Covid-19 responsabilité de l'Etat, obligation de fournir des masques?

Intéressante décision du Conseil d'Etat relative à l'obligation de l'Etat à l'égard des collaborateurs du service public dans le contexte de la pandémie de covid-19 / coronavirus. Il relève lui-même la situation de pénurie... et considère qu'il appartient à l'Etat d'aider les auxiliaires de justice à se procurer des masques.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré qu'il "appartient à l'Etat d'assurer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge. Il doit, à ce titre, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, veiller au respect des règles d'hygiène et de distance minimale entre les personnes afin d'éviter toute contamination. Il doit également, lorsque la configuration des lieux ou la nature même des missions assurées dans le cadre du service public conduisent à des hypothèses inévitables de contacts étroits et prolongés, mettre à disposition des intéressés des équipements de protection, lorsqu'ils n'en disposent pas eux-mêmes. Cependant, face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il lui appartient d'en doter d'abord ses agents, à l'égard desquels il a, en sa qualité d'employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé et, tant que persiste cette situation de pénurie, d'aider les avocats qui, en leur qualité d'auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s'en procurer lorsqu'ils n'en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l'accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d'approvisionnement. Pour le gel hydro-alcoolique, pour lequel il n'existe plus la même situation de pénurie et les avocats sont donc en mesure de s'en procurer par eux-mêmes, il appartient à l'Etat d'en mettre malgré tout à disposition, lorsque l'organisation des lieux ou la nature même des missions ne permettent pas de respecter les règles de distanciation sociale".

CE, ord. 20 avril 2020, n° 439 983

Urbanisme. Annulation d'un document d'urbanisme et conséquences

A la suite de l’annulation d’un document d’urbanisme, le délai de 24 mois pendant lequel le POS immédiatement antérieur est remis en vigueur commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 l’ayant instauré pour les POS remis en vigueur antérieurement à cette date.

CE, 3 avril 2020, n° 436549

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Procédure contentieuse administrative : QPC et obligation de mentionner le refus de transmission

Procédure contentieuse administrative.

Un jugement qui ne vise pas, en méconnaissance de l’article R. 771-10 du code de justice administrative, l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs est irrégulier.

CE, 5 mars 2020, n° 428695

Urbanisme : agrandissement d'une construction existante et extension de l'urbanisation

Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’art. L. 146-4 du code de l’urbanisme relatif à l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales.

CE, 3 avril 2020, n° 419139

Fonction publique. Stagiaire. Faute disciplinaire. Refus de titularisation.

Un fonctionnaire stagiaire peut se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations.

CE, 24 février 2020, n° 421291

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Fonction publique. Manifestation de l'appartenance religieuse

Le port de la barbe ne suffit pas à caractériser en lui-même la manifestation d’une appartenance religieuse d’un agent hospitalier dans l'exercice de ses fonctions si elle n’est corroborée par aucune autre circonstance.

Le Conseil d'Etat précise que les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier. A ce titre, s'ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Pour juger que le requérant avait manqué à ces obligations, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d'appartenance religieuse, il avait refusé de la tailler et n'avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse. En se fondant sur ces seuls éléments, par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, sans retenir aucune autre circonstance susceptible d'établir que le requérant aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

CE, 12 février 2020, n° 418299

NB : sur l'interdiction aux agents du service public du port de signes d'appartenance religieuse, voir CE, 3 mai 2000, n° 217017, CE, 28 juillet 2017, n° 390740.

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Procédure administrative : lorsque l'administration suit une procédure qu'elle n'était pas tenue de suivre...

Lorsqu'elle suit une procédure qu'elle n'était pas tenue de suivre, elle doit dans ce cas s'y conformer, même si elle n'était pas tenue de s'y soumettre.

Dès lors que l'administration a, sans y être légalement tenue, consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects, supprimant le bureau d'Evreux et transférant son activité à deux bureaux situés à Rouen ; après avoir constaté l'existence d'un désaccord sérieux et persistant, l'administration a décidé de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail selon la procédure prévue à l'article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, tout en mettant aux voix, sans attendre que ce dernier se prononce sur la question de la nomination d'un expert, le projet envisagé. Le rapport de l'inspecteur du travail, remis postérieurement à la publication de l'arrêté, a par la suite recommandé la nomination d'un expert en vue d'évaluer l'impact de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail des agents concernés.

Le Conseil d'Etat considère qu'eu égard à la garantie que constitue le recours à un expert agréé et à l'influence que le rapport de ce dernier pouvait avoir sur les dispositions de l'arrêté, le CHSCT n'a pas disposé des éléments suffisants pour permettre sa consultation sur le projet en cause. Par suite, son avis a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. Dès lors, le syndicat requérant était fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté.

CE, 20 décembre 2017, n° 410381

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Fonction publique. Réintégration impossible. Allocation chômage

Un agent titulaire ayant sollicité sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée pour absence de poste vacant a droit à l'allocation chômage

CE, 27 janvier 2017, n° 392860

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Fonction publique. Agent illégalement évincé. Droit à réparation.

Le Conseil d'Etat précise qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

1) Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

2) Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

3) La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe important en matière de responsabilité administrative puisqu'il vise à garantir que l'indemnisation accordée couvre effectivement et justement le préjudice subi par le justiciable.

Ce rappel en matière de fonction publique présente un intérêt particulier compte tenu des restrictions qui existaient, par le passé, concernant les agents illégalement évincés (l'absence de service fait, notamment, faisait obstacle à ce que l'agent puisse bénéficier de l'équivalent de sa rémunération).

CE, 20 mars 2017, n° 393761

Voir article lié à l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la portée de l'indemnisation à laquelle a droit l'agent public ou le fonctionnaire illégalement évincé

Voir également une illustration : indemnisation accordée à un agent de la police nationale illégalement révoqué

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Fonction publique. Obligation de discrétion professionnelle.

Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation de son service méconnaît son obligation de discrétion professionnelle.

Agent ayant divulgué sur Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale. Les éléments ainsi diffusés par l'intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune. Eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.

CE, 20 mars 2017, n° 393320

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Fonction publique. Insuffisance professionnelle. Portée de l'obligation de reclassement

Pas d’obligation pour l’administration, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle, de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.

Le Conseil d'Etat précise ainsi que si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.

CE, 18 janvier 2017, n° 390396

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AVOCAT PARIS FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique. La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public

La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public.

CE, 13 janvier 2017, n° 386799

1) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.

2) Requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne. La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l'implication croissante de l'intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l'origine par l'administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d' informateur de l'administration des douanes et étaient donc détachables du service. En en déduisant qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle de l'intéressé et que, dès lors, l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits.

Le Conseil d'Etat précise ainsi qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations que le pouvoir réglementaire a entendu permettre la rémunération de la participation ponctuelle au service public des douanes consistant, pour une personne, à fournir spontanément ou à la demande de l'administration des renseignements susceptibles de favoriser la découverte d'une fraude. Ainsi, une personne qui apporte, dans ces conditions, son concours au service des douanes prend part personnellement, dans cette mesure, à une mission de service public [RJ2]. A ce titre, elle doit être regardée comme possédant la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

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Fonction publique. Licenciement des agents contractuels. Régime applicable (précisions)

Régime contentieux du licenciement des agents contractuels. Le Conseil d'Etat précise :

1) La lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, par laquelle l'administration notifie à l'agent contractuel sa décision de le licencier et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle, si elle n'est pas devenue définitive, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour apprécier l'effet de cette décision, selon que l'intéressé ne fait pas de demande de reclassement ou refuse le bénéfice de la procédure de reclassement, ou bien que, ayant fait une telle demande, il fait l'objet d'un reclassement, est placé en congé sans traitement à l'issue du préavis prévu à l'article 46 ou, en cas de refus de l'emploi proposé ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement, est finalement licencié.

2) La décision de reclassement, d'une part, et les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d'échec de la procédure de reclassement, mentionnées aux IV et V de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, d'autre part, qui doivent être formalisées par écrit, sont elles aussi susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

De plus, la décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement sur le fondement du V de l'article 45-5 de ce décret constituent des éléments d'une opération complexe.,,,Un agent peut donc utilement exciper de l'illégalité de la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l'article 45-5, sans que le caractère définitif de cette décision puisse lui être opposé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement.

CE, 23 décembre 2016, n° 402500

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Fonction publique. Procédure disciplinaire. Conditions de réouverture de l'instruction.

Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En second plan, le Conseil d'Etat apporte une précision du point de vue procédural.

1) Il résulte des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation que si, lorsque la section disciplinaire saisie d'une plainte n'a pas statué dans un délai de six mois après la date de sa saisine, le CNESER, statuant en formation disciplinaire, est compétent pour statuer sur cette plainte en premier et dernier ressort, c'est à la condition toutefois qu'il soit saisi à cette fin par l'autorité compétente pour engager des poursuites, le dessaisissement de la section disciplinaire intervenant à la date de cette saisine.

