Echange de permis de conduire, diligences que doit accomplir le préfet

Permis de conduire. Le Conseil d’Etat précise les diligences que doit accomplir le préfet lorsqu’il a un doute sur l’authenticité du permis de conduire étranger contre lequel l'intéressé, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, lui demande la délivrance par échange d’un permis de conduire français. 

Le Conseil d'Etat considère ainsi qu'eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qu'à l'impossibilité de vérifier l'existence des droits de conduite auprès des autorités qui ont délivré le titre, le préfet doit, lorsque les services compétents, sans être en mesure d'affirmer qu'il s'agit d'une contrefaçon, mettent en doute l'authenticité du permis étranger, adapter ses diligences à la situation du demandeur. A cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission du titre, de mettre l'intéressé en mesure de lui soumettre tous éléments de nature à faire regarder l'authenticité de celui-ci comme suffisamment établie et d'apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur. Il ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments.

CE, 20 février 2019, n° 413625

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Article lié relatif au refus d'échange du permis de conduire étranger : Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus

Sanctions disciplinaires, Université

Sanctions disciplinaires. Des faits s'étant déroulés en dehors de l'établissement mais ayant eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants que sur la santé et la scolarité de la victime sont de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement. La section disciplinaire de l’université est donc compétente pour en connaître.

Ainsi, le Conseil d'Etat considère que les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ont eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l'université que sur la santé et la scolarité de la victime. Ces faits étaient, ainsi, de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire de l'université n'était pas compétente pour connaître de poursuites disciplinaires engagées contre un étudiant à raison de tels faits.

CE, 27 février 2019, n° 410644

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Fonction publique. Eviction illégale. Responsabilité. Indemnisation des préjudices

Fonction publique. Agent s’étant vu délirer l’agrément nécessaire à l’entrée à l’école de formation des gardiens de la paix, et dont l’agrément a été ensuite illégalement retiré. Illégalité prononcée en raison du retrait intervenu plus de quatre mois après la délivrance initiale et fondé sur des faits survenus, et connus de la hiérarchie de l’intéressé, avant même la délivrance de l’agrément initial.

Une fois l’illégalité du retrait d’agrément constaté, l’agent peut rechercher la responsabilité de l’administration employeur en sollicitant la réparation des préjudices qui résultent pour lui de cette mesure illégale.

Par jugement du 5 février 2020, le tribunal administratif de Lyon (n° 1800574), a ainsi reconnu le caractère fautif du retrait illégal d’agrément et a condamné l’administration à indemniser l’intéressé.

Ainsi, l’agent se voit accorder une indemnité de 97.300 euros au titre de la perte de rémunération subie du fait de son éviction illégale. Etant précisé que ce chef de préjudice est déterminé par la différence entre ce que l’agent aurait dû percevoir s’il avait intégré normalement l’école de formation des gardiens de la paix, et ce qu’il a effectivement perçu sur le période pendant laquelle il a été illégalement évincé.

Le tribunal accorde par ailleurs une indemnité de 3.700 euros d’indemnité au titre du préjudice de carrière mais aussi 5.000 euros au titre du préjudice moral.

Soit une indemnisation à hauteur de 106.000 euros.

Bonne illustration de l’application, au droit de la fonction publique, des principes qui régissent le droit de la responsabilité.

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Procédure contentieuse administrative : réclamation indemnitaire préalable, régularisation en cours d'instance

Liaison de l’instance. La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance.

Le Conseil d'Etat relève qu'il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit JADE), qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées.

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du CJA n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.

CE, 27 mars 2019, n° 426472

Procédure. Sanction. Publicité de la sanction.

Procédure. La réformation, par le juge de plein contentieux, d’une sanction ayant fait l’objet d’une publication implique qu’il soit enjoint à l’autorité qui l’a prononcée de publier cette décision dans les mêmes formes.

CE, 17 avril 2019, n° 422575

Fonction publique. Décision d'admission à la retraite. Pas d'effet rétroactif, sauf...

Fonction publique. En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

Le Conseil d'Etat précise, ainsi que  :

1) Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite

2) à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

CE, 6 mai 2019, n° 418482

Urbanisme : atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Urbanisme. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme), le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales.

CE, 26 juin 2019, n° 412429

Procédure contentieuse administrative : protocole transactionnel, annulation de la décision

Transaction. L’administration peut conclure une transaction afin de mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou qui pourraient naître d'une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

CE, 5 juin 2019, n° 412732

Responsabilité hospitalière : ayants droits pouvant être indemnisés

Responsabilité hospitalière. Les ayants droits pouvant, en cas de décès de la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, être indemnisés par l’ONIAM sont ses proches, qu’ils aient ou non la qualité d'héritiers

CE, 3 juin 2019, n° 414098

Procédure contentieuse administrative : cristallisation des moyens et délai pour répliquer

Procédure contentieuse administrative : la faculté de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux en application de l’article R. 611-7-1 du CJA n’est ouverte qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

Le Conseil d'Etat précise, ainsi, qu'il résulte de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n'est possible qu'après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

CE, 30 janvier 2020, n° 426346

Fonction publique, harcèlement moral dans la fonction publique, responsabilité

Fonction publique. Harcèlement moral. La circonstance que les agissements de harcèlement moral visés par les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 émanent d’un agent placé sous l’autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu’elles assurent à celui-ci.

1) La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

2) Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

CE, 28 juin 2019, n° 415863

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Procédure contentieuse administrative : responsabilité du fait d'une disposition législative inconstitutionnelle

Par trois arrêts d’Assemblée rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l'article 61, à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.

Ainsi, la responsabilité du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France.

Mais, précise le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l'article 61, à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.

A cela s'ajoute que l'engagement de la responsabilité sur ce terrain est subordonné à la condition que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'y oppose pas, soit qu'elle l'exclue expressément, soit qu'elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu'une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause.

Lorsque ces conditions sont réunies, il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. Par ailleurs, la prescription quadriennale commence à courir dès lors que le préjudice qui résulte de l'application de la loi à sa situation peut être connu dans sa réalité et son étendue par la victime, sans qu'elle puisse être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à l'intervention de la déclaration d'inconstitutionnalité.

CE, 24 décembre 2019, n° 425981 / 425983 / 428162 (trois arrêts)

Fonction publique : discipline, propos agressifs d'un agent, sanction disciplinaire

Fonction publique : Des propos agressifs tenus par un agent exerçant des fonctions syndicales à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Le Conseil d'Etat considère ainsi que si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

CE, 27 janvier 2020, n° 426569

Procédure contentieuse administrative : protocole transactionnel, annulation de la décision

L'administration peut conclure un accord transactionnel incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision ainsi que celle tendant à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité.

1) Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public

2) Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec un fonctionnaire régi par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ayant fait l'objet d'une décision l'admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service, une transaction par laquelle, dans le respect des conditions précédemment mentionnées, les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges nés de l'édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu'elle pourrait faire naître, incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et celle qui tend à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité.

CE, 5 juin 2019, n° 412732

Fonction publique : vacataire répondant à un besoin permanent, CDI, loi du 12 mars 2012

Agent recruté en tant que vacataire : compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’il occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’il était rémunéré à la vacation, l'agent en cause doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent de catégorie A en contrat à durée déterminée.

Avec pour conséquence que la commune était tenue de lui proposer un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, l'intétessée justifiant de plus de six ans de services publics effectifs au cours de la période de huit années précédant la publication de la loi du 12 mars 2012.

