoir été exposés au virus sans disposer des équipements nécessaires à s'en prémunir.

Actions en responsabilité du fait de l'inexactitude des informations communiquées.

Actions en responsabilité même de la part des acteurs économiques qui ont vu leurs activités réduites à néant le temps du confinement, sur une période qui pourrait être considérée comme excessive et résultat de l'impréparation des services de l'Etat.

La responsabilité de l'Etat pourra être recherchée à de multiples titres.

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Coronavirus - Covid 19 Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés de Basse Terre

Par ordonnance du 4 avril 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre 

Pour rappel, le tribunal avait été saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), et avait ordonné, le 27 mars 2020, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé (ARS) de commander des doses d’hydroxychloroquine et d'azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe.

Le CHU et le ministère ont relevé appel auprès du Conseil d’État.
 
Le juge des référés du Conseil d’État a annulé cette ordonnance. Il a rappelé que la prescription de l'hydroxychloroquine, dont l’efficacité contre le Covid-19 n’est pas avérée, est permise, après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Le juge a observé que le CHU disposait d’un stock suffisant pour la vingtaine de patients bénéficiant déjà de ce traitement, et qu’il avait commandé des doses suffisantes d’hydroxychloroquine et d’azythromycine pour traiter de 200 à 400 éventuels nouveaux patients. Le juge des référés a ainsi estimé qu’il ne pouvait être reproché au CHU et à l’ARS de n’avoir commandé davantage de ces traitements, car ils ne peuvent être administrés qu’à un nombre limité de patients et que plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement.

Concernant les tests de dépistage, le juge a relevé que le CHU réalise chaque jour une centaine de « tests PCR », une capacité bientôt augmentée de 180 tests quotidiens, et qu’il dispose d’un stock de 1 500 tests, qui sera complété par 4 000 autres prochainement. En outre, le juge a noté que le CHU, l’institut Pasteur de Guadeloupe et le centre hospitalier Maurice Selbonne avaient commandé 200 tests sérologiques chacun, pour en évaluer la fiabilité dans la perspective de la fin du confinement.

Source : Conseil d'Etat

Article lié relatif à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse Terre

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Contentieux administratif - Crise sanitaire - suspension des délais de procédure

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période comporte ainsi une disposition générale prévoyant la prorogation des délais légaux dans les termes suivants :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1^er [c’est-à-dire du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…) ».

Fonction publique : dossier individuel, possibilité de demander le retrait de pièces

Fonction publique : un agent peut demander le retrait ou la supression de son dossier administratif de documents qui sont de nature à porter atteinte à leur carrière, comme, par exemple, des documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA Nancy, 10 novembre 2004, n° 99NC02449) du 10 novembre 2004) ou d’une lettre faisant état d’un mandat syndical (CE, 25 juin 2003, n° 251833).

Dans cette dernière affaire, le Conseil d'Etat avait précisé que " si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne lui font pas par elles-mêmes grief, il est en revanche recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer".

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Fonction publique, responsabilité de l'administration pour recours abusif à des recrutements en CDD

Le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 7 novembre 2019 (n° 1701112), a considéré que la responsabilité de l’administration était engagée pour avoir illégalement, et abusivement, eu recours à des engagements à durée déterminée.

Après avoir constaté que l’agent avait occupé un emploi permanent et qu’il ne pouvait par conséquent pas être recruté au titre d’un contrat à durée déterminée, a relevé que le recours à de tels engagements précaires de façon quasi-continue sur plusieurs années constituait un recours abusif à ce type de recrutement.

La responsabilité de l’administration a par conséquent été reconnue comme engagée à l’égard de l’agent et une indemnité de 4.000 euros lui a été allouée.

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Fonction publique : appréciation d'une équivalence de grades

Critère d’appréciation d’une équivalence de grades.

Le Conseil d'Etat précise : pour apprécier si le grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps sont équivalents au sens et pour l'application de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, il y a lieu de prendre en compte non seulement l'indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que, notamment, la place des grades dans les deux corps et leur échelonnement indiciaire.

Ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d'un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine, ni celle que la structuration par grades du corps d'accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son corps d'origine ne font obstacle, par elles-mêmes, à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.