2) Production de deux mémoires en réplique postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction. Ces mémoires, qui discutaient de manière substantielle l'ensemble des faits reprochés au mis en cause et comportaient des développements supplémentaires par rapport à ceux dont la commission d'instruction avait eu à connaître, accompagnés de pièces nouvelles, devant être regardés comme comportant des éléments nouveaux au sens de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, il appartenait au président du CNESER statuant en formation disciplinaire de rouvrir l'instruction. Par suite, erreur de droit du CNESER à avoir jugé, alors que l'instruction n'avait pas été rouverte, qu'il lui appartenait de statuer puisque ces éléments avaient été soumis au contradictoire.

CE, 8 novembre 2017, n° 404627

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Fonction publique. Accident de service.

La collectivité au service de laquelle se trouvait un agent lors d’un accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité.

CE, 24 novembre 2017, n° 397227

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Fonction publique. Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux

Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration.

Ainsi, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration ; en l'espèce, pour prononcer la sanction attaquée, le ministre s'est fondé sur la circonstance que M.A..., qui avait noué une relation sentimentale avec une personne rencontrée dans l'entourage de l'homme politique dont il lui revenait d'assurer la protection lors de la campagne pour les élections présidentielles de 2012, avait, après la rupture de cette relation, adressé à son ancienne amie des messages susceptibles d'être considérés comme menaçants ou insultants par voie de SMS ou de correspondance sur le réseau social Facebook à la fin de l'année 2012 et au début de l'année 2013, et qu'il avait persisté dans ces agissements malgré les mises en garde de sa hiérarchie. 

Le ministre a estimé que le comportement ainsi adopté était contraire à ses obligations déontologiques ; que, toutefois, les faits reprochés à l'intéressé, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la teneur des SMS litigieux n'est pas établie et que seule a été produite la capture sur écran de deux messages au caractère allusif déposés sur Facebook, ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration ; qu'ainsi, en retenant que ces faits n'étaient pas de nature à justifier la sanction disciplinaire contestée, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt de l'erreur de qualification juridique invoquée par le ministre, dont le pourvoi, doit, par suite, être rejeté.

Aussi, en l'espèce, les faits reprochés ont été considérés comme n'étant pas établis.

CE, 15 novembre 2017, n° 401650

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Fonction publique. Protection fonctionnelle et montant des honoraires

Il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe que l’administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle. Ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l’utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire. Cependant, l’administration peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier.

CE, 19 octobre 2016, n° 401102

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Fonction publique. Concours, principe d'impartialité du jury.

En matière de concours d'accès à la fonction publique, le principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury d’un concours présente, avec l’un des candidats, des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de nature à influencer son appréciation, ce membre doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais aussi vis-à-vis de l’ensemble des candidats au concours. De plus, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, doit également s’abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d’unicité du jury et d’égalité des candidats devant celui-ci.

Le Conseil d'Etat précise ainsi, que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci.

CE, 17 octobre 2016, n° 386400

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Fonction publique : harcèlement moral dans la fonction publique, critères d'identification

Le Conseil d'Etat retient, pour qualifier les agissements constitutifs de harcèlement moral, "au regard notamment notamment des témoignages circonstanciés d’agents" et "des constatations opérées à l’occasion d’une enquête administrative interne diligentée par la commune".

Il retient ainsi que l'auteur du harcèlement moral a fait preuve "d’un comportement vindicatif et humiliant à l’égard de l’intéressée, se traduisant par de fréquents propos dévalorisants ainsi que des critiques répétées sur la qualité de son travail, alors pourtant qu’il n’exerçait pas de manière adéquate ses fonctions d’encadrement, soit en s’abstenant de lui donner des consignes pour l’exécution du service, soit en alternant sans justification les ordres et les contre-ordres". 

En outre, après sa réaffectation en octobre 2010 au sein du service du développement durable de la commune, M.A., qui n’était plus alors son supérieur direct, avait de nouveau manifesté à l’égard de Mme B. un comportement vindicatif et humiliant. Pourtant, le maire n’avait adressé à M.A. une lettre lui enjoignant de modifier son attitude que le 20 juin 2011.

Pour le Conseil d’État, ces éléments permettent de caractériser l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Etant observé que le Conseil a par ailleurs, relevé que de son côté, la commune de Chenôve n’avait pas produit d’éléments permettant de considérer les agissements en cause comme justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral. 

Ainsi, même si la commune soutient que les agissements imputés à M.A. s’étaient produits sur une période de temps relativement brève, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’ils soient qualifiés d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Bonne illustration donc de la méthode utilisée par le juge administratif pour caractériser les agissements constitutifs de harcèlement moral, étant ici souligné que l'agent victime de ces agissements a été en mesure de fournir des preuves se concrétisant par des attestations circonstanciées confirmant ses affirmations, et que ces éléments n'ont pas pu être contredits de façon probante par la commune.

CE, 12 octobre 2016, n° 384687

Voir également l'article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique

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Condamnation de la France du fait du manquement du Conseil d'Etat

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France avait manqué à ses obligations au titre du droit de l’Union Européenne, le Conseil d’État ayant fautivement omis de saisir la juridiction européenne, à titre préjudiciel, dans le cadre d’un contentieux fiscal.

La CJUE pose le principe selon lequel « un manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante ».

Autrement dit, la Cour admet qu’une institution constitutionnellement indépendante, comme le Conseil d’État, peut être à l’origine d’un manquement imputable à l’État dans l’hypothèse où ce dernier refuse de la saisir d’une question préjudicielle.

Pour la première fois, la Cour constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

Le mécanisme de la question préjudicielle (ou du renvoi préjudiciel) permet, à une juridiction nationale, saisie au fond du litige, d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne. Ce mécanisme facultatif permet ainsi de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire. Cependant, lorsqu’une juridiction nationale est amenée à statuer en dernier recours, elle est obligatoirement tenue de poser une question préjudicielle à la CJUE.

Cette obligation de saisine ne s’impose toutefois pas à la juridiction nationale lorsque cette dernière constate que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable « sur la manière de résoudre la question posée » (CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81).

Le Conseil d’État a estimé que, dans le cas d’espèce, il pouvait s’écarter d’une jurisprudence européenne rendue relativement au régime fiscal britannique (CJUE 13 nov. 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation, aff. C-35/11). Il a ainsi choisi délibérément de ne pas appliquer cette jurisprudence en estimant que le système britannique était différent.

La Cour considère que des doutes sérieux existaient sur la certitude du raisonnement du Conseil d’État qui ne pouvait alors pas considérer qu’il s’imposerait avec évidence à la Cour. A cet égard, l’avocat général souligne dans ses conclusions que « La divergence des solutions proposées par les sociétés requérantes et le rapporteur public démontrait d’ailleurs l’absence de certitude sur la solution à retenir ».

La CJUE estime donc que ces éléments auraient dû conduire le Conseil d’État à opérer un renvoi préjudiciel en raison d’un doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions litigieuses ayant une conséquence réelle sur l’application du droit.

Au-delà de la condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle en raison d’une interprétation partagée, cet arrêt interroge sur l’engagement de la responsabilité de la France pour violation du droit de l’Union.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=E81F984C1C6BA7C109AFDDC4A942EC3E?text=&docid=206426&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2884299

https://www.lagazettedescommunes.com/586757/le-conseil-detat-condamne-par-la-cour-de-justice-europeenne/

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Coronavirus - Covid-19 : Les carences et négligences de l’Etat dans la mise en œuvre de ses missions de santé publique peuvent engager sa responsabilité

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http://www.economiematin.fr/news-carences-negligences-etat-responsabilite

La pandémie de Covid-19, dit aussi coronavirus 19, conduit à faire face à une situation qui est purement et simplement sans précédent pour l’ensemble des individus et des acteurs économiques, politiques, sociaux et en l’occurrence médicaux.

 Comme souvent dans ce type de situations de crise, les critiques fusent et il est attendu de l’Etat qu’il apporte rapidement les réponses adéquates aux difficultés rencontrées.

Dans ce contexte de tensions et de polémiques, la gestion de la pandémie par les autorités françaises fait toutefois naître un sentiment d’impréparation et de confusion très largement ressenti.

Le calendrier de mise en œuvre des mesures de précaution et de confinement fait débat, la fiabilité et la pertinence des informations fournies également, la célérité des réponses que l’Etat tentent d’apporter aujourd’hui aussi.

Face à l’ampleur et à la gravité de la pandémie, les attentes sont légitimement fortes et on sent, à travers les communications du gouvernement confrontées à celle des membres du corps médical, que la panique et la colère gagnent les esprits.

Au-delà de ces débats, des actions en justice ne manqueront pas d’être engagées et la question de la responsabilité de l’Etat est nécessairement soulevée.

Des plaintes ont d’ores et déjà été enclenchées sur le terrain pénal.