CAA Douai, 24 octobre 2019, n° 18DA00876

Fonction publique, protection fonctionnelle, retrait décision créatrice de droit

L'administration peut retirer, au-delà du délai de quatre mois, une décision accordant la protection fonctionnelle si elle constate que ses conditions de mise en œuvre n'étaient ou ne sont plus réunies du fait d'un changement de circonstances.

Ainsi, le Conseil d'Etat considère :

1°) Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

2°)

a) Dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle.

b) Cependant l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.

CE, 1er octobre 2018, n° 412897

Fonction publique : protection fonctionnelle, agents non titulaires de droit local

Le bénéfice de la protection fonctionnelle s'étend aux agents non titulaires recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

1) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

2) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille.

CE, 1er février 2019, n° 421694

Fonction publique, devoir de réserve, activités extra-professionnelles

Un capitaine de gendarmerie ayant, dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, publié sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l'action de membres du Gouvernement et la politique étrangère et de défense française, et se prévalant, dans ses publications, de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale et ayant poursuivi ces publications, alors pourtant qu'il avait été mis en garde à ce sujet...

Lle Conseil d'Etat considère que ces faits, même s'ils ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d'anonymat. Ces manquements sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (en l'espèce un blâme)

Cette décision démontre la très large étendue du devoir de réserve en droit de la fonction publique qui, en l'espèce, s'explique aussi par la qualité d'officier de gendarmerie de l'agent.

CE, 27 juin 2018, n° 412541

Fonction publique, critères de priorité des mutations

Lorsqu’elle établit des critères supplémentaires en plus des règles de priorité prévues par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pour l’examen des demandes de mutation, l’autorité administrative ne peut légalement prévoir un système de points ayant pour effet, par la pondération de ces critères, de favoriser des agents ne relevant d’aucune des priorités légales par rapport à ceux qui en relèvent.

1) Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vue du classement préalable des demandes de mutation, ont pour objet de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d'une ou plusieurs priorités de mutation fixées par le quatrième alinéa de ce même article, ainsi que le classement des demandes émanant d'agents ne pouvant se prévaloir d'aucune de ces priorités. Toutefois, dans ce dernier cas, en raison du caractère subsidiaire de ces critères supplémentaires, l'autorité administrative ne saurait légalement prévoir un système de cumul des points ayant pour effet que les demandes de ces agents précèdent, dans le classement établi en vue de l'examen des demandes de mutation, celles des agents relevant d'au moins l'une des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60.

2) Note de service du ministre de l'éducation nationale fixant un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation formulées par les enseignants du second degré pour la rentrée 2018 et établissant, à cette fin, des règles de priorité pour l'examen de ces demandes. Le barème établi par cette note est susceptible, dans certaines situations, de conduire à ce que la candidature à la mutation d'un agent ne pouvant se prévaloir d'aucune des priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précède dans le classement celle d'un candidat bénéficiant d'au moins l'une de ces priorités. Dès lors, les critères supplémentaires définis par le ministre dans la note de service attaquée ne revêtent pas tous un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

CE, 4 octobre 2019, n° 416648

Urbanisme, procédure : condition de recevabilité des requêtes en référé suspension

La condition de recevabilité des requêtes en référé suspension dirigées contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, tenant à ce que ces requêtes soient introduites avant l’expiration du délai de cristallisation des moyens, est applicable aux requêtes pendantes au 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de cet article, à condition que le délai de cristallisation des moyens ait commencé à courir postérieurement à cette date.

CE, 25 septembre 2019, n° 429680

Procédure contentieuse administrative : intérêt pour agir en matière disciplinaire

L’auteur de la plainte dirigée contre un agent de la fonction publique, qui a qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, dispose d'un intérêt à former un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins réduisant, sur appel du praticien, le quantum de la sanction infligée à celui-ci par la chambre disciplinaire de première instance

CE, 1^er juillet 2019, n° 411263 / 411302

CE,1^er juillet 2019, n° 420987

Fonction publique : litige relatif à la rémunération, point de départ du délai de prescription

Fonction publique. Dans un litige relatif aux rémunérations d’un agent versées en application d’une décision individuelle explicite illégale ou au versement d’une pension à un agent, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes correspondantes ont été ou auraient dû être versées.

Ainsi :

1)

a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date l'étendue de cette créance puisse être mesurée.

b) Lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché, sous les mêmes réserves, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée.

2)

a) Lorsqu'un litige oppose un ancien agent public à l'administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais au versement de celle-ci, les règles de prescriptions applicables sont fixées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et non par les dispositions particulières du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

b) Le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les échéances de cette pension. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative aux arrérages de pension court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les arrérages correspondants auraient dû être versés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date, l'étendue de cette créance puisse être mesurée.

CE, 1^er juillet 2019, n° 413995

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Fonction publique, protection fonctionnelle, obligation de protection, diffamation

Fonction publique. La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent.

Le Conseil d'Etat considère ainsi :

1) L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances.

2) La protection fonctionnelle due ainsi par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent.

CE, 24 juillet 2019, n° 430253

Aides sociales : récupération de sommes, prise en compte du concubin

Le Conseil d'Etat considère que même si seul l'un des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI (revenu minimum d'insertion), les sommes qui ont été indument perçus au titre de cette allocation peuvent être récupérées tant auprès de l’allocataire que de son concubin lorsque ce dernier a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

Ainsi :

Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le revenu minimum d'insertion (RMI) a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti. Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti. En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. Par ailleurs, il appartient au président du conseil général, devenu président du conseil départemental, de prendre en considération, dans l'exercice de son pouvoir de remise ou de réduction de la créance à titre gracieux, la situation de chacun des intéressés, à la date à laquelle il se prononce. Il résulte de ce qui précède que la Commission centrale d'aide sociale, qui a relevé que la personne désignée comme allocataire et son conjoint avaient tous deux signé la demande de RMI présentée pour un foyer composé de trois personnes ainsi que les déclarations trimestrielles de ressources et que le conjoint n'établissait pas que l'allocation aurait été perçue par la personne désignée comme allocataire uniquement, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la caisse d'allocation familiales avait pu décider de récupérer l'indu à l'encontre du conjoint, alors même que la demande de RMI avait été présentée par la personne désignée comme allocataire.

CE, 24 juillet 2019, n° 417399

Responsabilité administrative, préjudice, impossibilité d'exercer une activité professionnelle

La victime d’un accident survenu dans son jeune âge peut prétendre à la réparation des préjudices que constituent la perte de revenus résultant de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle et les troubles dans les conditions d’existence résultant de l’impossibilité d’accéder à toute scolarité.

Plus précisément, le Conseil d'Etat a relevé :

1) Que lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés ainsi que de la pension de retraite consécutive.

2) Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation.

CE, 24 juillet 2019, n° 408624

Fonction publique, pensions, acte illégal affectant les droits à la retraite

Le Conseil d'Etat a considéré que le retrait, en cours d’instance, d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité, constitue une cause de révision de sa pension.

Ainsi, la Haute juridiction administrative a-t-elle relevé : 

1) Que le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension. Il appartient ainsi à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs alléguées.

2) Que hors les cas prévus par ces dispositions, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, sauf s'il s'agit d'actes pris en exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir.

3) qu'il en va de même lorsque l'intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité.