CE, 25 mai 2018, n° 410972

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Coronavirus - Covid 19 Ordonnance du juge des référés de Basse Terre

Le tribunal administratif de Basse-Terre a enjoint au Centre hospitalier universitaire (CHU) et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe de procéder à la commande, « en nombre suffisant » des tests de dépistage du Covid-19 ainsi que des doses de traitement par hydroxychloroquine et azithromycine. 

Saisi en référé par le syndicat guadeloupéen UGTG, le tribunal administratif, par ordonnance du 28 mars 2020, a ordonné à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS) et au centre hospitalier universitaire (CHU), "de passer commande de 200 000 tests de dépistage du Covid-19, correspondant à la moitié de la population guadeloupéenne", et des "doses nécessaires au traitement de l'épidémie de Covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, pour 20 000 patients", indique le juge des référes, faisant explictement référence au "principe de précaution, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie".

Le tribunal  s'est fondé, également, sur la singularité de la situation en Guadeloupe, faisant état d'un « nombre de lits de réanimation particulièrement limité en Guadeloupe », mais aussi « la pénurie avérée de matériels de protection des soignants et des personnels des forces de l’ordre et celle de tests de dépistage ».

articles liés :

https://www.20minutes.fr/sante/2750979-20200330-coronavirus-guadeloupe-justice-demande-ars-commander-tests-traitements-nombre-suffisant

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/le-tribunal-administratif-de-la-guadeloupe-ordonne-a-l-ars-et-au-chu-de-commander-200-000-tests-de-depistage-du-coronavirus-et-des-doses-d-hydroxychloroquine_3890267.html

https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20200330-judiciaire-l-ars-et-le-chu-de-guadeloupe

Fonction publique : portée de l'obligation de reclassement

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions. 

 Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

CE, 25 mai 2018, n° 407336

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Fonction publique : compétence pour fixer les montants minimaux de l'IFSE

Fonction publique. Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions.

Le Conseil d'Etat a ainsi relevé que ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ni l'arrêté interministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application de ces dispositions au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions. Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, un ministre est compétent pour définir les modalités d'application de ces règles au sein de son administration et, en particulier, pour établir de tels montants minimaux. Il suit de là que le ministre de l'intérieur était compétent pour fixer de tels montants pour les attachés d'administration de l'Etat relevant de son département ministériel. Ces montants minimaux d'indemnité par groupe de fonctions, ne méconnaissent ni les règles fixées par le décret du 20 mai 2014 ni les montants minimaux par grade et statut d'emploi ou les montants maximaux par groupe de fonctions fixés par l'arrêté du 3 juin 2015. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que ces montants méconnaîtraient les recommandations formulées dans une circulaire du 5 décembre 2014 des ministres chargés de la fonction publique et des finances est inopérant.

CE, 9 novembre 2018, n° 412640

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Fonction publique : changement d'affectation ou mutation?

Fonction publique : le changement d’affectation d’un fonctionnaire doit être analysé comme une mutation s’il entraîne un changement de résidence dans une nouvelle commune.

Le Conseil d'Etat a précisé, pour cela, qu'en l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative.

Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent.

CE, 11 juillet 2019, n° 417168

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La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

Coronavirus - Covid 19, Conseil d'Etat, injonction de préciser les mesures de confinement

CE, 22 mars 2020, n° 439674

Par ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d'Etat a statué que la requête formée par le syndicat Jeunes Médecins sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé liberté) et tendant, entre autres, à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de prononcer un confinement total de la population, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux.

Après avoir rappelé préalablement qu’il appartient aux autorités publiques, face à une épidémie telle que celle que connaît aujourd’hui la France, de prendre, afin de sauvegarder la santé de la population, toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie, il a également relevé que lorsque l’action ou la carence de ces autorités crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, le juge des référés peut prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser, dans un délai de 48 heures, le danger résultant de cette action ou de cette carence, en tenant compte des moyens dont disposent ces autorités et des mesures qu’elles ont déjà prises.