Sur l’insuffisance quantitative de masques :

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-pourquoi-la-france-manque-t-elle-de-masques-respiratoires_3871243.html

« Alors que la France se confine face à la pandémie du coronavirus, trois médecins ont porté plainte contre Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé et Édouard Philippe, actuel Premier ministre. Ils leur reprochent de ne pas avoir agi à temps »

https://rmc.bfmtv.com/emission/plainte-contre-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-il-faut-hausser-le-ton-on-nous-a-menti-depuis-le-debut-1878610.html

https://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/masques-medicaux-le-gouvernement-a-reconnu-des-rates-dans-sa-strategie-de-stockage-et-de-production-1231928.html#content/contribution/edit

Dès le début de la crise sanitaire, l’association France BPCO, qui représente des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), a annoncé avoir déposé plainte contre X pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » auprès du tribunal judiciaire de Draguignan. L’association déplore le manque d’information et de prévention face aux risques présentés par la contamination au Covid 19, exposant les individus déjà fragilisés par d’autres pathologies à un risque grave.

L’association a indiqué engager cette action car elle déplore notamment "le peu d'informations et de moyens de prévention mis en place" face au risque encouru par ces malades déjà "lourdement affectés au niveau respiratoire".  

https://www.lexpress.fr/actualite/societe/coronavirus-une-association-de-malades-porte-plainte-contre-x_2121455.html#xtor=AL-447

« À travers cette plainte, nous visons toute la chaîne de responsabilités de l'Etat en matière de politique sanitaire", a indiqué Philippe Poncet, président de l'association. Il explique avoir notamment alerté les pouvoirs publics dès le 25 février, une alerte restée selon lui "sans réponse ». 

La plainte est donc déposée « au pénal » ce qui signifie qu’elle se fonde sur une infraction de nature pénale.

« Agnès Buzyn et Édouard Philippe sont tous les deux visés par une plainte formulée par trois médecins du collectif C19, récemment créé. Les plaignants accusent les deux figures politiques de s’être « abstenus » de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie de Covid-19, précise leur avocat »

https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-trois-medecins-portent-plainte-contre-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-6786167

http://www.leparisien.fr/politique/coronavirus-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-vises-par-une-plainte-19-03-2020-8283960.php

On le voit, le mouvement est amorcé, vers la recherche de responsabilités dans la gestion jugée insatisfaisante de la crise pandémique.

L’impact, en termes de communication, de la plainte au pénal ne doit pas faire oublier que des actions portées sur le terrain administratif peuvent également aboutir à la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat et de la collectivité publique au sens large.

La puissance publique ne dispose pas seulement de pouvoirs qu’elle peut mettre en œuvre, ou pas. Elle a, dans certains cas du moins, l’obligation de les mettre en œuvre.

En effet, le juge administratif considère, de longue date, l’inaction de l’Etat, ou l’insuffisance fautive de son action, comme une cause d’engagement de sa responsabilité.

L’inaction ou la carence désigne l’absence ou l’insuffisance d’une intervention qui aurait pourtant été nécessaire pour répondre à un trouble à l’ordre public ou à un risque de trouble.

Il appartient ainsi à la collectivité publique d’intervenir pour faire cesser une situation portant atteinte à l’ordre public ou, d’une façon plus large, portant ou risquant de porter atteinte à la composante « sécurité » des missions régaliennes de l’Etat et de ses démembrements.

Sur le terrain médical / sanitaire, différentes « crises » ont conduit à des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat.

Il en a été ainsi dans le cadre de l’affaire dite « du sang contaminé » qui a conduit le Conseil d'Etat a retenir que, « eu égard tant à l'étendue des pouvoirs que les dispositions des articles L.666 et suivants du code de la santé publique et du décret du 16 janvier 1954 modifié pris pour leur application confèrent aux services de l'Etat en ce qui concerne l'organisation générale du service public de la transfusion sanguine, le contrôle des établissements qui sont chargés de son exécution et l'édiction des règles propres à assurer la qualité du sang humain, de son plasma et de ses dérivés, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice desdites attributions. En outre, dans le cas où cette responsabilité serait engagée, l'Etat ne pourrait s'en exonérer, compte tenu de l'étroite collaboration et de la répartition des compétences instituées entre ses services et les établissements de transfusion sanguine, en invoquant des fautes commises par lesdits établissements » (CE, 9 avril 1993, n° 138653).

Dans l’affaire relative à l’amiante, le Conseil d'Etat a retenu du fait des carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 3 mars 2004, n° 241153).

De même dans l’affaire du Médiator : « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions » (CE, 9 novembre 2016, n° 393902 ; n° 393108; n° 393904, 3 arrêts).

Dans ces différentes affaires, les victimes ont saisi le juge administratif et ont, soit obtenu la réparation des préjudices subis, soit, a minima, lorsque leur préjudice a été considéré comme n’étant pas établi, elles ont obtenu la reconnaissance de la carence fautive de l’État.

Aussi, parallèlement aux actions déjà engagées sur le terrain pénal, la responsabilité de l’Etat peut être recherchée sur le terrain administratif.

Compte tenu des nombreuses carences relevées à l’encontre des services de l’Etat, du nombre d’agents qui se sont retrouvés exposés à un risque très sérieux, il y a fort à parier que les actions en responsabilité dirigées contre l’Etat du fait de sa gestion de la crise seront nombreuses et variées.

Actions en responsabilité du fait de l'insuffisance de préparation de la crise sanitaire pourtant prévisible, actions en responsabilité du fait du retard pris par l'Etat pour s'équiper et équiper les personnels exposés au virus mais dont l'activité est pourtant indispensable (personnels soignants, médicaux et para médicaux, pharmaciens, pompiers, agents des forces de l'ordre, police ou gendarmerie, salariés des sociétés ayant assuré la continuité de l'approvisionnement alimentaire etc.)

Actions en responsabilité pour avoir été exposés au virus sans disposer des équipements nécessaires à s'en prémunir.

Actions en responsabilité du fait de l'inexactitude des informations communiquées.

Actions en responsabilité même de la part des acteurs économiques qui ont vu leurs activités réduites à néant le temps du confinement, sur une période qui pourrait être considérée comme excessive et résultat de l'impréparation des services de l'Etat.

La responsabilité de l'Etat pourra être recherchée à de multiples titres.

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Coronavirus - Covid 19 Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés de Basse Terre

Par ordonnance du 4 avril 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre 

Pour rappel, le tribunal avait été saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), et avait ordonné, le 27 mars 2020, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé (ARS) de commander des doses d’hydroxychloroquine et d'azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe.

Le CHU et le ministère ont relevé appel auprès du Conseil d’État.
 
Le juge des référés du Conseil d’État a annulé cette ordonnance. Il a rappelé que la prescription de l'hydroxychloroquine, dont l’efficacité contre le Covid-19 n’est pas avérée, est permise, après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Le juge a observé que le CHU disposait d’un stock suffisant pour la vingtaine de patients bénéficiant déjà de ce traitement, et qu’il avait commandé des doses suffisantes d’hydroxychloroquine et d’azythromycine pour traiter de 200 à 400 éventuels nouveaux patients. Le juge des référés a ainsi estimé qu’il ne pouvait être reproché au CHU et à l’ARS de n’avoir commandé davantage de ces traitements, car ils ne peuvent être administrés qu’à un nombre limité de patients et que plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement.

Concernant les tests de dépistage, le juge a relevé que le CHU réalise chaque jour une centaine de « tests PCR », une capacité bientôt augmentée de 180 tests quotidiens, et qu’il dispose d’un stock de 1 500 tests, qui sera complété par 4 000 autres prochainement. En outre, le juge a noté que le CHU, l’institut Pasteur de Guadeloupe et le centre hospitalier Maurice Selbonne avaient commandé 200 tests sérologiques chacun, pour en évaluer la fiabilité dans la perspective de la fin du confinement.

Source : Conseil d'Etat

Article lié relatif à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse Terre

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Contentieux administratif - Crise sanitaire - suspension des délais de procédure

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période comporte ainsi une disposition générale prévoyant la prorogation des délais légaux dans les termes suivants :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1^er [c’est-à-dire du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…) ».

Fonction publique : dossier individuel, possibilité de demander le retrait de pièces

Fonction publique : un agent peut demander le retrait ou la supression de son dossier administratif de documents qui sont de nature à porter atteinte à leur carrière, comme, par exemple, des documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA Nancy, 10 novembre 2004, n° 99NC02449) du 10 novembre 2004) ou d’une lettre faisant état d’un mandat syndical (CE, 25 juin 2003, n° 251833).

Dans cette dernière affaire, le Conseil d'Etat avait précisé que " si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne lui font pas par elles-mêmes grief, il est en revanche recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer".

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Fonction publique, responsabilité de l'administration pour recours abusif à des recrutements en CDD

Le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 7 novembre 2019 (n° 1701112), a considéré que la responsabilité de l’administration était engagée pour avoir illégalement, et abusivement, eu recours à des engagements à durée déterminée.