CE, 20 décembre 2019, n° 408967

Fonction publique : temps de travail effectif et logement à disposition

Le Conseil d'Etat a jugé que la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition d'agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte même du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans un délai très court, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, au sens du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi :

1°) Il résulte des articles 5, 20, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 que la rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et des périodes d'astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. S'agissant de ces périodes d'astreinte, la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

2°) Infirmiers d'un centre hospitalier s'étant vu mettre à disposition un logement situé dans l'enceinte de l'hôpital pour effectuer leur garde et remettre un récepteur téléphonique, par lequel ils doivent pouvoir être contactés pendant toute la durée de cette garde, qui ne peut fonctionner qu'à proximité d'un émetteur situé dans l'établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur.... ,,Par suite, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que ces agents pouvaient, pendant leurs périodes de garde, librement vaquer à leurs occupations personnelles sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et en en déduisant que ces périodes ne constituaient pas un temps de travail effectif.

CE, 19 décembre 2019, n° 418396

Responsabilité administrative, réclamation indemnitaire

Traditionnellement, en matière responsabilité administrative, il est demandé au requérant qui sollicite la réparation de préjudices de chiffrer sa demande, au moins approximativement, dès le stade de la réclamation indemnitaire qui doit être présentée préalablement à saisine du juge administratif.

Cependant, le Conseil d'Etat tempère ce principe en considérant que le requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

CE, 30 juillet 2003, n° 244618

Urbanisme, recours abusif

Par un arrêt rendu le 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'un recours dirigé contre un permis d'aménager pouvait être qualifié d'abusif en se fondant, notamment, sur les nombreux motifs d'irrecevabilité figurant dans la requête.

"La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre un premier permis d'aménager accordé à la SCI Les Ménandres le 27 juin 2011. Il s'ensuit que le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre le permis d'aménager en cause doit être regardé comme ayant été mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part de l'association requérante et, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant causé un préjudice moral à la SCI familiale Les Ménandres bénéficiaire du permis qui, dans l'attente de pouvoir disposer d'un permis ayant acquis un caractère définitif, n'a toujours pas pu mener à bien son projet d'aménagement et de vente de la parcelle à lotir. Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation du préjudice moral subi par la SCI Les Ménandres en lui allouant à ce titre une somme de 3 000 euros".

Le fait que la demande portait sur une problématique excédant largement l'objet social de l'association,  a vraisemblablement été prépondérant dans l'appréciation de la juridiction, mais elle n'en a pas moins souligné, également, les nombreuses irrecevabilités affectant la requête.

Il n'est pas certain qu'un tel critère soit validé par le Conseil d'Etat pour déterminer le caractère abusif d'un recours en droit de l'urbanisme.

(CAA Versailles, 3 octobre 2019, n^o 18VE01741).

Fonction publique : harcèlement moral, mutation d'office de l'agent harcelé

En principe, un agent public qui a subi ou qui a refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne devrait pas se voir imposer un changement d'affectation.

En effet, l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique prohibe l'édiction de mesures, relatives notamment à l'affectation, à l'encontre d'un agent public qui a refusé d'être victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Pourtant, le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration employeur prenne à l'égard de son agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements de harcèlement moral, n'est de nature à permettre de parvenir au même but.

Il appartient alors au juge administratif de s'assurer que l'administration ait bien justifié n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

Dans ces conditions, il est donc admis que pour mettre fin au harcèlement moral, l'administration peut muter d'office son agent : "Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but" (CE, 19 décembre 2019, n° 419062).

Urbanisme : conséquence de l'inexactitude contenue dans une pièce non-obligatoire

1) Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation

2) Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles précités, l'administration ne peut légalement refuser l'autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de cette liste limitative.

CE, 13 novembre 2019, n° 419067

Urbanisme : erreur dans l'affichage et délai de recours

Une erreur affectant l'une des mentions devant obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire sur le terrain ne fait nécessairement pas obstacle au déclenchement du délai de recours pour contester le permis de construire dès lors qu'elle n'empêche pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

CE 16 octobre 2019, n° 419756

1) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier

2) a) Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, b) La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire.

Procédure contentieuse administrative : référé provision

Précision intéressante du Conseil d'Etat à propos de la procédure de référé provision en droit administratif. 

Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

CE 23 octobre 2019 Centre hospitalier de Cannes n° 420485

Application en l'espèce à une action en responsabilité dirigée contre un hôpital public, le Conseil d'Etat ayant considéré que le manquement à l'obligation d'information était avéré et que le requérant pouvait dès lors présendre à une indemnisation.

Flash Ball / LBD 40 la responsabilité de l'Etat est en jeu!

L'actualité récente a permis de constater que l'utilisation, par les forces de police, d'armes dites non-létales, était susceptible de causer de graves blessures. Si la responsabilité individuelle des agents de police ayant eu recours à cette utilisation dans des conditions ne répondant pas aux règles d'engagement peut être recherchée sur le terrain pénal et sur celui de la responsabilité civile, il n'en demeure pas moins que parallèlement, où à défaut de responsabilité individuelle identifiée, la responsabilité de l'Etat peut être recherchée, et engagée, sur le terrain administratif.

A titre d'exemple, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 juillet 2018 (n° 17NT00411) accorde une indemnité de 86.400 euros à titre de réparation à un lycéen gravement blessé à l'oeil par un tir de flash-ball / LBD 40.

Compte tenu du recours abusif qui a pu être fait, par certains agents, de cette arme, et compte tenu du peu de résultats à l'issue des procédures internes et pénales engagées,  il y a lieu d'envisager cette action. 

Fonction publique : discipline, plusieurs manquements peuvent résulter des mêmes faits

Le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.

CE 6 novembre 2019 M. C n° 418463

Procédure contentieuse administrative et sécurité juridique

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.

Rappel donc du principe du délai raisonnable pour agir, la jurisprudence ayant admis que le délai d'un an doit être généralement admis comme raisonnable.

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP).

CE, 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil

Fonction publique - procédure contentieuse administrative - délai de recours

Le délai de recours contentieux n’est pas opposable au requérant qui conteste une décision non définitive en raison du comportement de l’administration.
Intéressante décision du Conseil d'Etat qui tient compte du comportement "dolosif" de l'administration en ce qu'elle a induit en erreur un agent au regard de sa faculté à contester une décision administrative.

Il résulte du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet.

Il en va ainsi lorsque, par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de réintégration de l'intéressé a donné lieu à une décision implicite de rejet le 9 avril 2016 et qu'avant l'expiration du délai de recours contre cette décision ont été adressés à l'intéressé, d'une part, le 19 mai 2016, un courriel lui confirmant que, ainsi que cela lui avait été indiqué par téléphone, l'instruction de son dossier était en cours et qu'il serait prochainement convoqué à un entretien avec la personne en charge de son dossier prévu le 22 juin 2016 et lui demandant, dans cette perspective, de fournir un certain nombre de pièces complémentaires et, d'autre part, une lettre en date du 7 juin 2016 lui confirmant que sa demande était en cours d'instruction et qu'il aurait prochainement un entretien avec la personne en charge de son dossier, entretien qui a finalement eu lieu le 27 juin 2016. Dans ces conditions, en jugeant inopérante la circonstance que ces courriel et lettre avaient pu induire en erreur l'intéressé et en déduisant que la demande de première instance dirigée contre une décision purement confirmative était tardive et donc irrecevable, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

CE, 17 juin 2019, n° 413797, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Harcèlement moral : l'administration est responsable envers les agents victimes

L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs.

