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Avocat refus ou suspension de permis de construire,  contentieux des marchés publics, défense des fonctionnaires, assistance à controle fiscal

Avocat Défense Victimes de dommage public, Responsabilité de l'Etat et Faute de l'administration


CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

 

Régimes de responsabilité de l'administration :

Responsabilité de l'Etat pour faute, pour faute lourde ou sans faute ;

 

Responsabilité de la puissance publique :

Responsabilité de l’Etat, des collectivités territoriales et locales, des établissements publics ;

 

Responsabilité médicale des hôpitaux publics ;

 

Réparation du dommage causé par l'administration :

Indemnisation des victimes de dommage public, demande préalable, actions contentieuses, indemnisation des agents publics ; indemnisation fonction publique ;

 

>>> Maître Pascal Andrieux répondra à toute question relative au régime de la responsabilité administrative.