Une fois cette précision apportée, le juge des référés du Conseil d'Etat relève qu’un confinement total tel que celui demandé par les requérants pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population. Ainsi, le ravitaillement à domicile ne peut être organisé sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement et à retarder l’acheminement de matériels indispensables à la protection de la santé. En outre, la poursuite de certaines activités essentielles, telles que celle des personnels de santé ou des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation, implique le maintien d’autres activités dont elles sont tributaires (notamment le fonctionnement, avec des fréquences adaptées, des transports en commun).

Le Premier ministre a pris le 16 mars un décret interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitatives, tenant à diverses nécessités, avec la possibilité, pour le représentant de l’État dans le département d’adopter des mesures plus strictes si des circonstances locales l’exigent.

Le juge des référés estime que, si l’économie générale des mesures prises par le Premier ministre le 16 mars 2020 ne révèle pas une carence des autorités publiques, la portée de certaines dispositions présente néanmoins un caractère ambigu au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population.

Il en va ainsi de la dérogation pour les « déplacements pour motif de santé », sans autre précision quant à leur degré d’urgence.

De la même façon, la dérogation pour les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging.

Il en va de même du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes, dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.

Dès lors, le juge des référés enjoint au Gouvernement de prendre dans les 48 heures les mesures suivantes :

- préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;

- réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;

- évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

S’agissant enfin des mesures relatives au dépistage, le juge des référés relève que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais. La limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte d’une insuffisante disponibilité des matériels.

Cf. communiqué du Conseil d'Etat

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Urbanisme, permis de construire

Urbanisme, permis de construire, décision implicite de rejet

CE, 12 février 2020, n° 421949

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Fonction publique, absence de décision de titularisation en fin de stage

Procédure contentieuse administrative : pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge

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Marchés publics, éviction illégale d'un candidat et évaluation du préjudice

Fonction publique, procédure : incertitude sur les règles juridiques applicables et incidences

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Fonction publique. Agents publics. Titularisation et insuffisances du stagiaire

Fonction publique. Agents publics. Pour refuser la titularisation d’un stagiaire au motif des insuffisances de l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions et sa manière de servir, l’autorité compétente peut se fonder sur des faits qui seraient également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, à condition que le stagiaire ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

Autrement dit, si, en principe, un refus de titularisation n’implique pas que le stagiaire puisse présenter ses observations, il en va autrement si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires.

Le Conseil d'Etat précise, ainsi :

1) Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

2) L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé.

3) Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations.

4) Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

CE, 24 février 2020, n° 421291

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Fonction publique : réintégration, refus fondé sur l'intérêt du service

Le motif tiré de l'intérêt du service peut être opposé à une demande de réintégration d'un agent dans l'établissement de sa précédente affectation.

1) En application du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a, par un arrêté du 10 février 2012, délégué aux présidents des universités ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels enseignants en ce qui concerne : 13. La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité . Sans préjudice des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les pouvoirs ainsi délégués à chaque président d'un établissement public d'enseignement supérieur doivent être regardés comme donnant compétence à ces derniers pour statuer, d'une part, sur les demandes de mise en disponibilité des personnels enseignants exerçant dans leur établissement et, d'autre part, compétence pour statuer sur les demandes de réintégration présentées par ces mêmes enseignants, à l'issue de la période de mise en disponibilité ou de manière anticipée avant cette date, dès lors que cette demande de réintégration vise à occuper un poste dans leur établissement d'origine.

2) Dans l'exercice des pouvoirs ainsi délégués, lorsqu'un enseignant-chercheur en position de disponibilité sollicite sa réintégration auprès du président de l'université dans laquelle il était affecté avant son départ, en demandant d'occuper un poste dans cette université, le président de l'université peut légalement, eu égard à l'absence de tout droit des enseignants-chercheurs en disponibilité à être réintégrés dans l'établissement où ils étaient précédemment affectés, opposer un refus à cette réintégration en raison d'un motif tiré de l'intérêt du service, notamment l'absence, dans cette université, d'emploi vacant dans le grade sur lequel il pourrait être réintégré.

CE, 14 novembre 2018, n° 406371

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Procédure contentieuse administrative : clôture de l'instruction

Modalités de clôture de l'instruction devant les juridictions du fond.