Après avoir constaté que l’agent avait occupé un emploi permanent et qu’il ne pouvait par conséquent pas être recruté au titre d’un contrat à durée déterminée, a relevé que le recours à de tels engagements précaires de façon quasi-continue sur plusieurs années constituait un recours abusif à ce type de recrutement.

La responsabilité de l’administration a par conséquent été reconnue comme engagée à l’égard de l’agent et une indemnité de 4.000 euros lui a été allouée.

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Fonction publique : appréciation d'une équivalence de grades

Critère d’appréciation d’une équivalence de grades.

Le Conseil d'Etat précise : pour apprécier si le grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps sont équivalents au sens et pour l'application de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, il y a lieu de prendre en compte non seulement l'indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que, notamment, la place des grades dans les deux corps et leur échelonnement indiciaire.

Ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d'un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine, ni celle que la structuration par grades du corps d'accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son corps d'origine ne font obstacle, par elles-mêmes, à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.

CE, 25 mai 2018, n° 410972

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Coronavirus - Covid 19 Ordonnance du juge des référés de Basse Terre

Le tribunal administratif de Basse-Terre a enjoint au Centre hospitalier universitaire (CHU) et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe de procéder à la commande, « en nombre suffisant » des tests de dépistage du Covid-19 ainsi que des doses de traitement par hydroxychloroquine et azithromycine. 

Saisi en référé par le syndicat guadeloupéen UGTG, le tribunal administratif, par ordonnance du 28 mars 2020, a ordonné à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe (ARS) et au centre hospitalier universitaire (CHU), "de passer commande de 200 000 tests de dépistage du Covid-19, correspondant à la moitié de la population guadeloupéenne", et des "doses nécessaires au traitement de l'épidémie de Covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, pour 20 000 patients", indique le juge des référes, faisant explictement référence au "principe de précaution, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie".

Le tribunal  s'est fondé, également, sur la singularité de la situation en Guadeloupe, faisant état d'un « nombre de lits de réanimation particulièrement limité en Guadeloupe », mais aussi « la pénurie avérée de matériels de protection des soignants et des personnels des forces de l’ordre et celle de tests de dépistage ».

articles liés :

https://www.20minutes.fr/sante/2750979-20200330-coronavirus-guadeloupe-justice-demande-ars-commander-tests-traitements-nombre-suffisant

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/le-tribunal-administratif-de-la-guadeloupe-ordonne-a-l-ars-et-au-chu-de-commander-200-000-tests-de-depistage-du-coronavirus-et-des-doses-d-hydroxychloroquine_3890267.html

https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20200330-judiciaire-l-ars-et-le-chu-de-guadeloupe

Fonction publique : portée de l'obligation de reclassement

Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions. 

 Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

CE, 25 mai 2018, n° 407336

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Fonction publique : compétence pour fixer les montants minimaux de l'IFSE

Fonction publique. Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions.

Le Conseil d'Etat a ainsi relevé que ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ni l'arrêté interministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application de ces dispositions au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions. Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, un ministre est compétent pour définir les modalités d'application de ces règles au sein de son administration et, en particulier, pour établir de tels montants minimaux. Il suit de là que le ministre de l'intérieur était compétent pour fixer de tels montants pour les attachés d'administration de l'Etat relevant de son département ministériel. Ces montants minimaux d'indemnité par groupe de fonctions, ne méconnaissent ni les règles fixées par le décret du 20 mai 2014 ni les montants minimaux par grade et statut d'emploi ou les montants maximaux par groupe de fonctions fixés par l'arrêté du 3 juin 2015. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que ces montants méconnaîtraient les recommandations formulées dans une circulaire du 5 décembre 2014 des ministres chargés de la fonction publique et des finances est inopérant.

CE, 9 novembre 2018, n° 412640

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Fonction publique : changement d'affectation ou mutation?

Fonction publique : le changement d’affectation d’un fonctionnaire doit être analysé comme une mutation s’il entraîne un changement de résidence dans une nouvelle commune.

Le Conseil d'Etat a précisé, pour cela, qu'en l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative.

Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent.

CE, 11 juillet 2019, n° 417168

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La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

Coronavirus - Covid 19, Conseil d'Etat, injonction de préciser les mesures de confinement

CE, 22 mars 2020, n° 439674

Par ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d'Etat a statué que la requête formée par le syndicat Jeunes Médecins sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé liberté) et tendant, entre autres, à ce qu’il soit enjoint au Gouvernement de prononcer un confinement total de la population, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et le dépistage des personnels médicaux.

Après avoir rappelé préalablement qu’il appartient aux autorités publiques, face à une épidémie telle que celle que connaît aujourd’hui la France, de prendre, afin de sauvegarder la santé de la population, toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie, il a également relevé que lorsque l’action ou la carence de ces autorités crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, le juge des référés peut prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser, dans un délai de 48 heures, le danger résultant de cette action ou de cette carence, en tenant compte des moyens dont disposent ces autorités et des mesures qu’elles ont déjà prises.

Une fois cette précision apportée, le juge des référés du Conseil d'Etat relève qu’un confinement total tel que celui demandé par les requérants pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population. Ainsi, le ravitaillement à domicile ne peut être organisé sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement et à retarder l’acheminement de matériels indispensables à la protection de la santé. En outre, la poursuite de certaines activités essentielles, telles que celle des personnels de santé ou des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation, implique le maintien d’autres activités dont elles sont tributaires (notamment le fonctionnement, avec des fréquences adaptées, des transports en commun).

Le Premier ministre a pris le 16 mars un décret interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitatives, tenant à diverses nécessités, avec la possibilité, pour le représentant de l’État dans le département d’adopter des mesures plus strictes si des circonstances locales l’exigent.

Le juge des référés estime que, si l’économie générale des mesures prises par le Premier ministre le 16 mars 2020 ne révèle pas une carence des autorités publiques, la portée de certaines dispositions présente néanmoins un caractère ambigu au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population.

Il en va ainsi de la dérogation pour les « déplacements pour motif de santé », sans autre précision quant à leur degré d’urgence.

De la même façon, la dérogation pour les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le jogging.

Il en va de même du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes, dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.

Dès lors, le juge des référés enjoint au Gouvernement de prendre dans les 48 heures les mesures suivantes :

- préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;

- réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;

- évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

S’agissant enfin des mesures relatives au dépistage, le juge des référés relève que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais. La limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte d’une insuffisante disponibilité des matériels.

Cf. communiqué du Conseil d'Etat

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Urbanisme, permis de construire

Urbanisme, permis de construire, décision implicite de rejet

CE, 12 février 2020, n° 421949

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Fonction publique, absence de décision de titularisation en fin de stage

Procédure contentieuse administrative : pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge

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Marchés publics, éviction illégale d'un candidat et évaluation du préjudice

Fonction publique, procédure : incertitude sur les règles juridiques applicables et incidences

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Fonction publique. Agents publics. Titularisation et insuffisances du stagiaire

Fonction publique. Agents publics. Pour refuser la titularisation d’un stagiaire au motif des insuffisances de l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions et sa manière de servir, l’autorité compétente peut se fonder sur des faits qui seraient également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, à condition que le stagiaire ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

Autrement dit, si, en principe, un refus de titularisation n’implique pas que le stagiaire puisse présenter ses observations, il en va autrement si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires.

Le Conseil d'Etat précise, ainsi :

1) Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

2) L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé.

3) Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations.

4) Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

CE, 24 février 2020, n° 421291

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Fonction publique : réintégration, refus fondé sur l'intérêt du service

Le motif tiré de l'intérêt du service peut être opposé à une demande de réintégration d'un agent dans l'établissement de sa précédente affectation.

1) En application du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a, par un arrêté du 10 février 2012, délégué aux présidents des universités ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels enseignants en ce qui concerne : 13. La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité . Sans préjudice des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les pouvoirs ainsi délégués à chaque président d'un établissement public d'enseignement supérieur doivent être regardés comme donnant compétence à ces derniers pour statuer, d'une part, sur les demandes de mise en disponibilité des personnels enseignants exerçant dans leur établissement et, d'autre part, compétence pour statuer sur les demandes de réintégration présentées par ces mêmes enseignants, à l'issue de la période de mise en disponibilité ou de manière anticipée avant cette date, dès lors que cette demande de réintégration vise à occuper un poste dans leur établissement d'origine.

2) Dans l'exercice des pouvoirs ainsi délégués, lorsqu'un enseignant-chercheur en position de disponibilité sollicite sa réintégration auprès du président de l'université dans laquelle il était affecté avant son départ, en demandant d'occuper un poste dans cette université, le président de l'université peut légalement, eu égard à l'absence de tout droit des enseignants-chercheurs en disponibilité à être réintégrés dans l'établissement où ils étaient précédemment affectés, opposer un refus à cette réintégration en raison d'un motif tiré de l'intérêt du service, notamment l'absence, dans cette université, d'emploi vacant dans le grade sur lequel il pourrait être réintégré.