La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

CE, 28 juin 2019, n° 415863, publié au Recueil Lebon

Fonction publique : Cdisation, fonctions effectivement exercées

Pour apprécier les six années de service effectif au titre de la CDIsation, les fonctions effectivement exercées priment sur celles indiquées sur le contrat.

Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré : Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu'il justifie d'une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.

Approche très concrète et pragmatique du Conseil pour l'appréciation de la condition des six années de service.

CE, 28 juin 2019, n° 421458, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Fonction publique : rémunération de tâches acceptées excédant les tâches incombant en principe à l'agent

En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé qu'il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l'emploi qu'il occupe, à d'autres indemnités que celles qui sont instituées par un texte législatif ou réglementaire. Ainsi, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat employés par les établissements publics de santé ne peuvent, en l'absence de texte le prévoyant, prétendre au versement d'une rémunération spécifique au titre des actes de soins qu'ils accomplissent dans le cadre d'un protocole de coopération régi par les articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du code de la santé publique (CSP).

Cette problématique du droit de la fonction publique, est susceptible de concerner les agents de l'ensemble des fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hospitalière), et la réponse apportée par le Conseil d'Etat doit conduire les agents à ne pas compter obtenir la "rémunération", par le biais d'une réparation, correspondant aux tâches qu'ils auraient accomplies ne relevant pas de leurs attributions.

CE, 29 mai 2019, n° 428080, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Fonction publique : sanction, référé suspension, exécution de la sanction

Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d'exécution initiale pour produire ses pleins effets
Directeur général (DG) d'un centre hospitalier ayant prononcé contre un agent la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec sursis, en précisant que cette sanction s'exécuterait à compter du 19 octobre 2018. Si la décision litigieuse prévoit que l'exclusion de fonctions d'une durée de trois mois non assortie du sursis s'exécutera au cours d'une période qui est désormais révolue, cette exécution, qui a été suspendue par le juge des référés, pourra reprendre, en cas d'annulation de l'ordonnance et de rejet de la demande en référé, à la date que le directeur général du centre hospitalier fixera à cet effet. Dans ces conditions, la décision, qui, au surplus, prévoit également une période d'exclusion de fonctions de deux mois assortie du sursis, n'a pas épuisé ses effets juridiques à la date de la présente décision. Le pourvoi du centre hospitalier conserve, dès lors, un objet.

Intéressante précision du Conseil d'Etat quant à l'exécution effective d'une sanction disciplinaire en droit de la fonction publique alors qu'une mesure de suspension a été prononcée par le juge des référés.

CE, 17 juin 2019, n° 426558, mentionné aux tables au Recueil Lebon

Procédure contentieuse administrative : production de la décision attaquée

Commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction.

Pour rappel, le principe est qu'une requête adressée au juge administratif doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée. Le défaut de cette copie jointe à la requête étant, toujours en principe, une cause d'irrecevabilité de la requête.

Par cette décision, le Conseil d'Etat admet donc que par dérogation au principe rappelé, la requête n'est pas irrecevable si la décision contestée a été versée à l'instance par la partie adverse.

CE, 24 juin 2019, n° 420423

Fonction publique : garantie procédurale

Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.

Rappel important du caractère de garantie essentielle de certaines procédures en droit de la fonction publique, alors que par sa jurisprudence Danthony le Conseil d'Etat avait ouvert une brèche dans les garanties offertes par les règles de procédure.

CE, 24 juillet 2019, n° 416818

Fonction publique : procédure de consultation de la commission de réforme

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a considéré que la commission de réforme, appelée à se prononcer sur l’inaptitude d’un agent dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de la fonction publique, devait, lorsque cela est nécessaire, consulter un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent.

Problématique récurrente de la procédure de consultation, aussi bien devant les commissions de réforme que devant les comités médicaux, l’expert consulté par la commission ou le comité médical ne dispose pas toujours de la spécialité en rapport avec la nature des pathologies objet de l’avis médical.

Par cette décision, le Conseil d'Etat vient donc préciser cette obligation qui semble pourtant logique mais qui, pourtant, dans les faits, n’était pas toujours respectée. Une évolution favorable dans le droit de la fonction publique.

CE, 24 juillet 2019, n° 417902, mentionné aux tables recueil

Fonction publique : contractuel et CDI

Dans un arrêt du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé, pour la première fois, qu’un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions auprès de différents employeurs peut obtenir un CDI s’il est prouvé un lien entre les relations de travail, conférant à ces employeurs une unicité.

CE, 9 octobre 2019, n° 422866, mentionné aux tables du recueil

1) Il résulte de l'article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné

2) Cour estimant que dès lors que l'intéressé était demeuré affecté, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2010 et le 31 août 2012, dans le cadre de son contrat d'engagement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) conclu avec une université, au sein de la même UMR que celle dans laquelle il avait effectué un précédent CDD, et qu'il y avait poursuivi des activités de recherche, cette affectation devait être regardée comme des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS, au sens de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984.,,,En statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 qu'un contrat d'ATER, qui ne peut être conclu que par un établissement d'enseignement supérieur, a pour objet principal de définir les obligations d'enseignement de l'intéressé pour le compte de cet établissement, la cour a commis une erreur de droit.

Fonction publique : attitude de l’agent qui met fin à un entretien (faute ou pas ?)

La cour administrative d’appel de Nantes a eu à se prononcer sur la légalité d’une sanction, en l’occurrence un avertissement, prononcée à l’encontre d’un agent qui a mis fin à un entretien avec son employeur.

La Cour a relevé, dans son arrêt, qu’il « ressort des pièces du dossier que, lors de l'entretien qui s'est tenu le 4 mars 2015, M. D... s'est vu présenter le projet de réorganisation du centre technique municipal ainsi que le nouvel organigramme qui allait être proposé à la commission administrative paritaire et qui révélait, en ce qui le concerne, un changement d'affectation. Lorsque le maire a sollicité cet agent pour écouter ses remarques, ce dernier s'est levé et est sorti de la pièce en indiquant simplement " que l'entretien était terminé et que s'il revenait, ce serait accompagné ". Un tel comportement ne constitue pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un manquement fautif au devoir de respect et d'obéissance justifiant le prononcé d'une sanction. En décidant de prononcer à l'encontre de cet agent une sanction pour ce motif, le maire de la commune a, dès lors, entaché sa décision d'une illégalité de nature à entraîner son annulation » (CAA Nantes, 15 octobre 2019, n° 17NT03672).

Illustration topique d’une intervention du juge administratif en droit de la fonction publique, en matière disciplinaire, permettant en l’occurrence de qualifier une attitude de l’agent comme n’étant pas fautive.

Procédure contentieuse administrative : référé provision et réclamation indemnitaire préalable

Il est de principe, en droit public, que toute demande tendant à la condamnation d’une somme d’argent soit précédée, avant la saisine du tribunal donc, d’une réclamation indemnitaire préalable adressée directement à l’administration.

Cette obligation découle des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative qui impose que la juridiction administrative ne puisse être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Cet article précise également que lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Par un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat  a étendu cette obligation de procédure au référé provision (CE, 23 septembre 2019, n°427923), alors que cette condition n’était pas exigée auparavant.