Il résulte des articles R. 611-11-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance qui prononce cette clôture ou de l'avis d'audience dans deux hypothèses distinctes.

a) La première est celle dans laquelle une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné à cette fin par une mise en demeure assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions prévoyant la possibilité d'une clôture à effet immédiat.

b) La seconde est celle dans laquelle, l'affaire étant en état d'être jugée, les parties ont été informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close par une clôture à effet immédiat.

2) Tribunal ayant adressé à un défendeur une mise en demeure de produire dans un délai déterminé, en lui indiquant la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et en précisant que l'instruction était susceptible d'être close immédiatement en cas de non-respect de ce délai, et ayant en outre informé les autres parties que si ce défendeur ne respectait pas ce délai, l'instruction était susceptible d'être close immédiatement. Défendeur ayant produit dans le délai imparti par la mise en demeure. Instruction close, par la suite, par une ordonnance portant clôture d'instruction immédiate.

En procédant ainsi à une clôture d'instruction à effet immédiat, alors que ce défendeur avait respecté le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure adressée sur le fondement de l'article R. 612-3 du CJA, et alors que les parties n'avaient pas été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait faire l'objet d'une clôture à effet immédiat sur le fondement de l'article R. 611-11-1 du même code, le tribunal a méconnu l'article R. 613-1 de ce code, et son jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, sans qu'ait d'incidence à cet égard le délai s'étant écoulé entre la communication du mémoire de ce défendeur et la clôture de l'instruction.

CE, 9 novembre 2018, n° 411364

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Fonction publique, procédure : indemnité non prévue par les textes

Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne constitue pas une mesure gracieuse et est susceptible de recours.

La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d'une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours.

CE, 20 mars 2019, n° 404405

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Fonction publique : différence de traitement CDD / CDI

La différence de traitement entre agents publics à durée déterminée et à durée indéterminée concernant l’attribution d’une indemnité est légitime au regard de leur différence de situation

Arrêt CJUE du 22 janvier 2020 dans l'affaire C-177/18 (renvoi préjudiciel espagnol)

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Procédure contentieuse administrative : suspension de l'avocat et incidence

La mesure de suspension de l’avocat du requérant suspend également le délai de production de son mémoire complémentaire.

Requête sommaire enregistrée le 4 janvier 2019 et annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Avocat ayant formé cette requête ayant toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre des avocats avant l'expiration du délai imparti pour cette production.

La mesure de suspension ainsi prononcée à l'égard de l'avocat a, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative (CJA), suspendu le cours du délai de production du mémoire complémentaire. Après constitution d'un nouvel avocat le 4 octobre 2019, le délai de production de ce mémoire a été fixé à deux mois à compter de la date de cette constitution, par décision du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 611-24 du code de justice administrative. Le mémoire complémentaire ayant été produit le 4 décembre 2019, soit avant l'expiration de ce nouveau délai, le requérant ne saurait être regardé comme s'étant désisté de sa requête.

CE, 31 décembre 2019, n° 426831

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Fonction publique. Indemnité de départ volontaire

Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique

CE, 24 décembre 2019, n° 423168

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Procédure contentieuse administrative : audience et observations orales

Pour le Conseil d'Etat, les parties doivent, à défaut de présence de leur avocat à l'audience, être mises à même de présenter leurs propres observations.

Ainsi, il résulte de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.

Avocat de l'intéressé absent lors de l'audience et intéressé effectivement présent. Mentions de l'arrêt attaqué, contredites par aucune pièce du dossier, ne faisant, par ailleurs, pas état de ce que l'intéressé a pris la parole à l'audience. Dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir que, faute d'avoir été invitée à prendre la parole, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité.

Il s'ensuit que les parties qui seraient présentes à l’audience sans leur avocat doivent désormais être invitées à prendre la parole, sous peine de rendrela décision irrégulière.

CE, 27 février 2019, n° 404966

Procédure contentieuse administrative : délai de confirmation des conclusions

Le calcul du délai de confirmation des conclusions est un délai franc

CE, 24 octobre 2019, n° 424812

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Fonction publique, discipline, procédure

Fonction publique. Discipline. Procédure. La méconnaissance du délai de convocation à un conseil de discipline porte atteinte au droit de la défense.