CE, 14 novembre 2018, n° 406371

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Procédure contentieuse administrative : clôture de l'instruction

Modalités de clôture de l'instruction devant les juridictions du fond.

Il résulte des articles R. 611-11-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance qui prononce cette clôture ou de l'avis d'audience dans deux hypothèses distinctes.

a) La première est celle dans laquelle une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné à cette fin par une mise en demeure assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions prévoyant la possibilité d'une clôture à effet immédiat.

b) La seconde est celle dans laquelle, l'affaire étant en état d'être jugée, les parties ont été informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close par une clôture à effet immédiat.

2) Tribunal ayant adressé à un défendeur une mise en demeure de produire dans un délai déterminé, en lui indiquant la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et en précisant que l'instruction était susceptible d'être close immédiatement en cas de non-respect de ce délai, et ayant en outre informé les autres parties que si ce défendeur ne respectait pas ce délai, l'instruction était susceptible d'être close immédiatement. Défendeur ayant produit dans le délai imparti par la mise en demeure. Instruction close, par la suite, par une ordonnance portant clôture d'instruction immédiate.

En procédant ainsi à une clôture d'instruction à effet immédiat, alors que ce défendeur avait respecté le délai qui lui avait été assigné par la mise en demeure adressée sur le fondement de l'article R. 612-3 du CJA, et alors que les parties n'avaient pas été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait faire l'objet d'une clôture à effet immédiat sur le fondement de l'article R. 611-11-1 du même code, le tribunal a méconnu l'article R. 613-1 de ce code, et son jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, sans qu'ait d'incidence à cet égard le délai s'étant écoulé entre la communication du mémoire de ce défendeur et la clôture de l'instruction.

CE, 9 novembre 2018, n° 411364

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Fonction publique, procédure : indemnité non prévue par les textes

Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne constitue pas une mesure gracieuse et est susceptible de recours.

La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d'une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours.

CE, 20 mars 2019, n° 404405

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Fonction publique : différence de traitement CDD / CDI

La différence de traitement entre agents publics à durée déterminée et à durée indéterminée concernant l’attribution d’une indemnité est légitime au regard de leur différence de situation

Arrêt CJUE du 22 janvier 2020 dans l'affaire C-177/18 (renvoi préjudiciel espagnol)

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Procédure contentieuse administrative : suspension de l'avocat et incidence

La mesure de suspension de l’avocat du requérant suspend également le délai de production de son mémoire complémentaire.

Requête sommaire enregistrée le 4 janvier 2019 et annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Avocat ayant formé cette requête ayant toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre des avocats avant l'expiration du délai imparti pour cette production.

La mesure de suspension ainsi prononcée à l'égard de l'avocat a, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative (CJA), suspendu le cours du délai de production du mémoire complémentaire. Après constitution d'un nouvel avocat le 4 octobre 2019, le délai de production de ce mémoire a été fixé à deux mois à compter de la date de cette constitution, par décision du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 611-24 du code de justice administrative. Le mémoire complémentaire ayant été produit le 4 décembre 2019, soit avant l'expiration de ce nouveau délai, le requérant ne saurait être regardé comme s'étant désisté de sa requête.

CE, 31 décembre 2019, n° 426831

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Fonction publique. Indemnité de départ volontaire

Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique

CE, 24 décembre 2019, n° 423168

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Procédure contentieuse administrative : audience et observations orales

Pour le Conseil d'Etat, les parties doivent, à défaut de présence de leur avocat à l'audience, être mises à même de présenter leurs propres observations.

Ainsi, il résulte de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.

Avocat de l'intéressé absent lors de l'audience et intéressé effectivement présent. Mentions de l'arrêt attaqué, contredites par aucune pièce du dossier, ne faisant, par ailleurs, pas état de ce que l'intéressé a pris la parole à l'audience. Dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir que, faute d'avoir été invitée à prendre la parole, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité.

Il s'ensuit que les parties qui seraient présentes à l’audience sans leur avocat doivent désormais être invitées à prendre la parole, sous peine de rendrela décision irrégulière.

CE, 27 février 2019, n° 404966

Procédure contentieuse administrative : délai de confirmation des conclusions

Le calcul du délai de confirmation des conclusions est un délai franc

CE, 24 octobre 2019, n° 424812

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Fonction publique, discipline, procédure

Fonction publique. Discipline. Procédure. La méconnaissance du délai de convocation à un conseil de discipline porte atteinte au droit de la défense.

CE, 24 juillet 2019, n° 416818

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Procédure contentieuse administrative : exécution des jugements

Exécution des jugements. S’il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle condamnant l’Etat au versement d’une somme, il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu’il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil d'Etat, à opposer l'exception de prescription quadriennale à la demande du requérant tendant au paiement de ses créances.

1) Dès lors que le I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative (CJA) permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision.

2) i) Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement

ii) Ordonnateur n'ayant pas procédé à l'ordonnancement des sommes dues au requérant en exécution de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; comptable assignataire, saisi par le requérant d'une demande de paiement en application des dispositions du I de l'article L. 911-9 du CJA, ayant refusé d'y procéder.

Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au ministre de l'action et des comptes publics de procéder au paiement des sommes dues au requérant, assorties des intérêts au taux légal, en exécution des décisions précitées dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et d'assortir cette prescription d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle les décisions du Conseil d'Etat auront reçu exécution.

CE, 12 février 2020, n° 432598 / 432599

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Procédure contentieuse administrative : opposabilité du délai de recours, délai raisonnable

Procédure. L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, publié au recueil p. 340) peut fonder le rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office.

CE, 10 février 2020, n° 429343

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Procédure contentieuse administrative : opposabilité du délai de recours

Le Conseil d'Etat a précisé que l'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le délai de recours prévu par l'article R. 421-1 du même code ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours.

Par cette décision, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique

CE, 16 décembre 2019, n^o 419220

Pour rappel, dans sa décision Czabaj , le Conseil d'Etat avait énoncé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

CE, 13 juillet 2016, n° 387763

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Actes administratifs : pas de retrait d'une décision créatrice de droit pour un vice n'affectant pas la légalité de la décision

Actes administratifs. L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice qui n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou si ce vice ne prive pas l'intéressé d'une garantie. 

Le Conseil d'Etat relève ainsi que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

CE, 7 février 2020, n° 428625

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Responsabilité : prescription des actions liées aux infections nosocomiales

Responsabilité. Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales.

1) Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoit l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP) non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du CSP, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L. 1142-28, celles susceptibles de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.

2) Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 1142-7 du CSP, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, soit par une demande au titre de la procédure de règlement amiable, soit par une demande au titre de la procédure de conciliation, a suspendu le délai de prescription applicable à l'action indemnitaire, il résulte des dispositions de l'article 2238 du code civil que ce délai recommence à courir pour la durée restant à courir ou, si celle-ci est inférieure à six mois, pour une durée de six mois.

a) i) Si la demande a été présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la procédure de règlement amiable, le délai de prescription recommence à courir, dans le cas où la commission conclut à l'absence de droit à réparation, à compter de la date à laquelle cet avis de la commission est notifié à l'intéressé

ii) Dans le cas où la commission estime que le dommage est indemnisable par un établissement de santé ou au titre de la solidarité nationale, si l'intéressé reçoit une offre d'indemnisation de l'assureur de la personne considérée comme responsable ou de l'ONIAM, le délai recommence à courir à compter de la date de réception de cette offre.

b) Si la demande a été présentée au titre de la procédure de conciliation, le délai de prescription recommence à courir à la date à laquelle l'intéressé reçoit le courrier de la commission l'avisant de l'échec de la conciliation, ou à la date à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 du CSP est signé par les deux parties.

3) En prévoyant, au second alinéa de l'article L. 1142-28 du CSP issu de la loi du 26 janvier 2016, que les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s'appliquent au régime spécifique de prescription décennale, le législateur a entendu fixer l'ensemble des causes interruptives inhérentes à ce régime et exclure, par suite, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, pour les litiges de responsabilité médicale mettant en cause des personnes publiques, l'application des causes interruptives prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.,,,Or, à la différence de ce que prévoient les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, aucune disposition du titre XX du livre III du code civil ne prévoit qu'une demande de paiement ou une réclamation adressée à une administration ait pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription.

Par suite, qu'elle soit formulée antérieurement ou postérieurement à l'avis rendu par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, une demande indemnitaire présentée à l'administration n'est pas de nature à suspendre ou interrompre le délai de prescription prévu par l'article L. 1142-28 du CSP.

CE, avis, 12 février 2020, n° 435498

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Urbanisme : constructions et installations agricoles, activité annexe de production d'énergie

Urbanisme. La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

CE, 12 juillet 2019, n^o 422542

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Fonction publique, enquête administrative, communication des témoignages

Fonction publique. Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins.