Ainsi selon le Conseil d'Etat , il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

Cela a pour conséquence que désormais l'administré doit effectuer un recours préalable auprès de l'administration avant de saisir le tribunal d’une requête en référé provision.

L’objet de cette évolution de la jurisprudence est de permettre à l'administration de répondre à sa demande.

L’administration dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre ou non à l'administré. En l'absence de réponse de la part de la personne publique une décision implicite de rejet est née.

Si cette procédure n'est pas respectée, le juge administratif estimera donc la requête comme irrecevable.

L’intervention d’un avocat en droit public s’avère désormais d’autant plus importante.

Fonction publique : obligation d'information à l'égard de l'agent public (fonctionnaire)

L'administration, en sa qualité d'employeur, commet une faute en s'abstenant d'informer l'agent sur son devenir, dès lors qu'elle a délivré à cet agent des informations contradictoires, mais aussi en s'abstenant d'assurer un accompagnement approprié de son agent.

Dans les circonstances de l'espèce, l'agent se pensait en activité alors qu'en fait il avait été maintenu en congé de longue durée (contre sa volonté au demeurant).

La cour administrative d'appel condamne la collectivité publique, en l'espèce la Ville de Paris, à verser à son agent la somme de 2.500 euros à titre de réparation pour le préjudice moral en résultant.

Ce faisant, la cour administrative d'appel de Paris reconnait que pèse sur l'administration une obligation d'information à l'égard de l'agent. Elle a toutefois écarté le harcèlement moral. La réparation accordée est très symbolique, mais il n'en demeure pas moins que le devoir d'information à l'égard du fonctionnaire est ainsi consacré.

CAA Paris, 26 novembre 2019, n° 18PA01865

Procédure : recours dirigé contre le refus de prendre une mesure

Le Conseil d'Etat considère qu'est recevable la requête à fin d'annulation dirigée contre le refus de l'administration de respecter ses obligations, même si le requérant n'a pas précisé, dans sa demande, les mesures qu'il demandait de prendre.

Ainsi, la personne qui demande à l'administration de respecter une obligation qui incombe à celle-ci n'est pas tenue de préciser les mesures qui s'imposent. Et le refus de prendre de telles mesures est néanmoins susceptible de recours.

En l'occurence plusieurs associations avaient demandé au Directeur de la prison de Fresne et au préfet du Val-de-Marne la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et l'instructions des demandes d'asile formulées par les détenus.

CE, 27 novembre 2019, n° 433520

Référé liberté et accompagnement d’élève en situation de handicap (AVS)

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que l’absence d’affectation d’un auxiliaire de vie (AVS) pour assurer l’accompagnement d’une élève de 4 ans souffrant de handicap constituait une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en l’espèce au principe de l’égal accès à l’instruction.

Il a ainsi rappelé que « l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce que « … le droit à l’éducation est garanti à chacun… » et, s’agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l’article L. 112-1 du même code selon lequel « … tout enfant … est inscrit dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence … ». L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 de ce code, telles que modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans … ».

Le caractère de liberté fondamentale ayant été reconnu au principe de l’égal accès à l’instruction, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a considéré que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge, sous réserve qu’une urgence particulière rend nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

En l’espèce, une fille de 4 ans, atteinte du syndrome de Rett, dont les parents ont obtenu le 21 août 2019 une décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant le handicap de leur enfant, n’a pas pu faire sa rentrée en septembre 2019 faute d’auxiliaire de vie (AVS). Cette situation ayant perduré, les intéressés ont formé une requête en "référé-liberté" sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Elle n’a pas bénéficié de l’assistance d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pourtant prévue pour la période allant du 1^er septembre 2019 au 31 juillet 2020, pour une durée hebdomadaire de 16 heures.

Par son ordonnande n° 1905359 du 15 novembre 2019, le juge des référés a fait injonction à l’académie d’affecter à la jeune élève un auxiliaire de vie (AVS).

Droit de la fonction publique : harcèlement moral et imputabilité au service

Rappel de la méthode du juge administratif concernant l’appréciation portée sur l’existence, ou non, d’agissements constitutifs de harcèlement moral dans la fonction publique.

Examen au cas par cas, au regard des éléments fournis de part et d’autre.

La circonstance que l’agent ait été l’objet, durant de nombreuses années, de mesures négatives à son égard n’emporte pas nécessairement la qualification de harcèlement moral (voir article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique).

Illustration dans ce cas : CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01437-18NC01438  

Il est intéressant de noter que le harcèlement moral peut permettre de démontrer qu’une mesure est illégale du fait de son intention.

Mais une mesure peut être illégale même si le harcèlement n’est pas caractérisé, pour un autre motif donc.

Dans le cas tranché par la cour administrative d’appel de Nancy, le juge administratif a considéré que l’imputabilité au service des troubles dont souffre l’agent était bien établie du fait des difficultés professionnelles rencontrées, sans pour autant que ces difficultés ne soient considérées comme constituant des agissements caractérisant un harcèlement moral.

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Ou à consulter l'article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique

Preuve du harcèlement moral dans la fonction publique, petit rappel et illustration

Alors qu’en première instance, le tribunal administratif de Strasbourg avait estimé le harcèlement moral caractérisé, la cour administrative d’appel de Nancy a, elle, au terme de son appréciation, estimé que tel n'était pas le cas.

Illustration de l’appréciation à laquelle se livre le juge administratif en matière de harcèlement moral dans la fonction publique (voir article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique).

S’agissant d’une appréciation au cas par cas, en fonction, donc, des éléments que les parties fournissent au juge administratif, la prévisibilité de la qualification de harcèlement moral dans la fonction publique s’avère délicate.

La cour administrative d’appel de Nancy rappelle ainsi les principes selon lesquels :

1°) Sur la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique : il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

2°) Sur l’appréciation au cas par cas : La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

3°) Rappel de la définition du harcèlement moral dans la fonction publique : Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

La cour a ensuite estimé, au contraire du tribunal :

"[...]

8. Mme E... soutient avoir été victime d'actes répétés, constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, à compter de la fin de l'année 2012, se manifestant par des propos hostiles, humiliants ou injurieux, une rétrogradation de ses fonctions et une remise en cause de sa pratique professionnelle, ayant engendré une dégradation de son état de santé.

9. Cependant, Mme E... ne démontre pas la réalité de ses allégations en se bornant à produire les écrits qu'elle a elle-même rédigés à l'attention du président de la collectivité, notamment en avril 2014, juin 2014 et septembre 2014, qui, en dépit de leur caractère circonstancié, ne font état que du ressenti de l'intéressée. Si elle produit également quatre échanges de messages électroniques au cours desquels son supérieur lui a adressé sur un ton très désagréable des consignes, parfois contradictoires, ces éléments, eu égard à leur caractère isolé, ne suffisent pas à caractériser une situation de harcèlement. Enfin, les attestations d'un représentant syndical relatant plusieurs entretiens qu'il a eus avec le supérieur de Mme E..., au cours desquels celui-ci a tenu des propos inappropriés à l'encontre de l'intéressée, absente lors de ces échanges, ne caractérisent pas davantage une telle situation.

10. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les critiques et reproches dont Mme E... a fait l'objet de la part de son supérieur lors de l'entretien qui s'est déroulé le 3 mars 2014 auraient excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir dévolu à un chef de service. En outre, il n'est pas établi que Mme E..., contrairement à ce qu'elle soutient, ait fait l'objet d'une rétrogradation du seul fait du changement de dénomination de son poste de " cheffe de service " en " cheffe de bureau ", résultant d'une réorganisation d'ensemble des services de la collectivité, alors au demeurant que, ainsi qu'elle le soutient, ses responsabilités ont été alourdies.