CE, 24 juillet 2019, n° 416818

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Procédure contentieuse administrative : exécution des jugements

Exécution des jugements. S’il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle condamnant l’Etat au versement d’une somme, il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu’il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil d'Etat, à opposer l'exception de prescription quadriennale à la demande du requérant tendant au paiement de ses créances.

1) Dès lors que le I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative (CJA) permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision.

2) i) Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement

ii) Ordonnateur n'ayant pas procédé à l'ordonnancement des sommes dues au requérant en exécution de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; comptable assignataire, saisi par le requérant d'une demande de paiement en application des dispositions du I de l'article L. 911-9 du CJA, ayant refusé d'y procéder.

Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de l'action et des comptes publics de procéder au paiement des sommes dues au requérant, assorties des intérêts au taux légal, en exécution des décisions précitées dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et d'assortir cette prescription d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle les décisions du Conseil d'Etat auront reçu exécution.

CE, 12 février 2020, n° 432598 / 432599

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Procédure contentieuse administrative : opposabilité du délai de recours, délai raisonnable

Procédure. L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, publié au recueil p. 340) peut fonder le rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office.

CE, 10 février 2020, n° 429343

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Procédure contentieuse administrative : opposabilité du délai de recours

Le Conseil d'Etat a précisé que l'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le délai de recours prévu par l'article R. 421-1 du même code ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours.

Par cette décision, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique

CE, 16 décembre 2019, n^o 419220

Pour rappel, dans sa décision Czabaj , le Conseil d'Etat avait énoncé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

CE, 13 juillet 2016, n° 387763

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Actes administratifs : pas de retrait d'une décision créatrice de droit pour un vice n'affectant pas la légalité de la décision

Actes administratifs. L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice qui n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou si ce vice ne prive pas l'intéressé d'une garantie. 

Le Conseil d'Etat relève ainsi que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

CE, 7 février 2020, n° 428625

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Responsabilité : prescription des actions liées aux infections nosocomiales

Responsabilité. Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales.

1) Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoit l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP) non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du CSP, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L. 1142-28, celles susceptibles de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.

2) Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 1142-7 du CSP, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, soit par une demande au titre de la procédure de règlement amiable, soit par une demande au titre de la procédure de conciliation, a suspendu le délai de prescription applicable à l'action indemnitaire, il résulte des dispositions de l'article 2238 du code civil que ce délai recommence à courir pour la durée restant à courir ou, si celle-ci est inférieure à six mois, pour une durée de six mois.

a) i) Si la demande a été présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la procédure de règlement amiable, le délai de prescription recommence à courir, dans le cas où la commission conclut à l'absence de droit à réparation, à compter de la date à laquelle cet avis de la commission est notifié à l'intéressé

ii) Dans le cas où la commission estime que le dommage est indemnisable par un établissement de santé ou au titre de la solidarité nationale, si l'intéressé reçoit une offre d'indemnisation de l'assureur de la personne considérée comme responsable ou de l'ONIAM, le délai recommence à courir à compter de la date de réception de cette offre.

b) Si la demande a été présentée au titre de la procédure de conciliation, le délai de prescription recommence à courir à la date à laquelle l'intéressé reçoit le courrier de la commission l'avisant de l'échec de la conciliation, ou à la date à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 du CSP est signé par les deux parties.

3) En prévoyant, au second alinéa de l'article L. 1142-28 du CSP issu de la loi du 26 janvier 2016, que les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s'appliquent au régime spécifique de prescription décennale, le législateur a entendu fixer l'ensemble des causes interruptives inhérentes à ce régime et exclure, par suite, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, pour les litiges de responsabilité médicale mettant en cause des personnes publiques, l'application des causes interruptives prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.,,,Or, à la différence de ce que prévoient les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, aucune disposition du titre XX du livre III du code civil ne prévoit qu'une demande de paiement ou une réclamation adressée à une administration ait pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription.

Par suite, qu'elle soit formulée antérieurement ou postérieurement à l'avis rendu par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, une demande indemnitaire présentée à l'administration n'est pas de nature à suspendre ou interrompre le délai de prescription prévu par l'article L. 1142-28 du CSP.

CE, avis, 12 février 2020, n° 435498

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