Ainsi, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

CE, 5 février 2020, n° 433130

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Fonction publique. Imputabilité au service.

Fonction publique. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service

CE, 13 mars 2019, n° 407795

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Procédure contentieuse administrative : référé suspension et référé liberté

Procédure. La circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme manifestement mal fondée une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, à ce que soit ordonnée une mesure provisoire afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le même juge des référés statue ultérieurement sur la demande présentée par le même requérant sur le fondement de l'article L. 521-1, tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre du même différend.

CE, 13 mars 2019, n° 420514

Voir l'article dédié au référé suspension

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Echange de permis de conduire, diligences que doit accomplir le préfet

Permis de conduire. Le Conseil d’Etat précise les diligences que doit accomplir le préfet lorsqu’il a un doute sur l’authenticité du permis de conduire étranger contre lequel l'intéressé, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, lui demande la délivrance par échange d’un permis de conduire français. 

Le Conseil d'Etat considère ainsi qu'eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qu'à l'impossibilité de vérifier l'existence des droits de conduite auprès des autorités qui ont délivré le titre, le préfet doit, lorsque les services compétents, sans être en mesure d'affirmer qu'il s'agit d'une contrefaçon, mettent en doute l'authenticité du permis étranger, adapter ses diligences à la situation du demandeur. A cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission du titre, de mettre l'intéressé en mesure de lui soumettre tous éléments de nature à faire regarder l'authenticité de celui-ci comme suffisamment établie et d'apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur. Il ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments.

CE, 20 février 2019, n° 413625

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Article lié relatif au refus d'échange du permis de conduire étranger : Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus

Sanctions disciplinaires, Université

Sanctions disciplinaires. Des faits s'étant déroulés en dehors de l'établissement mais ayant eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants que sur la santé et la scolarité de la victime sont de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement. La section disciplinaire de l’université est donc compétente pour en connaître.

Ainsi, le Conseil d'Etat considère que les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ont eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l'université que sur la santé et la scolarité de la victime. Ces faits étaient, ainsi, de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire de l'université n'était pas compétente pour connaître de poursuites disciplinaires engagées contre un étudiant à raison de tels faits.

CE, 27 février 2019, n° 410644

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Fonction publique. Eviction illégale. Responsabilité. Indemnisation des préjudices

Fonction publique. Agent s’étant vu délirer l’agrément nécessaire à l’entrée à l’école de formation des gardiens de la paix, et dont l’agrément a été ensuite illégalement retiré. Illégalité prononcée en raison du retrait intervenu plus de quatre mois après la délivrance initiale et fondé sur des faits survenus, et connus de la hiérarchie de l’intéressé, avant même la délivrance de l’agrément initial.

Une fois l’illégalité du retrait d’agrément constaté, l’agent peut rechercher la responsabilité de l’administration employeur en sollicitant la réparation des préjudices qui résultent pour lui de cette mesure illégale.

Par jugement du 5 février 2020, le tribunal administratif de Lyon (n° 1800574), a ainsi reconnu le caractère fautif du retrait illégal d’agrément et a condamné l’administration à indemniser l’intéressé.

Ainsi, l’agent se voit accorder une indemnité de 97.300 euros au titre de la perte de rémunération subie du fait de son éviction illégale. Etant précisé que ce chef de préjudice est déterminé par la différence entre ce que l’agent aurait dû percevoir s’il avait intégré normalement l’école de formation des gardiens de la paix, et ce qu’il a effectivement perçu sur le période pendant laquelle il a été illégalement évincé.

Le tribunal accorde par ailleurs une indemnité de 3.700 euros d’indemnité au titre du préjudice de carrière mais aussi 5.000 euros au titre du préjudice moral.

Soit une indemnisation à hauteur de 106.000 euros.

Bonne illustration de l’application, au droit de la fonction publique, des principes qui régissent le droit de la responsabilité.

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Procédure contentieuse administrative : réclamation indemnitaire préalable, régularisation en cours d'instance

Liaison de l’instance. La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance.

Le Conseil d'Etat relève qu'il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit JADE), qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées.

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du CJA n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.

CE, 27 mars 2019, n° 426472

Procédure. Sanction. Publicité de la sanction.

Procédure. La réformation, par le juge de plein contentieux, d’une sanction ayant fait l’objet d’une publication implique qu’il soit enjoint à l’autorité qui l’a prononcée de publier cette décision dans les mêmes formes.

CE, 17 avril 2019, n° 422575

Fonction publique. Décision d'admission à la retraite. Pas d'effet rétroactif, sauf...

Fonction publique. En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

Le Conseil d'Etat précise, ainsi que  :

1) Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite

2) à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

CE, 6 mai 2019, n° 418482

Urbanisme : atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Urbanisme. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme), le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales.

CE, 26 juin 2019, n° 412429

Procédure contentieuse administrative : protocole transactionnel, annulation de la décision

Transaction. L’administration peut conclure une transaction afin de mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou qui pourraient naître d'une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

CE, 5 juin 2019, n° 412732

Responsabilité hospitalière : ayants droits pouvant être indemnisés

Responsabilité hospitalière. Les ayants droits pouvant, en cas de décès de la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, être indemnisés par l’ONIAM sont ses proches, qu’ils aient ou non la qualité d'héritiers

CE, 3 juin 2019, n° 414098

Procédure contentieuse administrative : cristallisation des moyens et délai pour répliquer

Procédure contentieuse administrative : la faculté de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux en application de l’article R. 611-7-1 du CJA n’est ouverte qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

Le Conseil d'Etat précise, ainsi, qu'il résulte de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n'est possible qu'après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense.

CE, 30 janvier 2020, n° 426346

Fonction publique, harcèlement moral dans la fonction publique, responsabilité

Fonction publique. Harcèlement moral. La circonstance que les agissements de harcèlement moral visés par les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 émanent d’un agent placé sous l’autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu’elles assurent à celui-ci.

1) La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

2) Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

CE, 28 juin 2019, n° 415863

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Procédure contentieuse administrative : responsabilité du fait d'une disposition législative inconstitutionnelle

Par trois arrêts d’Assemblée rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l'article 61, à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.

Ainsi, la responsabilité du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France.

Mais, précise le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l'article 61, à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.

A cela s'ajoute que l'engagement de la responsabilité sur ce terrain est subordonné à la condition que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'y oppose pas, soit qu'elle l'exclue expressément, soit qu'elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu'une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause.

Lorsque ces conditions sont réunies, il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. Par ailleurs, la prescription quadriennale commence à courir dès lors que le préjudice qui résulte de l'application de la loi à sa situation peut être connu dans sa réalité et son étendue par la victime, sans qu'elle puisse être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à l'intervention de la déclaration d'inconstitutionnalité.

CE, 24 décembre 2019, n° 425981 / 425983 / 428162 (trois arrêts)

Fonction publique : discipline, propos agressifs d'un agent, sanction disciplinaire

Fonction publique : Des propos agressifs tenus par un agent exerçant des fonctions syndicales à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Le Conseil d'Etat considère ainsi que si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

CE, 27 janvier 2020, n° 426569

Procédure contentieuse administrative : protocole transactionnel, annulation de la décision

L'administration peut conclure un accord transactionnel incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision ainsi que celle tendant à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité.

1) Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public

2) Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec un fonctionnaire régi par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ayant fait l'objet d'une décision l'admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service, une transaction par laquelle, dans le respect des conditions précédemment mentionnées, les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges nés de l'édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu'elle pourrait faire naître, incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et celle qui tend à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité.

CE, 5 juin 2019, n° 412732

Fonction publique : vacataire répondant à un besoin permanent, CDI, loi du 12 mars 2012

Agent recruté en tant que vacataire : compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’il occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’il était rémunéré à la vacation, l'agent en cause doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent de catégorie A en contrat à durée déterminée.

Avec pour conséquence que la commune était tenue de lui proposer un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, l'intétessée justifiant de plus de six ans de services publics effectifs au cours de la période de huit années précédant la publication de la loi du 12 mars 2012.

CAA Douai, 24 octobre 2019, n° 18DA00876

Fonction publique, protection fonctionnelle, retrait décision créatrice de droit

L'administration peut retirer, au-delà du délai de quatre mois, une décision accordant la protection fonctionnelle si elle constate que ses conditions de mise en œuvre n'étaient ou ne sont plus réunies du fait d'un changement de circonstances.

Ainsi, le Conseil d'Etat considère :

1°) Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

2°)

a) Dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle.

b) Cependant l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.

CE, 1er octobre 2018, n° 412897

Fonction publique : protection fonctionnelle, agents non titulaires de droit local

Le bénéfice de la protection fonctionnelle s'étend aux agents non titulaires recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

1) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.

2) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille.