11. Enfin, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que Mme E... n'a reçu communication de son dossier que huit mois après sa demande, après que la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable, ne révèle pas en elle-même un agissement constitutif de harcèlement.

12. Dans ces conditions, Mme E... ne peut être regardée comme justifiant d'éléments de fait suffisants permettant de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. La circonstance qu'elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail au cours des années 2013 et 2014 en raison d'un syndrome anxio-dépressif et de surmenage professionnel n'est pas de nature à infirmer cette analyse. Dès lors, en refusant de faire droit à la demande de Mme E... d'une mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, le président du conseil départemental de la Moselle n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

13. Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision litigieuse, les premiers juges ont qualifié comme tels les faits invoqués par Mme E... et estimé que l'intéressée justifiait, à raison de ces faits, d'un droit à la protection fonctionnelle.

[...]" (CAA de NANCY, 17 octobre 2019, n° 18NC00168)

Harcèlement moral dans la fonction publique : cas caractérisé et indemnisation

En droit de la fonction publique, le harcèlement moral se caractérise par l’existence d’agissements répétés, qui peuvent prendre la forme d’agissements comme de décisions défavorables à l’agent et qui ont pour effet, voire pour objet, par leur répétition, d’entraîner une dégradation des conditions de travail, de la carrière et / ou de l’état de santé de l’agent (cf. article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique)

Si l’agent signale les faits dont il est victime à sa hiérarchie, celle-ci ne doit pas les ignorer. Le juge administratif s’interdit de « dire à l’administration ce qu’elle doit faire » mais il peut, comme dans ce cas d’espèce, considérer l’absence de mesures adéquates de la part de la hiérarchie, comme constitutive d’une faute engageant la responsabilité de la puissance publique.

Ainsi, en matière de harcèlement moral dans la fonction publique, en cas d’inertie de la hiérarchie, d’inaction ou d’intervention trop frileuse, l’administration engage sa responsabilité.

Dans un cas où le harcèlement a semble-t-il été d’une forte intensité, continu sur la durée et où il a de surcroît donné lieu à des plaintes sur le terrain pénal, indemnité de 15.000 euros allouée à l’agent (qui a tout de même fait une tentative de suicide).

La cour administrative d’appel de Nancy a considéré :

« Il résulte de l'instruction qu'alors que Mme E... s'est prévalue des difficultés rencontrées au cours de sa formation initiale de sapeur-pompier professionnel avec son instructeur, du licenciement dont elle a fait l'objet en cours de stage et qui a été suspendu puis annulé par le tribunal administratif de Strasbourg les 6 juin 2005 et 7 février 2006, de sa réintégration dans un service où elle a été confrontée à de nouvelles difficultés avec une personne qui a, par ailleurs, été elle-même condamnée pour harcèlement moral à l'égard d'autres agents, de l'inertie de l'administration lorsqu'elle a fait l'objet, en 2009, de tracts diffamants en rapport avec son état de santé et qui ont motivé un dépôt de plainte et des mains courantes et enfin de son affectation à compter du 22 avril 2014, à l'issue de la remise à niveau dont elle a bénéficié après son retour de congé de longue durée, au sein du Groupement Prévention-Prévision du centre d'incendie et de secours de Metz où se trouvait affecté son ancien instructeur, le SDIS se borne à contester l'existence du harcèlement moral en invoquant le classement sans suite de la plainte déposée par Mme E..., le 1er juillet 2015, les mauvaises appréciations portées sur la manière de servir de l'intéressée, son ignorance de certains des faits dénoncés et le caractère adapté des réponses apportées aux situations invoquées.

15. Or, le SDIS de la Moselle ne pouvait ignorer, dès lors notamment que Mme E... avait déposé plainte en 2009 pour harcèlement moral et deux mains courantes en 2010 pour le même motif, qu'un grave conflit opposait l'intéressée à son ancien instructeur, dont elle estime qu'il est le principal responsable de son état de santé psychique et physique caractérisé notamment par un syndrome anxio-dépressif. En outre, les tracts diffamants dont Mme E... a fait l'objet en 2009, dénonçant notamment l'arrêt maladie dont elle avait bénéficié et ses absences répétées, et la dégradation de son casier de cuisine ont provoqué une réaction insuffisante de la part de sa hiérarchie, compte tenu de l'état de détresse psychologique de l'intéressée, parfaitement connu de son employeur, le SDIS de la Moselle ne pouvant, par ailleurs, utilement se prévaloir de mauvais états de service de Mme E... alors qu'elle avait été titularisée, comme sapeur-pompier professionnel, le 16 avril 2007 et promue au grade de caporal le 16 juillet 2008. Il résulte de ce qui précède que les faits de harcèlement moral dont Mme E... s'est plainte de la part du SDIS de la Moselle doivent être regardés comme suffisamment caractérisés et que, par suite, le SDIS de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'en a déclaré responsable.

En ce qui concerne la réparation des préjudices de Mme E... :

16. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le harcèlement moral dont l'intéressée a été victime est à l'origine de la dégradation de son état de santé, laquelle se manifeste notamment par un syndrome de l'intestin irritable clinique et une importante perte de poids. En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la requérante avait fait, à l'automne 2010, une tentative de suicide médicamenteuse, qui avait nécessité une hospitalisation de cinq semaines en service spécialisé. Outre les nombreux certificats médicaux, Mme E... verse au dossier de nombreux témoignages faisant état de son mal être. Dès lors, c'est par une juste appréciation du préjudice moral de Mme E... et des conséquences sur son état de santé que le tribunal administratif lui a alloué à ce titre une somme globale de 15 000 euros » (CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC01107).

La preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique, application

Rappel, par la cour administrative d’appel de Paris, des règles en matière de preuve concernant le harcèlement moral dans la fonction publique

 La preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique donne lieu à une appréciation au cas par cas qui laisse au juge administratif une très large marge d’appréciation au regard des éléments que les parties font valoir de part et d’autre durant l’instance.

Ce point a été évoqué dans l’article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique.

La cour administrative rappelle ainsi : « au vu d'une part des éléments de fait avancés par Mme D... et susceptibles selon elle de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'autre part de l'argumentation de l'administration et de l'ensemble des pièces du dossier, le tribunal, qui n'a pas fait peser indument sur Mme D... une charge de la preuve qui ne lui incombait pas, et qui a bien pris en compte l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, a pu sans méconnaitre les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral, écarter l'existence d'un tel harcèlement, et par suite rejeter les demandes indemnitaires de Mme D.... » (CAA PARIS, 22 octobre 2019, n° 18PA03623). 

Par son arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat avait posé le principe de la répartition de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique en précisant qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Le Conseil d'Etat avait également indiqué que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé (CE, 11 juillet 2011, n° 321225, publié au recueil Lebon).

Le Conseil d'État valide l'abattage rituel des animaux

Pour le Conseil d'Etat, l'autorisation de l'abattage rituel des animaux, par égorgement 'sans étourdissement préalable de l'animal, "ne peut être regardé comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux" (CE, 4 octobre 2019, n°423 647).