CE, 1er février 2019, n° 421694

Fonction publique, devoir de réserve, activités extra-professionnelles

Un capitaine de gendarmerie ayant, dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, publié sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l'action de membres du Gouvernement et la politique étrangère et de défense française, et se prévalant, dans ses publications, de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale et ayant poursuivi ces publications, alors pourtant qu'il avait été mis en garde à ce sujet...

Lle Conseil d'Etat considère que ces faits, même s'ils ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d'anonymat. Ces manquements sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (en l'espèce un blâme)

Cette décision démontre la très large étendue du devoir de réserve en droit de la fonction publique qui, en l'espèce, s'explique aussi par la qualité d'officier de gendarmerie de l'agent.

CE, 27 juin 2018, n° 412541

Fonction publique, critères de priorité des mutations

Lorsqu’elle établit des critères supplémentaires en plus des règles de priorité prévues par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pour l’examen des demandes de mutation, l’autorité administrative ne peut légalement prévoir un système de points ayant pour effet, par la pondération de ces critères, de favoriser des agents ne relevant d’aucune des priorités légales par rapport à ceux qui en relèvent.

1) Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vue du classement préalable des demandes de mutation, ont pour objet de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d'une ou plusieurs priorités de mutation fixées par le quatrième alinéa de ce même article, ainsi que le classement des demandes émanant d'agents ne pouvant se prévaloir d'aucune de ces priorités. Toutefois, dans ce dernier cas, en raison du caractère subsidiaire de ces critères supplémentaires, l'autorité administrative ne saurait légalement prévoir un système de cumul des points ayant pour effet que les demandes de ces agents précèdent, dans le classement établi en vue de l'examen des demandes de mutation, celles des agents relevant d'au moins l'une des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60.

2) Note de service du ministre de l'éducation nationale fixant un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation formulées par les enseignants du second degré pour la rentrée 2018 et établissant, à cette fin, des règles de priorité pour l'examen de ces demandes. Le barème établi par cette note est susceptible, dans certaines situations, de conduire à ce que la candidature à la mutation d'un agent ne pouvant se prévaloir d'aucune des priorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précède dans le classement celle d'un candidat bénéficiant d'au moins l'une de ces priorités. Dès lors, les critères supplémentaires définis par le ministre dans la note de service attaquée ne revêtent pas tous un caractère subsidiaire et méconnaissent, par suite, les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

CE, 4 octobre 2019, n° 416648

Urbanisme, procédure : condition de recevabilité des requêtes en référé suspension

La condition de recevabilité des requêtes en référé suspension dirigées contre une autorisation d’urbanisme prévue à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, tenant à ce que ces requêtes soient introduites avant l’expiration du délai de cristallisation des moyens, est applicable aux requêtes pendantes au 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de cet article, à condition que le délai de cristallisation des moyens ait commencé à courir postérieurement à cette date.

CE, 25 septembre 2019, n° 429680

Procédure contentieuse administrative : intérêt pour agir en matière disciplinaire

L’auteur de la plainte dirigée contre un agent de la fonction publique, qui a qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, dispose d'un intérêt à former un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins réduisant, sur appel du praticien, le quantum de la sanction infligée à celui-ci par la chambre disciplinaire de première instance

CE, 1^er juillet 2019, n° 411263 / 411302

CE,1^er juillet 2019, n° 420987

Fonction publique : litige relatif à la rémunération, point de départ du délai de prescription

Fonction publique. Dans un litige relatif aux rémunérations d’un agent versées en application d’une décision individuelle explicite illégale ou au versement d’une pension à un agent, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes correspondantes ont été ou auraient dû être versées.

Ainsi :

1)

a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date l'étendue de cette créance puisse être mesurée.

b) Lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché, sous les mêmes réserves, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée.

2)

a) Lorsqu'un litige oppose un ancien agent public à l'administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais au versement de celle-ci, les règles de prescriptions applicables sont fixées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et non par les dispositions particulières du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

b) Le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les échéances de cette pension. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative aux arrérages de pension court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les arrérages correspondants auraient dû être versés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date, l'étendue de cette créance puisse être mesurée.

CE, 1^er juillet 2019, n° 413995

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Fonction publique, protection fonctionnelle, obligation de protection, diffamation

Fonction publique. La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent.

Le Conseil d'Etat considère ainsi :

1) L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances.

2) La protection fonctionnelle due ainsi par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent.

CE, 24 juillet 2019, n° 430253

Aides sociales : récupération de sommes, prise en compte du concubin

Le Conseil d'Etat considère que même si seul l'un des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI (revenu minimum d'insertion), les sommes qui ont été indument perçus au titre de cette allocation peuvent être récupérées tant auprès de l’allocataire que de son concubin lorsque ce dernier a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

Ainsi :

Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le revenu minimum d'insertion (RMI) a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un niveau garanti. Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti. En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. Par ailleurs, il appartient au président du conseil général, devenu président du conseil départemental, de prendre en considération, dans l'exercice de son pouvoir de remise ou de réduction de la créance à titre gracieux, la situation de chacun des intéressés, à la date à laquelle il se prononce. Il résulte de ce qui précède que la Commission centrale d'aide sociale, qui a relevé que la personne désignée comme allocataire et son conjoint avaient tous deux signé la demande de RMI présentée pour un foyer composé de trois personnes ainsi que les déclarations trimestrielles de ressources et que le conjoint n'établissait pas que l'allocation aurait été perçue par la personne désignée comme allocataire uniquement, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la caisse d'allocation familiales avait pu décider de récupérer l'indu à l'encontre du conjoint, alors même que la demande de RMI avait été présentée par la personne désignée comme allocataire.

CE, 24 juillet 2019, n° 417399

Responsabilité administrative, préjudice, impossibilité d'exercer une activité professionnelle

La victime d’un accident survenu dans son jeune âge peut prétendre à la réparation des préjudices que constituent la perte de revenus résultant de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle et les troubles dans les conditions d’existence résultant de l’impossibilité d’accéder à toute scolarité.

Plus précisément, le Conseil d'Etat a relevé :

1) Que lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés ainsi que de la pension de retraite consécutive.

2) Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation.

CE, 24 juillet 2019, n° 408624

Fonction publique, pensions, acte illégal affectant les droits à la retraite

Le Conseil d'Etat a considéré que le retrait, en cours d’instance, d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité, constitue une cause de révision de sa pension.

Ainsi, la Haute juridiction administrative a-t-elle relevé : 

1) Que le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension. Il appartient ainsi à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs alléguées.

2) Que hors les cas prévus par ces dispositions, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, sauf s'il s'agit d'actes pris en exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir.

3) qu'il en va de même lorsque l'intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité.

CE, 20 décembre 2019, n° 408967

Fonction publique : temps de travail effectif et logement à disposition

Le Conseil d'Etat a jugé que la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition d'agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte même du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans un délai très court, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, au sens du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi :

1°) Il résulte des articles 5, 20, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 que la rémunération des agents en fonction dans les établissements publics de santé distingue notamment les périodes de travail effectif, durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et des périodes d'astreinte, durant lesquelles les agents ont seulement l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. S'agissant de ces périodes d'astreinte, la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

2°) Infirmiers d'un centre hospitalier s'étant vu mettre à disposition un logement situé dans l'enceinte de l'hôpital pour effectuer leur garde et remettre un récepteur téléphonique, par lequel ils doivent pouvoir être contactés pendant toute la durée de cette garde, qui ne peut fonctionner qu'à proximité d'un émetteur situé dans l'établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur.... ,,Par suite, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que ces agents pouvaient, pendant leurs périodes de garde, librement vaquer à leurs occupations personnelles sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et en en déduisant que ces périodes ne constituaient pas un temps de travail effectif.

CE, 19 décembre 2019, n° 418396

Responsabilité administrative, réclamation indemnitaire

Traditionnellement, en matière responsabilité administrative, il est demandé au requérant qui sollicite la réparation de préjudices de chiffrer sa demande, au moins approximativement, dès le stade de la réclamation indemnitaire qui doit être présentée préalablement à saisine du juge administratif.

Cependant, le Conseil d'Etat tempère ce principe en considérant que le requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

CE, 30 juillet 2003, n° 244618

Urbanisme, recours abusif

Par un arrêt rendu le 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'un recours dirigé contre un permis d'aménager pouvait être qualifié d'abusif en se fondant, notamment, sur les nombreux motifs d'irrecevabilité figurant dans la requête.

"La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre un premier permis d'aménager accordé à la SCI Les Ménandres le 27 juin 2011. Il s'ensuit que le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre le permis d'aménager en cause doit être regardé comme ayant été mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part de l'association requérante et, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant causé un préjudice moral à la SCI familiale Les Ménandres bénéficiaire du permis qui, dans l'attente de pouvoir disposer d'un permis ayant acquis un caractère définitif, n'a toujours pas pu mener à bien son projet d'aménagement et de vente de la parcelle à lotir. Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation du préjudice moral subi par la SCI Les Ménandres en lui allouant à ce titre une somme de 3 000 euros".

Le fait que la demande portait sur une problématique excédant largement l'objet social de l'association,  a vraisemblablement été prépondérant dans l'appréciation de la juridiction, mais elle n'en a pas moins souligné, également, les nombreuses irrecevabilités affectant la requête.

Il n'est pas certain qu'un tel critère soit validé par le Conseil d'Etat pour déterminer le caractère abusif d'un recours en droit de l'urbanisme.

(CAA Versailles, 3 octobre 2019, n^o 18VE01741).

Fonction publique : harcèlement moral, mutation d'office de l'agent harcelé

En principe, un agent public qui a subi ou qui a refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne devrait pas se voir imposer un changement d'affectation.

En effet, l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique prohibe l'édiction de mesures, relatives notamment à l'affectation, à l'encontre d'un agent public qui a refusé d'être victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Pourtant, le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration employeur prenne à l'égard de son agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements de harcèlement moral, n'est de nature à permettre de parvenir au même but.

Il appartient alors au juge administratif de s'assurer que l'administration ait bien justifié n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

Dans ces conditions, il est donc admis que pour mettre fin au harcèlement moral, l'administration peut muter d'office son agent : "Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but" (CE, 19 décembre 2019, n° 419062).

Urbanisme : conséquence de l'inexactitude contenue dans une pièce non-obligatoire

1) Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation

2) Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles précités, l'administration ne peut légalement refuser l'autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de cette liste limitative.

CE, 13 novembre 2019, n° 419067

Urbanisme : erreur dans l'affichage et délai de recours

Une erreur affectant l'une des mentions devant obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire sur le terrain ne fait nécessairement pas obstacle au déclenchement du délai de recours pour contester le permis de construire dès lors qu'elle n'empêche pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

CE 16 octobre 2019, n° 419756

1) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier

2) a) Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, b) La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire.

Procédure contentieuse administrative : référé provision

Précision intéressante du Conseil d'Etat à propos de la procédure de référé provision en droit administratif. 

Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

CE 23 octobre 2019 Centre hospitalier de Cannes n° 420485

Application en l'espèce à une action en responsabilité dirigée contre un hôpital public, le Conseil d'Etat ayant considéré que le manquement à l'obligation d'information était avéré et que le requérant pouvait dès lors présendre à une indemnisation.

Flash Ball / LBD 40 la responsabilité de l'Etat est en jeu!

L'actualité récente a permis de constater que l'utilisation, par les forces de police, d'armes dites non-létales, était susceptible de causer de graves blessures. Si la responsabilité individuelle des agents de police ayant eu recours à cette utilisation dans des conditions ne répondant pas aux règles d'engagement peut être recherchée sur le terrain pénal et sur celui de la responsabilité civile, il n'en demeure pas moins que parallèlement, où à défaut de responsabilité individuelle identifiée, la responsabilité de l'Etat peut être recherchée, et engagée, sur le terrain administratif.

A titre d'exemple, un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 juillet 2018 (n° 17NT00411) accorde une indemnité de 86.400 euros à titre de réparation à un lycéen gravement blessé à l'oeil par un tir de flash-ball / LBD 40.

Compte tenu du recours abusif qui a pu être fait, par certains agents, de cette arme, et compte tenu du peu de résultats à l'issue des procédures internes et pénales engagées,  il y a lieu d'envisager cette action. 

Fonction publique : discipline, plusieurs manquements peuvent résulter des mêmes faits

Le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.

CE 6 novembre 2019 M. C n° 418463

Procédure contentieuse administrative et sécurité juridique

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.

Rappel donc du principe du délai raisonnable pour agir, la jurisprudence ayant admis que le délai d'un an doit être généralement admis comme raisonnable.

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP).

CE, 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil

Fonction publique - procédure contentieuse administrative - délai de recours

Le délai de recours contentieux n’est pas opposable au requérant qui conteste une décision non définitive en raison du comportement de l’administration.
Intéressante décision du Conseil d'Etat qui tient compte du comportement "dolosif" de l'administration en ce qu'elle a induit en erreur un agent au regard de sa faculté à contester une décision administrative.

Il résulte du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet.

Il en va ainsi lorsque, par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de réintégration de l'intéressé a donné lieu à une décision implicite de rejet le 9 avril 2016 et qu'avant l'expiration du délai de recours contre cette décision ont été adressés à l'intéressé, d'une part, le 19 mai 2016, un courriel lui confirmant que, ainsi que cela lui avait été indiqué par téléphone, l'instruction de son dossier était en cours et qu'il serait prochainement convoqué à un entretien avec la personne en charge de son dossier prévu le 22 juin 2016 et lui demandant, dans cette perspective, de fournir un certain nombre de pièces complémentaires et, d'autre part, une lettre en date du 7 juin 2016 lui confirmant que sa demande était en cours d'instruction et qu'il aurait prochainement un entretien avec la personne en charge de son dossier, entretien qui a finalement eu lieu le 27 juin 2016. Dans ces conditions, en jugeant inopérante la circonstance que ces courriel et lettre avaient pu induire en erreur l'intéressé et en déduisant que la demande de première instance dirigée contre une décision purement confirmative était tardive et donc irrecevable, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

CE, 17 juin 2019, n° 413797, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Harcèlement moral : l'administration est responsable envers les agents victimes

L’administration est responsable envers ses agents victimes de harcèlement moral, sous réserve d’engager une action récursoire contre les agents fautifs.

La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci.

Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

CE, 28 juin 2019, n° 415863, publié au Recueil Lebon

Fonction publique : Cdisation, fonctions effectivement exercées

Pour apprécier les six années de service effectif au titre de la CDIsation, les fonctions effectivement exercées priment sur celles indiquées sur le contrat.

Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré : Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu'il justifie d'une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.

Approche très concrète et pragmatique du Conseil pour l'appréciation de la condition des six années de service.

CE, 28 juin 2019, n° 421458, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Fonction publique : rémunération de tâches acceptées excédant les tâches incombant en principe à l'agent

En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé qu'il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l'emploi qu'il occupe, à d'autres indemnités que celles qui sont instituées par un texte législatif ou réglementaire. Ainsi, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat employés par les établissements publics de santé ne peuvent, en l'absence de texte le prévoyant, prétendre au versement d'une rémunération spécifique au titre des actes de soins qu'ils accomplissent dans le cadre d'un protocole de coopération régi par les articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du code de la santé publique (CSP).

Cette problématique du droit de la fonction publique, est susceptible de concerner les agents de l'ensemble des fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hospitalière), et la réponse apportée par le Conseil d'Etat doit conduire les agents à ne pas compter obtenir la "rémunération", par le biais d'une réparation, correspondant aux tâches qu'ils auraient accomplies ne relevant pas de leurs attributions.

CE, 29 mai 2019, n° 428080, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Fonction publique : sanction, référé suspension, exécution de la sanction

Une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés a vocation à être appliquée au-delà de la période d'exécution initiale pour produire ses pleins effets
Directeur général (DG) d'un centre hospitalier ayant prononcé contre un agent la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec sursis, en précisant que cette sanction s'exécuterait à compter du 19 octobre 2018. Si la décision litigieuse prévoit que l'exclusion de fonctions d'une durée de trois mois non assortie du sursis s'exécutera au cours d'une période qui est désormais révolue, cette exécution, qui a été suspendue par le juge des référés, pourra reprendre, en cas d'annulation de l'ordonnance et de rejet de la demande en référé, à la date que le directeur général du centre hospitalier fixera à cet effet. Dans ces conditions, la décision, qui, au surplus, prévoit également une période d'exclusion de fonctions de deux mois assortie du sursis, n'a pas épuisé ses effets juridiques à la date de la présente décision. Le pourvoi du centre hospitalier conserve, dès lors, un objet.

Intéressante précision du Conseil d'Etat quant à l'exécution effective d'une sanction disciplinaire en droit de la fonction publique alors qu'une mesure de suspension a été prononcée par le juge des référés.

CE, 17 juin 2019, n° 426558, mentionné aux tables au Recueil Lebon

Procédure contentieuse administrative : production de la décision attaquée

Commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction.

Pour rappel, le principe est qu'une requête adressée au juge administratif doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée. Le défaut de cette copie jointe à la requête étant, toujours en principe, une cause d'irrecevabilité de la requête.

Par cette décision, le Conseil d'Etat admet donc que par dérogation au principe rappelé, la requête n'est pas irrecevable si la décision contestée a été versée à l'instance par la partie adverse.

CE, 24 juin 2019, n° 420423

Fonction publique : garantie procédurale

Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.

Rappel important du caractère de garantie essentielle de certaines procédures en droit de la fonction publique, alors que par sa jurisprudence Danthony le Conseil d'Etat avait ouvert une brèche dans les garanties offertes par les règles de procédure.

CE, 24 juillet 2019, n° 416818