Réglementation nationale n'imposant pas l'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort s'il n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel, mais encadrant, en revanche, les conditions d'exercice de l'abattage rituel et prévoyant, pour les bovins, un étourdissement complémentaire si l'animal reste conscient au-delà de quatre-vingt-dix secondes après la jugulation.,,,1) En premier lieu, l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil rend l'obligation d'étourdissement inapplicable à la mise à mort dans des abattoirs des animaux selon les méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux et son article 26, paragraphe 2, ouvre aux États membres la faculté d'adopter en la matière des règles nationales plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort. Par suite, le droit de l'Union rendant l'obligation d'étourdissement des animaux inapplicable aux abattages prescrits selon des rites religieux et en ne laissant aux Etats membres qu'une faculté d'introduire des mesures visant à assurer une plus grande protection des animaux lors de leur abattage rituel sans étourdissement préalable, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la règlementation existante méconnaîtrait le droit de l'Union dont l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui impose aux Etats membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles... ,,2) En deuxième lieu, l'abattage rituel des bovins est soumis à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à tout abattage et à des obligations supplémentaires spécifiques, relatives notamment à l'organisation des abattoirs spécialement autorisés, à la formation du personnel et à la contention des animaux, résultant des dispositions du III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Au vu de l'ensemble de ces dispositions, la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM.... ,,3) En troisième lieu, ni les recommandations mentionnées par l'association requérante du rapport de 2016 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur la dérogation pour les abattages rituels à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant leur jugulation, lesquelles préconisent pour l'abattage rituel des bovins soit un étourdissement immédiatement après la jugulation, soit un étourdissement réversible préalable à celle-ci, ni les autres éléments produits par l'association requérante, d'ordre scientifique ou relatifs à certaines opinions religieuses entre lesquelles il n'appartient pas au pouvoir réglementaire d'arbitrer n'établissent une illégalité actuelle des dispositions réglementaires contestées prises, ainsi qu'il a été dit, en conformité avec l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1099/2009 au motif tiré de ce que le pouvoir réglementaire, qui doit rechercher le plus grand degré de bien-être animal compatible avec la liberté religieuse, n'a pas imposé le recours à des mesures qui seraient plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort par abattage rituel.

Justice administrative : le contentieux des étrangers explose

Le contentieux du droit des étrangers ne cesse d'augmenter. La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a par conséquent décidé « de ne plus le privilégier ». Elle précise à ce titre que sur 3.800 requêtes enregistrées au greffe de la cour, 2.500 sont relatives au contentieux du droit des étrangers, précisant au passage que "dont la moitié ne vaut rien" (Est Républicain)

Indemnité d’élu – faute de la commune qui procède au versement direct sans l’accord de l’élu, l’accord conclu entre l’élu et le parti est sans incidence – responsabilité

Responsabilité - droit de la fonction publique. La circonstance qu’un élu municipal ait souscrit, avant son élection, en qualité de membre d’un parti politique, l'engagement de reverser à ce parti l’intégralité de son indemnité d’élu, par un acte auquel la commune n’était cependant pas partie, est sans incidence sur l’obligation légale pour cette municipalité de verser cette indemnité entre les mains de l’élu en question.

En conséquence, en procédant au versement direct de l’indemnité due à l’élu au parti en cause, la commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

CAA Paris, 28 juin 2017, n° 16PA01136

Fiscalité : nature de l'indemnité versée en exécution d'une transaction

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge aministratif de l’impôt, au vu de l’instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d’être exonérées (CE, 7 juin 2019, n° 419455).

Flash-Ball / LBD40 : responsabilité de l'Etat sur le terrain administratif

L'actualité récente a permis de constater que l'usage, par les forces de police, d'armes dites non-létales, était susceptible de causer malgré tout de graves blessures. Si la responsabilité individuelle des agents de police ayant eu recours à cette utilisation dans des conditions ne répondant pas aux règles d'engagement peut être recherchée sur le terrain pénal et sur celui de la responsabilité civile, il n'en demeure pas moins que parallèlement, où à défaut de responsabilité individuelle identifiée, la responsabilité de l'Etat peut être recherchée, et engagée, sur le terrain administratif.

A titre d'exemple, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 juillet 2018 (n° 17NT00411) accorde une indemnité de 86.400 euros à titre de réparation à un lycéen gravement blessé à l'oeil par un tir de flash-ball / LBD 40)

Permis de conduire : quand les recalés font un recours

Permis de conduire : quand les recalés font un recours. Bien que le refus opposé à la délivrance du permis de conduire soit susceptible de recours, les tribunaux administratifs semblent considérer, en l'état du droit positif que "l'appréciation portée sur la compétence d’un candidat par les inspecteurs du permis de conduire n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir" (cf. https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/05/02/quand-les-recales-du-permis-de-conduire-saisissent-les-tribunaux_5457476_1657007.html) D'une part on peut s'interroger sur la validité du raisonnement suivi par les tribunaux, d'autre part, un autre angle de discussion ne pourrait-il, ou devrait-il pas, porter sur la validité de la procédure suivie durant l'examen, qui serait elle de nature à entacher la validité de l'appréciation portée par l'examinateur.

Fonction publique : vacance de poste et charge de la preuve

Droit de la fonction publique, vacance de poste : le juge administratif considère qu'il appartient à la collectivité publique d’apporter la preuve de ce qu’elle a assuré la publicité de la vacance de poste (CE 19 mars 2007, Mme Audebert, n° 276990)

Fonction publique : inaptitude et licenciement pour insuffisance professionnelle

Rappel de l'état du droit en matière d'inaptitude en droit de la fonction publique : L'inaptitude d'un agent dans ses nouvelles fonctions peut justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle (CAA Nantes, 16 novembre 2018, n° 17NT0362)

Fonction publique, responsabilité, Prise en compte de l'attitude de l'agent dans la détermination de l'étendue de la responsabilité

Si la responsabilité de l'administration peut être rechargée et engagée en raison du maintien injustifié et prolongé en "défaut d'affectation", le juge administratif rappelle que l’absence de toute démarche d’un fonctionnaire maintenu sans affectation doit être prise en compte pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’administration, avec pour conséquence un partage de responsabilités

(CE, 6 décembre 2017, n° 405841)

Précisions sur la condition d'âge pour la transformation d'un CDD en CDI

Précisions sur les conditions de bénéfice, pour un agent d'au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son CDD en CDI (CE, 10 janvier 2018, n° 396 169)

Fonction publique : reprise de fonctions du fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat électif local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat (CE, 20 février 2018, n° 401731)

Preuve de la discrimation

Devant le juge administratif des données statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination (CE, 16 octobre 2017, n° 383459)

Temps de travail dans la fonction publique

Calcul de la durée de temps de travail maximale effectué par un agent de la fonction publique hospitalière (CE, 4 avril 2018, n° 39806)

Portée de l'obligation de reclassement d'un agent inapte

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions (CE, 25 mai 2018, n° 407336) : il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

Fonctionnaire et voies et délais de recours, liaisons dangereuses

La Cour administrative d'appel de Paris a considéré que même en l'absence de notification des voies et délais de recours, et que même en présence de contradictions quant à la détermination de la date de naissance de la décision implicite opposée à un agent, le délai de deux mois est opposable.

Illustration dans un cas de demande de protection fonctionnelle présentée en raison d'agissements consitutifs de harcèlement moral.

CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 15PA04676

La médiation en matière administrative

Nouveau mode de règlement des différends intéressant l'administration, la médiation s'intègre dans le procès administratif

http://blogdroitadministratif.net/2018/03/28/la-mediation-prealable-obligatoire-premiere-analyse/

Responsabilité médicale

Le Conseil d'Etat considère que dès lors qu'il " ressort du rapport d'expertise réalisé à la demande du tribunal administratif que, dans les conditions dans lesquelles cette intervention a été pratiquée, l'erreur de trajectoire constatée ne pouvait survenir lorsque le neurochirurgien utilise un endoscope non défectueux et ne commet aucun manquement aux règles de l'art ; que, par suite, en jugeant que, d'une part, le dommage n'avait pu résulter d'un dysfonctionnement de l'instrument et que, d'autre part, ni l'utilisation de l'appareil malgré une insuffisante visualisation constatée lors des essais préliminaires ni la survenance même de l'erreur de trajectoire ne permettaient d'établir une faute de l'établissement, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que son arrêt, doit, par suite, être annulé" (CE, 25 mai 2018, n° 410412)

Un casier judiciaire vierge pour devenir fonctionnaire... Fausse bonne idée?

Le cas de l’instituteur soupçonné de viol sur mineurs, qui était en poste bien que condamné, auparavant, pour la détention d’images pédopornographiques, ou encore le cas de l’ancien mentor des frères Kouachi, condamné en 2008 à six ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, en poste dans les services d’un hôpital public en sont des illustrations récentes qui raniment le débat.

http://www.economiematin.fr/news-casier-judiciaire-pour-devenir-fonctionnaire

Astreinte et logement de fonction

Le Conseil d'Etat considère que e temps passé dans le logement mis à la disposition de l'agent en fonction dans les établissements publics de santé, pour les périodes d’astreinte, ne peut être qualifié de temps de travail effectif (CE, 13 octobre 2017, n° n°396934)

Fonctionnaire laissé sans affectation

Responsabilité de l’administration qui a laissé un fonctionnaire sans affectation au-delà d’un délai raisonnable ; doit s’apprécier en tenant compte des démarches qu’il appartient à l’agent d’entreprendre, eu égard tant à son niveau hiérarchique que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction (CE, 6 décembre 2017, n° 405841).

Harcèlement moral. Indemnisation du préjudice.

Harcèlement moral. La Cour administrative d’appel de Paris indemnise à hauteur de 15.000 euros « le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence » subis par l’agent du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime. CAA Paris, 23 mai 2016, n° 15PA00427.

Opposabilité des délais de recours à l’agent qui présente une demande de protection fonctionnelle

La cour administrative d’appel a considéré que même en l’absence de notification des voies et délais de recours, et alors même que l’administration a fait croire à l’agent que sa demande demeurait à l’instruction, les voies et délais de recours étaient opposables à la demande de protection fonctionnelle présentée par l’agent.(CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 15PA04676).

Agent illégalement évincé

Eviction illégale d'un agent et droit à indemnisation

Par jugement du 17 mars 2016, (n° 1432277/5-1), le tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête présentée par Monsieur A. en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 83.421 euros à titre de réparation de l’ensemble de ses préjudices, en conséquence de l’éviction illégale dont il a fait l’objet en novembre 2005.

Responsabilité de la puissance publique

Commune condamnée à réparer les préjudices résultant d'une faute dans l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police en s'abstenant de prendre les mesures appropriées à l'usage de la plate-forme flottante installée sur une plage publique (CE, 26 février 2016, n° 352955 ; article de presse)

Réparation intégrale du préjudice en matière de responsabilité hospitalière : perte de chance

Le Conseil d'Etat précise la notion de réparation intégrale dans le cadre d'un contentieux de la responsabilité hospitalière : "Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir d'une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage" (CE, 22 octobre 2014, n° 368904).

Emploi irrégulier et contributions mises en oeuvre par l'OFII

Contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur et contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine : dès lors que les documents remis par le travailleur à son employeur ne présentent pas le caractère d'un faux manifeste et ne révèlent aucune incohérence avec les autres pièces produites dans le cadre de l'embauche, la société employeur doit être regardée comme étant "légitimement fondée à considérer" qu'elle procède à un recrutement régulier, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (TA Cergy-Pontoise, 10 décembre 2012, AJDA 2013, p. 326 "les vérifications que l'administration peut exiger de l'employeur d'un étranger").

Réparation intégrale du préjudice du fonctionnaire ou de l'agent public illégalement évincé

Le Conseil d'Etat semble faire évoluer sa jurisprudence concernant la portée de l'indemnisation à laquelle a droit l'agent publi ou le fonctionnaire illégalement évincé, en considérant "qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions ; que lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises" (CE, 22 septembre 2014, n° 365199).

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer

La circonstance qu'un certificat d'urbanisme positif ait été délivré sans indiquer, à tort, qu'un sursis à statuer pouvait lui être opposé, ne saurait faire obstacle à ce que le maire de la commune oppose un tel sursis à la demande de permis de construire dont il est saisi lorsque les conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme sont réunies à la date à laquelle il statue (CAA Nancy, 16 mai 2003, n° 12NC01139).

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Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus

Le préfet, saisi d'une demande d'échange de permis de conduire n'est en droit de saisir les autorités compétentes aux fins de délivrance d'un certificat attestant la légalité du permis qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre de conduite étranger ; aussi, "la légalité d'une décision de refus d'échange s'apprécie exclusivement en fonction de la réalité des motifs révélant l'inautenticité dudit document"; aussi "en se bornant à faire valoir que le permis de conduire est l'un des titres réglementaires les plus falsifiés en France et à l'étranger, que la modernisation des techniques de reprographie rend difficilement décelables certaines falsifications, et que le modèle de permis de conduire présenté par M. Z était peu connu de ses services, le ministre n'a pas suffisamment justifié devant la Cour les motifs l'ayant conduit à mettre en oeuvre la demande d'authentification puis, à défaut de réponse de la part des autorités algériennes, à refuser au requérant l'échange de son permis de conduire" ; annulation (CAA Paris, 31 juillet 2013, n° 11PA01692).

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Assistante maternelle agréée, retrait d'agrément et suspension

TA Cergy-Pontoise, juge des référés, 26 février 2010, n° 1000938

La perte de rémunération qui résulte du retrait d'agrément prononcé à l'encontre d'une assistante maternelle est de nature à justifier la condition d'urgence à laquelle ets subordonnée la mesure de suspension prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Les motifs invoqués par l'administration au soutien du retrait d'agrément doivent être matériellement établis ; aussi, la circonstance, dans les circonstances de l'espèce, que les faits imputés à l'assistante maternelle ne ressortent que d'un unique témoignage non authentifié, peu circonstancié et de surcroît établi postérieurement aux faits prétendument relatés, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du retrait prononcé pour ce motif à son encontre.

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Suspension de permis de construire : précisions sur la condition d'urgence

"Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivré à l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves un permis de construire et a mis à sa charge la somme de 1000 euros à verser respectivement à la commune de Vanves et à l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le délai de recours contentieux doublement prorogé ?

Lorsque le requérant a exercé, dans le délai de recours contentieux, deux recours administratifs (un recours gracieux puis un recours hiérarchique), le délai de recours contentieux ne recommence à courir qu’à compter de la réponse de l’administration sur le second recours administratif.

Un second recours administratif peut donc avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux à condition qu'il ait lui-même été exercé dans ce délai.

CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, n° 322581

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